Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 23 septembre 2026

Pour assurer une meilleure cohérence et une vision directrice d'ensemble, le Conseil d'Etat a fait le choix de regrouper l'examen des projets de lois d'investissement sur une base trimestrielle (voir aussi communiqués des 25 mars et 17 juin 2026).

Lors de sa séance de ce jour, il a adopté à l'intention du Grand Conseil les projets de lois suivants:

Soutenir la transformation numérique du territoire

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 19,7 millions de francs pour développer les infrastructures numériques prévues par la stratégie et la loi cantonale sur la géoinformation. Ce montant permettra la mise en œuvre opérationnelle de cette loi en dotant l’Etat d’une infrastructure souveraine, unifiée et ouverte dans le domaine de la géoinformation.

Ce projet met à disposition des données fiables et des outils communs pour les services de l’Etat, les communes, les partenaires, les entreprises et la population. Il permet de respecter les exigences légales, de mieux connecter les systèmes informatiques publics entre eux et de renforcer l’indépendance numérique du canton grâce à des standards ouverts. Cet investissement durable soutient la transformation numérique du territoire et répond à une demande de données en forte augmentation, tout en améliorant la qualité des services publics.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, géomètre cantonal, direction de l’information du territoire, DT, T. 022 564 72 01.

Rénovation et adaptation des établissements accueillant des personnes en situation de handicap

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de loi ouvrant quatre crédits au titre de subventions cantonales d’investissement pour un montant total de 18,3 millions de francs en faveur de la Fondation Clair Bois, de la Fondation Ensemble et des Etablissements publics pour l’intégration (EPI).

3,4 millions de francs permettront à la Fondation Clair Bois d'acquérir et de transformer des locaux commerciaux aux Charmilles pour y aménager un centre de jour destiné aux personnes vivant avec un polyhandicap ou cérébrolésées. La dizaine de places ainsi créées répondent à des besoins importants et permettent aux familles de continuer à héberger leur proche à domicile.

9,6 millions de francs serviront à la Fondation Ensemble pour moderniser son site historique de l'Essarde à Genthod.

Les deux derniers crédits concernent la délocalisation des activités du site de La Combe (EPI), à Collonge-Bellerive, pour permettre sa rénovation. 1,2 million de franc financera l'aménagement d'un centre de jour à la Pallanterie, dans des espaces libérés par le déménagement d'ateliers à Plan-les-Ouates. Enfin, 4,1 millions de francs permettront d'adapter des surfaces construites par la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève aux Vernets, en vue d’accueillir 35 personnes en résidence et créer 12 places en centre de jour.

Pour toute information complémentaire aux médias: 

• pour les questions liées aux travaux: M. Serge Jandeau, direction administrative et financière, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 61 95.

• pour les questions en lien avec la politique des handicaps: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint, DCS, T. 022 546 67 68.

Etudes pour un nouvel hôpital de psychiatrie adulte à Belle-Idée

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi de 18,1 millions de francs destiné à financer les études préalables à la construction d'un nouvel hôpital de psychiatrie adulte sur le site de Belle-Idée, à Thônex, site historique de la psychiatrie genevoise. Ce projet s'inscrit dans le "Masterplan Belle-Idée/Trois-Chêne" qui vise à réaménager le site en profondeur.

Le nouveau bâtiment d'environ 21'000 m2 sera érigé sur la parcelle "Les Lilas", entre "Les Champs" et l'Hôpital des Trois-Chêne. Composé de trois ailes reliées par un jardin d'hiver central, il accueillera des personnes de 18 à 65 ans dans 129 lits répartis en huit unités, avec chambres individuelles, salles de bain et grandes ouvertures sur l'extérieur, ainsi qu'une salle de sport et une cafétéria. Pensée pour conjuguer sécurité et intimité, l'infrastructure permettra un contact au quotidien avec la nature (parc, jardins et terrasses) et offrira les espaces nécessaires à un suivi individualisé pendant les périodes de crise. Sa construction privilégiera des techniques à faible impact environnemental, limitant l'usage du béton au profit de ressources locales.

Les travaux débuteraient en 2030 pour une mise en service prévue en 2033.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antoine Girasoli, chef de projets direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 53 55.

