Convention intercantonale sur l’échange électronique de données dans l’exécution des sanctions pénales - Consultation fédérale

Date de publication
16 avril 2025

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) s'agissant de la convention intercantonale sur l’échange électronique de données dans l’exécution des sanctions pénales.

Date de publication
16 avril 2025