Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 1er avril 2026

Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative populaire législative cantonale intitulée "Initiative 1% pour la culture". Ce texte demande au Grand Conseil de définir un cadre législatif qui garantisse que l’équivalent d’au moins 1% du budget annuel de fonctionnement du canton soit consacré chaque année à la promotion de la culture et à la création artistique au sens de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA).

Selon le comité d'initiative, ce "pourcent culturel" permettrait de revaloriser les rémunérations des artistes, lutter contre la précarité et soutenir l'emploi local non délocalisable. D’après les projections, pour atteindre ce 1%, le budget dédié à la culture avoisinerait les 108 millions de francs, soit quelque 20 millions de francs de plus que le total des charges dévolues à la culture en 2025

Dans son rapport au Grand Conseil, le gouvernement recommande le rejet de l'initiative. Si les objectifs poursuivis rejoignent les orientations définies par la LPCCA et les engagements pris en matière de politique culturelle, le mécanisme proposé soulève d’importantes réserves. Un tel dispositif limiterait la marge de manœuvre du Conseil d’Etat et du Grand Conseil dans la conduite de la politique financière globale du canton, dans un contexte marqué par des incertitudes économiques. De même, le lien automatique entre l’évolution du budget de fonctionnement et les montants alloués à la culture ne garantirait pas une allocation optimale des ressources en fonction des besoins effectifs du secteur.

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant de privilégier les pistes cyclables séparées du trafic motorisé lorsque cela est possible et, à défaut, de mieux différencier les aménagements cyclables.

Les invites de la motion s’inscrivent dans les actions déjà engagées par le Conseil d’Etat. La sécurité des déplacements constitue en effet un enjeu central du programme de législature 2023-2028. Il se traduit notamment dans le plan d’actions des mobilités actives 2024-2028 et dans le plan d’actions du réseau routier 2024-2028, adoptés par le Conseil d’Etat le 4 décembre 2024 (voir communiqué) à la suite du vote du Grand Conseil.

Dans cette perspective, le canton a également lancé les études nécessaires à la mise en œuvre de la loi fédérale sur les voies cyclables, qui prévoit la planification d’ici 2028 et la réalisation d’ici 2043 de deux réseaux distincts destinés aux déplacements du quotidien et de loisirs.

S’agissant des équipements visant à réduire les angles morts des camions, le Conseil d’Etat rappelle que ces dispositions relèvent du droit fédéral et que le canton ne peut pas prévoir de prescriptions supplémentaires en la matière.

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Olivier Jornot pour sa réélection, dimanche 29 mars, au poste de procureur général de la République et canton de Genève. Le gouvernement a assuré M. Jornot de son plein soutien dans la poursuite de sa mission au service de l’ensemble de la collectivité.

Dans le cadre d'une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le Conseil d'Etat fait part de son soutien à la révision totale de la loi fédérale sur les entreprises d’armement de la Confédération transformant RUAG MRO Holding SA en une société anonyme de droit public. Il est prévu que la Confédération soit actionnaire unique de la nouvelle société, garantissant ainsi la souveraineté nationale sur une activité stratégique pour la défense du pays.

Le Conseil d’Etat approuve la réforme proposée, qui tend à garantir l’approvisionnement du pays en matière d’armement et de prestations de maintenance pour les équipements de l’armée, ainsi que le contrôle sur les choix stratégiques s’agissant de cette activité. La Confédération pourra également compter sur la dimension entrepreneuriale d’une société anonyme, garante d’une capacité d’innovation et pouvant s’adapter rapidement aux besoins du marché.

Dans le cadre d’une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat a fait part de son soutien au projet de nouvelle ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie, qui contribue à conforter la confiance en leur intégrité. 

Ces prescriptions sont déjà appliquées par les principales entreprises installées dans le canton et actives sur les marchés européens de l’énergie. Elles devraient donc avoir un impact limité pour elles. Le Conseil d’Etat invite néanmoins la Commission fédérale de l’électricité, chargée d’exécuter ces nouvelles exigences, à éviter une charge administrative élevée, voire redondante, pour les entreprises concernées.