Construction du nouvel Hôpital des enfants

Afin de poursuivre les études nécessaires à la réalisation du nouvel Hôpital des enfants, le Conseil d’Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d’étude supplémentaire de 5,9 millions de francs qui complète le crédit d’étude de 16,2 millions de francs adopté en 2024. Ce montant permettra de développer la construction d’un nouveau bâtiment hospitalier sur le site Cluse-Roseraie, en lieu et place de l’actuel bâtiment d’ophtalmologie. Dans une phase transitoire, ce bâtiment accueillera non seulement les activités d’hospitalisation, mais également une part importante des prestations ambulatoires grâce à l’exploitation des espaces en attique.

Pensé autour du parcours des patientes et patients, ce nouvel équipement permettra de répondre durablement à l’ensemble des besoins hospitaliers tout en intégrant progressivement les besoins ambulatoires des enfants et adolescents.

Ce projet s’inscrit dans un vaste programme de développement du pôle pédiatrique des HUG estimée à 440 millions de francs, engagé avec l’ouverture de la Maison de l’Enfance et de l’Adolescence en 2023. La réalisation de cette étape permettra de regrouper les principales activités pédiatriques et de conjuguer des séjours hospitaliers dans des conditions optimales avec une transition rapide vers les soins ambulatoires.

Une troisième phase prévoira la construction d’un bâtiment spécifiquement dédié aux consultations ambulatoires, appelées à se développer.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antoine Girasoli, chef de projets direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 53 55.

Projet d’agglomération de 5ème génération: 310,75 millions de francs pour concrétiser les mesures genevoises

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de loi visant à financer la réalisation des mesures genevoises du Projet d’agglomération 5 (PA5), ainsi que les études nécessaires à la préparation des prochaines générations de projets d’agglomération.

Les résultats préliminaires publiés en juin 2026 par la Confédération prévoient un financement fédéral d’environ 191 millions de francs pour le PA5, dont 114 millions pour des mesures situées sur le territoire genevois, sous réserve de l’approbation des crédits par l’Assemblée fédérale. Pour bénéficier de ces contributions, les mesures concernées devront impérativement commencer à être réalisées entre 2028 et 2032.

Le projet de loi adopté ce jour prévoit un montant total de 310,75 millions de francs, dont 245,53 millions d’investissements cantonaux (79%) et 65,22 millions de subventions à dix communes (21%). Il concerne les mesures qui ne disposent pas déjà d’une autre base légale de financement. Le projet prévoit également de financer des études destinées à accélérer la maturité de futurs projets, afin de pouvoir les intégrer dans les prochaines générations des Projets d’agglomération.

Ces investissements permettront de concrétiser les stratégies du PA5 en matière de mobilité, d’urbanisation ainsi que d’environnement et de paysage. 

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Matthieu Baradel, chef du projet d'agglomération france-valdo-genevois, DT, T. 022 546 73 44.

Investir pour un centre dédié à la sécurité de la rade

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit de 9,760 millions de francs destiné à lancer les études du futur centre de sécurité rade (CSR) et réaliser un pavillon provisoire pour accueillir le personnel durant les travaux.

Le CSR permettra de regrouper la Brigade de la navigation et le service du domaine public lacustre et de la capitainerie, aujourd'hui dispersés, afin d'améliorer la coordination et la réactivité des équipes. Longtemps vouée au commerce et à la pêche, la rade de Genève est devenue un espace de loisirs très fréquenté avec des enjeux de sécurité et de gestion en augmentation. La Brigade de la navigation voit ses interventions augmenter, tandis que ses infrastructures vétustes ne permettent plus de répondre aux besoins actuels.

Le site retenu, au quai Gustave-Ador, prévoit une implantation parallèle au quai avec un sous-sol afin de préserver le paysage emblématique de la rade. Le projet fera l’objet d’un concours d'architecture et s'articulera avec d'autres projets en cours, comme le développement de la baignade et la renaturation de la jetée du Jet d'eau. 

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Céline Papasavvas, cheffe de projets, direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DT, T.  022 546 62 40. 

Acquisition de la Fabrique des Morgines à Lancy

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d’investissement de 201,115 millions de francs destiné à l'acquisition du bâtiment de la Fabrique des Morgines à Lancy. Grâce à un projet bénéficiant d'un degré de maturité élevé, cette acquisition offre une solution rapide et financièrement maîtrisée qui répond aux attentes de l'Etat. Le bâtiment d’une surface de 22'500 m2 représente une opportunité sur le marché genevois. Sa mise en service est prévue à l'horizon 2030. 

Le Pouvoir judiciaire sera le premier occupant du bâtiment, qui accueillera deux juridictions, soit le Ministère public et le Tribunal pénal, un programme de salles d’audiences, ainsi que des antennes de la police, de la brigade de sécurité et des audiences ou d’autres services du département des institutions et du numérique collaborant avec les juridictions précitées.

