Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 23 août 2023

Date de publication
23 août 2023
Publié dans

Décisions du Conseil d'Etat

Genève

Adoptions: transfert de compétences au service Etat civil et légalisations

La modification de la loi d'application du code civil, attribuant la compétence du prononcé des adoptions au service Etat civil et légalisations (en lieu et place de la chambre civile de la Cour de justice), entrera en vigueur le 1er septembre prochain. Ce changement législatif permettra de disposer d'un double degré de juridiction, suite au prononcé d'une adoption.

Dans cette perspective, le Conseil d'Etat a adopté une refonte complète du règlement fixant le tarif des émoluments en matière de changement de nom, intégrant des dispositions relatives aux émoluments prélevés pour le prononcé d'adoptions.

Par ailleurs, les émoluments en matière de changement de nom ont également été adaptés. 

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Hana Sultan Warnier, responsable juridique départementale, DIN, T. 022 327 92 13.

Mieux connecter Avusy à travers les réseaux de mobilité douce

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de la commune d'Avusy. Cette dernière souhaite ainsi encourager la mobilité piétonne en aménageant l’espace public et les liaisons communales et intercommunales. Elle propose également d'améliorer le réseau de mobilité douce pour assurer une continuité avec les communes attenantes et la France voisine. La commune d'Avusy, dotée de près de 1400 habitants, est composée des villages d'Athenaz, d'Avusy et de Sézegnin, ainsi que des hameaux de Champlong et d’Eaumorte. 

Le plan directeur communal et celui des chemins pour piétons seront prochainement disponibles ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Service de protection de l'adulte: modification du règlement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement du service de protection de l'adulte (RSPAd) en abrogeant son article 2A. Ce dernier prévoyait que les affiliations auprès d'une assurance-maladie des personnes faisant l'objet d'un mandat de curatelle soient réparties de manière équitable et en respect du principe de neutralité concurrentielle de l'Etat.

Toutefois, dans la mesure où les personnes concernées doivent parfois assumer la différence de la part de prime qui n'est pas couverte par le subside, l'application de cette disposition s'avère difficilement compatible avec l'intérêt de celles-ci, le principe d'égalité de traitement entre les personnes et le devoir de diligence des curateurs et curatrices. Par ailleurs, des améliorations sont intervenues depuis l'adoption de cette disposition en 2012 au niveau de la compensation des risques entre les caisses maladie.

A cette occasion, les articles 1, 2 et 3 du RSPAd ont fait l'objet d'adaptations formelles pour tenir compte des règles de l'écriture inclusive.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Rapport de gestion 2022 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur l'activité de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C), conformément aux dispositions de la loi sur le tourisme. Il souligne que le secteur touristique a connu une forte reprise durant l'année 2022. Ce regain des nuitées a touché aussi bien le tourisme d'affaires que le tourisme de loisirs. Les nuitées hôtelières ont presque retrouvé un niveau d'avant pandémie. Cette dynamique a permis à la fondation de renforcer ses équipes.

En 2022, la fondation a poursuivi sa stratégie de promotion de Genève en tant que destination de loisirs en soulignant l'attractivité de son territoire, sous l'angle de la diversité. Elle a contribué au développement d'une application de check-in numérique, au dispositif d'informations aux touristes basé au cœur du Jardin anglais et par des tourist angels qui ont sillonné la ville. Sur les réseaux sociaux, la fondation s'est rapprochée des visiteurs en rendant ses messages plus authentiques et en s’adaptant aux spécificités de chaque canal.

Par ailleurs, la FGT&C a poursuivi la mise en œuvre de sa stratégie pour un tourisme durable. Dans le secteur, elle entend réduire les déchets de 30% d’ici 2025 ainsi que l'émission des gaz à effet de serre de 60% d’ici 2030 en mettant sur pied une formation gratuite pour la sensibilisation et la mise en place d’un système de pilotage.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Election de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève

Le Conseil d'Etat a fixé au lundi 16 octobre 2023 la date de l'élection de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) par les conseillères et conseillers municipaux du canton, à l'exception de celles et ceux de la Ville de Genève.

Nul ne peut être candidate ou candidat s'il n'est pas conseillère ou conseiller administratif, maire, adjointe ou adjoint de l'une des communes de la circonscription pour laquelle elle ou il se présente.

Le dépôt des candidatures est ouvert dès le vendredi 25 août 2023.

Les personnes candidates, même s'il s'agit de membres rééligibles, doivent s'inscrire au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 18 septembre 2023 avant 12h00.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Praille-Acacias-Vernets: aboutissement de deux référendums cantonaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des référendums cantonaux suivants:

1. Référendum cantonal contre la loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier "Praille-Acacias- Vernets", modifiant les limites de zones sur le territoire des villes de Genève, Carouge et Lancy (création d’une zone 2, de diverses zones de développement 2, d’une zone de verdure et d’une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE en droit de superficie dans le PAV qui évite toute spéculation tout en préservant les droits économiques légitimes des superficiaires) (12290), du 12 mai 2023.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

  • signatures annoncées: 7959
  • signatures contrôlées: 5727
  • signatures validées: 5500

Le nombre de 5479 signatures, tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

2. Référendum cantonal contre la loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des villes de Genève, Carouge et Lancy (création d’une zone 2, de diverses zones de développement 2, d’une zone de verdure et d’une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE dans le PAV) (12291), du 12 mai 2023.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

  • signatures annoncées: 7950
  • signatures contrôlées: 5675
  • signatures validées: 5500

Le nombre de 5479 signatures, tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet  cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Genève-Confédération

Réserve d'électricité pour l'hiver: Genève soutient les modifications proposées

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur les appels d'offres pour la mise à disposition de réserves hydroélectriques visant à compléter et réduire le risque de pénurie d'électricité.

