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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Ecoles privées: des conditions-cadres pour l'accueil des enfants dès trois ans
Comme il s'était engagé à le faire dans le cadre de la refonte du règlement relatif à l'enseignement privé, adoptée par le Conseil d'Etat le 10 mai 2023 (voir communiqué), le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse a mené des discussions concertées avec les représentants et représentantes d'écoles privées en vue de définir les conditions d'accueil des enfants dès l'âge de trois ans, pour la rentrée 2024.
Ces dispositions figurent désormais dans un nouvel article du règlement relatif à l'enseignement privé. Les écoles privées qui accueillent des enfants dès l'âge de trois ans doivent proposer un programme d'enseignement permettant l'acquisition d'un socle de base de connaissances et de compétences, faisant l'objet d'une évaluation et dispensé au moins quatre demi-journées sur quatre jours de la semaine. Autres dispositions: les conditions d'encadrement, à savoir que l'effectif du personnel présent à tout moment de la journée auprès des enfants ne doit pas être inférieur à deux adultes pour une classe de vingt-deux enfants au maximum de moins de quatre ans. Enfin la mise en place d'espaces d'activités pour les repas et le repos est précisée.
Les écoles privées concernées ont un délai de trois ans pour se mettre en conformité.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DIP, T. 022 546 69 68.
Organisation de la fête des promotions: plus de flexibilité pour les communes
Le gouvernement a modifié le règlement de l'enseignement primaire (REP) pour introduire une dérogation permettant aux communes qui en font la demande d'organiser la fête des promotions (fête des écoles) dès le samedi qui précède la dernière semaine avant les vacances d'été. Cette disposition portera sur une période de deux ans, soit pour les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025.
En effet, les communes sont compétentes pour l'organisation de cette fête qui marque la fin de l'année scolaire. Actuellement, le REP prévoit que celle-ci ait lieu au plus tôt le jeudi de la semaine précédant les vacances scolaires d'été. Le Conseil d'État souhaite examiner la possibilité de laisser plus de flexibilité aux communes quant à la date retenue pour cet événement.
La dérogation s'appliquera aux communes qui en feront la demande auprès du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse d'ici au 31 mars 2024
A l'issue de ce projet-pilote, un bilan sera effectué afin d'en évaluer les éventuels impacts. Le Conseil d'État entend notamment s'assurer que les élèves continuent à fréquenter l'école la dernière semaine.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DIP, T. 079 173 19 86.
Hausse des redevances pour l'occupation des eaux publiques et l'amarrage ou le dépôt de bateaux
Les tarifs des redevances annuelles pour l'occupation des eaux publiques et pour l'amarrage ou le dépôt de bateaux ont été relevées de 5% et ce, dès le 1er janvier 2024.
Ces tarifs sont en principe revus chaque deux ans en suivant l’évolution de l’indice genevois des prix à la consommation. Or, aucune adaptation n'avait été effectuée depuis 2013 (indice à 103,8 points contre 109 points en novembre 2023).
Cette adaptation est conforme à la loi sur l’occupation des eaux publiques et à celle sur la navigation dans les eaux genevoises.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Vincent, chef du service du domaine public lacustre et de la capitainerie, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 388 69 76.
Aboutissement de deux référendum communaux
Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des référendums communaux suivants:
Bernex
- Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 21 novembre 2023, donnant un préavis favorable au projet de plan localisé de quartier N° 30'022.
La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:
- signatures annoncées: 1059
- signatures contrôlées: 910
- signatures exigées: 800
- signatures validées: 811
Le nombre de 800 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.
Carouge
- Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Carouge, du 21 novembre 2023, ouvrant un crédit de 74'539'000 francs destiné à la réalisation d'un centre aquatique, sis route de Veyrier 53, sur la parcelle N° 3507 de Carouge (DA 128A-2023 R).
La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:
- signatures annoncées: 1687
- signatures contrôlées: 1349
- signatures exigées: 1229
- signatures validées: 1233
Le nombre de 1229 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.
Pour ces deux référendums, la date de votation a été fixée au 9 juin 2024.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.
Nomination d'un administrateur provisoire pour la commune de Céligny
Le Conseil d’Etat a nommé M. François Mumenthaler en qualité d'administrateur provisoire de la commune de Céligny. Cette désignation fait suite à la démission, avec effet au 31 janvier 2024, de M. Henri Louvrier, adjoint de la commune de Céligny.
