Type de publication Directives et règlements internes Date de publication 5 août 2021 Auteur Département du territoire (DT), Office du registre foncier (ORF) Publié dans Département du territoire (DT), Accéder à l'espace partenaires Document Directive concernant les mises en communication.pdf Détail Directive de l'office du registre foncier destiné principalement aux notaires et ingénieurs géomètres officiels. Annexe(s) Annexe 1 - Modèle de fiche de mise en communication.pdf Annexe 2 - Modèle de fiche de mise en communication LFAIE - LDFR (1).pdf Type de publication Directives et règlements internes Date de publication 5 août 2021 Auteur Département du territoire (DT), Office du registre foncier (ORF) Publié dans Département du territoire (DT), Accéder à l'espace partenaires
