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Focus
Chauffage renouvelable: Genève accélère sa transition énergétique avec la mise en œuvre de la loi sur le déploiement des réseaux thermiques structurants
Le Conseil d’Etat a validé les tarifs de fourniture d’énergie via les réseaux thermiques structurants (RTS). Il s’agit d’une étape clé pour la mise en œuvre de la loi sur l'énergie relative au déploiement des RTS qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2025. Fruit d'une collaboration active entre tous les acteurs concernés, ce nouveau cadre légal, de même que les tarifs qui en découlent, engagent résolument le parc bâti du canton sur la voie du chauffage renouvelable (voir présentation).
Le chauffage des bâtiments et la production d’eau chaude sanitaire représentent plus de 50% de la consommation énergétique du canton et dépendent encore à 90% du mazout ou du gaz. La sortie des énergies fossiles du parc bâti représente ainsi l’un des principaux défis à relever pour la transition écologique du canton.
Les réseaux de chaleur à distance permettent de remplacer les chaudières individuelles et de remplacer progressivement les combustibles fossiles en injectant de l’énergie thermique d’origine renouvelable et indigène. L’origine de cette énergie est multiple. Elle peut provenir de la récupération de chaleur, de la géothermie, de l’eau du lac, de la biomasse ou encore des stations d’épuration. La réalisation des réseaux thermiques structurants (RTS) doit permettre de distribuer cette chaleur dans le canton.
Une infrastructure pour plus de 50% de la demande thermique à l’horizon 2050
Conformément aux objectifs fixés dans le plan directeur de l’énergie 2020-2030 (PDE) et le plan climat cantonal (-60% de gaz à effet de serre en 2030), les RTS auront la capacité d'alimenter environ 1700 bâtiments d’ici à fin 2030, , à 80% non-fossile. A l’horizon 2050, ces infrastructures devraient permettre de couvrir plus de la moitié de la demande thermique du canton – soit environ 7000 bâtiments raccordés – avec une énergie thermique 100 % renouvelable.
Une tâche confiée aux Services industriels de Genève (SIG)
Cette mission a été confiée par délégation de monopole aux Services industriels de Genève (SIG), chargés de construire et d'exploiter les RTS, conformément aux résultats de la votation populaire du 13 février 2022 qui a réuni + de 79, % de « oui » et l’approbation de l’ensemble des communes. Les SIG auront ainsi investi un total de 1.5 milliard d'ici 2030 pour les RTS. Pour ce faire, près d’une centaine de km supplémentaires de conduites doivent être construits à cette échéance et environ 1700 bâtiments raccordés.
Un cadre tarifaire transparent et équitable
Une étape décisive vient d’être franchie pour la mise en œuvre de ce projet stratégique, avec l’adoption par le Conseil d’État des tarifs de raccordement et de fourniture d’énergie des RTS. Avec un prix moyen d'environ 18 cts/kWh pour le chaud (principalement Geniterre), et d'environ 22 cts/kWh pour le froid (Genilac), ces tarifs sont cohérents avec les prix constatés en Suisse pour des solutions d’alimentation thermique renouvelables similaires (réseaux ou pompes à chaleur).
Ce cadre tarifaire était attendu par les propriétaires et les professionnels. Les travaux menés avec les instances de gouvernance (commission consultative sur les RTS et Surveillant fédéral des prix dont les préavis sont exigés pour l’approbation des tarifs) ont permis d’aboutir à une grille tarifaire transparente et équitable, qui permet de concrétiser la transition énergétique du parc bâti au meilleur coût pour les usagers.
Un processus de fixation des tarifs sous contrôle
Les tarifs seront revus chaque année. Pour ce faire, conformément aux engagements pris dans le PDE, l’Office cantonal de l'énergie s’est doté d’un pôle "Affaires juridiques et régulatoires" dont la mission est de suivre la mise en œuvre des tarifs des RTS, ainsi que ceux du gaz et de l’électricité.
Pour toute information complémentaire aux médias:
- DT: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, T. 022 327 94 18 ou 076 341 59 51.
