Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 30 novembre 2022

Date de publication
30 novembre 2022
Membres présents
M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat
Publié dans

Focus

Lutte contre le travail au noir: suspension des entreprises sur des chantiers en cas d’infractions graves

Le Conseil d’Etat a adopté une modification de la loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT). Elle vise à suspendre les travaux des entreprises sur des chantiers privés ou publics en cas d’infractions graves. Cette modification est déposée au Grand Conseil.

La modification de la LIRT est le fruit de la volonté commune des partenaires sociaux et des autorités de lutter contre le travail au noir. Elle est soutenue par les milieux professionnels concernés. Cette révision renforce la surveillance des marchés de la construction. Elle répond ainsi aux abus observés dans ce secteur, où la forte concurrence entraîne régulièrement des situations de sous-enchère salariale et de travail au noir, comme le non-paiement des salaires ou des cotisations sociales.

Cette nouvelle législation permet d’agir vite et avec des sanctions dissuasives. En cas de violations graves, les travaux de l’entreprise fautive peuvent ainsi être suspendus immédiatement, même si cela peut entraîner un retard du chantier, voire sa fermeture.

Cette suspension peut être prononcée par l’organe effectuant le contrôle: l'inspection du travail de l’OCIRT (Office cantonal de l’inspection et des relations du travail), l'inspection paritaire des entreprises (IPE) ou encore les commissions paritaires chargées du contrôle par délégation.  L’entreprise contrevenante devra procéder aux ajustements nécessaires pour pouvoir reprendre les travaux.

Appui de la police cantonale

Une première suspension des travaux peut être ordonnée pour une durée de trois jours. Elle peut être prolongée par l’OCIRT, jusqu’au rétablissement d’une situation conforme au droit. Dans l’hypothèse où une entreprise se montrerait récalcitrante et refuserait de suspendre ses travaux, la police cantonale pourra intervenir. 

Cette modification de la LIRT est un nouvel instrument de lutte contre le travail au noir. Il vient s’ajouter au catalogue des sanctions renforcées à la demande des partenaires sociaux ainsi qu’au groupe de travail mis en place par le département de l’économie et de l’emploi (DEE) pour coordonner la lutte contre le travail au noir.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Mesures d'économies d'énergie: des résultats visibles mais insuffisants

Le Conseil d'Etat a pris connaissance des résultats du monitoring assuré par l'Université de Genève (UNIGE) qui mesure les économies d'énergies volontaires à l'échelle du canton de Genève, dans un contexte de pénurie potentielle. L'UNIGE a analysé les données de consommation de gaz et d'électricité du 1er octobre au 27 novembre 2022 et les a comparées, selon une méthodologie éprouvée, avec les données de consommation de l'année 2021. Ce mandat a été confié à l'UNIGE dans le cadre des travaux de la Task Force Energie.

On constate ainsi une baisse de consommation de 39% de gaz sur la période (-245 GWh) mais celle-ci est due très majoritairement à la météo clémente du début de l'automne. Les mesures prises ont néanmoins un effet perceptible, dû en partie aux économies d'énergie (-6% sur la période, soit -36 GWh) et en partie au basculement sur le mazout des installations bicombustibles (-3% sur la période). Avec l'arrivée du froid ces dernières semaines, les économies de gaz sont plus importantes (-7% à -15%), confirmant ainsi l'importance d'optimiser les courbes de chauffes.

En matière d'électricité, la baisse constatée est de 5% sur le mois d'octobre (-11 GWh) dont 3% dues aux économies d'énergie (-7 GWh) et 2% à l'effet météo (-4 GWh).

Ces données montrent que les efforts en matière d'économie de gaz et d'électricité paient mais sont insuffisants vis-à-vis des objectifs de la Confédération. Au seuil de l'hiver, l'engagement collectif et individuel reste essentiel pour repousser autant que possible les risques de pénurie.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Décisions du Conseil d'Etat

Genève

Enseignement artistique de base: indemnités reconduites

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à reconduire le versement des indemnités, pour les années 2023 à 2026, en faveur des écoles mandatées et accréditées par le canton pour la formation artistique de base. Il s'agit du Conservatoire de Musique de Genève, du Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre, de l'Institut Jaques-Dalcroze, de l'école des Musiques actuelles et des technologies musicales, des Cadets de Genève, de l'Ondine académie de musique, de l'école de danse de Genève, de l'Accademia d'Archi, de l'Espace Musical, du Studio Kodaly et de la Bulle d'Air.

