Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 22 mai 2019

Genève internationale

Genève favorable à l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le cadre du Brexit

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat approuve l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni qui couvre les différents scénarios du Brexit et entrera en vigueur dès la fin de l'applicabilité de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Royaume-Uni.

Pour le Conseil d'Etat, cet accord est dans l'intérêt de la Suisse, dans la mesure où il permet de protéger les ressortissants suisses au Royaume-Uni et de maintenir des relations étroites et stables avec cet important partenaire de notre pays.

 

Pour toute information complémentaire :  M. Enrico Bolzani, attaché aux questions transfrontalières et européennes, service des affaires extérieures et fédérales, PRE, T. 022 327 90 72.

Grand Genève

Compensation financière genevoise: une utilisation au service du développement régional

La séance annuelle consacrée à la compensation financière genevoise (CFG) a eu lieu le 2 mai 2019 à Annecy. A cette occasion, le président du Conseil d'Etat, M. Antonio Hodgers, a rencontré les représentants français de l'Etat et des départements de la Haute-Savoie et de l'Ain pour faire le point sur les montants versés et l'utilisation de la CFG sur le territoire français.

L'ensemble des partenaires ont convenu de l'importance d'affecter les fonds versés par Genève à des projets structurants, en lien avec les flux transfrontaliers, et prioritairement dans le domaine de la mobilité.

Fin 2018, le canton de Genève a versé 297 millions de francs à l'agence centrale du trésor français au titre de la CFG relative aux habitants de l'Ain et de la Haute-Savoie travaillant sur territoire genevois. Convertie en euros, la somme reçue par la partie française se monte à 259 millions. La part revenant au département de la Haute-Savoie est de 76,7% de l'enveloppe, soit 199 millions d'euros; celle revenant au département de l'Ain est de 23,3% de l'enveloppe, soit 60 millions d'euros.

Dans les deux départements, une part des fonds est affectée aux budgets départementaux (destinée notamment à des investissements structurants) et une autre distribuée directement aux communes, au prorata des frontaliers résidents.

Les conseils départementaux de la Haute-Savoie et de l'Ain ont approuvé, respectivement le 11 décembre 2018 et le 4 février 2019, la répartition de la CFG dans leurs territoires.

Ain : utilisation de la CFG (60 millions d'euros)

a. Part départementale (45%) = 27 millions d'euros

En 2016, le département de l'Ain a décidé de relever de 40% à 45% la part départementale, afin de concentrer davantage le produit de la CFG sur le financement de projets structurants aux abords de la frontière franco-genevoise, au profit notamment du Pays de Gex.

Clé de répartition:

  • "fonds de compensation de la charge induite par le fait transfrontalier" : 4,1 millions EUR;
  • financement d'instances et actions de coopération transfrontalière : 750'000 EUR;
  • fonds d'intervention pour des projets structurants : 23 millions EUR, dont:
    • 17,5 millions EUR pour des projets dans le territoire du Pays de Gex, dont:
      • part à verser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour le transport dans le Pays de Gex et pour le financement des transports publics transfrontaliers (3,7 millions EUR);
      • bus à haut niveau de services (BHNS) Gex – Ferney-Voltaire (2,7 millions EUR);
      • nouveaux locaux et équipements pour la petite enfance (2,1 millions EUR);
      • programme d'investissement du Syndicat mixte des Monts Jura (2 millions EUR);
      • développement du réseau des transports en commun transfrontaliers (1,8 million EUR);
      • logement social (1,3 million EUR);
    • 5,5 millions EUR pour des projets dans le territoire du Pays bellegardien, dont:
      • travaux dans les collèges du Pays bellegardien (4,2 millions EUR).

b. Part communale (55%) = 33 millions d'euros

La part avait été redirigée en 2016 vers les communes dont l'effet frontalier est jugé le plus signifiant (selon des critères quantitatifs et géographiques) au prorata du nombre de permis G recensés. Elle reste ainsi très concentrée dans le Pays de Gex, dont les communes se voient attribuer globalement 27 millions d'euros.