- SIG: M. Christian Bernet, relations publiques, T. 079 907 38 64.
Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Création d'un fonds pour l'innovation en matière culturelle
Le Conseil d’Etat a arrêté la création d’un fonds pour l’innovation en matière culturelle, destiné à soutenir des actions favorisant une transition durable et sociale dans le domaine de la culture. Ce fonds, initialement constitué grâce à un apport d’une fondation privée, inaugure un nouveau modèle pour la participation financière de contributeurs privés.
Avec un capital de départ de 250'000 francs, ce fonds géré par le canton permettra de renforcer les dispositifs existants de soutien aux labels musicaux, aux organisations professionnelles culturelles ou encore aux organismes culturels dans le cadre de l'appel à projets "Métamorphoses", afin de garantir un meilleur accès à la culture.
Dans une perspective d’évolution, ce fonds vise à accueillir des contributions supplémentaires de donateurs privés intéressés à soutenir le développement d’une culture durable et innovante. Ces apports pourraient servir à élargir le champ des dispositifs de soutien ou à en créer de nouveaux.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Pas d'indexation des salaires de la fonction publique
Le Conseil d'Etat est autorisé à modifier à la fin de chaque année, pour l'année suivante, les salaires de la fonction publique, ceci dans le but de tenir compte de l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation. Ce dernier a augmenté de 0,2% entre octobre 2023 et octobre 2024. Compte tenu du budget adopté comprenant l'octroi de l'annuité 2025, les salaires de la fonction publique ne seront pas indexés pour l'année à venir.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.
Acomptes d'impôts: paiement réparti sur douze mois
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la perception et aux garanties des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP).
Dès le 1er janvier 2025, le paiement des acomptes d'impôts sera réparti sur 12 mois au lieu de 10. Ce changement a pour objectif de mieux répartir la charge fiscale des contribuables sur l'année. Il fait suite à la modification, adoptée en juin dernier par le Grand Conseil, de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et morales (LPGIP). En conséquence, le règlement d’application (RPGIP) de la LPGIP a été mis en conformité avec la nouvelle teneur de la loi.
La centrale d'appel de l'administration fiscale cantonale (AFC) est à disposition du public au 022 327 70 00.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.
Fixation des tarifs des vélostations exploitées par la Fondation des parkings
Le Conseil d'Etat a décidé de fixer de manière plus précise les tarifs de location de places vélos et vélos-cargos dans les vélostations situées dans les parkings publics et privés, exploitées par la Fondation des parkings, afin de tendre vers une harmonisation et de s'inscrire dans le cadre de la promotion des mobilités actives.
Les vélostations sont gratuites pour les vélos pendant 24 heures puis payantes avec des tarifs attractifs (3 francs la semaine, 10 francs le mois et 60 l'année). Des tarifs différents sont appliqués pour les vélos-cargos (2 francs la journée, 6 francs la semaine, 20 francs le mois et 120 l'année).
Un produit multi-vélostations est fixé à 200 francs par an pour les vélos et 400 pour les vélos-cargos. Une offre mensuelle de location de casiers est également prévue.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.
Transfert de compétences des placements privés et location de services vers l'OCIRT
Le Conseil d'Etat a décidé de transférer les responsabilités en matière de placement privé et de location de services de l'office cantonal de l'emploi (OCE) vers l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT). Ce transfert entrera en vigueur une fois la publication faite dans la Feuille d’avis officielle.
La loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) est une législation de politique sociale visant à protéger les travailleuses et travailleurs. Elle impose aux entreprises qui placent des travailleuses et travailleurs, de manière fixe ou temporaire, de disposer d’une autorisation cantonale. Cette dernière est conditionnée à plusieurs critères, comme être inscrites au registre du commerce, disposer de locaux commerciaux et respecter des conditions spécifiques concernant les contrats de travail conclus avec leur personnel.
Jusqu'à présent, l’OCE était l'autorité compétente pour octroyer ou révoquer ces autorisations mais ne disposait pas de l'expertise pour inspecter et contrôler les conditions de travail dans les entreprises concernées. A l’inverse, l'OCIRT supervise déjà la régulation du marché du travail ainsi que la protection de la santé et de la sécurité des travailleuses et travailleurs et sera donc à l'avenir l'interlocuteur unique des entreprises dans ce domaine.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.
