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Focus
Manifestation du 14 juin 2026: conditions de l'autorisation délivrée ce jour au collectif No-G7 précisées
Dans le contexte du sommet du G7 organisé par la France, qui se déroulera à Evian-les-Bains, et conformément à l’arrêté qu’il a adopté le 20 mai 2026 relatif à l’encadrement des manifestations durant cette période (voir communiqué), le Conseil d’Etat précise les conditions et charges de l’autorisation de manifester délivrée au collectif No-G7.
Après différentes séances de coordination menées avec les organisateurs, les autorités cantonales ont autorisé la tenue de la manifestation du 14 juin 2026 demandée par la coalition No-G7. Il en a toutefois précisé les charges et conditions
Parcours et horaires
Au terme de l’analyse sécuritaire conduite par la police genevoise, le Conseil d’Etat a décidé le 20 mai que le cortège pourrait être autorisé pour autant qu’il se déroule exclusivement sur la rive droite.
L’autorisation délivrée ce jour prévoit ainsi un départ à 16h00 du parc Mon Repos en direction du quai du Mont-Blanc, puis de la rue du Mont-Blanc pour rejoindre la rue de la Servette jusqu’à la rue Hoffmann. De là, le cortège pourra emprunter l’avenue Giuseppe-Motta jusqu’à la place des Nations. Le retour est prévu au parc Mon Repos en passant par l’avenue de France.
Le Conseil d’Etat a validé ce parcours en tenant compte des risques identifiés, des contraintes opérationnelles liées à un cortège de plusieurs milliers de personnes tel qu’annoncé par les organisateurs et de la situation exceptionnelle de sécurité liée au Sommet du G7.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat a informé ce jour la Ville de Genève qu’un village au parc des Cropettes ne pourrait pas être autorisé en cas de demande.
Conditions strictes et impératives à respecter
L’autorisation délivrée est assortie de plusieurs conditions strictes. Les organisateurs devront notamment mettre en place un service d’ordre identifiable, garantir en permanence l’accès des secours et veiller au strict respect des consignes de la police ainsi que de l’ordre public. Si le collectif No-G7 devait refuser les conditions et charges, l’autorisation serait révoquée.
Enfin, le Conseil d’Etat précise que si l’octroi d’une autorisation de manifester permet de fixer un cadre strict et d’éviter les risques liés à de multiples manifestations non autorisées, il n’est pas une garantie contre la venue d’éventuels casseurs, raison pour laquelle le dispositif sécuritaire prévu couvre l’ensemble du périmètre du canton.
A cet égard, le Conseil d’Etat rappelle que sa priorité est d’assurer la sécurité des personnes et des biens en tout temps et que tout sera mis en œuvre à cette fin.
Les autorités cantonales poursuivent par ailleurs leur intense collaboration avec les partenaires fédéraux, communaux et français afin d’assurer le bon déroulement des événements liés au sommet du G7 sur le territoire genevois.
Pour toute information complémentaire aux médias uniquement: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.
Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Hausse temporaire de l’ozone liée à un ensoleillement persistant
Le Conseil d’Etat a pris acte des taux de polluants atmosphériques qui grimpent. Les périodes très ensoleillées favorisent la formation d’ozone, un gaz agressif qui peut irriter les muqueuses (yeux, nez, gorge) et déclencher des maux de tête, des crises d'asthme ou diminuer les fonctions respiratoires.
Le Conseil d’Etat invite la population, notamment les personnes les plus fragiles, à limiter les efforts physiques intenses à l'extérieur l'après-midi et jusqu’en début de soirée, lorsque les taux d’ozone sont les plus élevés, à éviter l’exposition aux facteurs irritants aggravants (tabac, fumées, solvants…) et à rester vigilant par rapport à tout symptôme évocateur.
Le dispositif Stick'Air n’est à ce stade pas déclenché. Les automobilistes sont priés de vérifier qu’ils disposent du bon macaron afin d’éviter toute mauvaise surprise en cas d’activation de Stick'Air.
