Consultation relative à l'avant-projet de loi d'adhésion et d'application de l'accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (en cours)

La présente consultation porte sur l'avant-projet de loi d'adhésion et d'application de l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) du 15 novembre 2019, qui doit permettre à Genève d'adhérer à ce dernier. Le contenu de l'AIMP2019 ne peut être modifié et la loi cantonale doit respecter les dispositions de l'accord intercantonal.

Les prises de position peuvent être adressées à ocba.daf-juridique@etat.ge.ch au plus tard le 17 juin 2024 au moyen du formulaire ci-dessous.