Clé de répartition (communes recevant plus d'un million d'euros):

  • Gex: 3,6 millions EUR (2148 permis G / 12'652 habitants; chiffres INSEE, recensement 2016);
  • Valserhone: 3,3 millions EUR (2003 permis G / 16'302 hab.);
  • Saint-Genis Pouilly: 3,3 millions EUR (1985 permis G / 11'892 hab.);
  • Ferney-Voltaire: 3,0 millions EUR (1781 permis G / 9637 hab.);
  • Prévessin-Moëns: 2,7 millions EUR (1585 permis G / 7991 hab.);
  • Divonne-les-Bains: 2,4 millions EUR (1456 permis G / 9465 hab.);
  • Thoiry: 1,7 million EUR (999 permis G / 6094 hab.);
  • Cessy: 1,4 million EUR (833 permis G / 4836 hab.);
  • Ornex: 1,3 million EUR (764 permis G / 4400 hab.).

Haute-Savoie: utilisation de la CFG (199 millions d'euros)

a. Part départementale (45%) = 90 millions d'euros

Le département de la Haute-Savoie avait décidé, fin 2016, de prendre des mesures pour redistribuer davantage la CFG dans les territoires frontaliers, avec l'instauration d'une quote-part de 5% destinée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette dernière a ensuite augmenté à 6% de la CFG l'année passée, puis à 7% cette année. Elle représente maintenant environ 14 millions d'euros, qui sont reversés à chaque EPCI en fonction du nombre de frontaliers résidants. Les trois EPCI aux abords de la frontière (les communautés de communes autour d'Annemasse, de Saint-Julien et de Thonon) absorbent plus de la moitié de cette somme.

Clé de répartition:

  • fonds départemental d'interventions structurantes: 35 millions EUR, dont:
    • routes nationales et départementales dans le Chablais: 14 millions EUR;
    • passages à niveau à Reignier, Perrignier et Etrembières: 6 millions EUR;
    • travaux d'aménagement de gares desservies par le futur réseau Léman Express: 3 millions EUR;
    • travaux d'aménagements routiers: 4 millions EUR;
    • travaux de rénovation du Téléphérique du Salève: 1,1 million EUR;
    • parking-relais à Machilly et Thonon: 620'000 EUR;
  • allocations directes du département (15% de la CFG, soit 30 millions EUR) en raison des charges publiques supportées par celui-ci (infrastructures, collèges, dépenses sociales);
  • allocations directes aux EPCI: 7%, soit 14 millions EUR, dont:
    • Communauté d'agglomération d'Annemasse-les-Voirons: 3,3 millions EUR;
    • Communauté des communes du Genevois: 2,3 millions EUR;
    • Communauté d'agglomération Thonon Agglomération: 2,0 millions EUR;
  • part affectée aux contrats départementaux d'avenir et de solidarité (10 millions EUR) pour cofinancer des projets d'investissement portés par les communes et les intercommunalités (par exemple dans les domaines de la voirie, des bâtiments communaux ou du scolaire et périscolaire);
  • dotation réservée au désenclavement du Chablais et l'aménagement du site de la RD 903 (Thonon-les-Bains – Saint-Cergues): 0,7%, soit 1,8 million EUR.

b. Part communale (55%) = 109 millions d'euros

L'allocation directe aux communes est distribuée au prorata des travailleurs frontaliers y résidant.

Clé de répartition (principales communes) :

  • Annemasse: 9,8 millions EUR (8410 frontaliers / 35'041 habitants; chiffres INSEE, recensement 2016);
  • Annecy: 8,3 millions EUR (7148 frontaliers / 126'419 hab.);
  • Saint-Julien-en-Genevois: 5,6 millions EUR (4784 frontaliers / 14'045 hab.);
  • Gaillard: 4,1 millions EUR (3548 frontaliers / 11'152 hab.);
  • Thonon-les-Bains: 2,7 millions EUR (2312 frontaliers / 35'132 hab.);
  • Vétraz-Monthoux: 2,7 millions EUR (2302 frontaliers / 8678 hab.);
  • Reignier: 2,4 millions EUR (2088 frontaliers / 7923 hab.);
  • Ville-la-Grand: 2,2 millions EUR (1929 frontaliers / 8609 hab.);
  • Viry: 2,2 millions EUR (1895 frontaliers / 5072 hab.);
  • Veigy-Foncenex: 2,2 millions EUR (1855 frontaliers / 3562 hab.);
  • Ambilly: 1,9 million EUR (1649 frontaliers / 6302 hab.);
  • Cranves-Sales: 1,9 million EUR (1646 frontaliers / 6685 hab.);
  • Valleiry: 1,8 million EUR (1572 frontaliers / 4527 hab.);
  • Douvaine: 1,8 million EUR (1560 frontaliers / 5922 hab.);
  • La Roche-sur-Foron: 1,7 million EUR (1491 frontaliers / 11'795 hab.);

