Directive de police - DS OSI.02.18 - Enregistrement des conversations téléphoniques avec les centrales d'urgence de la police et des communications radio

Cette directive fixe les règles qui organisent et encadrent l'enregistrement des conversations téléphoniques avec les centrales d'urgence de la police (CECAL, COUDIPA, CENROUT et CVP) et les communications effectuées au moyen des radios Polycom. Elle régit les durées de conservation des conversations enregistrées et pose les restrictions quant aux personnes autorisées, aux modalités et moyens d'y accéder.
Cette directive fixe les règles garantissant le respect de la personnalité des collaborateurs de la police et des citoyens dont les données personnelles sont enregistrées et conservées.
Enfin, cette directive ne s'applique pas aux mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication prévues par les articles 269 et 269bis du CPP.