Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 4 février 2026

OBJETS FEDERAUX

• Imposition individuelle: le Conseil d'Etat appelle à rejeter la loi fédérale sur l'imposition individuelle

La loi fédérale sur l’imposition individuelle prévoit de mettre fin à la pénalisation du mariage en taxant chaque personne indépendamment de son état civil. Ceci afin de garantir une égalité de traitement entre les couples mariés et non mariés.

Sur le principe, le Conseil d’Etat partage pleinement cet objectif, mais estime que la solution proposée engendre de nouvelles inégalités et déstabilise l’ensemble du système fiscal.

L’imposition individuelle favorisera surtout les couples mariés qui ont un revenu similaire. En revanche, les couples mariés à un seul revenu ou deux revenus très inégaux payeront plus d’impôts.

L’imposition individuelle imposera une transformation du système fiscal dans les vingt-six cantons et les communes. Ceci, alors que les cantons ont déjà corrigé la pénalisation du mariage via le splitting intégral ou partiel, des modèles tarifaires spécifiques et des correctifs ciblés.

Afin de rétablir une cohérence, Genève devra revoir l’ensemble de ses barèmes fiscaux, les déductions et d’autres pans importants de sa fiscalité (successions, donations, fortune). Le canton devra également revoir l’accès aux prestations publiques (par ex. réduction de primes, bourses d’études ou subventions dans l’accueil extrafamilial pour enfants), créant une incertitude majeure pour les contribuables puisque les conséquences financières globales de ces modifications ne sont pas connues. 

L’imposition individuelle entrainera aussi une complexification massive pour les administrations fiscales. Pour Genève, cela représente 95'600 dossiers supplémentaires (+29%) et la nécessité d’augmenter fortement les effectifs de l’administration fiscale.

Enfin, cette réforme engendrera des coûts financiers très élevés - 130 millions de francs à la charge des cantons – dans un contexte budgétaire déjà tendu.

Pour toutes ces raisons, le Conseil d’Etat estime qu’il n’est pas nécessaire de déstabiliser un système éprouvé pour corriger une inégalité qui peut l’être de manière ciblée au niveau de l’impôt fédéral direct (IFD). Il appelle ainsi à rejeter la loi fédérale sur l’imposition individuelle.

• Initiative SSR: le Conseil d’Etat fermement opposé à l’initiative "200 francs, ça suffit!" 

Le Conseil d’Etat s’oppose fermement à l’initiative "200 francs, ça suffit!", sur laquelle la population est appelée à voter le 8 mars prochain. Il rappelle que les médias sont l'un des piliers du débat public et l'un des fondements d'une démocratie forte et vivante. Ils sont garants de l'exercice des droits et des devoirs démocratiques, ainsi que de la libre formation de l'opinion. Ainsi, à une époque où une information fiable, rigoureuse et diversifiée n'a jamais eu tant de valeur, une baisse de la redevance à 200 francs ne peut se justifier. Elle aurait, selon le gouvernement, des conséquences catastrophiques sur l’information de la population mais également sur l’emploi.

Le Conseil d’Etat genevois admet la nécessité de redéfinir le rôle que doit endosser la SSR dans le paysage médiatique suisse. Il souligne cependant que ce travail doit être accompli à travers le contenu de la nouvelle concession. Dans tous les cas de figure, une baisse aussi drastique de la redevance empêcherait la SSR de remplir son mandat de service public, particulièrement en termes d’information régionale. Les minorités linguistiques, dont la Suisse romande, seraient particulièrement défavorisées. Les effets d’une telle baisse sur l’emploi seraient également importants, pour la SSR et de nombreuses entités partenaires de son écosystème. Encore une fois, la Suisse romande serait particulièrement touchée par ces réductions d’effectifs.

Enfin, le Conseil d’Etat souligne que le rayonnement international de Genève et de la Suisse souffrirait de cette baisse de la redevance à 200 francs.

• Fonds climat: le Conseil d'Etat soutient l'initiative 

L' initiative populaire "Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement" vise à doter la Confédération d’un instrument financier à la hauteur des enjeux climatiques et énergétiques auxquels le pays est confronté.

Pour le canton de Genève, cette initiative représente un intérêt stratégique et financier. Les investissements fédéraux prévus permettraient d’alléger significativement les charges cantonales liées à la transition écologique ou de renforcer encore les politiques publiques en faveur de l’économie, de la formation et de l’emploi. À ce jour, les investissements inscrits dans la stratégie climatique cantonale et le Plan climat cantonal 2030 s’élèvent à 5,9 milliards de francs, principalement destinés à la rénovation énergétique des bâtiments, à la mobilité décarbonée et à la préservation de la biodiversité.