Rappel des montants versés ces dix dernières années

Fin 2018, le versement de la CFG a atteint 297 millions de francs (+5,4% par rapport à 2016), ce qui correspond à 259 millions d'euros (+7,6% par rapport à 2016, en raison du renforcement du franc suisse vis-à-vis de l'euro). Au total, entre 2008 et 2018, la CFG s'est élevée à 2,77 milliards de francs (2,27 milliards d'euros).

Montants versés (millions de francs) et encaissés (millions d'euros) entre 2008 et 2018:

Année

CHF

CHF/EUR

EUR

2008

190,3

1,52

125,6

2009

194,5

1,51

128,7

2010

218,9

1,34

162,8

2011

234,2

1,23

190,2

2012

239,8

1,21

198,9

2013

267,7

1,23

217,3

2014

279,4

1,20

231,9

2015

280,8

1,09

257,4

2016

281,0

1,08

259,2

2017

282,2

1,17

241,3

2018

297,3

1,15

259,6

Total 2008-2018

2766,1

 

2273,0

 

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

CEVA: adoption du rapport annuel

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil son rapport annuel sur la liaison ferroviaire Cornavin-Annemasse via La Praille et les Eaux-Vives (CEVA), faisant état de l’avancement du chantier pour l’année 2018.

Les travaux de réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire se poursuivent activement sur l’ensemble du tracé. A fin 2018, l’avancement général avoisinait les 95%. L'année 2018 a été marquée par plusieurs évènements majeurs: la Voie verte a été officiellement inaugurée le 27 avril, après quatre années de construction; le 21 septembre, au niveau du Foron, les équipes projet CEVA se sont réunies pour l'étape symbolique de la jonction des rails entre les chantiers suisses et français; enfin, du côté CEVA France, les travaux de rénovation des infrastructures de la gare d'Annemasse se sont terminés le 9 décembre.

A fin 2018, la projection du coût final de ce projet, cofinancé par la Confédération et le canton, dépasse de 54 millions de francs le budget de 1,567 milliard.

Le Conseil d'Etat rappelle aujourd'hui sa volonté que le projet CEVA mette tout en œuvre pour le maintien des délais et la maîtrise les coûts. Aussi, il soutient la direction de projet dans sa recherche constante de mesures d’économies pour rester au plus près du budget initial.  

Grâce au CEVA trimestriel, publié depuis 2014, qui permet d'avoir un regard régulier sur l'avancement du chantier et sur ses éléments financiers, le projet dispose d'un instrument de reporting clair et compréhensible, qui permet au grand public ainsi qu'aux publics spécialisés de suivre l'évolution du chantier de manière didactique et transparente. Le dernier numéro a paru le 27 mars 2019 (disponible sur www.ceva.ch) et la prochaine publication aura lieu cet été.

 

Pour toute information complémentaire : M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal, DI, T. 022 546 63 01.

Hommage suite au décès de M. Sigurd Maxwell, pionnier du CEVA

Le Conseil d’Etat a appris avec émotion le décès, au début de cette semaine, de M. Sigurd Maxwell, fondateur de l’association Alprail et défenseur de la première heure du projet CEVA.

Dès le début des années 1990, Sigurd Maxwell s’était engagé avec toute son énergie en faveur d’une liaison ferroviaire entre Cornavin et Annemasse, un projet imaginé initialement en 1912, puis tombé dans l’oubli. Avec l’association Alprail, fondée en 1993, M. Maxwell a réussi à constituer un groupe engagé et déterminé de défenseurs de ce projet, qu'il n’a cessé de promouvoir à l’encontre des points de vue qui prévalaient à cette époque. Le peuple genevois a fini par donner raison à ce visionnaire lors de la votation du 29 novembre 2009. Le chantier CEVA démarra deux ans plus tard, pour s’achever cette année et permettre la prochaine inauguration du Léman Express. Par sa foi inébranlable, sa ténacité et sa force de conviction, Sigurd Maxwell peut être considéré aujourd’hui comme le père de ce qui sera, dès le 15 décembre 2019, le plus grand réseau ferroviaire régional transfrontalier d’Europe.

