Document
Détail
Dans quel cas utiliser cette copie du formulaire DRIS/TOU?
Sans votre formulaire original, vous pouvez faire votre demande depuis votre espace fiscal des e-démarches.
N'utilisez cette copie que si vous avez perdu le formulaire original, et que vous ne disposez pas d'un accès à votre espace fiscal.
Notez que les copies de formulaire ne sont pas traitées en priorité. Le délai de réponse à votre demande sera prolongé. Nous vous recommandons de vous inscrire et d'utiliser les e-démarches.
Comment utiliser cette copie du formulaire DRIS/TOU?
L'impression doit être faite en respectant le format A4.
Le formulaire doit être rempli à la main au stylo noir et en respectant les cases.
Toute impression non conforme (remplissage en ligne ou non A4) ne pourra malheureusement pas être traitée.
Délai pour retourner ce formulaire
Le formulaire doit impérativement être retourné à l'AFC au plus tard le 31 mars 2026.
Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Rue du Stand 26
Case postale 3937
1211 Genève 3
Aide pour remplir ce formulaire
Pour vous aider à remplir votre demande, consultez l'aide au remplissage de la demande de rectification de l’imposition à la source.
To help you fill in your application, see the help for filling in the application for rectification of withholding tax which is also available in English.