Type de publication Directives et règlements internes Date de publication 5 août 2021 Auteur Département du territoire (DT), Office du registre foncier (ORF) Publié dans Département du territoire (DT), Espace partenaires du registre foncier Document Directive concernant les mises en communication.pdf Détail Directive de l'office du registre foncier destiné principalement aux notaires et ingénieurs géomètres officiels. Annexe(s) Annexe 1 - Modèle de fiche de mise en communication.pdf Annexe 2 - Modèle de fiche de mise en communication LFAIE - LDFR (1).pdf Type de publication Directives et règlements internes Date de publication 5 août 2021 Auteur Département du territoire (DT), Office du registre foncier (ORF) Publié dans Département du territoire (DT), Espace partenaires du registre foncier
