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Focus
"Pas de Suisse à 10 millions!": le Conseil d’Etat appelle au rejet ferme de l’initiative
Le Conseil d’Etat s’oppose fermement à l’initiative fédérale "Pas de Suisse à 10 millions! (Initiative pour la durabilité)". Soumise au vote le 14 juin prochain, cette initiative prévoit d’inscrire dans la Constitution un nombre maximum d’habitants autorisés à résider en Suisse. Si elle reflète de vraies inquiétudes, cette initiative n’apporte aucune solution. Elle menace au contraire les conditions essentielles à la prospérité de la Suisse, et de Genève en particulier, rajoutant de l’insécurité dans une période de grande incertitude (voir présentation).
L’initiative vise à limiter la population résidante de la Suisse à 10 millions d’habitants d’ici 2050. Si elle est acceptée, la Confédération et les cantons devront dénoncer plusieurs textes internationaux, dont l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’Union européenne.
Une initiative trompeuse et contreproductive
En s’en prenant à l’immigration des personnes qui viennent travailler en Suisse, cette initiative trompeuse et contreproductive n’apporte en réalité aucune solution. Elle ne résoudra pas les difficultés que peut rencontrer la population pour se loger, elle ne mettra aucun nouveau train sur les rails et aucune nouvelle route ne sera construite. Au contraire, son acceptation pourrait entraîner des conséquences délétères qui accentueraient les problèmes identifiés.
Une atteinte au fédéralisme et à l’autonomie des cantons
Un plafond rigide à l’immigration et un retour à une logique de contingentement remettraient en cause notre modèle confédéral. Ce système centralisé réduirait la marge de manœuvre des cantons en créant des conflits permanents pour l’attribution des contingents et une insécurité dans la planification.
Genève doit gérer un développement dynamique qui nécessite de la flexibilité. Une centralisation contraignante réduirait sa marge de manœuvre et sa compétitivité.
Freiner la croissance des régions dynamiques mettrait par ailleurs en danger les équilibres financiers intercantonaux. Les cantons à forte immigration font en effet partie des contributeurs à la péréquation financière fédérale, élément fondamental de la solidarité dans notre pays.
Par le ralentissement économique qu’elle induirait, l’acceptation de l’initiative affecterait les finances publiques. Or, la pérennité des prestations publiques de qualité est clairement tributaire des recettes fiscales induites par la bonne santé de l’économie.
Une menace pour l’économie
Avec 427'000 emplois pour 243'000 personnes résidentes actives, la place économique genevoise, qui a besoin de profils hautement qualifiés, fait face à un enjeu de taille. Or, l’abandon de l’ALCP mènerait à la réintroduction d’une logique de contingentement de la main d’œuvre étrangère, menaçant ainsi la prospérité de la Suisse, dont le succès économique dépend fortement de l’accès au marché européen et de la présence de main d’œuvre étrangère.
Compte tenu de son caractère transfrontalier et international, Genève serait particulièrement concerné. Pour le tissu économique genevois, l’impact serait double, avec des difficultés accrues pour recruter et un risque de départ de certaines entreprises d’une part, et la mise en cause des mesures d’accompagnement d’autre part. La protection des salaires et le partenariat social seraient mis à mal.
Des risques pour le système social et de soins genevois
L’évolution démographique qui se dessinerait en cas d’acceptation de l’initiative mènerait à un vieillissement de la population accompagné par une baisse de la population active, et donc à moins de revenus par la consommation et la fiscalité. Les conséquences pour le financement de nos assurances sociales seraient très problématiques. La main-d’œuvre étrangère contribue globalement plus au financement des institutions sociales qu’elle ne perçoit de prestations. Les établissements médico-sociaux et les hôpitaux reposent en grande partie sur du personnel venu de l’étranger. En outre, le financement durable de nos retraites serait compromis.
Un impact sur la sécurité
L’association de la Suisse aux accords de Schengen et Dublin serait aussi menacée. Sans la coopération Schengen, les polices cantonales ne disposeraient plus des instruments de coopération internationale, ce qui engendrerait des lacunes dans les domaines de la sécurité, de la criminalité et de la lutte contre le terrorisme. La fin de la participation à Dublin, quant à elle, compromettrait la coopération en matière d’asile et la Suisse risquerait de devenir une "ilot de l’asile" en Europe.
Proposer les bonnes réponses à de vraies questions
La pénurie de logements, la saturation des routes et des transports publics sont une réalité dans notre région. Un plafonnement rigide et centralisé de la population n’apporte toutefois pas les bonnes réponses à ces enjeux.
Elles résident dans des politiques cantonales ciblées en matière d’aménagement du territoire et de transports, y compris au niveau régional, d’offre de logements abordables et de formation de qualité. Les cantons sont les premiers responsables pour répondre aux défis identifiés par l’initiative: ils doivent pouvoir disposer des ressources essentielles pour investir dans ces domaines. La Suisse et les cantons ont les moyens d’absorber la croissance pour autant qu’on ne leur impose pas de limitation artificielle.
Aux yeux du Conseil d’Etat, un projet commun de société ne doit pas passer par des limitations simplistes, mais par une croissance durable, respectueuse du fédéralisme, fondée sur l’innovation et le bien-être social. Le Conseil d’Etat appelle au rejet de cette initiative.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.
Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Réponse à la motion "Pour la sécurité des usagers, faisons la lumière sur nos routes"
Le Conseil d’Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur une motion l'invitant à renforcer l’éclairage public sur les routes cantonales afin d’améliorer la sécurité des usagers.
En octobre 2021, le Conseil d'Etat a initié la stratégie OptimaLux, qui vise l'extinction du réseau d’éclairage public situé sur le domaine public cantonal, à l’exception des passages piétons et de zones d’exceptions. Déployée en zone rurale dans les vingt-six communes concernées, cette démarche a été ajustée aux réalités locales aboutissant à un maintien de l’extinction, à un rallumage partiel ou à l’abandon de la mesure dans certains cas.
Afin de mieux répondre aux besoins des secteurs plus denses, une stratégie complémentaire a été élaborée pour la zone périurbaine autour de la Ville de Genève. Baptisée VarioLux, elle prévoit une extinction ciblée sur certains tronçons, entre 1h00 et 5h00. Cette approche tient compte des usages du territoire, notamment pour les piétons et les cyclistes, tout en conciliant sécurité, qualité de vie des habitants et maîtrise de la consommation énergétique.
Simultanément, le canton poursuit la modernisation du réseau d’éclairage cantonal et communal avec le recours aux LED, le renforcement de la visibilité des obstacles par des dispositifs rétroréfléchissants et l’étude de nouveaux marquages routiers luminescents ou phosphorescents, notamment à proximité des pôles d’échanges multimodaux.
Il est important de souligner que la sécurité des usagers constitue un principe central de la stratégie cantonale d’éclairage public, déployée selon une approche fondée sur l’analyse des risques, le respect des normes en vigueur et l’adaptation aux réalités du terrain.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.
Renouvellement du contrat de prestations avec la Fondation Partage
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi attribuant une aide financière d'un montant annuel de 4,5 millions de francs à la Fondation Partage pour les années 2026 à 2030.
Cette aide financière, qui vient compléter les ressources de la fondation, permet de renforcer ses missions fondamentales: soutenir l’insertion professionnelle des personnes sans emploi à travers des parcours de réinsertion personnalisés, des formations adaptées, des emplois solidaires et un accompagnement individualisé, tout en garantissant une alimentation saine et équilibrée aux familles et individus en précarité grâce à la distribution de denrées de qualité et en réduisant le gaspillage alimentaire.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Genève-Confédération
Soutien global à la révision d'ordonnances agricoles 2026
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la politique agricole 2026 et salue la volonté de simplifier les règles et d’alléger la charge administrative pour les agriculteurs et les autorités. Le gouvernement désire que cette approche pratique se poursuive dans l’élaboration de la future politique agricole 2030, tout en restant néanmoins attentif à ce que certaines simplifications ne se fassent pas au détriment de la biodiversité.
Concernant les aides aux améliorations structurelles à l’agriculture, le canton s’oppose à une modification technique qui pourrait limiter la capacité des cantons à répondre rapidement aux besoins des agriculteurs. Il propose également de prolonger les aides pour replanter les vignes jusqu’en 2040 (au lieu de 2034), afin de tenir compte des nouvelles règles, récemment validées par le Conseil fédéral, qui imposent d’attendre dix ans avant de replanter une vigne qui a bénéficié d’une subvention à l’arrachage (voir communiqué).
Enfin, il suggère d’élargir les soutiens pour les assurances récolte, afin d’inclure les risques liés aux maladies animales.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:
- 80'000 francs à la fondation du Grand Prix d'Horlogerie de Genève pour l'année 2026
Approbation de budgets, d'états financiers et de rapport d'activité
Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets, les états financiers ou les rapports d'activité des entités suivantes:
- Hospice général: les comptes 2025 aboutissent à un résultat net bénéficiaire de 56,3 millions de francs, lié à la réévaluation du parc immobilier de rapport (+49,7 millions de francs) et au résultat net d'exploitation (+6,5 millions de francs). Les prestations versées aux usagers de l'Hospice général s'élèvent à 771,2 millions de francs. Les charges de fonctionnement représentent 206,8 millions de francs.
- HUG: le budget 2026 prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève à hauteur de 751 018 107 francs. Ce budget est équilibré.
- IMAD: le budget 2026 prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève à hauteur de 105 617 358 francs, hors IEPA. Ce budget est équilibré.
| Date | Sujet | Lieu | Dpt | Contact |
|---|---|---|---|---|
| 7 mai 10h00 | Présentation du rapport du groupe de pilotage chargé d'identifier des pistes d'économie pour les années 2027 à 2029 | Salle des Fiefs 2, rue de l'Hôtel-de-Ville | CE | Emmanuelle Jaquet (CHA) Dejan Nikolic (DF) |
| 11 mai 11h00 | Présentation de Grand Juillet, nouvelle manifestation autour du livre, et du programme de la première édition (4 au 12 juillet) | Le GamMAH 5, promenade du Pin | DCS | Guillaume Renevey T. 022 546 67 68 |
| 9 juin 9h30 | Plan d'action pour la rénovation énergétique des bâtiments de l'Etat | Office cantonal des bâtiments de l'Etat 1A, route des Jeunes | DT | Pauline de Salis-Soglio T. 076 304 20 66 |
- M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat
- Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat
- Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat
- M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat
- Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat