Contrôle de réglementation sur fonds privés

Vous êtes propriétaire d'un fond et l'Office cantonal des transports (OCT) vous a délivré :

• Un arrêté de réglementation du trafic relatif aux parkings privés ouverts au public
• Un arrêté de mise en propriété relatif aux parkings privés

Si vous désirez mettre en place des mesures de contrôle de la réglementation, vous devez contacter le Service des contraventions par courriel. Vous recevrez un formulaire de procuration sur lequel vous indiquerez la ou les personnes mandatées pour effectuer le contrôle de réglementation. Cette procuration permettra à votre ou vos mandataires de dénoncer ou de porter plainte, selon le type de parking (usage privé/ouvert au public).

Vous pouvez consulter la liste des codes d'infractions sur les terrains privés