Genève-Confédération

Oui avec réserves à la nouvelle ordonnance sur la santé des végétaux

Le Conseil d’Etat a examiné la nouvelle ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVe), mise consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.

L'OSaVe comprend les nécessités de modifications de l'ancienne ordonnance sur la protection des végétaux (OPV) de 2010. En effet, cette nouvelle ordonnance tient compte des réalités genevoises, soit l'intensification du commerce international, l'accroissement du tourisme et des changements climatiques. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Le Conseil d'Etat relève avec satisfaction que la nouvelle OSaVe permettra un échange plus harmonieux du matériel végétal agricole et horticole vivant avec l'Union européenne. Par conséquent, la Confédération sera en phase avec l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) et la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV). De plus, l'OSaVe offre une flexibilité d'adaptation aux organismes réglementés qui permet une réaction assez rapide aux adaptations de l'Union européenne.

Le Conseil d'Etat s'interroge toutefois sur les dépenses et le financement engendrés par la mise en œuvre de cette nouvelle ordonnance. Selon la Confédération, l'application de l'OSaVe aura comme implication directe pour les cantons de doubler leurs ressources humaines et financières pour la surveillance de leur territoire.

 

Pour toute information complémentaire : Dr Dominique Fleury, service de l'agronomie, DT, T. 022 388 71 71.

Oui à la modification proposée de l'ordonnance sur le registre du commerce, mais pas à celle de l'ordonnance sur ses émoluments

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien avec réserves au projet de modification de l'ordonnance sur le registre du commerce, mis en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP). En revanche, il ne soutient pas la révision de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce, la baisse d'émoluments proposée dans cette révision ne permettant plus de couvrir le coût global du registre du commerce.

Le Conseil d'Etat a également averti le DFJP qu'il faudra prévoir une base légale formelle pour permettre la collaboration des autorités fiscales avec le registre du commerce.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Soutien au projet d'ordonnance sur l'aide aux services de santé animale

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur, le Conseil d'Etat a répondu favorablement au projet d'ordonnance unifiant et harmonisant les prestations et les conditions pour l'octroi d'aides financières aux quatre services sanitaires actifs dans le milieu de la production animale (les services sanitaire apicole, consultatif et sanitaire pour petits ruminants, sanitaire porcin et sanitaire bovin).

Cependant, un comité stratégique et opérationnel réunissant les différents représentants des milieux concernés est recommandé afin de planifier les prestations souhaitées. Il est important de coordonner ces actions avec les mesures de promotion de la santé et du bien-être animal présentées dans le projet de Politique agricole à partir de 2022 lancé par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche en novembre 2018.

 

Pour toute information complémentaire : M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, DSES, T. 022 546 56 00.

Genève

Condoléances suite au décès de M. Pierre Losio

C'est avec tristesse et émotion que le Conseil d'Etat a appris le décès de M. Pierre Losio, député au Grand Conseil de 2005 à 2013, qu'il a présidé en 2012. Le gouvernement genevois a tenu à exprimer ses sincères condoléances à la compagne et aux proches du défunt et s'associe au deuil qui les frappe.

Enseignant et mélomane, M. Losio s’est également fortement engagé dans le milieu associatif, contribuant à la diversité et à la richesse culturelle de Genève. Le Conseil d'Etat a ainsi souhaité exprimer sa vive reconnaissance à l’égard de son engagement.

Lancement du deuxième volet de la consultation Genève 2050

Après avoir réalisé, de mars à avril, la première partie de la consultation Genève 2050 sous forme de quinze ateliers réunissant plus de 700 personnes, le Conseil d'Etat annonce aujourd'hui le deuxième volet de la consultation. Visant à interroger l'ensemble de la population et des acteurs concernés sur leurs attentes et leur vision concernant l'avenir de notre canton, le sondage est disponible en ligne du 22 mai au 21 juillet 2019, à l'adresse https://2050.ge.ch.

