Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 8 mai 2019

Genève internationale

Rapport d'activités de la solidarité internationale pour l'année 2018

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil le rapport annuel 2018 sur la politique de solidarité internationale du canton de Genève. L'année dernière, le canton a engagé un montant de 15,928 millions de francs pour des subventions à des projets de solidarité internationale. Ce montant a permis de soutenir 109 projets à l'international dans des domaines tels que les droits humains et la promotion de la paix, l'éducation, la santé ou encore le développement communautaire. Des aides aux études et à la formation ont également été octroyées à des étudiant-e-s provenant de pays en développement.

La protection de l'environnement est un domaine prioritaire de la politique cantonale de solidarité internationale. Un montant total de 980'000 francs a ainsi été attribué pour quinze projets menés par des associations actives dans ce domaine.

Face à l'enlisement de plusieurs crises humanitaires dans le monde, le canton a octroyé des aides humanitaires d'urgence destinées à venir en aide aux populations victimes de conflits au Moyen-Orient, notamment au Yémen, en Syrie et en Irak. La lutte contre l'épidémie Ebola a aussi été soutenue en République Démocratique du Congo. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a, quant à lui, reçu une subvention de 4,5 millions de francs pour ses activités en Afghanistan, en Israël/Territoire palestinien occupé, en Colombie et aux Philippines.

Tous les projets de solidarité internationale qui ont été soutenus par le fonds cantonal de la solidarité internationale contribuent, à leur échelle, à l'atteinte des objectifs du développement durable.

Le canton a également octroyé un montant de 2,5 millions de francs à la Fédération genevoise de coopération (FGC) pour que celle-ci puisse financer les projets de ses associations membres.

L'aide aux pays moins avancés (PMA) s'est concrétisée par une contribution aux loyers de quarante-deux missions diplomatiques afin de promouvoir leur présence auprès des institutions internationales établies à Genève.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 40.

Genève-Confédération

Oui avec réserves à la reprise de trois règlements liés à l'utilisation du système d'information Schengen

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police portant sur la reprise et la mise en œuvre des bases juridiques en vue de l'utilisation du système d'information Schengen SIS (développements de l'acquis de Schengen) et la modification de la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA).

Les différents règlements SIS (Police, Frontières et Retour) prévoient notamment le signalement des personnes recherchées, des enfants et adultes ayant besoin de protection, le signalement préventif de personnes aux fins de contrôles d'investigation, ainsi que l'inscription des interdictions d'entrée ordonnées dans l'espace Schengen et des décisions de retour concernant les ressortissants d'Etats tiers. La modification de la LDEA vise, quant à elle, l'inscription des expulsions pénales dans le SYMIC (registre fédéral des étrangers) et l'établissement d'une statistique étendue dans le domaine du retour.

Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat se réjouit du développement du système d'information Schengen, qui a démontré son efficacité en termes de coopération entre les autorités de migration, de police, des douanes et de justice, et qui apporte une contribution essentielle à la sécurité dans notre pays.

Il se montre largement favorable aux propositions soumises, sous réserve de quelques interrogations quant à leur concrétisation, certaines d'entre elles nécessitant de modifier la loi cantonale ou d'adopter de nouvelles dispositions garantissant notamment le respect du principe de proportionnalité.

Enfin, jugeant difficile d'estimer les effectifs supplémentaires nécessaires à la saisie dans SYMIC (et donc dans le SIS) des données relatives à l'expulsion judiciaire, le Conseil d'Etat préconise de prévoir une période d'observation de quelque six mois permettant, le cas échéant, de déterminer si des ressources additionnelles sont indispensables à la bonne exécution des nouvelles attributions légales découlant des modifications considérées.

 

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Signature d'une convention intercantonale d'entraide sanitaire en cas de catastrophe

Le Conseil d'Etat a autorisé la signature de la convention en matière d'entraide sanitaire entre cantons romands en cas de catastrophe, d'événement majeur ou particulier.

Cette convention gère ainsi la mise à disposition, pour les cantons faisant face à une situation extraordinaire, de moyens médico-sanitaires par les autres cantons.

A cette fin, le Groupement romand des services de santé publique a soutenu en 2004 la constitution du Groupe romand d'intervention médicale en cas de catastrophe (GRIMCA), qui a consisté à mettre en place un dispositif d'alarme précoce via les centrales d'appels sanitaires urgents 144 des cantons romands, permettant la mise à disposition de renforts sanitaires, notamment les détachements de postes médicaux avancés.

 

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Oui à la nouvelle loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche relative à la révision totale de la loi actuelle – élaborée il y a vingt ans – concernant l'encouragement de la coopération internationale en matière de formation (mobilité internationale et coopération entre les institutions). Le champ d'application concerne l'école obligatoire, la formation professionnelle initiale, les écoles d'enseignement général du degré secondaire II, la formation professionnelle supérieure, les hautes écoles, la formation continue et les activités extrascolaires.