Alors que la population suisse, Genève en tête de liste, a largement approuvé en 2023 la Loi sur le climat et l’innovation (LCI), les moyens financiers engagés par la Confédération demeurent insuffisants au regard des besoins. Le Conseil d’Etat estime ainsi que la confédération a une responsabilité évidente dans la lutte contre le changement climatique et la gestion de ses conséquences qui concernent l’ensemble de la société. Le fonds climat proposé, alimenté à hauteur de 0,5 à 1% du PIB, permettrait de combler une partie de cet écart et de soutenir durablement les cantons.

Face aux coûts élevés de l’inaction climatique, le soutien à cette initiative constitue un signal politique fort. Une politique climatique ambitieuse et solidaire est un levier essentiel pour la prospérité, la résilience et l’attractivité de Genève et de la Suisse.

OBJET CANTONAL

• Loi sur l'inspection et les relations de travail: le Conseil d'Etat soutient la modification de la loi

La révision de la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) vise à introduire un salaire minimum dérogatoire pour les activités professionnelles occasionnelles d’étudiantes et d’étudiants immatriculés dans un établissement de formation reconnu, durant les vacances scolaires et universitaires et pour une durée maximale de 60 jours par année civile (communément appelés "jobs d’été"). Aujourd’hui déjà, dans les secteurs couverts par une convention collective de travail, les partenaires sociaux peuvent convenir d’un salaire spécifique pour ce type d’activité. L’objectif est donc d’introduire un salaire minimum dérogatoire applicable à l’ensemble des branches et de le fixer à hauteur de 75% du salaire minimum ordinaire.

Le Conseil d’Etat soutient cette modification car elle propose une solution cadrée avec des conditions claires. Le salaire minimum cantonal n’est pas remis en cause. Cette révision répond au besoin des entreprises de pouvoir proposer à nouveau des emplois aux jeunes durant les vacances. Pour les étudiantes et les étudiants, elle doit leur faciliter l’accès à un revenu et leur permettre d’acquérir une première expérience bénéfique pour leur avenir professionnel.

Comme il est tenu de le faire chaque année, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE), afin d'indexer les montants légaux.

L'article 8A de la LDE prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) lors de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à servir de résidence principale, pour autant que le montant des opérations n'excède pas un million de francs. Les deux montants indexés pour 2026, respectivement 20'924 francs et un peu plus de 1,394 million de francs, reflètent une variation annuelle d'environ +1,4% et sont calculés sur la base du nouvel indice genevois des prix de la construction. Ce dernier s'est élevé à 115,5 en octobre 2025, contre 113,8 en octobre de l'année précédente.

La modification réglementaire entrera en vigueur le 1er mars 2026.

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Satigny.
Avec ce document, la commune souhaite intégrer les objectifs de sauvegarde du coteau de Mandement. Ces derniers découlent de l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), révisé en 2022. Le but est de consolider la politique de protection du coteau viticole du village de Satigny, de préserver l’espace rural, de maîtriser le développement communal et de mettre à disposition de nouveaux espaces de délassement pour la population.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible ici.

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'agissant de la révision de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables.

Depuis 2020, les détenteurs d‘installations photovoltaïques injectant de l’électricité dans le réseau avec une puissance de 100 kW ou plus et aux bénéfices d’une subvention fédérale doivent commercialiser directement leur production sur le marché ou à l’aide d’un distributeur d’énergie ou des prestataires de service. Ces exploitants d’installations perçoivent une indemnité de gestion pour compenser les coûts liés à la commercialisation directe. Le projet mis en consultation consiste à adapter la méthode de calcul de l’indemnité de gestion en raison d’une modification du système de tarification par le gestionnaire national du réseau de distribution Swissgrid.

Le Conseil d’Etat prend acte de ces adaptations, purement formelles, qui n’ont aucune conséquence pour l’économie et les producteurs d’énergie photovoltaïque.

Comme chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour à l'Hôtel de Ville par les autorités cantonales et communales. Ces dernières étaient représentées par Mme Ana Roch, présidente du Grand Conseil, par le Conseil d'Etat in corpore ainsi que par la conseillère administrative de la Ville de Genève, Mme Christina Kitsos.

Conformément à la tradition, un échange de voeux pour la nouvelle année a eu lieu entre Mme Lenke Szaszfalvi Farkas, consule de Hongrie et doyenne du Corps consulaire, et M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:

• 302'600 francs du Fonds de l'aide au sport, destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2025 et 2026