Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 23 septembre 2020

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23 septembre 2020
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Genève internationale

Rencontre avec la direction du Comité International de la Croix-Rouge

Le Conseil d'Etat a été reçu ce jour par les membres de la direction du CICR pour un déjeuner de travail.

Après un point de situation de M. Peter Maurer, président du CICR, sur les activités de l'organisation, cette rencontre a permis d'aborder différentes thématiques d'actualité telles que l'impact du COVID-19 sur le plan financier et organisationnel du CICR. La discussion a également porté sur plusieurs projets de réaménagement de son site, actuellement en cours de réflexion, dont la rénovation/reconstruction de plusieurs bâtiments et la construction d'un mémorial.

Genève-Confédération

Pour l'ouverture d'un débat politique sur le mandat de service universel de la Poste

Le Conseil d'Etat a transmis la prise de position du canton de Genève relative à la révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP) mise en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

La Poste Suisse est confrontée à d’importants défis, dont une baisse de rendement due à la transformation des comportements des clients et à l'usage croissant des technologies numériques engendrant un recul continu des volumes dans le secteur du courrier. La persistance de la faiblesse des taux d’intérêt et la forte concurrence sur le marché des colis entraînent également une diminution importante des marges de la Poste. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire d'augmenter sa capacité de rendement en levant l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques à des tiers.

Le Conseil d'Etat considère pour sa part qu'il n'est pas souhaitable que la Poste, en tant qu'entreprise publique, développe de nouvelles prestations sur un marché déjà fortement concurrentiel. En effet, la levée de l'interdiction d'octroyer des crédits et des prêts hypothécaires à des tiers entraînerait la création d'un nouvel acteur d'importance majeure et ferait concurrence aux instituts bancaires existants.

En outre, le gouvernement considère que le financement croisé du service universel par des prestations commerciales n'est pas une stratégie viable sur le long terme, ce d'autant plus que les rendements sur le marché des crédits et des prêts hypothécaires peuvent évoluer dans le temps.

Le Conseil d'Etat est d'avis qu'il est indispensable d'ouvrir le débat politique sur le mandat de service universel de la Poste, ainsi que sur les modalités de son financement.

 

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Genève favorable à la modification des ordonnances sur l'assurance-maladie et sur les prestations de l'assurance des soins

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS).

Ce projet de modification prévoit d'admettre les podologues en tant que fournisseurs de prestations à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) pour les soins aux personnes souffrant de diabète sucré. Le recours à ces soins devrait permettre de réduire le nombre de complications graves potentiellement provoquées par cette maladie. Le Conseil d'Etat partage notamment les conclusions du rapport explicatif accompagnant la consultation selon lesquelles les coûts supplémentaires à charge de l'AOS seront compensés, à moyen terme, par les économies réalisées en évitant des complications liées au diabète.

Le projet de modification propose également une uniformisation des règles de facturation de la contribution aux frais de séjour hospitalier qui apporte plus de transparence à la manière de calculer les coûts à la charge des personnes hospitalisées.

 

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Non-paiement des primes maladie et des participations aux coûts: pour une amélioration de la procédure

Le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation lancée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) au sujet d'un avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

Le but de cet avant-projet est d'améliorer l'ensemble de la procédure en cas de non-paiement des primes et de la participation aux frais. Il prévoit notamment de ne plus poursuivre les jeunes adultes pour des primes et participations aux frais non payées alors qu'ils étaient mineurs. Il prévoit également de limiter le nombre de poursuites que les assureurs peuvent engager durant une année contre le même assuré.

Les modifications envisagées concernent en outre la création d'une disposition permettant aux cantons de reprendre les actes de défauts de biens, moyennant une prise en charge de 90% des créances, et de procéder eux-mêmes au recouvrement de celles-ci auprès des assurés. Cette nouvelle possibilité constitue une alternative à la règle actuelle, laquelle sera toujours valable et qui consiste à la prise en charge par les cantons de 85% des créances alors que l'assureur conserve l'acte de défaut de biens et rétrocède seulement 50% des éventuels paiements ultérieurs des assurés.