L’évolution des concentrations d’ozone est tributaire des conditions météorologiques qui intègrent une part d’incertitude. Un suivi de la situation est fait en temps réel et sera communiqué à intervalles réguliers.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.
Interdiction des thérapies de conversion
Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet d'amendement général au projet de loi (PL) 13327, qui vise à interdire les pratiques dites de "thérapies de conversion", c’est-à-dire les méthodes cherchant à modifier ou à réprimer l’orientation affective et sexuelle ou l’identité de genre.
Déposé le 10 mai 2023 (voir communiqué), le PL 13327 avait suscité plusieurs réticences durant les travaux en commission. Certains estimaient notamment qu’il était disproportionné de créer une loi spécifique uniquement consacrée à cette problématique. Fin 2025, la commission des droits de l'homme chargée d’examiner le texte avait d’ailleurs refusé d’entrer en matière.
L’amendement adopté par le Conseil d’Etat reprend donc l’essentiel du projet initial en le simplifiant et l’intégrant dans la loi sur l’égalité et la lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre (LED-Genre). Cette approche permet d’éviter la création d’une nouvelle loi spécifique et confirme le renforcement souhaité de la protection des personnes concernées. Elle s’inscrit également dans la continuité des engagements du Conseil d’Etat en matière d’égalité et de lutte contre les discriminations envers les personnes LGBTIQ+, notamment à travers la LED-Genre, son plan d’action et le programme de législature.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.
Harmonisation de la déduction des primes d’assurance-maladie avec le droit fédéral
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques. Cette modification consiste à plafonner la déductibilité des primes d'assurance-maladie et accidents à une fois la prime moyenne cantonale, contre deux fois aujourd'hui. Son objectif est d’assurer une meilleure adéquation du droit cantonal avec le droit fédéral harmonisé.
Le plafond actuellement en vigueur, disproportionné en comparaison intercantonale, permet de facto aux contribuables de déduire l'intégralité de leurs primes, y compris celles relevant des assurances complémentaires facultatives. Une telle situation a été jugée contraire à la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes par le Tribunal fédéral, qui rappelle que le sens et l'esprit de la disposition fédérale doivent être respectés.
Déjà prévue au Plan financier quadriennal 2026-2029, l’incidence financière annuelle de cette adaptation est estimée à 32,5 millions de francs dès 2027.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, porte-parole, DF, T. 079 416 84 10.
Adaptation des montants de subsides d'assurance-maladie
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal). Conformément aux mesures d'économies structurelles figurant dans le Plan financier quadriennal 2026-2029, la proposition consiste à réduire de moitié les augmentations de subsides accordées en 2023 dans le cadre du plan de lutte contre le renchérissement.
Les réductions concernent les adultes des groupes 1 à 6, avec une baisse de 10 francs par mois, ainsi que ceux des groupes 7 et 8, avec une baisse de 5 francs par mois. Sont également concernés les jeunes adultes et les enfants des groupes 1 à 8, avec une baisse de, respectivement, 7,50 francs et 5 francs par mois. Les subsides des jeunes adultes et des enfants du groupe 9 restent quant à eux inchangés.
A titre d'exemple, le subside mensuel d'un adulte du groupe 1 passera ainsi à 338 francs, celui d'un adulte du groupe 8 à 50 francs. L'impact financier attendu est de 12,6 millions de francs en 2027.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, porte-parole, DF, T. 079 416 84 10.
Réforme du cycle d’orientation: une 9e année en tronc commun sera testée dans cinq établissements
Dans le cadre de la réforme du cycle d’orientation, le Conseil d'Etat a adopté un règlement transitoire afin de mettre en œuvre un projet pilote instaurant une 9e année hétérogène dans cinq établissements dès la rentrée 2026.
