Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 21 août 2019

Date de publication:
21 août 2019
Publié dans:

Grand Genève

Sécurité du projet CEVA: le Conseil d’Etat détaille les mesures prises

Le Conseil d’Etat a rendu son rapport sur la motion concept sécurité CEVA. Cette motion demandait de présenter un rapport sur l’avancement des travaux du comité et de l’organe de sécurité civile franco-suisse du CEVA, ainsi que sur le dispositif sécuritaire franco-suisse prévu, notamment sur la manière avec laquelle la sécurité et la sûreté du réseau ferroviaire Léman Express, et plus spécifiquement la liaison ferroviaire CEVA, seront garanties.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat souligne qu'il a porté une attention toute particulière à la sécurité dès l’origine du projet, tant pendant la phase de construction ou que pour son exploitation. Le Conseil d'Etat détaille dans son rapport les travaux menés avec ses partenaires afin de mettre en place une organisation visant à garantir cette sécurité. Cette organisation comprend le Comité de sécurité civile (COSEC) et l'Organe de sécurité (Org Sec Ceva).

Le COSEC est co-présidé par deux chefs de délégation : l’un suisse et l’autre français. Il fonde son activité sur un manuel de projet binational validé en date du 30 septembre 2015. Ce dernier délègue au projet "Organe de sécurité" la mise en œuvre des analyses selon les orientations prises par le COSEC ainsi que la production des livrables. Le support, l’organisation, la direction et l’animation de l’organe de sécurité sont assurés par les CFF SA, sous mandat de l’Office fédéral des transports (OFT).

La mission de l’organe de sécurité (Org Sec Ceva) est de garantir la sécurité des usagers et de l'ensemble de la population.

Pour toute information complémentaire : M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Genève-Confédération

Oui au renforcement des soins infirmiers et à une sécurité accrue des patients

Le Conseil d'Etat a répondu à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) concernant une consultation relative à l'initiative parlementaire 19.401 "Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins".

Moyennant certaines modifications, le gouvernement genevois soutient le contreprojet indirect à l'initiative populaire "Pour des soins infirmier forts" mis en consultation par la CSSS-N. Ce contreprojet prévoit d'encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers et d'accroître l'autonomie des infirmiers-ères, notamment en leur donnant la possibilité de facturer des prestations directement à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS).

L'initiative parlementaire va dans le même sens que ce qui a déjà été mis en œuvre par le canton de Genève ces dernières années dans le cadre du programme pour favoriser la relève des professionnels-les de la santé.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat considère approprié d'intervenir au niveau de la loi plutôt qu'au niveau de la constitution. Il propose d'assujettir la possibilité de facturer à charge de l'AOS des infirmiers-ères à l'obligation de suivre un programme de formation continue. Il souhaite cependant avoir une marge de manœuvre plus large et pouvoir limiter l'admission des professionnels concernés à facturer à la charge de l'AOS lorsque les besoins sont couverts.

Il souligne également l'importance de mettre en œuvre des actions qui contribuent à une meilleure coordination entre l'infirmier-ère et le médecin, notamment concernant la collaboration interprofessionnelle.

S'agissant du suivi de la mise en œuvre de la loi, le Conseil d'Etat est favorable à un dispositif permettant de surveiller les coûts et demande de réaliser une évaluation non pas après six ans, mais dès la deuxième année.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Genève favorable aux objectifs et aux axes stratégiques de la coopération internationale 2021-2024

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la coopération internationale pour la période 2021-2024.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois relève que la promotion de la paix et le respect du droit international et des droits humains constituent des piliers de l'engagement de la Suisse et de sa coopération internationale. Il considère que dans le cadre de l'Agenda 2030 pour le développement durable, l'engagement de la Confédération en matière de coopération internationale devrait permettre en priorité de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'émergence de conditions socio-économiques susceptibles de réduire les causes de la migration irrégulière.

Le Conseil d'Etat salue la volonté des autorités fédérales de mettre l'accent sur la lutte contre le changement climatique dans l'orientation stratégique qui est proposée. Il valorise également l'importance de la complémentarité entre aide humanitaire et aide au développement.

