Détail
En date du 1er janvier 2019, certaines dispositions de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets sont entrées en vigueur, plus spécifiquement en ce qui concerne l’élimination des déchets urbains issus des entreprises.
En parallèle, le nouveau plan de gestion des déchets (PGD) a été adopté par le Conseil d'État le 23 juin 2021 (PGD 2020-2025).
Une des mesures prévues dans ce plan consiste à supprimer les tolérances communales en matière de levée des déchets urbains issus des entreprises. Par tolérances communales, on entend la gratuité offerte historiquement par certaines communes pour la levée des déchets urbains aux entreprises.
Il est précisé ici que le canton de Genève délègue la collecte et le transport des déchets urbains, y compris ceux issus des entreprises, aux communes. Il convient donc pour ces dernières d’opérer une distinction entre les déchets urbains provenant d’entreprises soumis au monopole communal, de ceux qui ne le sont pas.
Dès lors, l’objectif de cette aide à l'exécution est de clarifier la situation et d'apporter une aide aux communes pour l'application correcte des dispositions légales topiques en matière de collecte des déchets urbains issus des entreprises.
La présente aide à l'exécution tient compte correspond à la version amendée suite aux recommandations émises par la Surveillance des prix par courrier le 28 novembre 2023 (ci-dessous en annexe) et à la réponse du Département du territoire du 16 janvier 2024 (ci-dessous en annexe).