Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 5 mai 2021

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5 mai 2021
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Grand Genève

Gestion des eaux à l'échelle transfrontalière: meilleure protection des cours d’eau et collaboration renforcée avec le Pays-de-Gex

Le canton de Genève, la communauté d'agglomération du Pays de Gex et la Régie des eaux gessiennes ont adopté une convention visant à financer un nouvel ouvrage de stockage des eaux usées servant à la fois à sécuriser le réseau primaire d’assainissement genevois ainsi qu’à éviter des déversements d’eaux polluées dans le cours d’eau transfrontalier du Gobé en cas d’avarie. Ils poursuivent ainsi leur collaboration en vue d’améliorer la protection des cours d’eau transfrontaliers.

Cet ouvrage de 3000 m3 remplace un précédent bassin de stockage de 1260 m3 mis hors service. Le financement de la part dévolue à l'agrandissement de l'ouvrage de stockage sera pris en charge d'une part, par la régie des eaux gessiennes et, d'autre part, par l'Etat de Genève. La part de l’Etat de Genève sera couverte par les SIG en tant que propriétaire et exploitant du réseau primaire et par le fonds intercommunal d’assainissement (FIA) en raison du fait que les eaux de la commune de Collex-Bossy transitent par le réseau de l’Est Gessien.

Le canton de Genève et la communauté d'agglomération du Pays-de-Gex pérennisent aussi leur gestion commune des eaux usées en raccordant celles du hameau de Pougny-Gare à la station d'épuration (STEP) de Chancy. Ce raccordement fait suite à celui de Ferney-Voltaire et de ses zones voisines sur la STEP d’Aïre en 1999 puis à celui des secteurs de Gex, Saint-Genis et Thoiry sur la STEP de Bois-de-Bay en 2010.

Les modalités administratives et financières de ce nouveau raccordement sont fixées dans un nouvel avenant à la convention de 2009, adopté ce jour.

 

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Genève-Confédération

Le canton apporte pleinement son soutien à la loi sur le CO2 dans la perspective de la votation populaire du 13 juin 2021

La nouvelle loi sur le CO2 marque un pas décisif pour la politique climatique suisse: elle permet une montée en puissance des mesures actuelles dans le domaine des bâtiments et pour les véhicules, tout en intégrant pour la première fois les flux financiers et le trafic aérien. Afin d'augmenter l'attractivité des mesures, cette loi met sur pied un fonds pour le climat, qui financera des mesures existantes et nouvelles. Elle constitue une étape importante dans la perspective d'une neutralité carbone à l'horizon 2050.

Création de richesse et compétitivité du canton de Genève

La loi sur le CO2 ne contribue pas seulement à la protection de l’environnement. Elle soutient aussi l’économie suisse et locale. L’abandon progressif des combustibles et carburants fossiles doit rendre la Suisse et notre canton moins dépendants de leur importation en provenance de régions souvent instables politiquement. Aujourd’hui, ces importations se traduisent par un flux annuel net d’environ 7 milliards de francs vers l’étranger. En revanche, l’utilisation croissante des alternatives renouvelables doit permettre de maintenir en Suisse et localement une grande partie de la valeur ajoutée et de la création d'emplois. Nos entreprises en bénéficieront et la place économique genevoise s’en trouvera renforcée.

Nouveau fonds pour le climat et redistribution des prélèvements

Plus de la moitié des prélèvements perçus sur les combustibles – et désormais aussi sur les billets d’avion – doit être reversée à la population. Les ménages à faibles revenus recevront davantage que ce qu’ils doivent payer. Les recettes restantes serviront à financer le Fonds pour le climat nouvellement créé, qui pourra être utilisé pour diverses autres mesures, en plus du Programme Bâtiments, comme le développement de la chaleur à distance, la production d'énergies renouvelables, la couverture des risques en lien avec la modernisation des bâtiments, la mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques et d’innovations dans le domaine des carburants d’aviation renouvelables ou encore l’adaptation aux futures conditions climatiques.

Outil favorable à la résilience des territoires urbanisés

Le réchauffement climatique impacte tout spécialement les territoires fortement urbanisés. Ceux-ci doivent par exemple s’attendre à de plus en plus d'épisodes caniculaires en été. De même, en raison de leur forte densité de population, ces territoires sont spécifiquement sensibles aux évènements extrêmes tels que les fortes pluies et les crues, qui se multiplieront du fait de l’évolution du climat. Un canton comme Genève risque fortement d’avoir à supporter des coûts supplémentaires élevés pour dans l’avenir mieux lutter contre les îlots de chaleur urbains et se protéger contre les dommages pouvant résulter des intempéries et des crues.

