Demande de remboursement de l'impôt anticipé pour les fonctionnaires internationaux de nationalité étrangère titulaires de cartes de légitimation D ou E
Détail
Formulaire de demande de remboursement de l'impôt source pour les personnes disposant d'une carte de legitimation D, E ou G et benéficiant de l'immunité de juridiction.