Demande d’aliénation immobilière

Le formulaire Demande d’aliénation immobilière vous permet d’annoncer une vente immobilière d’un aliénateur résidant en Suisse ou à l’étranger, afin d’obtenir l’attestation en vertu de l’article 41 LPGIP et/ou de l’article 172 LIFD.

Si vous faites appel à un mandataire, chaque mandant doit joindre au formulaire Demande d’aliénation immobilière le formulaire de procuration annexé.