Détail
La convention de cautionnement doit être transmise par voie postale en trois exemplaires dûment remplis, datés et signés par le débiteur et le créancier, à la direction immobilière de l'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF).
Le contrat hypothécaire y relatif ainsi que les éventuels avenants doivent être joints à la demande.