Le gouvernement genevois salue par conséquent la nouvelle loi sur le CO2, qui constituera un instrument essentiel en vue de renforcer la protection contre les changements climatiques.

 

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Le Conseil d'Etat demande à Berne de revoir à la hausse ses exigences en matière d'infractions sexuelles

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur l'avant-projet de loi fédérale portant révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles. Il salue le principe des modifications proposées et souligne l'impact positif qu'elles pourraient avoir sur la situation des victimes d'infractions sexuelles. En particulier, la volonté d'élargissement de la définition du viol constitue à ses yeux un progrès significatif.

Toutefois, le Conseil d'Etat insiste également sur le fait que ces modifications nécessitent des améliorations. Au premier plan, le Conseil d'Etat considère que l'introduction d'un article 187a CP instaure une notion de "mini-viol", assorti d’une sanction légère, ce qu'il considère comme un risque inacceptable. Par ailleurs, il est selon lui indispensable que la notion d'absence de consentement figure désormais dans les définitions des infractions sexuelles, en particulier le viol et les actes d'ordre sexuel. De même, l'exhibitionnisme ne devrait pas être puni sur plainte, mais poursuivi d'office, et il convient d'étendre l’infraction de nuisances sexuelles non seulement aux "images" grossières susceptibles d’importuner le destinataire, mais également aux termes écrits.

Enfin, le Conseil d'Etat estime que le législateur aurait dû saisir l'occasion de cette réforme pour relever le délai de prescription de l'action pénale pour les crimes les plus graves. D’une part, il ne se justifie pas que le viol ou le meurtre soient prescrits dans un même délai que le vol, soit quinze ans. D’autre part, ce délai relativement court ne semble plus approprié au regard des progrès scientifiques et des améliorations en termes de coopération internationale.

 

Pour toute information complémentaire: 

  • M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75,
  • Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général chargé de communication, DF, T. 079 432 58 84.

Genève favorable à la révision d'ordonnances liée à la politique agricole

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur la révision d'une douzaine d'ordonnances liées à la politique agricole 2018-2021.

Il s'agit plus précisément d'une révision mineure dont les grands changements vont être proposés en mai prochain dans le cadre d'un nouveau train d'ordonnances. Ce dernier intégrera le résultat des décisions prises récemment par les chambres fédérales (suspension du traitement du projet PA22+, adoption de l'initiative parlementaire 19.475 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats "Réduire le risque de l'utilisation de pesticides").

Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat a notamment fait part de son étonnement en ce qui concerne la baisse injustifiée de 1 ct/kilo du supplément pour le lait transformé en fromage.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

 

 

 

 

 

Révision de l'ordonnance fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages: Genève ne prend pas position

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à une modification de l'ordonnance sur la chasse, la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP).

D'une façon générale, le canton de Genève salue la volonté de la Confédération de renforcer le soutien en faveur des agriculteurs engagés dans les mesures de prévention des dommages aux animaux de rente causés par la faune sauvage tout en permettant un développement équilibré des espèces sauvages. Cependant, n'étant pas concerné par la présence de meutes de loups et a fortiori par la régulation ou le tir d'individus isolés de cette espèce, il s'abstient de prendre position sur les modifications proposées.

 

Pour toute information complémentaire: M. Bertrand von Arx, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Genève

Séminaire extra muros du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat part cet après-midi pour son traditionnel séminaire extra muros du printemps. Cette année, le gouvernement a décidé de rester sur le territoire du canton.

Plusieurs points seront abordés durant les séances de travail prévues lors de ce déplacement, notamment sur les problématiques majeures révélées par la crise du COVID-19 et les nouveaux défis de l'école publique. Le budget, le plan financier quadriennal et le plan décennal des investissements seront traités.

Le Conseil d'Etat s'engage pour la Cité de la musique

Les habitant-e-s de la Ville de Genève se prononceront le 13 juin prochain sur le plan localisé de quartier des Nations où devrait être construite la future Cité de la musique. Le Conseil d'Etat se prononce en faveur de ce projet, qui allie ambition culturelle, pertinence pédagogique et respect du patrimoine naturel.