Bien qu'il soit conscient de la nécessité de concentrer l'aide bilatérale au développement sur un nombre limité de pays et de régions, le gouvernement genevois espère que les efforts mis en œuvre par la Suisse depuis des années dans certains pays d'Amérique latine et des Caraïbes puissent se poursuivre.

Enfin, le Conseil d'Etat tient à souligner que de nombreuses organisations actives dans la coopération internationale ont leur siège à Genève. Pour que ces organisations puissent remplir leur mission, le gouvernement genevois rappelle qu'il est important de continuer à les soutenir.

Pour toute information complémentaire : Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 43.

Soutien à la révision de la législation alimentaire

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur sur la révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires (projet Stretto 3). La révision porte sur vingt-trois ordonnances découlant de la loi sur les denrées alimentaires du 20 juin 2014 et tend tout d'abord à une nouvelle harmonisation, plus étendue, du droit suisse avec celui de l'Union européenne.

A titre d’exemple, les exigences relatives à la congélation de la viande et de ses produits dérivés, aux conditions de transport des carcasses ou de leurs parties et à la production de collagène sont revues à la hausse. Des teneurs de référence pour l'acrylamide dans les denrées alimentaires sont intégrées, de même qu'une valeur maximale pour le perchlorate dans l'eau potable. Enfin, les valeurs maximales autorisées pour les vitamines et les sels minéraux sont révisées.

Le gouvernement genevois soutient le projet de révision, sous réserve de la modification de certains points. Il s'agit notamment de la fixation d'une nouvelle méthode de prélèvement d'échantillons représentatifs pour le contrôle des marchandises concernant certains contaminants, qui restreindrait la qualité des contrôles par sondage et que le Conseil d'Etat ne cautionne pas. D'autre part, la suppression des valeurs indicatives microbiologiques proposées pour le contrôle des bonnes pratiques n'est pas souhaitée.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSES, T. 022 546 56 00.

Soutien à la révision de la Conception énergie éolienne

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication portant sur la révision 2019 de la Conception énergie éolienne (CEE), datant de 2017.

La CCE fixe le cadre de la planification des installations éoliennes par les cantons et les porteurs de projets et sert d'aide à la décision. Son adaptation était nécessaire suite aux modifications apportées à la loi sur l'énergie et à son ordonnance d'application, entrées en vigueur le 1er janvier 2018, qui reconnaissent le statut d'intérêt national à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, à l'instar de la protection de la nature et du paysage. Ces deux intérêts publics disposent désormais d'un poids équivalent lors de pesées d'intérêts. Les parcs éoliens revêtent un intérêt national à partir d’une production de 20 GWh par an.

Le Conseil d'Etat soutient la révision de la CEE, document-clé pour la planification des installations éoliennes, qui offre un appui supplémentaire à la mise en œuvre de la stratégie cantonale pour le développement de l'énergie éolienne.

La révision de la CEE ne modifie pas le cadre d’orientation fixé pour la contribution du canton de Genève à la production d’énergie éolienne d’ici 2050, soit un potentiel estimé entre 40 et 180 GWh par an

Des études sont aujourd'hui en cours pour vérifier le potentiel genevois, à l'aide notamment de mesures plus précises in situ et d'une identification des zones d'exclusion pour l'implantation d'éoliennes. Ces données sont nécessaires pour préciser le potentiel réel ainsi que la faisabilité des éoliennes sur le territoire cantonal et, finalement, inscrire les zones de potentiel éolien dans le plan directeur cantonal, conformément à la nouvelle loi sur l'énergie.

Pour toute information complémentaire :

  • Pour les aspects en lien avec l'aménagement du territoire : Mme Prisca Faure, cheffe de service, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 35;
  • Pour les aspects relevant de la politique énergétique du canton : Mme Géraldine Chollet, adjointe scientifique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 84.

Genève favorable à la nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) sur la nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers.

