Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 8 novembre 2023

Le Conseil d'Etat a adopté les amendements au projet de budget 2024 (PB24), suite aux nouvelles prévisions fiscales. Ces dernières indiquent que le déficit initialement prévu de 256 millions de francs, devrait finalement s'établir à 99 millions.

Les principaux amendements adoptés ce jour par le Conseil d'Etat sont les suivants:

• Evolution des estimations fiscales à fin septembre 2023, suite aux derniers résultats du panel des entreprises, faisant apparaître une augmentation des revenus fiscaux de l'ordre de 139 millions de francs;
• Annulation de la baisse de revenus de 88 millions de francs, suite au recours déposé contre la loi sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI), lequel suspend son application pour l'année 2024;
• Indexation des salaires de la fonction publique de 1,0%, représentant un montant total de 63 millions de francs, suite à l'augmentation de l'indice genevois des prix à la consommation de 1,4% entre octobre 2022 et octobre 2023;
• Adaptation de l'enveloppe budgétaire versée au titre de subsides d'assurance maladie et d'allocations familiales pour personnes non actives, de 5,9 millions de francs; 
• Mis en œuvre du plan de prévention et de réduction de risque pour les consommateurs et consommatrices de crack, pour un montant de près de 4,3 millions de francs;
• Adaptation du financement des prestations complémentaires AVS et AI en raison de l'augmentation des prix de pension, respectivement dans les EMS et les EPH, de 4,4 millions de francs.

Le Conseil d'Etat tient à souligner que l'indexation des salaires de la fonction publique n'est pas obligatoire. Néanmoins, au vu de l'amélioration des prévisions fiscales, il propose une indexation de 1,0% de l'échelle des traitements. Ce taux tient compte de l'indice genevois des prix à la consommation, mais aussi de la situation de déficit qui est toujours préoccupante. Par ailleurs, le Conseil d'Etat rappelle que le projet de budget prévoit également de nombreux postes et le renforcement de prestations.

La liste complète des amendements au PB24 a été transmise, ce jour, à la Commission des finances du Grand Conseil.

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les indemnités financières (LIAF). L'objectif est de prévoir l'instauration d'une réserve conjoncturelle par les entités bénéficiant d'une subvention LIAF et soumises à la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP). Les établissements concernés sont: les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), les Transports publics genevois (TPG), l'Hospice général, l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD), les établissement publics pour l'intégration (EPI) ainsi que l'Hospice général (HG) et la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), quand bien même cette dernière dispose déjà d'une provision qui est assimilable à une réserve conjoncturelle à son bilan.

Le Conseil d'Etat précise que la création d'une réserve conjoncturelle a pour but de couvrir les risques opérationnels non prévisibles de l'entité ou des dépenses à caractère unique. Elle doit ainsi permettre de limiter les demandes de crédits supplémentaires, hors crise majeure comme la période de récente pandémie. La garantie de déficit octroyée par le peuple à certaines entités n'est en revanche pas remise en question. 

Le Conseil d'Etat souligne par ailleurs que l'alimentation de la réserve conjoncturelle repose sur la capacité de l'entité à dégager des excédents de revenus, que ce soit par le biais d'économies et/ou de revenus supplémentaires. La réserve sera donc alimentée par les bénéfices de l'entité. Cette dernière n'aura plus à restituer une partie de ses bénéfices à l'Etat, tant que la réserve ne sera pas intégralement constituée.

Les nouveaux contrats de prestations prévoiront la mise en oeuvre de la réserve conjoncturelle par les entités concernées.

Le Conseil d'Etat a adopté le contrat quadriennal de prestations avec les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) couvrant les années 2024 à 2027. La loi qui le ratifie et fixe les indemnités de fonctionnement des HUG a été transmise au Grand Conseil.

Les HUG sont un acteur central du réseau de soins genevois et de son dispositif sanitaire. Par les différentes missions d'intérêt général qu'il lui confie, l’Etat garantit la prise en charge de l'ensemble de la population genevoise dans les domaines stationnaire et ambulatoire, tout en recherchant une efficience accrue des structures et leur intégration optimale dans le réseau de soins. Les HUG constituent également un site hospitalo-universitaire de formation et de recherche majeur que le canton souhaite maintenir à la pointe en comparaison tant nationale qu'internationale.

