Détail
Ce formulaire est à utiliser dans le cadre d'une demande de reconnaissance d'exploitation pour une société simple au sens de l'article 6 de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (OTerm ; RS 910.91).
La demande doit être signée et adressée avant le 31 janvier de l'année où la reconnaissance est demandée par courrier électronique paiementsdirects@etat.ge.ch ou par courrier postal à l'OCAN, chemin du Pont-du-Centenaire 109, 1228 Plan-les-Ouates, accompagnée des pièces suivantes:
Pour les membres de la société simple non reconnus à ce jour comme exploitants:
1) Copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)
2) Attestation d'affiliation AVS en qualité d’exploitant.e agricole indépendant.e ou, à défaut, copie du courrier adressé à la caisse cantonale AVS les informant de ce nouveau statut
3) Copie du courrier adressé à l'administration fiscale – service des indépendants (à l'attention de Monsieur Dias), informant ce dernier de votre statut d'agriculteur.trice indépendant.e à compter du 01.01.xxxx
4) Attestation officielle de formation professionnelle : AFP, CFC, diplôme(s), attestation cours OPD, etc. Dans le cadre d'un diplôme hors domaine agricole et en absence de formation continue dans l'agriculture (cours OPD : https://www.agora-romandie.ch/formation-opd/), fournir la preuve du nombre d'années de pratique exercées dans l'agriculture (certificats de salaire).
Pour l’exploitation:
5) Copie du registre foncier ou bail à ferme pour les parcelles et les bâtiments d’exploitation au nom de la société simple
6) Inventaire détaillé des machines, en précisant lesquelles sont en (co)propriété et en location.
7) Calcul des UMOS (Unité de Main-d’OEuvre Standard, document de calcul "UMOS tableau" disponible surhttps://www.blw.admin.ch/fr/unite-de-main-doeuvre)