Type de publication Décisions Date de publication 3 mai 2017 Auteur OCF - Direction de l'office cantonal des faillites Publié dans Formulaires, bases légales et directives Document Détermination de la procédure - faillite Détail OF-03-01 du 01.12.2008 Version 017 mise à jour le 01.01.2025 Type de publication Décisions Date de publication 3 mai 2017 Auteur OCF - Direction de l'office cantonal des faillites Publié dans Formulaires, bases légales et directives