En plus de solutionner la problématique des locaux de l'Orchestre de la Suisse romande (OSR) et de la Haute école de musique (HEM), la Cité de la Musique permettra à Genève de consolider sa position d'excellence musicale et de porter une politique culturelle forte pour toutes les musiques. Sur le plan de l'aménagement, il s'intégrera aux développements prévus dans le secteur des Nations et permettra la création d'un parc au lieu-dit "Les Feuillantines", espace aujourd'hui fermé au public. Sur la base de ce constat, le Conseil d'Etat a souhaité faire connaître ce mercredi son engagement en faveur du projet. Financé entièrement par des fonds privés et fédéraux à hauteur de 300 millions de francs, l'ensemble représente à ses yeux une opportunité indéniable pour le canton.

Les habitant-e-s de la Ville de Genève devront se prononcer le 13 juin prochain sur le plan localisé de quartier, attaqué par voie de référendum. Ce plan fixe les règles urbanistiques qui devront être respectées par le projet de bâtiment et d'espaces publics. A la clé, la création notamment d'une salle philharmonique de 1580 places, de deux salles de concert, dont une black box destinée à la musique expérimentale, ainsi que de nombreux espaces dédiés à la formation. Le projet vient de surcroît corriger une situation dont a longtemps été victime l'OSR – qui reste l’une des seules formations européennes de ce niveau à ne pas avoir, actuellement, de résidence permanente.

Vitalité de la création musicale genevoise

La Haute école de musique (HEM) - qui forme les futur-e-s musicien-ne-s professionnel-le-s, ainsi que les futur-e-s enseignant-e-s de musique et de rythmique des écoles du canton – est quant à elle dispersée pour l'heure sur sept sites vétustes. Cette situation est jugée critique en vue d’une prochaine ré-accréditation des filières de la HEM. La Cité de la musique permettrait de regrouper sur un campus unique les 515 étudiant-e-s, 250 professeur-e-s et autres personnels de la HEM. Elle répond aux besoins en termes de salles de répétitions et d’audition, de qualité acoustique et de technologies.

Evalués à 3,5 millions de francs, les frais annuels pour le fonctionnement du bâtiment seront entièrement couverts par la HEM et l’OSR, sur leurs budgets actuels ainsi que par la location des salles et des espaces. Dans le cadre d’une programmation propre, au-delà des propositions de celles de la HEM et de l’OSR, la Cité accueillera également des acteurs locaux pour se produire et créer, venant ainsi enrichir la culture cantonale et stimuler le dialogue interdisciplinaire. La participation cantonale, envisagée dès 2025, concernerait essentiellement de tels projets, qui mettent en valeur la diversité et la vitalité de la création musicale genevoise.

Respect du paysage et de la biodiversité

Par ailleurs, le Conseil d'Etat avait à cœur que la conservation de la biodiversité du site soit intégrée dans la conception des aménagements du parc comme du bâtiment. Depuis le concours d'architecture en 2017, le projet a pu être optimisé en diminuant l'emprise du bâtiment de plus de 12%, permettant de conserver plus d'arbres sur l'esplanade d'entrée et le long de la route de Ferney, soit cinq arbres majeurs supplémentaires, dont un cèdre du Liban. En plus des 70 nouveaux spécimens, la grande majorité des arbres importants sur le site seront conservés, dont l'allée de chênes centenaires. Zones humides, nichoirs, zone calme pour la faune et la flore en bordure de forêt: l'ensemble prend désormais en compte le maintien et la diversification du milieu naturel, tels qu'ils ont été demandés par la Plateforme Nature et Paysage Genève. La desserte dense par les transports en commun, le nombre de places pour les vélos (300 places) et la capacité volontairement réduite du stationnement automobile (25 places) témoignent également d'une vision de la mobilité en cohérence avec les enjeux climatiques futurs.