Le Conseil d’Etat soutient les projets de modification de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques et de l’ordonnance relative à la Convention de Rotterdam, mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Le gouvernement genevois salue des adaptations jugées cohérentes et proportionnées. Celles-ci permettent de mettre en œuvre des obligations internationales, de répondre à des mandats parlementaires et de renforcer l’harmonisation avec le droit européen. Cette adaptation appuie notamment l’approche fondée sur les risques pour les produits industriels, les mesures renforçant la lutte contre les organismes de quarantaine ainsi que le maintien de l’interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires dans les marais d’importance nationale.

Le Conseil d’Etat souligne toutefois l’importance de disposer d’aides à l’exécution de la part de l’Office fédéral de l’environnement afin de garantir une application uniforme, proportionnée et efficace de ces dispositions par les cantons. Les impacts financiers et organisationnels liés à ces modifications sont jugés limités et maîtrisables.

Le Conseil d’Etat est favorable à la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux mise en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Celle-ci vise, d’une part, à faciliter le développement de la géothermie et, d’autre part, à obliger les cantons à documenter les épisodes de sécheresse.

Le gouvernement genevois salue l’assouplissement des règles sur la température des eaux souterraines afin de mieux utiliser la chaleur du sous-sol et de stocker l’énergie selon les saisons, tout en continuant à protéger l'eau potable et les milieux naturels. Selon lui, cette révision sécurise l'exploitation géothermique de moyenne et grande profondeur, permet une meilleure utilisation des nappes phréatiques genevoises et soutient le programme cantonal GEothermies. Elle s’inscrit dans la stratégie du canton, qui cherche à exploiter durablement les ressources du sous-sol tout en garantissant leur protection. Enfin, ce projet sécurise la pratique genevoise qui applique les instruments de protection des eaux souterraines selon le niveau de profondeur dans le sous-sol.

S'agissant des sécheresses, le projet de révision est en phase avec la pratique du canton, qui a déjà mis en place un "comité sécheresse", permettant d’anticiper, de documenter et d’arbitrer des situations particulières, en coordination avec les acteurs concernés. La révision en cours de la loi cantonale sur l’eau prévoit d’introduire des mécanismes visant à gérer de telles situations.

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations aux membres du Conseil-exécutif du canton de Berne élus dimanche 27 mars. Convaincu que les excellentes relations entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, le gouvernement genevois de réjouit de sa visite confédérale en octobre prochain et de pouvoir échanger à nouveau avec ses homologues bernois à cette occasion.

Le Conseil d'Etat a également félicité M. Roger Nordman, élu à cette même date au poste de conseiller d'Etat du canton de Vaud.

Le Conseil d'Etat a approuvé la nouvelle convention de partenariat entre le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et l'Etat de Genève pour la période 2026-2029. Le canton réaffirme ainsi son engagement aux côtés d'une organisation dont la vocation consistant à protéger les victimes des conflits armés et d’autres situations de violence résonne profondément avec les valeurs portées par Genève et la Suisse sur la scène internationale.

Malgré un contexte mondial marqué par la multiplication et l'intensification des conflits, ainsi qu’une forte contraction des contributions financières dédiées à l’aide humanitaire, le CICR demeure opérationnel dans de nombreux théâtres d’opération et conserve son expertise unique sur le terrain. La nouvelle convention s'inscrit dans la continuité de la précédente et le montant annuel de la contribution cantonale est maintenu à 4,5 millions de francs. La priorité reste les victimes des conflits oubliés, des situations de crises humanitaires qui peinent à mobiliser des financements suffisants auprès des bailleurs de fonds institutionnels. Durant la période 2022-2025, la contribution genevoise a notamment permis de financer des activités humanitaires en Colombie, en Afghanistan, au Pakistan, en Irak, au Nigeria, au Soudan du Sud et en République centrafricaine.

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

• 250 000 francs (montant total) à l’association Semences de pays et à la fondation ProSpecieRara pour les années 2026 à 2030
• 141 520 francs à quatre entités dans le cadre du dispositif de soutien aux personnes proches aidantes pour l'année 2026 (Institution genevoise de maintien à domicile: 56 608 francs; Association Alzheimer Genève: 28 304 francs; Croix-Rouge genevoise: 28 304 francs; Pro Senectute Genève, 28 304 francs)