Détail
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national relative au contreprojet direct à l'Initiative populaire Oui à la protection de la sphère privée 15.057.
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national relative au contreprojet direct à l'Initiative populaire Oui à la protection de la sphère privée 15.057.