Enfin, au terme de l'étude de 18 sites, l'emplacement retenu permettra de doter la rive droite d'un équipement culturel majeur. Le parc, entièrement ouvert au public, sera par ailleurs traversé par la future Promenade de la Paix, offrant un itinéraire d'agrément menant du Grand-Saconnex à la Perle du lac. Le Conseil d'Etat tient à ce titre à souligner que si le projet de la Cité de la musique ne devait pas se réaliser, le terrain serait retourné à l’ONU, qui pourrait alors le valoriser financièrement par le biais de la construction d’immeubles de bureaux sans accès à un parc pour les habitant-e-s. Il rappelle également que la démarche de concertation, lancée en 2019 et portant sur les aménagements du parc et des espaces publics, a été ouverte à un large public. Elle a permis de répondre aux questions des participant-e-s sur les thèmes du développement du secteur mais surtout de faire évoluer l'aménagement du parc en termes d'accessibilité, d'aménagements paysagers, de biodiversité, de jeux pour les enfants et de points d'eau. Il est prévu de continuer à impliquer les acteur-trice-s concerné-e-s dans les étapes ultérieures du projet. En cas d'acceptation du plan de quartier, la Cité de la Musique devrait sortir de terre en 2024.

 

Pour toute information complémentaire:

  • Pour les questions liées à la politique culturelle: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32,
  • Pour les questions liées à l'aménagement: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline De Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66,
  • Pour les questions liées à la formation: Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint, DIP, T. 022 546 69 68.

Nouvelle dénomination d'artère sur la commune de Vernier

Le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune de Vernier de dénommer chemin Jeanne-HERSCH l'artère débutant au chemin de l'Ecu et finissant à la route du Bois-des-Frères. Cette voie permet de dénommer l'axe créé par le plan localisé de quartier n°29'819 situé entre la route de Vernier, la route du Bois-des-Frères et le chemin de l'Ecu.

Cette dénomination rend hommage à Madame Jeanne Hersch (1910-2000), philosophe suisse reconnue internationalement, dont l'œuvre a pour centre le concept de liberté. Elle fut notamment professeure de philosophie à l'Université de Genève et directrice de la division philosophique suisse de l'UNESCO. Elle repose au cimetière des Rois.

Mme Jeanne HERSCH fait partie des femmes illustres retenue par le projet 100 elles*.

Cette demande de dénomination a été préavisée favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

 

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Soutien reconduit en faveur du collectif d'associations pour l'action sociale

Le Conseil d'Etat a accordé au collectif d'associations pour l'action sociale (CAPAS), une aide financière de 40'000 francs, pour l'année 2021, destinée à poursuivre le projet de salons-lavoirs. Ces derniers s'illustrent par la distribution à des personnes en situation de précarité de cartes préchargées pour effectuer des lessives.

Ce projet, initié en 2018 sur une proposition de l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales (OAIS) et mis en place en collaboration avec quatre associations (Accueil de Nuit de l’Armée du Salut, Le Caré, Bateau-Genève et Carrefour-Rue) et l’entreprise Lavorent, est géré administrativement et financièrement par le CAPAS. Il a bénéficié d'un financement initial de 19'500 francs assuré par le département de la cohésion sociale, reconduit en 2019 à hauteur de 20'000 francs.

Le nombre de bénéficiaires de ce dispositif, prévu pour 3500 personnes en 2019, a doublé en 2020 en raison de la crise sanitaire. L'aide financière ponctuelle de 40'000 francs octroyée par le Conseil d'Etat doit par conséquent permettre, d'une part de couvrir le solde des dépenses 2020, d'autre part de reconduire le soutien financier pour l'année 2021 en faveur du CAPAS, dans le but de garantir la poursuite de ce projet essentiel, qui favorise l'accès de personnes précarisées à des prestations d'hygiène.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutiens financiers non monétaires dans le domaine de l'aide alimentaire

Le Conseil d'Etat a accordé des aides financières non monétaires à la Fondation Partage et à la Fondation des Colis du cœur, toutes deux actives dans le domaine de l'accès à la nourriture et aux biens de première nécessité. Ces deux fondations occupent depuis 2016 des locaux, propriété de l'Etat, situés à la rue Blavignac 16, dont la gestion est confiée à la Fondation des terrains industriels (FTI).

Par les aides financières non monétaires octroyées pour l'année 2021, d'un montant de 197'592 francs en faveur de la Fondation Partage et d'un montant de 82'704 francs en faveur de la Fondation des Colis du Coeur, le Conseil d'Etat permet à ces deux institutions sociales de poursuivre leur activité et d'allouer prioritairement leurs ressources financières à l'atteinte de leurs objectifs. Par arrêté du 30 mai 2018, le Conseil d'Etat avait déjà accordé une aide financière non monétaire aux deux fondations, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018, relative à la gratuité des locaux.

