Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 6 février 2019

Genève internationale

Déjeuner en l'honneur de Mme Livia Leu, ambassadrice de Suisse à Paris

Le Conseil d'Etat in corpore a reçu Mme Livia Leu, ambassadrice de Suisse à Paris, à l'occasion de sa prise de fonction, lors d'un déjeuner à la fondation Zoubov.

Mme Leu a pris ses fonctions le 3 septembre dernier. Elle succède à M. Bernardino Regazzoni.

Genève-Confédération

Non à l'initiative parlementaire Rösti modifiant la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) concernant un projet de révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques du 22 décembre 1916 suite à l'initiative parlementaire 16.452 Rösti.

Le gouvernement genevois rejette la proposition de la majorité de la CEATE-N, qui visait à simplifier le renouvellement des concessions hydrauliques arrivant à échéance, en prenant en compte l'état actuel plutôt que l'état initial lors des études de l'impact sur l'environnement (EIE) auxquelles elles sont soumises. Cette proposition contrevient au principe même de l'EIE où l'état initial sert de base pour l'analyse environnementale des impacts et des mesures de compensation qui en résultent. Le Conseil d'Etat estime que la proposition de la majorité empiète sur les compétences constitutionnelles et les prérogatives des cantons en matière de protection de la nature. Par ailleurs, c'est à l'autorité cantonale de convenir des mesures à prendre dans le cadre de l'EIE et de l'autorisation de construire lors du renouvellement d'une concession. De plus, la demande de la majorité contrevient au principe constitutionnel du pollueur-payeur, qui prévoit que les frais de réparation résultant d'atteintes portées au milieu naturel soient à la charge de celui qui les cause.

Le Conseil d'Etat rejette également la proposition de la minorité de la CEATE-N, car elle affaiblit elle aussi l'application de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage par les cantons en proposant de convenir d'un commun accord ou d'ordonner des mesures proportionnées de revalorisation en faveur de la nature et du paysage.

 

Pour toute information complémentaire: M. Gilles Mulhauser, directeur général de l'office cantonal de l'eau, DT, T. 022 388 55 12.

Genève favorable à une utilisation accrue du numéro AVS pour rationaliser les procédures administratives

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur au sujet du projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) permettant une extension de l’utilisation accrue du numéro AVS.

Les adaptations proposées visent à créer les conditions permettant aux autorités fédérales, cantonales et communales d’utiliser le numéro AVS au-delà du domaine des assurances sociales en vertu d’une habilitation générale, sans avoir besoin à cette fin d’une disposition spécifique dans une loi spéciale pour chaque nouvel usage.

Le gouvernement genevois est favorable à l’extension proposée, dès lors qu’elle permettra de rendre plus efficaces les procédures administratives. Elle facilitera notamment les échanges avec l’ensemble des partenaires du réseau de soins, ce qui constitue un gage de sécurité au niveau de la prise en charge des patients.

Le Conseil d'Etat insiste toutefois sur le fait que cette proposition, qu'il soutient, doit s’accompagner d’un très haut niveau d’exigence s’agissant des mesures techniques et organisationnelles à prendre pour sécuriser l’accès aux données.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32 ou 078 674 69 95.

Adhésion à la convention intercantonale pour les autoroutes

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi relatif à l'adhésion du canton de Genève à la convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier (SIERA) des cantons de Fribourg et de Vaud.

Cette convention instaure, par la création d'un établissement intercantonal de droit public, une organisation plus efficace et centralisée de l'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de Genève, et doit répondre aux évolutions de ces dernières années et aux nouvelles exigences financières de l'Office fédéral des routes.

L'adoption de cette convention est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

 

Pour toute information complémentaire: M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal et directeur général du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Genève

Traversée du lac: dernier rapport du conseil consultatif

Le Conseil d'Etat a pris acte du dernier rapport que lui a soumis le Conseil consultatif de la traversée du lac. Ce rapport détaille neuf recommandations adressées au comité de pilotage concernant le positionnement du projet et son insertion dans le territoire, soit le nombre et le meilleur emplacement des jonctions prévues.

Ces recommandations visent également à étudier et à assurer financièrement les mesures d'accompagnement. Les dimensions paysagère et environnementale ont été prises en compte dans la majorité des neuf recommandations, qui doivent désormais faire l'objet d'une analyse approfondie par le comité de pilotage Traversée du lac. Le Conseil d’Etat se prononcera à son issue.

Institué le 9 novembre 2016 pour une période déterminée jusqu'au 31 décembre 2019 et présidé par M. Raymond Loretan, le Conseil consultatif se compose de vingt-deux membres, nommés par le Conseil d'Etat, représentatifs des divers milieux et sensibilités de la société genevoise. Dans un premier rapport produit en septembre 2017, le Conseil consultatif avait recommandé la construction d'un ouvrage tunnel-pont-tunnel pour traverser le lac dans le cadre du projet de bouclement autoroutier entre le Vengeron et Thônex-Vallard. Au cours du premier semestre 2018, le Conseil consultatif avait rendu un deuxième rapport, dans lequel il détaillait trente-cinq recommandations amenées à être intégrées dans le cahier des charges destiné aux groupements de mandataires dans le cadre du concours sur les études d'avant-projet de traversée du lac.

 

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 022 327 96 11.

Droits d'enregistrement: indexation des montants

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (LDE). Cet article prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires, en cas d'acquisition d'un immeuble destiné à servir de résidence principale à l'acquéreur et pour autant que le montant des opérations n'excède pas 1 million de francs.

La loi prescrit l'indexation annuelle de ces montants (1 million de francs et 15'000 francs). La modification porte sur l'indexation des montants légaux en 2019, soit 1'183'649 francs et 17'755 francs. Ils reflètent une variation annuelle d'environ +0,8%. Le règlement entrera en vigueur le 1er mars 2019.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

 

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi du 31.01.2019, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (L12424) Conseil d'Etat Samedi 9 février 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

 

 

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact
7 février
18h00
Forum cantonal du sport Uni-Mail, salle M R280
Bd du Pont-d'Arve 40 - 1205 Genève
DCS Henri Della Casa
T. 078 674 69 95