Le montant annuel total de la subvention se monte à 34,4 millions de francs pour l'année 2023 et à 33,9 millions de francs pour 2024, 2025 et 2026. Ces écoles, qui accueillent un peu plus de 9000 élèves, dispensent 15'000 cours individuels et collectifs dans le domaine des enseignements artistiques délégués.

Pour toute information complémentaire: Mme Nadia Keckeis, directrice du service écoles et sport, art, citoyenneté, DIP, T. 022 546 66 79.

Fixation des barèmes d'imposition à la source

Le Conseil d’Etat a fixé les barèmes de l'impôt à la source pour l'année fiscale 2023 par voie de règlement. Les barèmes sont adaptés en tenant compte, pour la part cantonale, de l'adaptation au renchérissement de l'impôt ordinaire sur le revenu des personnes physiques telle qu'effectuée dans le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid.

L'indexation des barèmes permet d’éviter que l’augmentation de la valeur des revenus, sous le seul effet de l’inflation, n’alourdisse l’impôt.

Pour l'année fiscale 2023, en raison d'une variation positive de l'indice de renchérissement par rapport à la période fiscale 2022, l'adaptation des barèmes a pour effet de diminuer la charge fiscale. En conséquence, pour un revenu donné identique, le prélèvement fiscal diminuera entre 2022 et 2023.

Le règlement du Conseil d’Etat entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Les barèmes 2023 de perception de l'impôt à la source peuvent consultés à partir de ce lien.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DF, T. 079 416 84 10.

Assurance-maternité cantonale: indexation du montant minimal de l'allocation pour 2023

Le Conseil d'Etat a décidé d'adapter, à partir du 1er janvier 2023, le montant minimal de l'allocation en cas de maternité et d'adoption, lequel passera de 62 francs à 69 francs par jour. Cette modification réglementaire tient compte de l'adaptation, par le Conseil fédéral, des montants dans le régime des allocations pour perte de gain, dictée par l'évolution des prix et des salaires, qui interviendra à compter du 1er janvier 2023. L'adaptation du montant minimal de l'allocation prévu par la législation cantonale instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption intervient en effet automatiquement avec le relèvement du montant maximal de l'allocation prévu par la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Versoix: un nouveau quartier et septante nouveaux logements

Le Conseil d’Etat a approuvé le projet de réaménagement du quartier "Ilet Jean-Querret" situé en bordure de la route de Suisse, au nord de la commune de Versoix. Cette évolution se fera en respectant la valeur patrimoniale du site.

Le plan localisé de quartier adopté ce jour, valant plan de site, prévoit septante nouveaux logements répartis dans plusieurs immeubles, à deux pas du bord du lac et à proximité du Léman Express (arrêt Pont-Céard). Les constructions existantes les plus intéressantes d'un point de vue patrimonial seront conservées, de sorte à créer un nouveau quartier mêlant architecture d'époque et contemporaine.

La disposition des bâtiments en forme d’îlot permettra de créer, au centre, un cœur généreusement végétalisé composé de jardins, de potagers communautaires, d'espaces publics et de détente conviviaux. Des arcades pour des commerces de proximité ainsi qu’un bâtiment public dévolu aux activités récréatives des habitantes et habitants contribueront à animer le quartier. L’ensemble du stationnement mis en souterrain garantira tranquillité et sécurité dans le quartier.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Pascal Michel, directeur du développement urbain - région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 86.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2002

Durant le mois de novembre 2022, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

  • Lancy: M. Laurent Brun est élu en remplacement de Mme Nathalie Adam.
  • Thônex: M. Thierry Ventouras est élu en remplacement de M. Bastien Leutenegger.