Un tronc commun sera ainsi instauré à Bois-Caran, à Cayla, aux Colombières, au Renard et aux Voirets. Les élèves ne seront pas répartis dans des regroupements selon leur niveau mais dans des classes plus équilibrées, indépendamment de leurs résultats en 8P. Les élèves concernés seront soumis aux exigences du Plan d’études romand, comme tous les autres élèves du canton, et suivront les objectifs les plus élevés. Pour assurer la progression de chacun, des groupes de besoin seront organisés en français et en mathématiques. Ces groupes consistent en des regroupements temporaires et évolutifs des élèves: le regroupement n’est pas figé sur l’année, mais s’adapte aux besoins de ces derniers au fil du temps.
Ce projet sera évalué sur la période 2026-2028. Des évaluations standardisées en français et en mathématiques seront menées en fin de 9e auprès des élèves des cinq cycles pilotes ainsi que d’un échantillon représentatif d’élèves comparables issus des cycles non-pilotes. Ces indicateurs, parmi d’autres, fourniront une base empirique permettant de décider si le projet s’étendra à l’ensemble des établissements à travers le dépôt d’un projet de loi.
Pour toute information complémentaire aux médias : M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.
Aboutissement du référendum "pour le respect de la hiérarchie du réseau routier"
Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum contre la loi modifiant la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) (Pour le respect de la hiérarchie du réseau routier de notre canton).
La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:
- signatures exigées: 4272
- signatures annoncées: 5456
- signatures contrôlées: 4503
- signatures validées: 4290
Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint. La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.
Changements de conseillères et conseillers municipaux en mai 2026
Durant le mois de mai 2026, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillère et conseiller municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:
- Anières: M. Joakim Bünzli, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de Mme Anita Pordes.
- Vernier: Mme Stéphanie Rossi, première vient-ensuite, est élue en remplacement de M. Yves Oberson.
Par ailleurs, en l’absence de viennent-ensuite sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:
- Puplinge: Mme Cécile Chabalier est élue sans scrutin sur la liste "Groupement intérêts communaux" en remplacement de M. Thomas Hunziker.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.
Changement de présidence du Conseil d'Etat
M. Thierry Apothéloz a transmis ce jour à Mme Anne Hiltpold, vice-présidente en fonction, la présidence du Conseil d'Etat avec effet au 1er juin, lors d'un déjeuner organisé à cet effet. Comme le veut la coutume, il lui a remis à cette occasion la traditionnelle clé de la République.
La présidence de Mme Hiltpold s'étend jusqu'au 31 mai 2027. La vice-présidence sera assurée pendant cette période par Mme Carole-Anne Kast.
Nomination
Caisse publique de prêts sur gages: nomination de la présidente du conseil d'administration
Le Conseil d'Etat a nommé Mme Fabienne Bertolucci à la présidence du conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG) pour la période allant jusqu’au 31 janvier 2029.
Spécialiste reconnue du contrôle financier et de l'accompagnement des entreprises, Mme Bertolucci a dirigé l'entreprise familiale JFG avant de fonder, en 2015, le cabinet de conseil Orphée Consulting. Titulaire d'un master en droit des affaires et d'un master en finance et management de la Haute école de gestion de Genève, elle siège depuis 2022 au conseil d'administration de la Banque cantonale de Genève, où elle est également membre du comité de contrôle.
Le Conseil d'Etat est convaincu que l'expérience de Mme Bertolucci et son ancrage dans l'économie genevoise permettront d'accompagner la CPPG dans la mise en œuvre de la modernisation de sa gouvernance.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, porte-parole, DF, T. 079 416 84 10.
Genève-Confédération
Echange d’informations de police: soutien avec réserve
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la révision partielle de la Constitution et à la modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de la police de la Confédération (LSIP), qui vise en substance à renforcer l’échange de données entre autorités de police. Dans sa réponse, le gouvernement genevois soutient dans l'ensemble la révision, mais relève toutefois un certain nombre de points problématiques.