Le gouvernement genevois souscrit pleinement à ce projet de refonte de l'actuelle loi du 8 octobre 1999, celle-ci ne répondant plus (ou plus que partiellement) à l'évolution de la thématique de la mobilité et des besoins des acteurs en la matière depuis sa mise en vigueur. Il salue la marge de manœuvre stratégique et opérationnelle accordées par la nouvelle loi, qui permet ainsi à la Suisse de se doter de programmes propres et à l'agence nationale de fonctionner indépendamment d'un cadre européen. Elle anticipe également les possibles reconsidérations de la pleine participation de la Suisse aux programmes Erasmus+ dès 2021.

Ce projet de loi couvre l'ensemble du cursus de formation, de l'école primaire au tertiaire, ainsi que les activités extra-scolaires (formation professionnelle et continue, activités jeunesse).

En conclusion, le Conseil d'Etat se félicite de la volonté du Conseil fédéral de renforcer sa politique de coopération internationale en matière d'éducation dans le but de maintenir une position de pointe de notre pays en matière de formation, de recherche et d'innovation, et de garantir une prospérité scientifique qui va de pair avec une place économique suisse compétitive.

 

Pour toute information complémentaire : M. Nicolas Bindschedler, secrétaire général adjoint, délégué aux affaires intercantonales, DIP, T. 022 546 69 21.

Actes authentiques électroniques et registre foncier: soutien aux avant-projets fédéraux

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police relative à l'avant-projet de loi fédérale sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE) et à la modification de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF).

Le Conseil d'Etat se déclare favorable à ces avant-projets, qui s'inscrivent dans la politique numérique menée par le canton de Genève et qui proposent en substance l'instrumentation entièrement électronique des actes authentiques et la mise en place d'un registre des actes authentiques géré par la Confédération.

Cela étant, le Conseil d'Etat observe qu'une vigilance toute particulière doit être portée aux questions relevant de la sécurité des données personnelles, leur protection, leur confidentialité et la restriction d'accès aux actes authentiques.

 

Pour toute information complémentaire : M. Edi Da Broi, directeur général-conservateur de l'office du registre foncier, DT,  T. 022 546 61 25.

Soutien à la modification de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur, le Conseil d'Etat a répondu favorablement à un projet de modification de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures.

Cette modification vise à permettre une meilleure information des consommateurs sur l'authenticité, la provenance et l'origine des peaux.

 

Pour toute information complémentaire : M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, DSES, T. 022 546 56 00.

Genève

Projet de loi sur les centimes additionnels cantonaux

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de nouvelle loi permettant de fixer les centimes additionnels cantonaux.

Actuellement, la fixation des centimes additionnels figure dans la loi budgétaire. Chaque année, celle-ci décrète s’il y a lieu de percevoir des centimes additionnels, sur quels impôts et sur quelles taxes, et en fixe la quote-part. En pratique, les centimes additionnels cantonaux sont très rarement modifiés.

Le projet de loi prévoit de déplacer la détermination des centimes additionnels dans la législation fiscale. Il s'agit avant tout d'une simplification législative. En outre, la fixation des centimes additionnels dans une loi séparée prévient d'éventuelles questions d'interprétation lorsqu'un budget n'est pas voté. La loi proposée n'introduit pas de nouvel impôt, ne modifie pas le taux ou l'assiette d'un impôt existant et n'a pas d'incidences financières.

 

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Réponse à la pétition "Sauvons l'un des derniers vestiges patrimoniaux du plateau de Saint-Georges"

Armoiries de LancyLe Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport relatif à la pétition "Sauvons l'un des derniers vestiges patrimoniaux du plateau de Saint-Georges" (P 2018).
La pétition demande la préservation d'un bâtiment construit au début du XXe siècle et de son environnement arboré, situés sur le plateau de Saint-Georges, dans la commune de Lancy. Elle est appuyée par la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS), qui a notamment demandé l'inscription de ce bâtiment à l'inventaire en 2018.

Un plan localisé de quartier (PLQ) prévoit en effet la démolition/transformation de ces éléments pour y construire un immeuble de logements ainsi que des équipements publics: un parc à l'ouest et la poursuite de l'itinéraire structurant dédié aux modes doux au sud.

Au vu de la pénurie de logements toujours en cours dans le canton, le Conseil d'Etat entend poursuivre les intentions de densification du secteur et mettre en œuvre ce PLQ, déjà partiellement réalisé et reprenant les options du plan directeur de quartier "Les Marbriers".

Cela étant, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a fait de la valorisation du patrimoine naturel et bâti un objectif de son programme de législature afin que les projets répondent à des exigences de qualité élevées. C'est la raison pour laquelle il a identifié d'autres éléments du patrimoine bâti existants dans le quartier visé par la pétition, qui feront l'objet d'une procédure de mise à l'inventaire des bâtiments dignes d'être protégés. Au surplus et de manière plus générale, le Conseil d'Etat encourage les communes à développer, dans leurs plans directeurs communaux, un volet consacré à l'identification et à la préservation des éléments patrimoniaux existant sur leur territoire, afin de les intégrer plus en amont dans les prochains développements urbains.