Par ailleurs, en l'absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, deux élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques ont eu lieu dans la commune suivante:

  • Onex: Mme Sahiqa Zarlasht et M. Mursel Veseli sont élus sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" en remplacement de Mme Sara Ruiz et M. Ludovic Boyer.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Autres décisions en bref

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

  • 80'000 francs à l'association Semences de pays, pour les années 2022 à 2025,
  • 50'000 francs à Sustainable Finance Geneva (SFG), pour l'année 2022,
  • 30'000 francs à l'association Autonomia, pour l'année 2022,
  • 40'000 francs au Collectif d'associations pour l'action sociale, pour l'année 2022,
  • 25'000 francs à l'association Un brin créatif, pour l'année 2022,
  • 1,947 million de francs pour seize projets de transformation en faveur d'entreprises culturelles actives dans les domaines des arts visuels, du cinéma, de la danse, de la littérature, des musiques actuelles, classique et contemporaine, de la performance ainsi que du théâtre et des pratiques pluridisciplinaires.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

  • 3,382 millions de francs: prise en charge des mineurs non accompagnés
  • 3,928 millions de francs: mesures de pédagogie spécialisée
  • 115'000 francs: subvention aux agriculteurs pour les dégâts dus à la faune
  • 800'000 francs: modification de la loi sur l'instruction publique (LIP), introduction du caractère obligatoire des camps et sorties scolaires à l'école primaire et au secondaire I
  • 200'000 francs: financement des activités de loisirs inclusifs en faveur des enfants de 4 à 12 ans suivis par l'enseignement spécialisé
  • 1,539 million de francs: IMAD - financement des surcoûts liés à l'application du salaire minimum pour les permanents nocturnes actifs dans les immeubles avec encadrement pour personnes âgées
  • 242'410 francs: charges de transferts afférentes découlant d'une part, d'une augmentation du montant des rétrocessions d'émoluments à la Confédération perçus lors de l'émission de documents d'identité et d'autre part, d'une augmentation du montant facturé par la Confédération pour l'utilisation du logiciel utilisé dans le cadre de la délivrance d'autorisations de séjour et de travail à la population étrangère
  • 20,882 millions de francs: pour assurer la couverture des prestations de libre passage des agents de détention ayant choisi de s'affilier à la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires découlant de loi 12049 votée par le Grand Conseil

Approbation de budgets et de comptes

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets, pour l'année 2023:

  • de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif, qui prévoit un exercice positif de 2,6 millions de francs;
  • de la Fondation Praille-Acacias-Vernets, qui prévoit un budget de fonctionnement à l'équilibre et un solde de trésorerie de 20 millions de francs en début d'exercice pour différents investissements de rachat de droits de superficie;
  • des Fondations immobilières de droit public (FIDP) et de leur secrétariat, dont quatre prévoient un exercice 2023 positif. Seule la Fondation René et Kate Block prévoit un résultat négatif de 670'000 francs, qui s’explique par les nombreux logements qui devront rester vacants pour permettre d’importants investissements consacrés à de lourds travaux de rénovation, voire de réhabilitation. Le secrétariat des FIDP prévoit quant à lui un exercice équilibré;
  • de la Fondation des parkings, qui prévoit des produits et des charges s’élevant respectivement à 49,7 et 45,3 millions de francs. Un bénéfice de 4,4 millions de francs est prévu par rapport aux 3,5 millions inscrits au budget 2022. Les investissements se poursuivent avec un budget prévu à 11 millions de francs pour 2023.            

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion:

  • du Fonds intercommunal, pour l'exercice 2021. Le résultat de l'exercice se boucle avec un excédent de charges de 1,44 million de francs, amenant les capitaux propres du fonds à présenter un solde de 5,46 millions de francs.
  • de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. Les comptes annuels présentent une allocation de l'exercice 2021 aux fonds libres de -277 '408 francs et un total des capitaux propres de 1,80 millions de francs.                               

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

5 décembre

10h00

"Cellules grises" - la première gamme de meubles métamorphosés en prisons

Brocante Renfile

Espace Tourbillon

17, rte de la Galaise

Plan-les-Ouates

DSPS

Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

Date de publication
30 novembre 2022
Membres présents
M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat
Publié dans