Convention de cautionnement (crédit de construction)

Détail

La convention de cautionnement doit être transmise par voie postale en trois exemplaires dûment remplis, datés et signés par le débiteur et le créancier, à la direction immobilière de l'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF).
Le contrat de crédit de construction y relatif ainsi que les éventuels avenants doivent être joints à la demande.