Déclaration d'opting-out à la constitution

Type de publication:
Date de publication:
20 novembre 2017

Détail

Preuve que l'organe de révision prévu par la loi a accepté sa nomination ou une déclaration de renonciation au contrôle restreint des comptes annuels (opting-out). Pièce à fournir au Registre du commerce lors de l'inscription d'une coopérative.