Directive de police - DS OSI.02.17 - Prescriptions en matière de vidéosurveillance exercée par des privés

Cette directive a pour objectif de préciser l'information que le personnel de la police est autorisé à communiquer aux tiers dans le domaine de la vidéosurveillance exercée par des privés (bijoutiers, hôteliers, gérants de stations-service, de kiosques, etc.).