Enfin, la CSSS-E propose deux options concernant les listes cantonales des assurés en retard de paiement. La proposition de la majorité souhaite que de telles listes ne soient plus autorisées, dans la mesure où celles-ci compromettent l'accès aux soins de base pour les personnes défavorisées sur le plan social et économique.

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à l'avant-projet de loi précité, tout en soulignant qu'il est fermement opposé au système de la liste des mauvais payeurs tenue par les cantons, qui a pour conséquence la suspension des personnes qui y figurent dans leurs droits aux prestations des soins de base, hormis les prestations d'urgence. Il estime qu'un tel système comporte le risque évident de compromettre l'accès aux soins de base pour les personnes défavorisées sur le plan social et économique, y compris pour leurs enfants, en créant des inégalités flagrantes entre les assurés domiciliés dans les cantons qui tiennent une liste et ceux qui n'en tiennent pas.

Le Conseil d'Etat soutient dès lors la proposition de la majorité de la commission et demande que ce système de liste des mauvais payeurs soit abandonné.

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Mazzaferri, directeur du service de l'assurance-maladie, DCS, T. 022 546 19 32.

Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs: Genève émet plusieurs réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative au projet de modification du code pénal et du droit pénal des mineurs. Cette révision concerne l’exécution des peines et des mesures et touche également le pouvoir judiciaire (PJ).

Après consultation du PJ, le gouvernement genevois s'oppose à plusieurs des modifications proposées.

Concernant la modification du code pénal (CP), les critiques soulevées par le canton de Genève ont principalement trait à la proposition selon laquelle le juge qui prononce la condamnation réserverait déjà une assistance de probation ou des règles de conduite devant intervenir après la fin de l’exécution de la sanction pénale. Une telle réserve ne permet pas de tenir compte de l’évolution future de la personne concernée et du travail de réhabilitation et de réinsertion effectué au cours de l’exécution de la peine ou de la mesure (ce qui est pourtant le but de l’exécution des sanctions pénales, selon l’art. 75 CP).

En outre, selon le Conseil d’Etat, le renforcement proposé de l’assistance de probation et des règles de conduite à la fin de l’exécution de la sanction pénale ne permet pas d’atteindre l'objectif de réinsertion sociale et la possibilité de prolonger ces mesures de contrôle sans limite dans le temps est particulièrement disproportionnée. La mise en œuvre de telles mesures aurait pour conséquence de stigmatiser les personnes concernées et les empêcherait de retrouver leur autonomie.

Le canton de Genève est en revanche favorable à la modification des dispositions relatives à la composition et à la saisine de la Commission d'évaluation de la dangerosité (CED), la loi gagnant ainsi en clarté. Il déplore toutefois un alourdissement de la procédure qu'induiront des cas de saisine trop nombreux et pas toujours opportuns.

Concernant la modification du droit pénal des mineurs (DPMin), le canton de Genève n’estime pas adéquate la possibilité d'ordonner une mesure pour adultes à l'issue d'une sanction du DPMin et la réserve que devrait formuler à ce propos le tribunal des mineurs au moment de la condamnation. Un tel pronostic de dangerosité pour des mineurs est non seulement très difficile à poser, mais peut en outre se révéler contreproductif. Enfin, une telle réglementation irait à l'encontre des principes de protection et d'éducation des mineurs (art. 2 al. 1 DPMin).

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Bertschy, directeur général de l'office cantonal de la détention, DSES, T. 022 546 32 00.

Genève

COVID-19: l'Etat vient en aide au monde de la nuit

Les autorités cantonales et les représentant-e-s des établissements touchés par la fermeture ordonnée le 31 juillet 2020 ont identifié des moyens d'atténuer les conséquences économiques des mesures destinées à protéger la population du risque de contamination. Le mécanisme d'urgence prévoit une participation financière des pouvoirs publics aux charges incompressibles des enseignes, lesquelles représentent plusieurs milliers d'emplois à Genève.