Le gouvernement genevois salue l'instauration d'une compensation des coûts encourus pour l'élaboration de projets de réserve d'électricité qui ne déboucheraient pas sur une réalisation concrète. Couvrir les coûts occasionnés par les travaux effectués encouragerait ainsi les investisseurs à participer à ces appels d'offres.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets-analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Surveillance de l'assurance-maladie: soutien avec remarques aux solutions proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur relative à la modification de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie.

S'agissant de la première modification, les cantons disposeront dorénavant de toutes les informations fournies par les assureurs à l’Office fédéral de la santé publique dans le cadre de la procédure d’approbation des primes de l’année suivante. Sur cette base, ils seront mieux à même d’exprimer leur avis sur les variations de primes annoncées annuellement par chacune des caisse d’assurance-maladie.

Le Conseil d'Etat est favorable à cette adaptation et insiste sur le respect du principe de la parité en matière d’accès aux données entre les cantons et la Confédération.

La seconde modification permettra aux cantons qui ont subventionné les primes de certains assurés de bénéficier des éventuels remboursements de primes effectués sur une base volontaire par les assureurs.

A cet égard, le Conseil d’Etat propose que le canton qui verse un subside, même partiel, soit remboursé prioritairement jusqu’à concurrence du montant du subside versé, ce qui permettrait de garantir l’égalité de traitement entre assurés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Loi sur le travail: Genève favorable aux adaptations proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) s'agissant de la modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail.

Le canton de Genève est en principe favorable aux adaptations légales apportées aux dispositions de l'OLT5, à l'exception de l'ajout proposé du nouvel article 4b alinéa 2 OLT 5 prévoyant une autorisation exceptionnelle à des entreprises ne disposant pas d'une autorisation de formation. Cet ajout crée une inégalité de traitement injustifiée dans la garantie de la protection de la santé et de la sécurité des jeunes travailleurs entre les jeunes en formation et ceux en préparation à la formation. Cette modification générerait aussi une inégalité de traitement injustifiée entre les entreprises au bénéfice d'une autorisation de former et celles n'en disposant pas.

En pratique, il existe un besoin de faire effectuer des travaux en partie dangereux à des jeunes âgés de plus de 15 ans dans le cadre d'offres de préparation à la formation professionnelle initiale et d’insertion sur le marché du travail. Cette révision répondra à ce besoin tout en préservant la sécurité des jeunes travailleurs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Autres décisions en bref

Approbation de comptes et de rapports de gestion

  • Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP) au 31 décembre 2022. Les comptes bouclent avec un excédent de charges de 121'569 francs. Le gouvernement a par ailleurs fixé le montant de référence par place subventionnée pour 2022 à 6301 francs en structure d'accueil préscolaire à prestations élargies et à 3151 francs en structure de coordination de l'accueil familial de jour. Au total, les montants distribués par la FDAP aux communes s'élèvent à 24,5 millions de francs: fin 2022, près de 7100 places en crèches et en accueil familial de jour étaient subventionnées par les communes genevoises.
  • Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport de gestion et les comptes 2022 du Fonds intercommunal d'équipement (FIE). Ce fonds finance les voies de communication publiques communales à hauteur de 75%. En 2022, il a ainsi contribué aux travaux pour des routes sur les communes de Céligny, du Grand-Saconnex et de la Ville de Genève.
  • Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport d'activités 2021-2022 du système d'information du territoire à Genève (SITG). Il salue les prestations délivrées à l’ensemble de la communauté des utilisateurs tant à l’échelle du canton que de celle de l’agglomération transfrontalière du Grand Genève, indispensables au bon fonctionnement de ces organisations. La vision stratégique et la feuille de route permettront au SITG de se renforcer et de se structurer pour mettre l’information du territoire au service de l’ensemble des acteurs de l’agglomération.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

  • 212'000 francs à l'association Nai Qala, pour son projet "Education communautaire en Afghanistan", pour les années 2023 à 2025,
  • 406'000 francs à Casa Alianza Suisse, pour son projet "Protection des droits des enfants en situation de migration forcée au Honduras", pour les années 2023 - 2025,
  • 360'000 francs à Climate Action Accelerator, pour son projet "Implémenter les feuilles de route climatiques et environnementales des organisations de solidarité internationale", pour les années 2023 à 2025,
  • 600'000 francs à l'organisation mondiale contre la torture, pour son projet "Programme de l'OMCT sur les défenseurs des droits humains", pour les années 2023 à 2025.
Date de publication
23 août 2023
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