La nouvelle ordonnance vise à doter le DFF et l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) de règles de coopération solides, cohérentes et durables. Elle clarifie les compétences de la FINMA en matière de tâches internationales et de réglementation. Elle en définit la portée par rapport aux compétences du Conseil fédéral, ou plus exactement du DFF. Par ailleurs, l'ordonnance précise également certaines exigences concernant la formulation des objectifs stratégiques de la FINMA et le processus d'approbation de ceux-ci par le Conseil fédéral.

Le gouvernement genevois est favorable à la nouvelle ordonnance, qui améliore la clarté et la transparence des processus de réglementation. Le projet contribue également à limiter les contraintes réglementaires, en soumettant les projets de la FINMA à des analyses d'impact.

Afin d'assurer la compétitivité de la place financière, le Conseil d'Etat estime cependant qu'il serait souhaitable de renforcer le principe de proportionnalité dans l'ordonnance, en tenant compte non seulement des spécificités des instituts bancaires selon les catégories de surveillance, mais également du type d'activité et du niveau de risque des banques.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DDE, T. 022 546 88 09.

Genève

Séminaire extra muros à Interlaken

Le Conseil d'Etat se rend cet après-midi à Interlaken, dans l'Oberland bernois, où il tiendra durant deux jours son traditionnel séminaire extra muros d'été "au vert".

Plusieurs séances de travail seront consacrées à la finalisation du projet de budget 2020, qui sera présenté le 19 septembre prochain.

Condoléances suite au décès de M. Alain Borner, ancien conseiller d'Etat

Le Conseil d'Etat a adressé ses sincères condoléances à Mme Denise Borner, épouse de M. Alain Borner, décédé le 1er août dernier.

Président du parti radical, M. Borner a par la suite porté avec bienveillance les valeurs de son parti pendant près de vingt ans sur le terrain des institutions législatives et exécutives de notre canton, débutant et terminant sa carrière au Grand Conseil (de 1973 à 1977 et de 1985 à 1987). Conseiller d’Etat de 1977 à 1985, M. Alain Borner présida le gouvernement genevois de 1983 à 1984.

Le Conseil d'Etat a exprimé sa vive reconnaissance à l’égard de cet engagement.

Limitation de la déduction fiscale des primes d’assurances-maladie à 1,5 fois la prime moyenne cantonale

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) afin de limiter la déduction fiscale des primes d'assurances-maladie à hauteur d'un montant équivalent à 1,5 fois la prime moyenne cantonale de l'assurance obligatoire. Pour rappel, la LIPP permet actuellement de déduire fiscalement un montant équivalent au double de la prime moyenne cantonale de l’assurance obligatoire.

La modification proposée permet de diminuer, dans le calcul des primes déductibles, la déduction pour les assurances complémentaires. Il atténue une niche fiscale dont bénéficient certains contribuables par rapport à d'autres et contribue à réduire les inégalités entre les contribuables. Cette modification va en outre dans le sens d'une meilleure adéquation du droit cantonal au droit fédéral harmonisé.

Le projet soumis au Grand Conseil permettrait d’accroître les revenus fiscaux annuels du canton d’un montant d’environ 6,8 millions de francs. Il s’inscrit dans le cadre des efforts prioritaires du Conseil d’Etat en vue de préserver durablement l’équilibre des finances publiques et de maîtriser la dette du canton.

Pour toute information complémentaire : M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022.546 88 34.

Assurance-maladie et établissements publics médicaux: modifications législatives

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de modifications, d'une part, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (J 3 05) et, d'autre part, de la loi sur les établissements publics médicaux (K 2 05).

Ces modifications font suite à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 16 janvier 2019 relatif au litige opposant une clinique privée à l'Etat de Genève, lequel a un impact sur les mandats de prestations et sur la future planification hospitalière, qui devrait débuter le 1er janvier 2020.

En effet, les nouveaux mandats ne pourront plus mentionner le nombre maximum de cas à réaliser par les établissements. Par ailleurs, les établissements figurant sur la liste hospitalière devront fournir leur comptabilité complète afin que le canton puisse vérifier leur qualité et leur caractère économique. Enfin, il est précisé que le montant du cofinancement des prestations de soins dû par l'Etat dépend du nombre de prestations concrètement effectuées et ne peut plus être déterminé à l'avance.