Le canton de Genève, en partenariat avec la Société des cafetiers, restaurateurs et hôteliers de Genève (SCRHG), le Grand Conseil de la nuit (GCN) et le syndicat Culture nocturne (SCN) ont signé, ce lundi 21 septembre 2020, un protocole d'accord destiné à atténuer les conséquences financières et en matière d'emplois de la crise actuelle du coronavirus (COVID-19). Le Grand Conseil genevois sera appelé à voter, les 1er et 2 octobre prochains, le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat, décrivant les modalités de l'aide d'urgence accordée au monde de la nuit.

Le 31 juillet dernier, date à laquelle les autorités cantonales ont ordonné la fermeture temporaire des boîtes de nuit, des dancings, des cabarets-dancings, des discothèques et des salles de danse pour des raisons sanitaires, les établissements nocturnes ont été entravés dans leur élan de reprise économique. Actuellement, la réouverture des enseignes genevoises du monde la nuit reste incertaine, en fonction de la propagation du virus. Afin de protéger efficacement les employé-e-s de ces enseignes, leurs client-e-s ainsi que la population du risque de contamination, une nouvelle prolongation n'est pas exclue.

Concertation, transparence et union des forces

Pour le Conseil d'Etat, cette situation justifie une action de soutien pour le secteur de la nuit, dont les perspectives de relance sont encore très incertaines à long terme et qui emploie de manière directe près d'un millier de personnes à Genève, les postes de travail générés indirectement étant encore plus nombreux. Dans le détail, l'accord signé entre le canton, la SCRHG, le GCN et le SCN prévoit la prise en charge d'une partie des frais généraux effectifs des établissements concernés, comme leurs loyers (charges non comprises et hors TVA), leurs assurances liées à leur activité commerciale, leurs abonnements de télécommunication et leurs factures SIG. L'éventuelle participation financière de l'Etat concerne également les charges fixes de type cotisations sociales et LPP (part patronale), contrats de location sur le matériel et les machines, frais fiduciaires et stocks périmés.

Outre cette indemnisation partielle des dépenses incompressibles, l'accord signé entre les autorités genevoises et le monde de la nuit prévoit, désormais et pour toute la période de COVID-19 à venir, une collaboration reposant sur la concertation, ainsi que l'union des forces et des moyens pour résoudre les problèmes qui se présenteraient. Les parties au présent accord s'engagent par ailleurs à poursuivre les discussions pour identifier et soutenir notamment les travailleur-euse-s sur appel du secteur de la nuit.

En contrepartie, les bénéficiaires de ce soutien inédit s'engagent sur l'honneur à ne pas licencier leur personnel pour des motifs liés à la crise économique et sanitaire. Quant à l'effet financier pour l'Etat de cette nouvelle aide d'urgence plafonnée à 2 millions de francs par mois (indemnité moyenne par établissement estimée entre 30'000 et 40'000 francs), il sera neutralisé par le solde du montant non dépensé, octroyé dans le cadre de la loi sur l'aide financière extraordinaire destinée à certains bailleurs commerciaux du 12 mai 2020.

 

Pour toute information complémentaire:

M. Laurent Terlinchamp, président de la SCRHG, T. 079 471 52 32;
MM. Gil Charmillot et Guillaume Noyé, co-président et trésorier du GCN, T. 079 503 49 73 et 078 914 40 22;
M. Arnaud Daviaud, vice-président du SCN, T. 079 661 43 34;
M. Lionel Mansi, vice-président du SCN et responsable pour la Suisse romande de l'Association suisse des cafés-concerts, cabarets, dancings et discothèques (ASCO), T. 079 656 68 34;
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Dejan Nikolic, DDE, T. 079 416 84 10;
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l’intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture

Dans le cadre de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture, et conformément à la convention de prestations signée avec la Confédération le 9 avril 2020 et son avenant du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a accordé de nouvelles indemnisations pour pertes financières d'un montant de 645'964 francs. Ce nouveau lot d'indemnisations bénéficiera à dix entreprises, actrices ou acteurs de la culture genevoise agissant dans les domaines les plus variés.

