COVID-19: nouvelles mesures touchant la fiscalité, les entreprises, les droits politiques, le logement et l'agriculture

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Date de publication:
23 mars 2020
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Le Conseil d'Etat s'est réuni en séance extraordinaire ce lundi après-midi. Il a pris plusieurs mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus COVID-19.

Allégement temporaire de la charge fiscale des contribuables

Le Conseil d'Etat annonce un train de mesures exceptionnel au plan fiscal, concernant tant les entreprises que les particuliers, visant à alléger temporairement la charge financière des contribuables. Ces mesures, qui ont fait l'objet d'arrêtés, entrent en vigueur dès le 24 mars 2020.

Une série de mesures concernent les modalités de paiement de l'impôt:

  • Suppression de tous les intérêts en faveur de l'Etat jusqu'au 31 décembre 2020 (voir arrêté)

En ligne avec la décision du Conseil fédéral, l'AFC supprime tous les intérêts moratoires et compensatoires, à partir du 24 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020, pour l'ensemble des impôts périodiques dus durant cette période. Cette mesure concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.

  • Délai pour le paiement des impôts cantonaux et communaux (voir arrêté)

Les contribuables ont la possibilité de faire une demande facilitée sur le site Internet de l'AFC pour un délai de paiement jusqu'à huit échéances mensuelles maximum. Cette demande doit être faite dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification du bordereau. Cette demande peut bien entendu également être faite par téléphone ou par courrier.

  • Acomptes 2020: possibilité de report et/ou de modification et suppression des intérêts moratoires

- Le paiement des acomptes 2020 peut être décalé et/ou leur montant modifié. Consécutivement à une baisse du chiffre d'affaires ou du revenu, les contribuables peuvent adapter de leur propre chef leurs acomptes, sans contact avec l'AFC et sans formalité. Il ne sera donc plus nécessaire de remplir un formulaire en ligne tel que cela était le cas jusqu'alors. Une simulation de la charge fiscale est disponible sur le site Internet de l'AFC.

- Les contribuables qui décalent le paiement des acomptes 2020 ne recevront pas de rappel de l'AFC.

- Les intérêts moratoires sur les acomptes de la période fiscale 2020 sont supprimés.

Le Conseil d'Etat prie instamment les contribuables qui ne sont pas directement touchés par les conséquences économiques de la pandémie de maintenir le paiement des acomptes, de manière à assurer le niveau de trésorerie des caisses de l'Etat.

Le Conseil d'Etat a également revu certaines modalités pratiques relatives aux obligations fiscales:

  • Report de délais

- Le délai de dépôt des déclarations fiscales 2019 est reporté au 31 mai 2020, pour les personnes physiques comme pour les personnes morales (voir arrêté).

- Ce même délai du 31 mai 2020 est accordé pour les demandes relatives à la révision de l'impôt à la source, y compris les demandes pour obtenir le statut de quasi-résident (voir arrêté).

- Par ailleurs, un délai au 31 mai 2020 est également accordé aux contribuables pour le retour des réponses aux demandes de renseignements sollicités par l'AFC dans le cadre de la taxation.

- L'édition des bordereaux et des décisions sur réclamation de l'impôt cantonal et communal et de l'impôt fédéral direct pour les personnes physiques et morales, et celles imposées à la source, sont repoussés au 30 avril pour éviter l'écueil des délais légaux de réclamation et de recours.

  • Collaboration de l'AFC avec la Fondation d'aide aux entreprises

Outre les différentes mesures énoncées ci-dessus, l'administration fiscale cantonale collabore étroitement avec la Fondation d'aide aux entreprises pour offrir des arrangements de paiement facilités.

  • L'administration fiscale à disposition des contribuables

Les modalités pratiques relatives à ce train de mesures sont disponibles sur la page d'accueil du site Internet de l'AFC.

Les contribuables peuvent adresser leurs questions par courriel à pandemie.mesures.afc@etat.ge.ch ou appeler sur la hotline de l'AFC au T. 022 327 70 00.

Second tour des élections communales: modalités de vote

Le Conseil d'Etat a précisé les conditions particulières dans lesquelles se déroulera le second tour des élections communales, le 5 avril prochain (voir arrêté). Aucun local de vote ne sera ouvert. Les citoyennes et citoyens doivent autant que possible voter par correspondance en déposant leur enveloppe scellée dans une boîte aux lettres jaune de la poste suisse. Afin de garantir sa réception dans les temps et en raison de la surcharge des services postaux, ils devront avoir effectué ce dépôt au plus tard le mercredi 1er avril 2020.

Dans les cas particuliers où une telle démarche s'avérait impossible, les citoyennes et citoyens pourront déposer leur enveloppe dans une boîte métallique installée dans le hall d'entrée du service des votations et des élections le jeudi 2 avril, le vendredi 3 avril et le samedi 4 avril de 9h à 16h, ainsi que le dimanche 5 avril de 9h à 12h.

Récolte de signatures interdite

Le Conseil d'Etat a pris la décision de compléter son arrêté concernant la suspension des délais des droits politiques (dépôt des signatures et traitement des initiatives cantonales et communales, dépôt des signatures pour les référendums cantonaux et communaux, annulation de dix arrêtés de publication; voir arrêté). Pour toute la durée de la suspension des délais, soit jusqu'au 31 mai 2020, le Conseil d'Etat a interdit la récolte de signatures et la mise à disposition de listes permettant de récolter les signatures. Concernant les listes de signatures déjà déposées, le service des votations et élections veillera à les conserver en lieu sûr. Le Conseil d'Etat complète ainsi sa précédente décision par analogie avec celles du Conseil fédéral.

Soutien financier à l'agriculture

Le Conseil d'Etat a décidé que les exploitations agricoles du canton de Genève pourront bénéficier des mesures exceptionnelles de soutien économique mises à disposition des petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre de la pandémie COVID-19.

L'interdiction des marchés couplée à la fermeture des activités de restauration et l'interdiction des événements publics et salons mettent à mal le secteur agricole genevois, en particulier celui de l'horticulture et de la viticulture. Sans possibilité d'écouler les stocks, certaines exploitations, y compris maraichères, font face à d'important problèmes de trésorerie. A ce titre, le Conseil d'Etat demande à l'office fédéral de l'agriculture (OFAG) de procéder au versement anticipé des paiements directs en avril plutôt que juin.

L'alimentation et les circuits courts se révèlent être des préoccupations majeures depuis le début de la crise. Le secteur s'organise d'ailleurs pour proposer de nouveaux points de vente. Le Conseil d'Etat souhaite s'assurer que le secteur primaire, qui comprend 380 exploitations pour 1600 emplois, puisse sur la durée répondre aux besoins de base de la population.

 

Pour toute information complémentaire:

  • Infos médias COVID-19 au T. 022 546 05 05 et sur la page ge.ch/orca.
  • Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17, ou M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 432 58 84.
  • Sur le deuxième tour des élections communales: Mme Michèle Righetti, chancelière de l'Etat de Genève, par l'intermédiaire de Mme Anne Monnerat, chef adjointe du service de communication et d'information, PRE, T. 022 327 90 82.
  • Sur le soutien financier à l'agriculture genevoise: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, chargé du DT, par l'intermédiaire de Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.
  • Un lien vers une affiche téléchargeable est à disposition des établissements publics https://www.ge.ch/document/covid-19-fermeture-etablissements-commerces