Les principaux thèmes liés aux politiques publiques de l'Etat et aux défis des prochaines décennies sont abordés: environnement, énergie, transport, aménagement, économie, formation ou cohésion sociale. Le format permet également des contributions libres.

A la fin du questionnaire, les répondants auront le choix entre envoyer le document tel quel ou continuer avec une version plus exhaustive. Leurs réponses au questionnaire synthétique seront déjà reportées dans le questionnaire complet. Une version en anglais est aussi proposée.

Des exemplaires imprimés seront disponibles dans plusieurs points de diffusion publics (mairies, guichets publics, etc.; tous les points de diffusion sur : https://2050.ge.ch).

A propos de la consultation Genève 2050

Le 20 mars dernier (voir point presse), le Conseil d'Etat a dévoilé la consultation Genève 2050, visant à explorer des futurs possibles et souhaitables pour Genève en 2050 grâce à la collaboration des acteurs institutionnels, des partenaires académiques et économiques, des communes, des écoles et organisations de jeunesse ainsi que des partenaires du Grand Genève.

Le co-pilotage de la démarche est confié aux conseillers d'Etat Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, chargé du département du territoire, et Serge Dal Busco, conseiller d'Etat chargé du département des infrastructures.

Le Conseil d’Etat communiquera les résultats de la consultation au cours du dernier trimestre 2019.

 

Pour toute information complémentaire : M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 022 327 96 11, ou M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Déduction des frais d'entretien d'immeubles: harmonisation avec le droit fédéral

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques portant sur la déduction des frais d'entretien d'immeubles. Cette modification vise à harmoniser le droit fiscal cantonal avec le droit fédéral, suite à l'adoption de la loi fédérale sur l'énergie du 30 septembre 2016. Cette loi, votée par le peuple suisse le 21 mai 2017 et entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a entraîné des modifications de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale d'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

Sur le fond, la LIFD et la LHID sont modifiées sur les deux points suivants concernant les déductions de frais d'entretien des immeubles privés des contribuables:  

  • déductibilité des frais de démolition pour une construction de remplacement;
  • possibilité de reporter les coûts d'investissement servant à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, ainsi que les frais de démolition, sur les deux périodes suivantes, si ces frais ne peuvent pas être entièrement pris en considération sur le plan fiscal pour l'année durant laquelle ils ont été engagés.

La modification proposée permettra de transposer dans le droit cantonal les nouvelles mesures instaurées en droit fédéral, en évitant que des déductions fiscales pour frais d'entretien d'immeubles soient traitées de façon différente entre l'impôt cantonal et l'impôt fédéral. Elle correspond par ailleurs à la volonté exprimée par le législateur fédéral visant à encourager les contribuables à investir dans des constructions favorisant les économies d'énergie.

 

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Pour la suppression de la commission de surveillance en matière d'assistance au suicide

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la santé du 7 avril 2006, abrogeant l'article 12A, qui instaure une commission de surveillance en matière d'assistance au suicide.

Cette disposition pose divers problèmes d'applicabilité, notamment lorsqu'elle précise que le président de la commission doit être un médecin du Centre universitaire romand de médecine légale (CURML). Il existe en effet un risque de conflit d'intérêt, qui met en péril le processus en place lors de levées de corps consécutives à des suicides assistés qui donnent lieu à l'intervention de la police et du CURML.

Par ailleurs, la saisine du Ministère public est inadéquate, celui-ci ne pouvant agir à titre préventif.

 

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Adoption du budget 2019 de l'Hospice général

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget 2019 de l'Hospice général.

Adopté le 21 janvier dernier par le conseil d’administration de l'hospice, le budget prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève de 442,4 millions de francs, répartie à hauteur de 320,4 millions pour les prestations d'aide sociale, 29,6 millions pour les prestations d'asile et de migration et 92,4 millions pour le fonctionnement.

 

Pour toute information complémentaire : M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Aide financière à la Fondation Neptune

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière de près d'un million de francs à la Fondation Neptune pour les années 2019 à 2022.

Construite en 1904, la Neptune est l'un des fleurons du patrimoine naval genevois. Propriété depuis 1976 de la fondation de droit privé du même nom, elle a été classée monument historique en 1993. Afin de garantir la sécurité du transport de personnes, la barque a été entièrement restaurée en 2005. Plus de 135'000 personnes ont été accueillies à son bord depuis sa remise à flot en 1976. C'est par ailleurs à son bord que la délégation officielle genevoise va débarquer à la Fête des Vignerons, à Vevey, le 19 juillet prochain.

