Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 23 août 2023

La modification de la loi d'application du code civil, attribuant la compétence du prononcé des adoptions au service Etat civil et légalisations (en lieu et place de la chambre civile de la Cour de justice), entrera en vigueur le 1er septembre prochain. Ce changement législatif permettra de disposer d'un double degré de juridiction, suite au prononcé d'une adoption.

Dans cette perspective, le Conseil d'Etat a adopté une refonte complète du règlement fixant le tarif des émoluments en matière de changement de nom, intégrant des dispositions relatives aux émoluments prélevés pour le prononcé d'adoptions.

Par ailleurs, les émoluments en matière de changement de nom ont également été adaptés. 

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement du service de protection de l'adulte (RSPAd) en abrogeant son article 2A. Ce dernier prévoyait que les affiliations auprès d'une assurance-maladie des personnes faisant l'objet d'un mandat de curatelle soient réparties de manière équitable et en respect du principe de neutralité concurrentielle de l'Etat.

Toutefois, dans la mesure où les personnes concernées doivent parfois assumer la différence de la part de prime qui n'est pas couverte par le subside, l'application de cette disposition s'avère difficilement compatible avec l'intérêt de celles-ci, le principe d'égalité de traitement entre les personnes et le devoir de diligence des curateurs et curatrices. Par ailleurs, des améliorations sont intervenues depuis l'adoption de cette disposition en 2012 au niveau de la compensation des risques entre les caisses maladie.

A cette occasion, les articles 1, 2 et 3 du RSPAd ont fait l'objet d'adaptations formelles pour tenir compte des règles de l'écriture inclusive.

Le Conseil d'Etat a fixé au lundi 16 octobre 2023 la date de l'élection de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) par les conseillères et conseillers municipaux du canton, à l'exception de celles et ceux de la Ville de Genève.

Nul ne peut être candidate ou candidat s'il n'est pas conseillère ou conseiller administratif, maire, adjointe ou adjoint de l'une des communes de la circonscription pour laquelle elle ou il se présente.

Le dépôt des candidatures est ouvert dès le vendredi 25 août 2023.

Les personnes candidates, même s'il s'agit de membres rééligibles, doivent s'inscrire au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 18 septembre 2023 avant 12h00.

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur les appels d'offres pour la mise à disposition de réserves hydroélectriques visant à compléter et réduire le risque de pénurie d'électricité.

Le gouvernement genevois salue l'instauration d'une compensation des coûts encourus pour l'élaboration de projets de réserve d'électricité qui ne déboucheraient pas sur une réalisation concrète. Couvrir les coûts occasionnés par les travaux effectués encouragerait ainsi les investisseurs à participer à ces appels d'offres.

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) s'agissant de la modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail.

Le canton de Genève est en principe favorable aux adaptations légales apportées aux dispositions de l'OLT5, à l'exception de l'ajout proposé du nouvel article 4b alinéa 2 OLT 5 prévoyant une autorisation exceptionnelle à des entreprises ne disposant pas d'une autorisation de formation. Cet ajout crée une inégalité de traitement injustifiée dans la garantie de la protection de la santé et de la sécurité des jeunes travailleurs entre les jeunes en formation et ceux en préparation à la formation. Cette modification générerait aussi une inégalité de traitement injustifiée entre les entreprises au bénéfice d'une autorisation de former et celles n'en disposant pas.

En pratique, il existe un besoin de faire effectuer des travaux en partie dangereux à des jeunes âgés de plus de 15 ans dans le cadre d'offres de préparation à la formation professionnelle initiale et d’insertion sur le marché du travail. Cette révision répondra à ce besoin tout en préservant la sécurité des jeunes travailleurs.

• Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP) au 31 décembre 2022. Les comptes bouclent avec un excédent de charges de 121'569 francs. Le gouvernement a par ailleurs fixé le montant de référence par place subventionnée pour 2022 à 6301 francs en structure d'accueil préscolaire à prestations élargies et à 3151 francs en structure de coordination de l'accueil familial de jour. Au total, les montants distribués par la FDAP aux communes s'élèvent à 24,5 millions de francs: fin 2022, près de 7100 places en crèches et en accueil familial de jour étaient subventionnées par les communes genevoises.
• Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport de gestion et les comptes 2022 du Fonds intercommunal d'équipement (FIE). Ce fonds finance les voies de communication publiques communales à hauteur de 75%. En 2022, il a ainsi contribué aux travaux pour des routes sur les communes de Céligny, du Grand-Saconnex et de la Ville de Genève.

• Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport d'activités 2021-2022 du système d'information du territoire à Genève (SITG). Il salue les prestations délivrées à l’ensemble de la communauté des utilisateurs tant à l’échelle du canton que de celle de l’agglomération transfrontalière du Grand Genève, indispensables au bon fonctionnement de ces organisations. La vision stratégique et la feuille de route permettront au SITG de se renforcer et de se structurer pour mettre l’information du territoire au service de l’ensemble des acteurs de l’agglomération.