Il en découle que la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie doit être modifiée, ce qui entraîne également une modification de la loi sur les établissements publics médicaux.
 

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Maintien de la taxe professionnelle communale pour les sociétés bénéficiant jusqu'alors de statuts fiscaux

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques (RDLCP). Cette modification vise à assurer, pour la taxe professionnelle communale, le maintien des règles applicables jusqu'alors aux sociétés bénéficiant de statuts fiscaux de sociétés auxiliaires ou holding, supprimés par la réforme fiscale et de financement de l'AVS (RFFA).

Dans le cadre du projet de mise en œuvre cantonale de la réforme, le Conseil d'Etat s'était en effet engagé à maintenir le statu quo s'agissant de la taxe professionnelle communale, tant vis-à-vis des sociétés à statuts que des communes, pour lesquelles cette taxe représente une importante source de revenus.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dunant, secrétaire générale adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Baisse des tarifs de l'électricité en 2020

Le Conseil d'Etat a approuvé la tarification de l'électricité décidée par le conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour l'année 2020.

Les tarifs de l'électricité connaîtront en moyenne une baisse de 3%. Ce sont principalement trois composantes du coût qui diminuent: les coûts d’approvisionnement, les coûts de transport pour les clients basse tension et les prestations dues aux collectivités publiques (PCP).

Le Conseil d'Etat a également approuvé la suppression rétroactive au 1er juin 2019 du tarif "fourniture de la courbe de charge" ainsi que l'article 13 "Application du tarif Fourniture de la courbe de charge" du règlement d'application des tarifs électricité. Ces modifications concernent principalement les clients en offre de marché. Cette adaptation était nécessaire pour une mise en conformité avec la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Andres, directeur général, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 64.

 

 

 

 

 

Réponse à la motion "Pour un développement équilibré des transports dans le cadre du plan directeur cantonal 2030"

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la motion 2356 "Pour un développement équilibré des transports dans le cadre du plan directeur cantonal 2030".

Les projets de réduction des goulets d'étranglement sur le territoire du canton sont suivis de près. La première étape du Vengeron à l'aéroport est entrée dans sa phase de réalisation en parallèle de la construction de la nouvelle jonction autoroutière du Grand-Saconnex. L'avis favorable de la commission des travaux concernant la réalisation du barreau de Montfleury est un excellent message pour la réalisation des étapes suivantes de réduction des goulets d'étranglement. En effet, la réalisation de la demi-jonction de Vernier-Canada, liée au projet cantonal, est indispensable dans le cadre de ces étapes.

Suite au vote de la loi ouvrant un crédit d'étude pour la phase d'avant-projet de la traversée du lac et de l'autoroute de contournement, les travaux menés par le Conseil consultatif et les études préliminaires menées jusqu'alors ont permis de préciser le projet. Le crédit permettra de lancer les études et la constitution du dossier en vue de demander à la Confédération d'inscrire le projet dans la planification fédérale.

L'objectif à terme est que la traversée du lac soit intégrée dans une modification de l'arrêté du réseau sur les routes nationales, et donc que son financement soit repris par le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), qui est l'outil de financement des projets de la Confédération.

Pour toute information complémentaire : M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Réponse à la motion "Vitrine de l'aéroport : des ponts plutôt qu'une impasse"

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la motion 2430 "Vitrine de l'aéroport: des ponts plutôt qu'une impasse", lui demandant de réfléchir aux opportunités qui permettraient de couvrir totalement ou partiellement certaines portions de l'autoroute entre la route de Meyrin et Palexpo.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que le projet de couvrir partiellement l'autoroute pourrait permettre d’atténuer la contrainte physique constituée par l’autoroute, qui limite le foncier disponible et coupe les liens avec le centre-ville, pourtant très proche. Un tel projet permettrait également de diminuer le niveau d’exposition au bruit et contribuerait à l’urbanisation de ce secteur très dynamique, tout en favorisant des ambitions fortes en matière d'espace public et en intégrant les besoins identifiés en matière de mobilité.

