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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Initiative 186 sur l’assainissement des immeubles: contreprojet souhaité
Le Conseil d'Etat partage les préoccupations à l’origine de l'initiative populaire cantonale 186 intitulée "L’assainissement des immeubles ne doit pas se faire sur le dos des locataires", qui concerne la nécessité de renforcer les soutiens financiers à la rénovation des bâtiments et la protection des locataires (voir communiqué du 31 août 2022). Le gouvernement considère cependant que la réactivation du bonus conjoncturel à la rénovation n'est pas l'instrument adéquat pour répondre à ces préoccupations, comme il l'indique dans son rapport au Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative.
La rénovation énergétique des bâtiments est soutenue depuis plusieurs années par le Programme Bâtiments fédéral et des subventions cantonales. Ce programme dispose d'un mode de financement sûr et prévisible, à l'inverse du bonus présenté par l'initiative. Celui-ci se révèle problématique au regard des normes financières applicables et de l'incertitude liée au financement prévu via la part cantonale au bénéfice de la Banque nationale suisse.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat a récemment transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 200 millions de francs pour octroyer des subventions supplémentaires aux propriétaires réalisant des rénovations énergétiques. Enfin, comme évoqué dans l’initiative, en collaboration avec les initiants, le gouvernement soutient la nécessité de trouver des modalités pour éviter de répercuter sur les loyers la part des travaux subventionnée par des fonds publics.
Le Conseil d'Etat propose ainsi qu'un contreprojet soit élaboré en réponse à cette initiative.
Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.
Mesures d'économies d'énergie: Genève a fait la moitié du chemin
Le premier bulletin mensuel des économies d'énergie issu du monitoring confié à l'Université de Genève (UNIGE) dans le cadre des travaux de la Task Force Energie est disponible. Il couvre la période du 1er octobre au 17 décembre 2022.
Alors que les températures hivernales se sont installées, on constate des économies importantes et stabilisées d'un mois à l'autre. Pour le gaz, une baisse de 9% pour le mois de novembre, respectivement de 8% pour le mois de décembre. Pour l'électricité, les Genevois ont économisé consécutivement 4% en octobre et novembre. Les objectifs d'économies sont fixés à 15% pour le gaz et à 10% pour l'électricité.
Ces données confirment que les efforts consentis par les acteurs publics et privés ainsi que par la population portent leurs fruits. En comparaison des premières données communiquées au mois de novembre (voir communiqué du 30 novembre 2022), l'effet météo tend à diminuer considérablement avec la baisse des températures, voire à disparaitre complètement certaines semaines.
Le monitoring assuré par l'UNIGE mesure les économies d'énergies volontaires à l'échelle du canton de Genève dans un contexte de pénurie potentielle. Le prochain bulletin sera publié le 25 janvier 2023.
Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.
Un nouveau quartier de 300 logements au centre de Chêne-Bourg
Le Conseil d’Etat souhaite poursuivre la transformation du secteur de la gare de Chêne-Bourg, qui connaît une profonde mutation depuis quelques années, notamment avec l'arrivée du Léman Express et de la voie verte. Il a ainsi adopté un plan localisé de quartier (PLQ) qui prévoit, à terme, environ 300 logements ainsi que des activités commerciales.
Situé sur une zone de développement entre le chemin de la Mousse et le chemin de la Gravière, le futur quartier s'intègre en harmonie dans son environnement avec ses bâtiments de quatre à six niveaux et deux nouvelles rues piétonnes, qui permettront de renforcer les connections du centre de Chêne-Bourg.
Le projet prend en compte les enjeux climatiques, et plus particulièrement la lutte contre les îlots de chaleur. Ainsi, l'implantation centrale du parking souterrain permettra des plantations d’arbres majeurs du côté du chemin de la Mousse. La végétation bordant la partie sud sera renforcée grâce un aménagement paysager de qualité, créant une véritable canopée. Le secteur accueillera également un nouveau parc public entièrement en pleine terre. De plus, il est prévu de maintenir une grande partie des arbres existants.
Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.
Pour toute information complémentaire (MÉDIAS UNIQUEMENT): Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain – région Drize-Lac, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.
Taxe professionnelle communale: nouveaux coefficients fixés
Comme chaque année, le Conseil d'Etat a adapté les coefficients relatifs à la taxe professionnelle communale par le biais d'une modification du règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques.
Cette décision fait suite aux travaux menés en 2022 par la commission permanente instituée par l'art. 307B, al. 8, de la loi générale sur les contributions publiques. La mission de cette commission de nature municipale est de réviser la nomenclature et les coefficients applicables au chiffre des affaires des contribuables assujettis à la taxe professionnelle communale.
La présente modification concerne les groupes et sous-groupes professionnels suivants:
Catégories |
2022 |
2023 |
Variation |
---|---|---|---|
86. Industries métallurgiques | 1,2 ‰ | 1,7 ‰ | +41,7 % |
93. Location de matériels divers | 1,3 ‰ | 0,7 ‰ | -46,2 % |
96. Marbriers, tailleurs de pierre | 0,6 ‰ | 0,3 ‰ | -50 % |
100. Médecins et professions assimilées | 5,4 ‰ | 2,7 ‰ | -50 % |
111. Opticiens, acousticiens | 1,4 ‰ | 1,1 ‰ | -21,4 % |
113. Outillage, fournitures industrielles et peintures, quincailleries | 1,0 ‰ | 1,3 ‰ | +30 % |
134. Professions paramédicales a) physiothérapeutes b) autres |
3,4 ‰ 1,1 ‰ |
1,8 ‰ 1,3 ‰ |
-47,1 % +18,2 % |
135. Psychologues et professions assimilées | 4,0 ‰ | 2,8 ‰ | -30 % |
140. Régies et agences immobilières (s/commissions de régie et honoraires) | 1,2 ‰ | 1,7 ‰ | +41,7 % |
151. Articles de sport, de chasse et de pêche, armuriers | 0,3 ‰ | 0,2 ‰ | -33,3 % |
155. Tapissiers, décorateurs d’intérieur, pose de papiers peints, de moquettes et de revêtements de sols | 1,0 ‰ | 0,5 ‰ | -50 % |
156. Tapis | 3,0 ‰ | 1,5 ‰ | -50 % |
157. Téléphonie: fixe, mobile et connexion Internet | 2,1 ‰ | 2,9 ‰ | +38,1 % |
159. Organisation de spectacles et manifestations | 0,7 ‰ | 0,4 ‰ | -42,9 % |
169. Vitrerie, stores et encadrements | 0,7 ‰ | 0,5 ‰ | -28,6 % |
Les nouveaux coefficients ont été approuvés à l'unanimité par les membres de la commission. A noter que la commission fiscale du Grand Conseil étudie actuellement un contreprojet à l’initiative populaire cantonale pour l’abolition de la taxe professionnelle (IN 183).
Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.
Nouvelles dénominations à Avully et Meyrin
Le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune d'Avully de dénommer "chemin du Vieux-Cèdre" la nouvelle voie réalisée dans le cadre du plan localisé de quartier situé le long de la route d’Avully et commençant à la hauteur du numéro 45.
Sur proposition de la commune de Meyrin, le gouvernement accepte également de baptiser "passage des Hannetons" la voie piétonne existante bordée d'arbres qui relie l'avenue de Vaudagne 47 à la rue des Vernes 22.
Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.
Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 00.
Soutien à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle
Le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi accordant une indemnité annuelle de 24,111 millions de francs à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) afin de donner les moyens à celle-ci de poursuivre ses prestations d'intégration, de suivi éducatif et de soutien aux familles.