La Fondation Partage soutient plusieurs associations et services sociaux dans leurs actions d’aide aux personnes et aux familles dans le besoin. Elle offre également une solution de récupération et de redistribution de produits alimentaires et d’hygiène tout comme des places de travail, de formation et de réinsertion sociale et professionnelle.

La Fondation Colis du Coeur vient quant à elle en aide aux familles et aux personnes vivant à Genève et se trouvant en situation de précarité. Elle distribue aux personnes adressées par les services sociaux des produits alimentaires et d’hygiène de base. Ces deux fondations ont été extrêmement actives depuis plus d'un an dans la réponse à l'urgence sociale née de la pandémie de COVID-19.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Bardonnex et Onex: aboutissement de deux référendums communaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération D-1474-B du Conseil municipal de la commune de Bardonnex, du 8 décembre 2020, ouvrant un crédit d'investissement de 184'000 francs destiné aux travaux d'installation d'une déchetterie enterrée à la Place De-Brunes.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

  • signatures exigées: 266
  • signatures annoncées: 361
  • signatures contrôlées: 285
  • signatures validées: 271

Le nombre de 266 signatures exigé par la constitution pour faire aboutir ce référendum est par conséquent atteint.

Le Conseil d'Etat a également constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération 2317 du Conseil municipal de la commune d’Onex du 15 décembre 2020 annulant la délibération votée le 10 novembre 2020 relative au nouveau règlement du Conseil municipal et approuvant la révision du règlement du Conseil municipal.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

  • signatures exigées: 1079
  • signatures annoncées: 1330
  • signatures contrôlées: 1173
  • signatures validées: 1102

Le nombre de 1079 signatures exigé par la constitution pour faire aboutir ce référendum est par conséquent atteint.

La date de la votation sur ces objets sera fixée ultérieurement.

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 01.

COVID-19

COVID-19: adoption du règlement d'application de la loi d'aide aux cas de rigueur

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d’application de la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinée aux entreprises genevoises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021.

Ce règlement d'application, qui vise à préciser les importantes modifications prévues par la loi 12938 et qui intègre les nouvelles dispositions fédérales en vigueur depuis le 1er avril 2021, comporte les ajustements suivants :

  • une nouvelle catégorisation des mesures s’appliquant aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 millions de francs (clé de répartition du financement des aides: 70% Confédération et 30% Canton), ainsi que celles réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 5 millions (financement assuré à 100% par la Confédération) ;
  • un relèvement des plafonds applicables aux aides financières pour cas de rigueur, de 750'000 francs à un million de francs pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 millions de francs, et de 750'000 francs à 5 millions de francs (voire 10 millions de francs sous certaines conditions) pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de francs;
  • la possibilité d’intégrer au dispositif d'aide aux cas de rigueur les entreprises ayant été créées avant le 1er octobre 2020 (en lieu et place du 1er mars 2020);
  • une nouvelle indemnisation cantonale spécifique, prévoyant de tenir compte du chiffre d’affaires réalisé par les entreprises à compter du début de leur activité commerciale et à condition que cette dernière ait commencé après le 1er mars 2020, en lieu et place de la date de création de l’entreprise, comme prévu par l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur;
  • une extension de 12 à 18 mois de la période de couverture des coûts fixes, en raison de la continuation en 2021 de la crise économique engendrée par la pandémie, pour les entreprises ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 25%.

Concernant l'extension de 12 à 18 mois de la période de couverture des coûts fixes, il est important de préciser que l'indemnisation versée pour la période supplémentaire comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 ne pourra s'effectuer que sous la forme d'acompte(s) basé(s) sur les montants d'aide déjà accordés pour l’année 2020. Cette approche transitoire vise à permettre au Conseil d’Etat de répondre dans l'urgence aux besoins financiers des entreprises, sans attendre la fin de la première moitié de l'année 2021 et la transmission des justificatifs requis. Ainsi et dans un second temps, les acomptes versés devront faire l'objet de contrôles une fois que les états financiers des entreprises au 30 juin 2021 seront disponibles. Il est dès lors possible que les acomptes octroyés connaissent des ajustements, à la hausse comme à la baisse, en fonction de la situation comptable réelle des entreprises au terme du premier semestre 2021.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.

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5 mai 2021
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