Le projet permettra de disposer des surfaces relais nécessaires aux travaux d'assainissement de plusieurs bâtiments judiciaires dans l'attente du nouveau Palais de justice. Dans un deuxième temps, le bâtiment accueillera d'autres services de l'administration cantonale, de manière temporaire puis pérenne, réduisant ainsi le recours aux surfaces louées.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Mariama Raulet, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 327 94 04.

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport annuel de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) pour l'exercice 2025, qu’il propose de soumettre au Grand Conseil pour information. Le rapport annuel confirme le rôle central de la FAE dans le soutien au tissu économique genevois. Dans un contexte marqué par une reprise progressive de l’activité économique, mais également par des conditions d’accès au crédit plus restrictives, la FAE a renforcé son accompagnement des PME en mobilisant 19,1 millions de francs au bénéfice de 59 entreprises.

Cette évolution se traduit par une augmentation significative du montant moyen des interventions ainsi que du nombre d’emplois soutenus, qui atteint 961 équivalents plein temps contre 773 en 2024. Grâce à son partenariat avec Cautionnement romand et les établissements bancaires, l’action de la FAE a permis de générer plus de 33 millions de francs de financements en faveur de l’économie genevoise, illustrant l’effet de levier de ses interventions.

Pour rappel, la FAE est une fondation de droit public, dont la mission est d’apporter des solutions de financement aux entreprises basées dans le canton de Genève. Elle fournit du cautionnement de crédit, des prises de participations, des avances de liquidités ainsi que des mandats d'accompagnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats relative à l’initiative 22.448 n Iv. pa. Caroni "Un pacs pour la Suisse", qui crée une nouvelle institution juridique: le pacte civil de solidarité (PACS). Ce dernier se situe entre le concubinage et le mariage et se base en particulier sur les modèles éprouvés des cantons de Genève et Neuchâtel et sur celui de la France.

Le projet prévoit que les partenariats déjà conclus au niveau cantonal au moment de l'entrée en vigueur du PACS pourront être convertis en PACS fédéral. Dans le cas contraire, le PACS existant demeurera valable. Il ne sera en revanche plus possible de conclure un partenariat de droit cantonal à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Par ailleurs, le PACS entrainera, comme le mariage, une obligation d’assistance mutuelle pendant la durée de la vie commune. Il permettra également d'obtenir les mêmes mesures judiciaires que les époux (mesures protectrices de l’union conjugale, dont notamment une contribution pécuniaire pour l’entretien de la famille).

Dans sa réponse, le gouvernement a souligné la nécessité de prévoir un délai adéquat pour l’entrée en vigueur de la LPACS afin de laisser le temps aux cantons de modifier leurs lois cantonales. Il a préconisé que le PACS soit conclu devant l’officier d’état civil et non par acte authentique, et a également demandé de prévoir l’annulation du PACS si la violence ou des menaces existaient déjà au moment de la conclusion de ce dernier.

Si le Conseil d’Etat salue la volonté de donner un cadre juridique sécure au concubinage au niveau fédéral à l’instar du PACS cantonal genevois précurseur en la matière, il relève un certain nombre de problématiques de nature juridique que le projet d’AP-LPACS crée et qui devront être traitées dans le cadre des travaux parlementaires.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75. 

Consulté par le Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat s'est déclaré favorable aux objectifs poursuivis par la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Celle-ci vise à adapter le cadre légal à l’évolution du commerce international, à la numérisation des informations relatives aux produits et aux exigences croissantes en matière de durabilité. Elle devrait notamment permettre d’améliorer la traçabilité des produits et de faciliter leur réparation, leur réutilisation, leur reconditionnement et leur recyclage. 

Le canton approuve également la clarification des obligations qui incombent aux fabricants, importateurs, distributeurs, prestataires de services d’exécution des commandes et fournisseurs de place de marché en ligne. Il importe toutefois que ces exigences puissent être appliquées de manière effective aux opérateurs établis à l’étranger afin de ne pas pénaliser principalement les entreprises suisses. 

La mise en œuvre de la révision devra par ailleurs respecter le principe de proportionnalité, notamment pour les PME, afin d’éviter une surcharge administrative. Enfin, une attention particulière devra également être portée à la protection des données, aux secrets d’affaires et aux droits de propriété intellectuelle. 

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 626 80 08.