Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 20 août 2025

• Promotion de la marche: le Conseil d’Etat soutient le contreprojet du Grand Conseil

L’initiative législative 192 "Pour un canton qui marche" propose d’inscrire dans la loi des obligations précises en matière d’aménagements piétons, telles que la création systématique de zones piétonnes, et prévoit à cette fin un financement annuel minimal de 40 millions de francs. Le Conseil d’Etat et le Grand Conseil estiment que ce texte, trop contraignant, ne laisse pas la souplesse nécessaire pour tenir compte de la diversité des situations locales et qu’il mobiliserait des moyens financiers disproportionnés.

Le Grand Conseil a adopté un contreprojet (L13583), soutenu par le Conseil d’Etat, qui cible en priorité le développement d’infrastructures répondant aux besoins des personnes à mobilité réduite – par exemple les personnes âgées ou en fauteuil roulant – dans les secteurs présentant un fort potentiel d’amélioration de la marche. Garantissant une reconnaissance explicite des personnes en situation de handicap, le contreprojet prévoit la réalisation d’aménagements piétons continus et sécurisés, et introduit les notions de magistrales piétonnes et de signalétique adaptée, en conformité avec les normes d’accessibilité.

Le Conseil d’Etat rappelle que la marche représente déjà 39% des déplacements dans le canton et que de nombreuses actions sont en cours dans le cadre du plan d’actions pour les mobilités actives 2024-2028, élaboré en concertation avec la société civile et les communes. Le contreprojet permet de renforcer et d’élargir cette dynamique de manière inclusive, équilibrée et pragmatique, au bénéfice de l’ensemble de la population.

• Immunité de fonction en faveur du personnel de la police: le Conseil d'Etat appelle à rejeter l'initiative

L’initiative populaire 194 propose d’instituer une immunité relative en faveur du personnel de la police, quel que soit son statut, afin qu’il ne soit pas freiné dans son action en craignant de subir des procédures judiciaires.

Avec la majorité du Grand Conseil, le Conseil d’Etat appelle à rejeter cette initiative. En effet, au vu des prérogatives régaliennes les plus intrusives de la police, celle-ci doit être irréprochable dans l’exercice de son pouvoir d’autorité. Elle requiert dès lors un contrôle totalement objectif de ce pouvoir. Par ailleurs, l’initiative prévoyant un examen politique additionnel, cette mesure ralentirait les procédures qui pèsent sur le personnel et serait de toute façon soumise à un juge en cas de litige.

• Gestion administrative et financière: le Conseil d’Etat appelle à rejeter les lois 12574 et 12575

La loi 12574 limite l'augmentation des dépenses de fonctionnement à la croissance démographique lors de budgets déficitaires. La loi 12575 interdit toute création de postes permanents dans les mêmes circonstances, sauf pour le personnel enseignant.

Selon la majorité du Grand Conseil, Genève dépense aujourd’hui plus par habitant que d’autres cantons et compte trop de fonctionnaires. Elle estime que ces lois apportent un remède raisonnable à une progression jugée trop rapide des charges et des effectifs, tout en préservant une certaine souplesse grâce à des dérogations et à des exceptions pour les charges contraintes ou les besoins liés à la formation.

Si l’objectif de mieux encadrer les finances publiques peut sembler légitime, le Conseil d’Etat s’oppose à ces deux lois, car il estime qu’elles créeraient plus de problèmes qu’elles n’en résoudraient, pour les raisons suivantes:

• la portée de ces lois est limitée au seul moment de l’adoption du budget. Or, ce sont les comptes et non le budget annuel qui reflètent la situation financière réelle du canton,
• elles viendraient s’ajouter aux dispositifs déjà existant en matière de gestion financière que sont la réserve conjoncturelle et le frein à l’endettement,
• le caractère automatique du mécanisme prévu priverait le Conseil d’Etat de sa capacité à définir les priorités pour la population. En pratique, cela signifierait que toute nouvelle prestation devrait être compensée par des coupes ailleurs. Par exemple, investir dans la santé ou renforcer la sécurité impliquerait de réduire les moyens de l’école ou de baisser les prestations sociales.

Les lois 12574 et 12575 affaibliraient la capacité du Conseil d’Etat à agir. Il défend une gestion rigoureuse des finances, mais fondée sur des choix politiques clairs et assumés, plutôt que sur des contraintes mécaniques.

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion 3015 et confirme son engagement pour réduire le risque de pénurie dans les soins infirmiers et en médecine humaine, en collaboration avec les acteurs du domaine de la formation et de la santé.