La formulation de la modification constitutionnelle lui paraît d’abord insuffisamment précise et ne permet ainsi pas de fonder la base suffisante pour justifier la mise en commun de données de police judiciaire. Le Conseil d’Etat a également constaté que la liste des autorités autorisées à accéder aux données est très large, avec pour risque la consultation de données dont la divulgation serait susceptible de nuire à une enquête. Il préconise ainsi la mise en place de mécanismes précis permettant de préserver adéquatement les informations sensibles.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d’Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.
Genève s’oppose au relèvement de la TVA pour financer les dépenses d’armement
Le Conseil d'Etat a répondu défavorablement à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative à l'arrêté sur le financement de dépenses d’armement au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le gouvernement a décidé de ne pas soutenir les démarches proposées. En effet, l’ampleur de la hausse envisagée aurait des répercussions économiques non négligeables, tant pour les collectivités publiques que pour le secteur privé et les ménages. Par ailleurs, un recours régulier à la TVA comme source de financement, entre l’AVS 21, la 13e rente AVS et désormais le fonds pour l’armée risquerait d’éroder les conditions cadre de notre économie.
Toutefois, le Conseil d'Etat reconnaît la nécessité de renforcer la sécurité de la Suisse dans un contexte international complexe et changeant. Il invite donc le DDPS à examiner la possibilité de privilégier le financement actuel, par le biais de l’impôt fédéral direct, ceci afin de ne pas renchérir la charge de la taxe sur des biens de première nécessité qui subissent déjà des augmentations sensibles.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIN, T. 022 546 88 10.
Message relatif à la promotion économique 2028-2031: Genève transmet ses commentaires
Le Conseil d’Etat soutient les orientations proposées par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) dans son projet de message relatif à la promotion économique 2028-2031. Le gouvernement genevois salue notamment la volonté de maintenir les mécanismes de promotion des exportations. De même, le développement prévu de la plateforme EasyGov en tant que guichet numérique central des prestations administratives est un levier clé pour limiter la charge réglementaire qui pèse sur les entreprises.
Le Conseil d’Etat formule néanmoins trois commentaires. Il demande au Conseil fédéral de revenir sur sa volonté de réduire ses soutiens à l’innovation et à la promotion économique. Ces actions sont essentielles pour assurer la compétitivité de l’économie du pays, qui fait face à une forte concurrence. Par ailleurs, Genève souhaite que cantons et Confédération collaborent davantage dans la mise en œuvre des projets de numérisation de démarches administratives. Enfin, le gouvernement genevois propose de renforcer les activités de Switzerland Global Enterprise en Suisse romande. Cette organisation mandatée par la Confédération soutient les entreprises suisses dans les activités d’exportation et leur implantation sur les marchés internationaux.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a attribué des aides financières suivantes pour l'année 2026:
- 503 300 francs du fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, des manifestations sportives et des projets liés au sport, permettant d'encourager le sport associatif, 92 athlètes de la relève, 20 manifestations sportives ainsi qu’une dizaine de projets en lien avec la politique cantonale du sport
- 113 596 francs à trois entités actives dans le domaine de l'organisation de camps et colonies de vacances: Colonies de vacances de Plainpalais: 35 420 francs; Colonie de la Fouly: 46 276 francs; association Genève-Loisirs: 31 900 francs
- 90 000 francs à la Fondation Eduki, Centre pour l'éducation et la sensibilisation à la coopération internationale
- 50 000 francs à l'association Plateforme interreligieuse de Genève
- 30 000 francs à la Fondation pour l'égalité de genre
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:
| Date | Sujet | Lieu | Dpt | Contact |
|---|---|---|---|---|
| 9 juin 9h30 | Plan d'action pour la rénovation énergétique des bâtiments de l'Etat | Office cantonal des bâtiments de l'Etat 1A, route des Jeunes | DT | Pauline de Salis-Soglio T. 076 304 20 66 |
- M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat
- Mme Anne Hiltpold, vice-présidente du Conseil d'Etat
- Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat
- Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat
- M. Patrick Ferraris, vice-chancelier