Directive de police - OS PRS.10.01 - Poursuite transfrontalière

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Date de publication:
21 juin 2019
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Cette directive a pour objectif de régir et de cadrer l'intervention des forces de l'ordre sur le territoire voisin, lors de poursuites transfrontalières, dans le cadre de l'Accord franco-suisse sur la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière.