Déclaration de non reprise au regard de la LFAIE

Type de publication
Date de publication
12 mars 2021

Détail

Déclaration à signer par les fondateurs ou les requérants et à remettre au registre du commerce en cas de constitution, d'augmentation du capital ou de modifications analogues relatives au SA, SARL, Société coopérative, Société en commandite par actions, SICAV et SICAF.

Type de publication
Date de publication
12 mars 2021