Directive de police - OS PRS.01.11 - Extraits de dossiers de police

Date de publication
3 mai 2019
Publié dans

Détail

Cette directive a pour objectif de définir la procédure en vigueur relative à la consultation des dossiers de police et à la communication de renseignements aux entités extérieures aux services de police.

Date de publication
3 mai 2019
Publié dans