Cette décision intervient en application de l’article 96 de la loi sur l'administration des communes, qui prescrit que si les autorités d’une commune ne peuvent pas être régulièrement constituées ou sont momentanément empêchées d’exercer leurs fonctions, le Conseil d’Etat désigne un ou plusieurs administrateurs, chargés d'expédier les affaires courantes jusqu’à ce que la situation normale soit rétablie.
En tant qu'ancien fonctionnaire cantonal et conseiller administratif de la commune d'Onex, M. François Mumenthaler dispose d'une grande expérience en matière de gestion des affaires publiques cantonales et communales. Par délégation du Conseil d'Etat, Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat chargée de la surveillance des communes, procédera à son assermentation.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DIN, T. 022 546 72 41.
Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en février 2024
Durant le mois de février 2024, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:
- Carouge: M. André Leitner est élu en remplacement de M. Julien Barro.
- Chêne-Bourg: Mme Sofia Silva De Moura est élue en remplacement de M. Paul Annen.
- Meyrin: M. Jean Bernard Busset est élu en remplacement de M. Alessandro Scandurra.
- Thônex: M. Roberto Gregori est élu en remplacement de M. Dimitri Bachmann.
En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:
- Grand-Saconnex: M. Thierry Poncet est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s" en remplacement de M. Francisco Bradley.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.
Genève-Confédération
Le Conseil d'Etat soutient sans réserve une prolongation temporaire de l'aide indirecte à la presse
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation de la commission des transports et des télécommunications du Conseil national concernant la modification de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste. Ce projet vise à étendre temporairement l'aide indirecte à la presse pour une période de sept ans, par une augmentation des contributions annuelles allouées à la distribution régulière des journaux (de 30 à 45 millions de francs) et des contributions allouées à la presse associative et des fondations (de 20 à 30 millions de francs). En outre, un nouveau soutien à la distribution matinale en semaine des quotidiens et des hebdomadaires en abonnement de la presse régionale et locale est prévu à hauteur de 30 millions de francs.
Le Conseil d'Etat considère ce projet comme extrêmement important pour les éditeurs privés et le soutient sans réserve. Concernant la distribution matinale, il rend toutefois la commission attentive à la nécessité de garantir une égalité et une transparence des tarifs entre journaux. De plus, il tient à ce que toute distorsion de concurrence soit évitée et que les titres aux tirages plus modestes ne soient pas défavorisés en regard des grands groupes de presse aux tirages plus importants. Il souligne par ailleurs que l'introduction d'une aide à la distribution matinale ne doit pas servir de prétexte à une baisse ou à des défauts de prestations dans la distribution régulière. La possibilité pour les journaux de recourir à la distribution par courrier A doit être garantie et pérennisée.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.
Heures d’ouverture des commerces: Genève veut des mesures pragmatiques
Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat s’est prononcé en défaveur du projet de révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, qui vise à étendre la notion de "région touristique" aux quartiers touristiques urbains, permettant ainsi à certains commerces d’occuper du personnel le dimanche.
Le gouvernement est convaincu du rôle important que joue le commerce dans l'attractivité des villes suisses. Il est également favorable à des mesures permettant, dans un cadre à définir, d'élargir les heures d’ouverture des commerces pour répondre aux attentes des touristes et des clientes et clients.
En revanche, le projet de révision introduit des restrictions en matière de marchandises et de conditions relatives à la clientèle qui créent des inégalités entre les commerces. Par ailleurs, en ciblant principalement le secteur de luxe, il s'éloigne de l’objectif du Conseil d’Etat de soutenir le commerce local. Enfin, la complexité du contrôle relatif à l’assortiment autorisé, un point déjà problématique lors de la crise sanitaire, va générer une bureaucratie inutile. Pour l’ensemble de ces raisons, le Conseil d’Etat s’oppose au projet proposé.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.
Rachat dans le 3e pilier: soutien au projet fédéral
Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'avant-projet de modification de l'ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3).
L'objectif de cette modification vise à permettre les rachats dans le pilier 3a et de fait, la mise en œuvre de la motion Ettlin 19.3702.