Ce contrat permet de financer des prestations relatives à la coordination des soins, tels que les soins au détenus et aux populations vulnérables, les urgences, les programmes de promotion de la santé et la prévention. De nouvelles prestations sont également prévues, comme la coordination des prises en charge d’enfants souffrant de maladies rares et complexes, le développement d’une équipe mobile de pédopsychiatrie ou encore la consultation médico-légale destinée aux victimes de violences.

Les besoins en soins de la population genevoise s’inscrivent, de manière persistante, dans le cadre du vieillissement de la population et de l'augmentation des maladies chroniques. Ce contrat permet d’apporter une réponse à l’évolution des besoins observés et représente ainsi un outil indispensable à la mise en œuvre de la politique sanitaire du canton.

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de la commune de Lancy, qui offriront tous deux un cadre de vie de qualité aux habitants.

Troisième ville du canton, Lancy a connu un développement important cette dernière décennie, avec de multiples projets de logements, d'activités et d'infrastructures. Les autorités communales souhaitent accompagner la mutation urbaine de la commune en offrant un cadre de vie durable à sa population, tout en répondant aux enjeux intercommunaux en matière de mobilité et d'environnement.

La zone villas, qui couvre 20% du territoire communal, doit cependant être densifiée pour répondre aux exigences légales. Afin de maîtriser les enjeux liés à son développement, la commune a élaboré une stratégie pour cette densification. Certains périmètres proposeront d’ailleurs une densification plus poussée, tout en veillant à insérer au mieux les projets dans leur contexte. La mobilité douce sera encouragée, en développant notamment les voies vertes. La marche à pied sera privilégiée comme moyen de locomotion particulièrement respectueux (bruit, air, sécurité et santé de la population). La présence de piétons amènera aussi une meilleure appropriation et animation des espaces publics.

Le plan directeur communal et celui des chemins pour piétons seront prochainement disponibles en ligne ici. 

Par arrêté du Conseil d'Etat du 8 novembre 2023, les résultats du premier tour de l'élection de la députation genevoise au Conseil des Etats du 22 octobre 2023 ont été validés. L’arrêté sera publié dans la Feuille d'avis officielle (FAO) du vendredi 10 novembre 2023.

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 3 mars 2024 la date de la votation communale à Satigny sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Satigny, du 20 juin 2023, ouvrant un crédit de 2,1 millions de francs destiné à l'acquisition des lots de PPE Nos 1.03 de 148 m2, 1.04 de 146 m2, 1.07 de 65 m2 et 1.08 de 20 m2, de Satigny, de deux places de stationnement intérieures ainsi qu'à l'aménagement des arcades commerciales, sis à la route du Mandement, situés dans le bâtiment N° 3 du projet immobilier des Celliers.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 18 décembre 2023, avant midi.

Pour rappel, cette votation aura lieu le même jour qu'une votation fédérale et cantonale.

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner Mme Marion Paradas, ambassadrice de France en Suisse, et M. Clément Leclerc, consul général de France à Genève.

Cette rencontre a été l'occasion d'aborder différents thèmes d'actualité liés à nos deux pays.

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

• 40'614 francs à l'association Violence que faire, afin d'assurer les prestations d'information, de sensibilisation et de réponses en ligne de qualité à la population concernant les violences en couple, pour les années 2024 à 2028
• 306'000 francs à la Fondation pour l'innovation et la diversité dans l'information, responsable de la production de Geneva solutions, un média en ligne gratuit sur la Genève internationale né d'un appel à projets de la Confédération, du canton et de la Ville de Genève, pour les années 2024 à 2026
• 40'000 francs à Geneva Digital Market (GIFF), pour l'année 2023
• 365'600 francs du Fonds de l'aide au sport destinés à 25 organismes bénéficiaires, actifs dans les domaines des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2023.