Dans le domaine des soins infirmiers, les capacités de la Haute école de santé ont triplé depuis 2012, avec 240 places en 1ère année en 2024. Plusieurs actions sont mises en œuvre pour renforcer l’attractivité de cette profession dont de nouvelles bourses, co-financées par le canton de Genève et la Confédération dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative fédérale "Pour des soins infirmiers forts". Par ailleurs, des discussions avec les partenaires sociaux ont lieu pour proposer des mesures visant à l’amélioration des conditions de travail afin d’éviter les sorties précoces de la profession.

Dans le domaine de la médecine, le Conseil d’Etat constate que, contrairement à d’autres cantons, Genève ne connaît pas de pénurie de médecins. En revanche, quelques spécialités, dont certaines en médecine de premier recours (MPR), sont sous-représentées. Ainsi, depuis le 1er décembre 2023, le canton n'applique plus de limitation à l’installation de nouveaux médecins dans certaines spécialités de MPR.

En médecine humaine, les capacités d’études comptent 158 places en 2024. La faculté de médecine et les HUG examinent la possibilité d’une hausse limitée des capacités (jusqu'à 170), nécessitant de trouver de nouvelles places de stages en 2e année de bachelor dans les hôpitaux régionaux d'autres cantons ou dans des cliniques privées. Le Conseil d’Etat relève qu’une telle hausse ne pourra se faire sans un engagement financier conséquent.

En 2026, les tarifs de l'électricité SIG baisseront en moyenne de 3,5%, en raison notamment d’une baisse des coûts d’utilisation du réseau et d’une baisse du prix d’achat de l'énergie.

Toutefois, les impacts sur la facture finale seront très nuancés selon le type de clients. En effet, des changements importants au niveau du système de facturation de l’électricité, induits par le nouveau cadre fédéral, interviendront dès 2026.

Le nouveau tarif de comptage, auparavant facturé selon la quantité d’énergie consommée, sera désormais un tarif fixe indépendant de la consommation. Il impactera donc à la hausse la facture d’électricité des clients à plus faible consommation au regard de ceux à consommation plus élevée. Le point d’équilibre se situe à environ 4000 kWh/an. Ce tarif permettra de couvrir les coûts de déploiement et d'exploitation des compteurs traditionnels et des compteurs intelligents (obligation d’équiper au moins 80% des clients SIG d’ici 2027).

Cela représente une augmentation annuelle d’environ 15 francs en moyenne pour les ménages genevois (env. 3000 kWh/an). En revanche, les PME (env. 30'000 kWh/an) et les entreprises (env. 150'000 kWh/an) verront leurs factures d’électricité diminuer entre 500 et 3000 francs par an.

Selon un sondage de l'Association des entreprises électriques suisses (AES), le tarif de l'électricité à Genève reste modéré en comparaison à celui proposé par les autres grandes villes du pays.

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la formation continue des adultes.

Cette adaptation porte sur l’instance compétente pour assurer la surveillance des établissements et instituts privés dispensant de la formation des adultes. En effet, suite à la refonte totale du règlement relatif à l'enseignement privé du 10 mai 2023, il ne revient plus au service d’autorisation et de surveillance de l’enseignement privé d’assurer une telle surveillance, mais au service de la formation continue de l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue. La loi sur la formation continue des adultes doit donc être modifiée en conséquence.

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat a répondu favorablement au projet de ratification de deux conventions de l’organisation internationale du travail. La convention n°190 contient la première définition tripartite, à l’échelon international, de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Elle prévoit leur interdiction légale, ainsi que des mesures de prévention et une aide aux victimes.

La convention n°191 propose de renforcer la décision d’inscrire un environnement de travail sûr et salubre comme principe et droit fondamental au travail, adoptée en 2022 par la Conférence internationale du travail.

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

• 3'700'000 francs destinés à un financement supplémentaire pour les établissements pour personnes en situation de handicap (EPH)

Le Conseil d'Etat a approuvé:

• les comptes 2024 de la Caisse publique de prêts sur gages. L’exercice 2024 s’est clôturé sur un bénéfice de 117’728 francs.
• les états financiers 2024 du Fonds de soutien genevois de la Loterie romande. Les comptes annuels de celui-ci présentent des capitaux propres de 38.1 millions de francs pour l'exercice 2024. En vertu de l'article 8 du règlement sur le Fonds de soutien genevois de la Loterie romande, les états financiers du fonds sont soumis, après révision, à l'approbation du Conseil d'Etat.