Le gouvernement genevois relève toutefois les difficultés d’un tel projet, dont le coût se chiffrerait en centaines de millions de francs. Par ailleurs, il existe d’importantes planifications déjà établies dans ce secteur, notamment en matière d'infrastructures de transport, dont il est important qu’elles puissent être menées sans retard.

Le Conseil d’Etat est favorable au développement d'une vision consolidée à l'échelle du secteur "Façade sud de l'aéroport", dans le cadre d’une gouvernance qu’il a mise en place et qui intègre tous les acteurs. Dans ce contexte, il reste ouvert à des partenariats public-privé pour le développement de projets immobiliers sur l'autoroute. Il évaluera l'opportunité d'étudier la faisabilité d'une couverture totale ou partielle de l'autoroute entre la route de Meyrin et la jonction autoroutière du Grand-Saconnex intégrant les projets et planifications en cours sur ce secteur.

Pour toute information complémentaire : M. Thierry Messager, directeur, direction régionale Lac Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Modifications législatives concernant des fondations communales à Satigny et Bernex

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution de la Fondation communale immobilière de Satigny. La durée de fonction des membres du conseil de fondation a été adaptée à celle de la législature communale de cinq ans prévue par la constitution (art. 10, al. 2 des statuts) et une nouvelle répartition du bénéfice de la fondation a été prévue (art. 7 des statuts).

Le Conseil municipal a adopté, le 30 avril dernier, une modification des statuts de la fondation et a profité de l’occasion pour renuméroter certains articles.

La Fondation communale immobilière de Satigny a été créée par une loi du Grand Conseil du 27 janvier 2012. Son but est de mettre à disposition, en priorité, de la population de Satigny des logements confortables à des loyers correspondant aux besoins de la population. La fondation gère aussi des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux ou d'intérêt général.

Le Conseil d'Etat également adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de lois approuvant des modifications de statuts de fondations communales à Bernex: d'une part, un projet de modification de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour l’artisanat, le commerce et l’industrie, d'autre part, un second projet de loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour le logement.

Afin de faire coïncider la durée du mandat des membres des conseils de fondation avec celle de la législature communale telle que prévue par la constitution, le Conseil municipal a adopté, le 14 mai dernier, une modification des statuts de chacune des fondations.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, directeur ad interim du service des affaires communales, DCS, T.  022 546 54 10.

Nouveau nom pour l'entité chargée de l'égalité et de la prévention des violences

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification du règlement concernant la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et la prévention des violences domestiques afin de modifier le nom de cette entité.

Créée en 1987, cette dernière s'est vu confier en 2015 la thématique des violences domestiques. Elle traite en outre de la prévention des violences en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre depuis 2014 et de la prévention des discriminations pour ces mêmes raisons depuis mai 2016.

Afin d'inclure toutes les thématiques dont s'occupe cette entité et de raccourcir son appellation, le Conseil d'Etat l'a renommée "bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences". L'acronyme (BPEV) est inchangé. Les adaptations nécessaires ont été apportées aux différents règlements concernés.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du BPEV, DF, T. 022 388 74 50.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal pour le développement urbain

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) relatifs à l'exercice 2018.

Alimenté chaque année par les communes à hauteur de 23 millions de francs et par le canton pour 2 millions, le FIDU est un outil de financement du développement territorial qui vise à soutenir les efforts des communes accueillant des logements.

Les montants sont alloués aux communes pour moitié sur la base d'un forfait de 7000 francs par logement construit et pour moitié sur dossier pour des projets d'infrastructures spécifiques.

En 2018, le fonds a permis de financer plusieurs projets de construction d'écoles (à Céligny, Lancy et Meinier) et d'espaces publics (à Meinier, Meyrin, Thônex et Versoix) de compétence communale, nécessaires à l'accueil de nouveaux quartiers de logements.

Pour toute information complémentaire : M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal d'équipement

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'équipement (FIE) pour l'exercice 2018.

Le FIE garantit aux communes le financement des voies de communication publiques communales à hauteur de 75% des coûts. Le fonds est alimenté par une taxe par mètre carré de surface brute de plancher autorisée.

