Détail
En date du 1er janvier 2019, certaines dispositions de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (ci-après : l’OLED) sont entrées en vigueur, plus spécifiquement en ce qui concerne l’élimination des déchets urbains issus des entreprises.
Par ailleurs, le canton de Genève va se doter prochainement d’une nouvelle loi sur la gestion des déchets, ainsi que de son règlement d'application.
Qui plus est, le nouveau plan de gestion des déchets (PGD) a été adopté par le Conseil d'Etat le 23 juin dernier (PGD 2020-2025).
Une des mesures prévues consiste à supprimer les tolérances communales en matière de levée des déchets urbains issus des entreprises. Par tolérances communales, l'on entend la gratuité offerte historiquement par certaines communes pour la levée des déchets urbains aux entreprises.
Il est précisé ici que le canton de Genève délègue la collecte et le transport des déchets urbains, y compris ceux issus des entreprises, aux communes. Il convient donc pour ces dernières d’opérer une distinction entre les déchets urbains provenant d’entreprises soumis au monopole communal, de ceux qui ne le sont pas.
Dès lors, l’objectif de cette aide à l'exécution est de clarifier la situation et d'apporter une aide aux communes pour l'application correcte des dispositions légales topiques en matière de collecte des déchets urbains issus des entreprises.