 

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Approbation du plan directeur communal de Bellevue

Armoiries de BellevueLe Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal (PDCom) de la commune de Bellevue.
Ce plan définit la stratégie communale pour répondre à la croissance démographique de la commune et à ses contraintes territoriales articulées autour de trois polarités à l'identité propre et dont les singularités méritent d’être préservées et valorisées: le village de Bellevue, le futur quartier Champ-du-Château et le quartier de la Roselière/Tuilerie. Des aménagements spécifiques à chacun de ces secteurs sont ainsi prévus dans ce plan directeur.

Quatre concepts directeurs ont aussi été élaborés pour mettre en œuvre un développement communal équilibré et favorable à la santé:

  • renforcement de la complémentarité entre les polarités;
  • développement d'un réseau d'espaces publics s'appuyant sur les valeurs patrimoniales et des quartiers résidentiels;
  • diversification du type d'activités;
  • intégration de la nature et de l'agriculture au développement territorial.

Enfin, le maillage végétal ainsi que les réseaux hydrographique et d'infrastructures de transport confèrent au territoire de Bellevue un rôle majeur en termes de connexion et de franchissement des espaces à grande échelle. Soucieuse de traiter ces aspects de manière concertée, la commune s'est engagée dès 2016, aux côtés des communes de Versoix, Genthod et Collex-Bossy, dans l'élaboration d'une stratégie intercommunale déclinée dans son PDCom.

Avec ce plan directeur, la commune de Bellevue se dote d'un instrument très utile à la gestion de son territoire, facilitant le dialogue sur les aménagements futurs.

Ce plan sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet officiel de l'Etat de Genève: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

 

Pour toute information complémentaire : M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Changements de conseillères-ers municipaux en avril 2019

Durant le mois d'avril 2019, le service des votations et élections a procédé à six remplacements de conseillères et conseillers municipaux dans les communes suivantes :

Cologny: Mme Carine Salibian Kolly est élue en remplacement de M. Pablo Batista, démissionnaire.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, cinq élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes :

Bellevue: M. Robert Schiavo est élu sans scrutin sur la liste "PLR Les Libéraux-Radicaux Bellevue" suite à la démission de M. Vincent Ruben Jimenez, tandis que Mme Anne Torel, soit Thorel Rüegsegger, est élue sans scrutin sur la liste "BDA – Bellevue d'Avenir" suite à la démission de M. Gérald Rüegsegger.

Collex-Bossy: Mme Patricia Wüthrich est élue sans scrutin sur la liste "PDC Ouvert" suite à la démission de Mme Madeleine Westeel.

Onex: M. Arben Qukovci est élu sans scrutin sur la liste "PLR-Les Libéraux-Radicaux" suite à la démission de M. Jean-Frédéric Béboux.

Plan-les-Ouates: M. Guy Chevalley est élu sans scrutin sur la liste "Parti socialiste" suite à la démission de M. Maurice Gardiol.

 

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri , chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

 

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pour des Commissions d'enquête parlementaire plus efficaces) (11833) Grand Conseil Samedi 11 mai 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.02.2019, sur la Fondation Praille-Acacias-Vernets (12285) Grand Conseil Samedi 11 mai 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 01.03.2019, modifiant la loi sur la gestion des déchets (L 1 20) (Halte au sac plastique !) (12397) Grand Conseil 1er janvier 2020
Loi du 01.03.2019, approuvant le rapport d'activité de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2017 (12322) Conseil d'Etat Samedi 11 mai 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 01.03.2019, de bouclement de la loi 10978 ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 4'624'000F pour le déplacement et la reconstruction des jardins familiaux de la Chapelle (Lancy) à Champ-Bossus (Vernier) (12408) Conseil d'Etat Samedi 11 mai 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 01.03.2019, accordant une indemnité à la Fondation pour l'Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) pour les années 2017 à 2020 (12156) Conseil d'Etat Samedi 11 mai 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 01.03.2019, accordant des indemnités et des aides financières à quatre institutions du domaine de la formation initiale et de la formation continue pour les années 2018 à 2021 : a) Ecole Hôtelière de Genève (EHG) b) Centre de Bilan Genève (CEBIG) c) Université Ouvrière de Genève (UOG) d) Association des Répétitoires AJETA (ARA) (12229) Conseil d'Etat Samedi 11 mai 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 01.03.2019, accordant des indemnités aux établissements accueillant des personnes handicapées (EPH) d'un montant total de 850'302'879F et des aides financières à la Fondation Cap Loisirs et à l'Association suisse Pro Infirmis - Service cantonal genevois d'un montant total de 5'016'460F pour les années 2018 à 2021 (12236) Conseil d'Etat Samedi 11 mai 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

14 mai

15h00

Valorisation des biens immobiliers en zone de développement

Secrétariat général du DT
Salle de conférence 2

14, rue de l'Hôtel-de-Ville

DT

Rafaèle Gross

T. 022 327 94 24 ou 076 313 01 26

15 mai

15h00

Lancement de la procédure d'approbation des plans du centre fédéral pour requérants d'asile du Grand-Saconnex

14, rue de l'Hôtel-de-Ville

Rez-de-chaussée

DSES

Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75