Au cours de l'exercice 2018, le fonds a ainsi pu octroyer un financement pour la création de plusieurs routes communales d'importance (à Corsier, Plan-Les-Ouates, Thônex et Versoix) afin de doter les quartiers concernés de cet équipement indispensable à la charge des communes.

Pour toute information complémentaire : M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Approbation des états financiers du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers 2018 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande.

Les comptes annuels du fonds présentent des capitaux propres de 30,068 millions de francs pour l'exercice 2018.

En vertu de l'article 8 du règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande, les états financiers du fonds doivent être soumis, après révision, à l'approbation du Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Approbation des comptes des Rentes genevoises

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2018 des Rentes genevoises, ainsi qu'il est appelé à le faire par la loi en vertu de son pouvoir de surveillance de cette institution de prévoyance et d'assurance-vie.

Les rapports d'experts des Rentes genevoises ne contiennent aucune réserve par rapport à ces comptes annuels. L'expert mandaté par l'Etat n'a pas non plus identifié d'élément pouvant remettre en cause leur approbation.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Roth, secrétaire générale adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Approbation du budget des Etablissements publics pour l'intégration

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget 2019 des Etablissements publics pour l'intégration (EPI).

Adopté le 27 février 2019 par le conseil d’administration des EPI, le budget prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève de 61,7 millions de francs. Les établissements accueillant des personnes handicapées, dont les EPI, bénéficient également d'une enveloppe globale pour l'ouverture de nouvelles places de 7,3 millions de francs, votée lors de la séance plénière du Grand Conseil relative au vote du budget 2019 de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Approbation des comptes et du rapport de gestion de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport de gestion et les comptes 2018 de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASE).

Les comptes annuels présentent un bénéfice, pour l'exercice 2018, de 183'955 francs et un total de fonds propres de 2,48 millions de francs.

Conformément aux statuts de la FASE, le Conseil d'Etat doit approuver le rapport de gestion et les comptes de la fondation arrêtés au 31 décembre 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Prestation de serment de Mme Aline Tagliabue, conseillère administrative élue de la commune de Veyrier

Mme Aline Tagliabue, conseillère administrative élue de la commune de Veyrier, a prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat in corpore.

Le 17 juillet dernier, Mme Tagliabue a été élue sans scrutin à la fonction de membre du Conseil administratif de la commune de Veyrier (voir point presse du 17 juillet 2019).

Photo cellence

De gauche à droite: l'huissier du Conseil d'Etat, M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Mme Aline Tagliabue, conseillère administrative de la commune de Veyrier, et M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale. Photo cellence.

Restitution à Genève d’un document patrimonial signé par Jean Calvin

Mandat Calvin - photo AEGUn nouveau mandat portant la signature de Jean Calvin est de retour à Genève. En mars 2019, ce document était mis en vente en France sur un site d’enchères publiques. Son détenteur, la Fraternité sacerdotale Saint-Pierre, souhaitait alors s’en séparer. Informées, les autorités de la République et canton de Genève sont entrées en contact avec la Fraternité pour obtenir sa restitution.

Cette pièce, datée du 15 janvier 1552, atteste de la réception par Jean Calvin de ses gages trimestriels en sa qualité de ministre du culte, suite à l’ordre donné par les Syndics et Conseil de Genève de lui verser la somme prévue. Le mandat renseigne ainsi sur le salaire que touchait Jean Calvin cette année-là.

Le document a été soustrait au patrimoine public de Genève à une date indéterminée au cours du XIXe siècle. Aujourd’hui, la Fraternité qui l’avait reçu en don a accepté de le restituer sans contrepartie.

Il s'agit d'un second mandat restitué à Genève: en 2017, un document identique avait déjà retrouvé le chemin des archives d’Etat après avoir été mis en vente à New-York.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Flückiger, archiviste d’Etat, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 327 93 20.  

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact
19 septembre
10h00
Présentation du projet de budget 2020 Salle 2 du DIP
6, rue de l'Hôtel-de-Ville
1204 Genève
CE Tatiana Oddo
T. 022 327 98 21
ou 076 527 73 17

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