Convention intercantonale sur l'entraide en matière d'informations de police au moyen d'une plateforme commune de recherche "POLAP+" - Consultation fédérale
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Détail
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) relative à la Convention intercantonale sur l'entraide en matière d'informations de police au moyen d'une plateforme commune de recherche "POLAP+".