Type de publication Décisions Date de publication 3 mai 2017 Auteur Office cantonal des faillites Publié dans Bases légales, directives et publications Document Détermination de la procédure - faillite Détail OF-03-01 du 01.12.2008 Version 016 mise à jour le 09.06.2022 Type de publication Décisions Date de publication 3 mai 2017 Auteur Office cantonal des faillites Publié dans Bases légales, directives et publications