Pour les années 2023 et 2024, couvertes par le projet de loi, le montant de l'indemnité de fonctionnement est augmenté de 275'000 francs, prévus pour financer la hausse des activités d'inclusion en milieu ordinaire, pour les enfants à besoins éducatifs particuliers et suivis par l'enseignement spécialisé. Compte tenu des travaux en vue d’une refonte de la loi en la matière menés entre la FASe et le Conseil d'Etat dans le cadre de la répartition des tâches entre communes et canton, cette indemnité pourrait toutefois faire l’objet d’une adaptation selon la date à laquelle un tel transfert pourrait intervenir.
Grâce aux activités socio-éducatives, socioculturelles et associatives de terrain menées par les centres de loisirs et de rencontres, les maisons de quartier, les jardins Robinson et terrains d'aventure et par le travail hors-murs, la FASe répond aux besoins de la population en termes d'échange, de solidarité, de citoyenneté, de qualité de vie, dans un objectif général de prévention.
Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.
Un projet de loi pour pérenniser le soutien à Partage
Le Conseil d'Etat a proposé au Grand Conseil d'accorder une aide financière annuelle de fonctionnement de 550'000 francs à la Fondation Partage pour les années 2022 à 2025.
La fondation a jusqu'ici été financée par des dons privés et de la Loterie romande, ainsi que par une subvention de la Ville de Genève. Ces dernières années, elle a bénéficié de soutiens financiers ponctuels du canton ainsi que d'une aide financière non monétaire valorisée à 197'592 francs par année de 2018 à 2021. Celle-ci a toutefois pris fin depuis le déménagement de la fondation de son site de Carouge vers de nouveaux locaux à Plan-les-Ouates, en octobre 2021.
Le Grand Conseil a par ailleurs accordé, pour l'année 2020, une subvention exceptionnelle de 5 millions de francs à Partage, dans le but d'assurer le droit à l'alimentation pour la population genevoise précarisée, fragilisée par la crise économique et sociale sans précédent qui a surgi au printemps 2020 en lien avec la pandémie.
Le projet de loi adopté ce jour vise à ratifier le contrat de prestations accordant pour les années 2022 à 2025 une subvention régulière à la Fondation Partage, afin de contribuer à stabiliser son fonctionnement. Ses activités de lutte contre le gaspillage alimentaire, par la collecte et la redistribution des invendus, et de banque alimentaire se sont avérées indispensables pour garantir le droit à l'alimentation des plus démunis. Au surplus, elle propose des activités de réinsertion socioprofessionnelle à des personnes sans emploi.
Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.
L'initiative communale "Pour le maintien d’un manège équestre sur la commune de Meyrin" déclarée valide
Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative populaire communale "Pour le maintien d’un manège équestre sur la commune de Meyrin". Celle-ci demande aux autorités municipales le maintien d’un manège avec son école d’équitation dans la commune, avec une prolongation du droit de superficie actuel au-delà de 2026. Ce délai doit permettre la construction et le déménagement du manège sur un nouveau site communal réservé à cet effet.
L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de Meyrin, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur la prise en considération de l’initiative dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit le 2 septembre 2023 au plus tard (voir communiqué du 31 août 2022).
Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.
"Acacias 1": aboutissement d'un référendum en Ville de Genève
Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 4 octobre 2022, donnant un préavis favorable au plan localisé de quartier N° 30 052 "Acacias 1", situé dans le périmètre Praille Acacias Vernets (PAV) et délimité au sud-est par la route des Acacias, à l’ouest par la route des Jeunes, à l’est par la rue François-Dussaud et au nord par les rues Viguet, Eugène-Marziano et Adrien-Wyss.
La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:
- signatures annoncées: 4915
- signatures contrôlées: 3705
- signatures validées: 3215
Le nombre de 3200 signatures, correspondant à 4% des titulaires des droits politiques, mais au minimum 2400 et au maximum 3200, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.
Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.
Collex-Bossy: élection complémentaire d’une adjointe ou d'un adjoint au maire
A la suite de la démission de M. Bernard Fracheboud, adjoint au maire de la commune de Collex-Bossy, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 30 avril 2023 la date du premier tour de l'élection complémentaire et au dimanche 21 mai 2023 la date d'un éventuel second tour.