Les personnes salariées et indépendantes pourront combler rétroactivement, pour les dix années précédentes, les lacunes de cotisations de leur pilier 3a. Ceci, par le versement a posteriori de cotisations supplémentaires donnant droit à déduction fiscale sur le revenu imposable, pour un montant annuel maximal s'élevant à 7056 francs pour 2024.
Malgré l'augmentation de la charge administrative et ses potentiels effets sur les recettes fiscales, le Conseil d'Etat soutient cet avant-projet, dans la mesure où il permet aux personnes concernées d'améliorer leur prévoyance, tout en définissant de façon stricte les possibilités de rachats et en limitant leur portée. Concrètement, seules les lacunes de cotisations apparues après l’entrée en vigueur de la modification de l’OPP 3 pourront être comblées.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.
Soutien à l'introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires
Répondant à une consultation de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) en lien avec les travaux parlementaires visant à supprimer la valeur locative, le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires.
Pour rappel, le Conseil d'Etat avait soutenu l'abolition de la valeur locative, pour les résidences principales et secondaires. Il est néanmoins favorable à la possibilité pour les cantons de prélever un impôt réel sur les résidences secondaires, comme un moyen de compenser les pertes dues à cette abrogation, notamment pour les résidences secondaires.
Actuellement, une divergence subsiste en ce qui concerne la valeur locative de ces dernières. Le Conseil national est d'avis qu'il faudrait la supprimer alors que le Conseil des Etats estime que les pertes seraient trop importantes pour les cantons de montagne et les cantons touristiques tels que Berne, les Grisons, le Tessin et le Valais.
L'introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires permettrait aux cantons qui le souhaitent de compenser les pertes dues à la suppression de la valeur locative des résidences secondaires.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.
Soutien au projet d'utilisation durable des ressources
Un contrat d’aide financière a été signé entre le Conseil d’Etat et différents partenaires, dont la Confédération, pour soutenir le projet "Résulterre: qualité des sols et séquestration de carbone organique".
Ce projet vise à inciter les agriculteurs et agricultrices impliqués à mettre en œuvre des pratiques culturales respectant la structure du sol, et évaluer les conséquences agronomiques, écologiques, économiques et sociologiques au sein des exploitations. Cette approche dite "d'agriculture de conservation des sols", déjà bien ancrée à Genève, a pour objectif de maintenir, voire d'augmenter la fertilité des terres agricoles tout en séquestrant du carbone atmosphérique. Ce dernier aspect s’inscrit dans le cadre de l’axe "Espaces naturels/Biodiversité" du Plan Climat cantonal (fiche d'action 6.5). Ce projet fait également suite à la motion 2743 "Neutralité carbone: l’agriculture contribue à la solution" auquel le Conseil d'Etat a répondu le 29 novembre 2023 (voir communiqué).
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jérémy Rossi, service de l’agronomie, office cantonal de l’agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 31.
Relations consulaires: mise en oeuvre des obligations découlant des articles 36 et 37 de la Convention de Vienne
La Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) est notamment chargée de veiller à ce que les autorités suisses interprètent et appliquent correctement les règles relatives au droit consulaire, qui figurent dans la Convention de Vienne sur les relations consulaires, du 24 avril 1963 (CVRC). Dans ce cadre, la DDIP a constaté des pratiques cantonales variables et a établi trois questionnaires, aux fins d'ajustements et de clarifications des obligations des différentes autorités cantonales compétentes.
A la lumière des réponses apportées par les autorités genevoises concernées, le Conseil d'Etat considère que, dans l'ensemble, Genève remplit ses obligations en la matière.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marianne Smadja, responsable juridique, secrétariat général, DIN, T. 022 546 54 81.
Autres décisions en bref
Aide financière
Le Conseil d'Etat a attribué une aide financière d'un montant de 70'000 francs à la Confédération des écoles genevoises de musique (musique, rythmique Jacques-Dalcroze, danse et théâtre), pour l'année 2024.
Agenda des invitations à la presse
| Date | Sujet | Lieu | Dpt | Contact |
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28 février 14h30 |
Cérémonie en l'honneur du Genève-Servette Hockey Club et de M. Roman Mityukov |
Palais Eynard 4, rue de la Croix-Rouge |
DCS |
Henri Della Casa T. 022 546 66 67 |