Ces indemnisations des pertes financières couvrent des dommages résultant de l’annulation, du report ou de la réduction de manifestations durant la période allant du 28 février au 31 octobre 2020. La Confédération contribue aux indemnisations des pertes financières à hauteur égale à celle du canton. La participation de la Ville de Genève, de l’Association des communes genevoises (ACG) et de l’organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande sont imputées sur la part du canton de Genève.

 

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Baisses de revenus fiscaux en lien avec COVID-19: modification de la loi sur l'administration des communes

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sollicité par l'Association des communes genevoises (ACG), modifiant l'article 131 de la loi sur l'administration des communes (LAC).

Adopté en lien avec la réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA), cet article permet aux communes, pendant les cinq exercices budgétaires suivant l'entrée en vigueur de la loi, de présenter un budget déficitaire sans avoir à l'assortir d'un plan quadriennal de retour à l'équilibre. Le déficit toléré correspond à la baisse de recettes fiscales sur les personnes morales suite à l'adoption de la RFFA. Le projet de loi adopté ce jour par le Conseil d'Etat, en raison des incertitudes économiques liées à la crise du COVID-19, propose de prolonger de cinq à huit ans le délai prévu à l'article 131 LAC.

 

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

 

 

 

Meyrin: modification des limites de zones en vue du développement des activités hospitalières, médicales et paramédicales dans le secteur de l'Hôpital de la Tour

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones portant sur des terrains situés au sud de la tranchée couverte de Meyrin-Village, entre le parc Jacob-Daniel-Maillard et la zone industrielle de Meyrin et Satigny (Zimeysa). Il propose la création d'une zone de développement 3 principalement affectée à des activités hospitalières, médicales et paramédicales d’une superficie de 37'310 m2 et d’appliquer à une petite partie de parcelle privée (25 m2) la même zone que le reste de la parcelle concernée, soit de l’affecter en zone 4B, en lieu et place de la zone de développement 4B réservée à des activités hospitalières et paramédicales ainsi qu’aux logements annexes.

D’une superficie totale de 37'335 m2, le périmètre est constitué de douze parcelles, dont dix sont privées et deux relèvent du domaine public communal. Les terrains sont actuellement occupés par des petits immeubles de logements dédiés majoritairement aux activités paramédicales et aux cabinets de médecins, un EMS et les bâtiments de l’hôpital de la Tour, avec ses parkings en surface. La plupart des espaces extérieurs privés sont occupés par du stationnement.

L’objectif de ce projet de loi est de permettre une meilleure valorisation du secteur, caractérisé par un tissu déjà bâti et en cours de mutation, afin de répondre aux besoins actuels et futurs en termes médicaux et paramédicaux. Concrètement, il s’agit de l’agrandissement de l’EMS Résidence Jura La Tour, du développement du principal pôle santé de la rive droite représenté majoritairement par l’hôpital de la Tour, de l’implantation de nombreuses activités médicales et paramédicales en lien avec l’hôpital et de la surélévation de certains immeubles existants, dont les deux bâtiments de l’hôpital de la Tour.

Le développement de l'hôpital de la Tour et l'extension de l’EMS sont une opportunité de requalifier tout le secteur, de lui conférer une véritable identité de quartier et d’en améliorer la liaison avec les quartiers alentour (Zimeysa et écoquartier des Vergers) en promouvant des synergies par la mise en place d’éléments structurants en termes de mobilité et de paysage. Ce projet permettra d'améliorer la qualité de vie au sein de ce périmètre par une gestion rationnelle du stationnement, la création d’espaces publics et l’accueil de commerces de proximité qui bénéficieront également aux travailleurs de la Zimeysa.

L’enquête publique, ouverte du 11 décembre 2019 au 16 janvier 2020, n’a donné lieu à aucune observation. Le Conseil municipal de la commune de Meyrin a préavisé favorablement ce projet de loi à l’unanimité en date du 23 juin 2020.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site internet officiel de l’Etat de Genève.

 

Pour toute information complémentaire: M. Hendrik Opolka, chef de service a.i., secteur Rhône–Aéroport, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 00 06.

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23 septembre 2020
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