La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 16 janvier 2023 pour le premier tour et au lundi 1er mai 2023 pour le second tour. Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour le 1er tour, au lundi 20 février 2023 avant 12h00 et pour l'éventuel second 2d tour, au mardi 2 mai 2023 avant 12h00.
Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.
Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.
Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en décembre 2022
Durant le mois de décembre 2022, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:
- Meinier: M. Didier Martin est élu en remplacement de M. Fabien Gillioz.
- Meyrin: M. Martin Trippel est élu en remplacement de M. David Dournow.
Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:
- Dardagny: Mme Caroline Abbet est élue sans scrutin sur la liste "ENSEMBLE DEMAIN" en remplacement de M. André Girardin.
Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.
Genève-Confédération
Oui à la modification de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC).
La révision de l’ordonnance crée les dispositions d’exécution permettant la mise en place d’une nouvelle catégorie de fonds (L-QIF), telle qu’instaurée par la nouvelle loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) adoptée par le parlement fédéral le 17 décembre 2021.
Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.
Genève favorable à la reprise du règlement relatif au mécanisme d'évaluation Schengen
Le canton a répondu à la consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police concernant la reprise du règlement de l'Union européenne (UE) 2022/922 portant sur la création et le fonctionnement du mécanisme d'évaluation Schengen. Ce dernier joue un rôle important pour garantir une application correcte et uniforme dans tous les Etats concernés de l'acquis de Schengen, à savoir l'ensemble des accords et règlements internationaux réglant le fonctionnement de l'Espace Schengen.
Dans sa réponse, le Conseil d'Etat constate avec satisfaction que le principe de base de l'ancien mécanisme a été conservé et que l'évaluation Schengen va demeurer une évaluation par les pairs, dans la mesure où elle sera encore conduite par des équipes mixtes composées d'experts issus des Etats membres et de la Commission européenne, et que les décisions essentielles continueront à être prises par les Etats Schengen eux-mêmes. Il valide donc la reprise de ce règlement européen.
Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.
Genève internationale
Réception en l'honneur de M. Volker Türk, haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme
Le Conseil d'Etat a donné ce jour une réception en l'honneur de M. Volker Türk, haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, à l'occasion de sa prise de fonctions, le 17 octobre dernier.
De nationalité autrichienne, M. Türk est titulaire d'un doctorat en droit international de l'Université de Vienne et d'un master en droit de l'Université de Linz. Il a notamment exercé auparavant les fonctions de secrétaire général adjoint chargé de la politique au sein du cabinet du secrétaire général des Nations Unies (2021-2022), sous-secrétaire général adjoint à la coordination stratégique au sein du cabinet du secrétaire général (2019-2021) ou encore haut-commissaire assistant chargé de la protection au Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (2015-2019).
M. Türk a également publié de nombreux ouvrages sur le droit international des réfugiés et le droit international des droits de l'homme.
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:
- 35'000 francs au Geneva International Film Festival (GIFF) pour l'année 2022
- 240'000 francs à l'association Gli Angeli Genève, pour les années 2022 à 2024; l'arrêté autorise également la signature d'une convention de soutien régional entre la République et canton de Genève, la Ville de Genève, le Théâtre du Crochetan et Gli Angeli
- 154'336 francs à l'association Anyatas, pour les années 2023 à 2026
-
135'052 francs à l'association Dansehabile, pour les années 2023 à 2026
Entrée en vigueur de lois
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:
Loi | Auteur du PL initial | Entrée en vigueur |
---|---|---|
Art. 16, al. alinéa 2, lettre a de la loi du 02.09.2022, sur les déchets (LDéchets) (L 1 21) (12993) | Conseil d'Etat | 1er janvier 2025 |
Loi du 16.12.2022, établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2023 (LBu-2023) (D 3 70) (13178) | Conseil d'Etat | 1er janvier 2023 |