Directive faits graves dans les milieux institutionnels d'accueil pour mineurs

Détail

Toute institution autorisée, accueillant des mineurs, doit signaler à l'autorité de surveillance tout événement ayant trait à la santé ou à la sécurité des pensionnaires, en particulier les maladies graves, les accidents et les décès. Cette directive définit la notion de faits graves et les obligations et rôles des entités surveillées.