Demande de remboursement de l'impôt anticipé pour les fonctionnaires internationaux de nationalité étrangère titulaires de cartes de légitimation D ou E

Type de publication
Formulaires
Date de publication
23 août 2016
Auteur
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Publié dans
Vos impôts

Document

Demande de remboursement de l'impôt anticipé pour les fonctionnaires internationaux de nationalité étrangère

Détail

Formulaire de demande de remboursement de l'impôt source pour les personnes disposant d'une carte de legitimation D, E ou G et benéficiant de l'immunité de juridiction.

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Type de publication
Formulaires
Date de publication
23 août 2016
Auteur
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Publié dans
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