La fondation est chargée de conserver, de gérer et d'exploiter la barque Neptune, de promouvoir son image au bénéfice du canton et de former l'équipage en vue du maintien des pratiques historiques de navigation.

 

Pour toute information complémentaire : M. Luc Deley, responsable tourisme rural, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Onex: pour le maintien de la "Villa Broillet"

Armoiries d'OnexLe Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport relatif à la pétition "A Onex, sauvons une remarquable maison de maître des démolisseurs" (P 2031).
La pétition demande la préservation d'une villa de maître (dite "Villa Broillet"), construite au tout début du XXe siècle sur les plans de l'architecte William Bettinger et située en contrebas de la route du Grand-Lancy, sur une importante parcelle s'étendant jusqu'à l'Aire.

Initialement vouée à la démolition dans le cadre d'un vaste programme d'équipements publics, de logements, d'activités tertiaires et d'un parking, cette maison de maître est propriété de l'Etat et abrite le foyer d'hébergement de la Fondation officielle de la jeunesse (FOJ).

Dans le cadre de l'instruction du projet de développement du secteur, l'office du patrimoine et des sites a préconisé le maintien de cette villa, qui figure avec une valeur intéressante au recensement des bâtiments historiques du canton.

Soucieux toutefois de densifier de manière qualitative et de préserver son patrimoine historique et l'environnement naturel du canton, le Conseil d'Etat a décidé de suspendre le projet de déclassement du secteur et de le réétudier en intégrant le maintien de la villa.

Le maintien de cette maison historique implique de revoir l'ensemble du projet urbain ainsi que de son programme. Des études seront également lancées concernant la future affectation de la maison et sur la recherche de fonds pour permettre sa restauration. Le département du territoire lancera prochainement un concours d'architecture pour le développement d'une partie du périmètre, avec également pour objectif une meilleure prise en compte de la valeur d'usage du patrimoine afin d'attribuer un rôle fédérateur à ce bâtiment historique dans le développement du futur quartier des Ormeaux.

 

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Collex-Bossy: élection complémentaire de deux adjoint-e-s au maire

Armoiries de Collex-BossyLe Conseil d'Etat a fixé au dimanche 15 septembre 2019 la date du premier tour de l'élection complémentaire d’un-e adjoint-e au maire de la commune de Collex-Bossy et au dimanche 6 octobre 2019 la date d'un éventuel second tour afin de repourvoir le poste laissé vacant suite à la démission de Mme Brigitte Carrillo. Ces dates avaient déjà été arrêtées pour une élection complémentaire à Collex-Bossy, suite à l'élection au poste de maire de M. Ricardo Muñoz, qui occupait alors également la fonction d'ajoint (voir communiqué du 27 mars 2019).

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 27 mai 2019 pour le premier tour et au lundi 16 septembre 2019 pour le second tour. Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour le premier tour, au lundi 24 juin 2019 avant 12h00 et pour l'éventuel second tour, au mardi 17 septembre 2019 avant 12h00.

Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève: aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG – B 5 22) émanant de l'initiative populaire "Sauvegarder les rentes en créant du logement", du 24 janvier 2019.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants :

  • nombre de signatures annoncées: 7130
  • nombre de signatures contrôlées: 5464
  • nombre de signatures validées: 5267

Le nombre de 5227 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact
23 mai
10h30
Mesures d'accompagnement du marché du travail: bilan annuel genevois Salle 1 du DIP
6, rue de l'Hôtel-de-Ville
DEAS Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75

27 mai

18h00

Soirée en l'honneur des athlètes genevoises et genevois ayant brillé sur la scène internationale durant le premier semestre 2019

Musée de l'Ariana

10, avenue de la Paix

DCS

VGe

Henri Della Casa

T. 078 674 69 95

28 mai

11h15

Inauguration du nouveau bâtiment de stationnement
et d'hébergement de troupes à Meyrin-Mategnin

3, rue Robert-Adrien-Stierlin

1217 Meyrin

DSES

DI

Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75

Roland Godel
T. 022 327 96 11