Directive de police - OS PRS.03.06 - Visite des lieux de privation de liberté

Type de publication
Date de publication
29 avril 2019
Publié dans

Détail

Cette directive a pour objectif de définir les procédures à appliquer lors des visites de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil et de la Commission nationale de prévention de la torture.

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Date de publication
29 avril 2019
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