Plus de souplesse pour les cépages AOC
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la vigne et les vins. Les adaptations proposées ont pour but de simplifier et de garantir une meilleure transparence, non seulement pour les organes de contrôle, mais également pour les consommateurs, en facilitant la procédure d’admission des cépages admis temporairement en AOC. Dans un contexte de changement climatique, elle donne aussi plus de souplesse aux exploitants désireux de tester de nouveaux cépages.
Pour obtenir une admission temporaire, l’exploitant doit assurer que le cépage est enregistré dans le registre des vignes et planté sur une surface minimale de 1000 m² sur l'ensemble du canton. Sur préavis favorable de l’interprofession, le cépage est ensuite retenu par le canton.
Une admission temporaire est valable quinze ans. Si le cépage démontre une adéquation au terroir genevois, il est introduit définitivement dans la liste des cépages AOC. Dans le cas contraire, il sort automatiquement de cette liste. Cette procédure peut être renouvelée chaque dix ans.
La liste des cépages admis temporairement sera publiée chaque année afin de garantir une transparence totale et de permettre aux producteurs de planifier leurs activités en conséquence.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Roland Frossard, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.
Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: changement de nom
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur le Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande suivant l'avis des six organes romands de répartition des bénéfices de la Loterie romande, réunis au sein de la conférence intercantonale ad hoc. Cette modification a pour effet, dès 2025, de changer le nom de "Fonds de répartition des bénéfices de la loterie romande" à "Fonds de soutien genevois de la Loterie romande", dans un esprit d'harmonisation des noms des organes des cantons francophones liés à la LoRo.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Quatrième attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande
Le Conseil d'Etat a ratifié les décisions de l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande prises lors de la dernière de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 132 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 11,873 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.
L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Celle-ci permet de financer chaque année près de 5000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un montant de plus de 240 millions de francs. Fondée il y a 87 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, l'institution a distribué, depuis sa création, près de cinq milliards de francs.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Approbation de la convention d'objectifs avec la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif
Le Conseil d'Etat a approuvé la convention d'objectifs avec la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour la période 2025-2029. Cette convention s'inscrit dans la continuité de la précédente et a pour but d'améliorer la gouvernance de la fondation ainsi que la collaboration avec l'Etat.
Elle reprend les objectifs essentiels assignés à la mission de service public de la FPLC prévus dans la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Il s'agit notamment de prospecter, d'acquérir et de développer des terrains en zone de développement pour tendre vers l’objectif d'un parc pérenne de logements d'utilité publique à hauteur de 20% du parc locatif cantonal. La convention précise d’ailleurs les objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre pour ce type de logements situés sur les parcelles de la fondation.
Pour atteindre ces objectifs, l’accent est mis sur la recherche de terrains constructibles et leur mise à disposition aux cinq fondations immobilières de droit public ainsi qu'aux coopératives d'habitation, dont elle soutient la création. La convention confirme aussi le rôle et la participation de la FPLC à l'élaboration de plans localisés de quartier.
Ce document souligne encore l'adhésion de la fondation aux principes d'efficacité énergétique et de développement durable. Il rappelle enfin le rôle de la FPLC dans la création de chambres pour personnes en formation.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Francesco Perrella, attaché de direction, office cantonal, du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.
Nominations
Nouveau directeur général de l'office cantonal de protection de l'adulte
Le Conseil d'Etat a validé la nomination de M. Raphaël Fragnière au poste de directeur général du nouvel office cantonal de protection de l'adulte (OPAd) à compter du 1er janvier 2025.
Agé de 53 ans, M. Fragnière est titulaire d’un Bachelor en travail social de la Haute école de travail social de Genève ainsi que de Certificates of Advanced Studies en politique sociale (UNIGE) et en management public (IDHEAP). Il a exercé pendant dix ans comme assistant social au département de psychiatrie adulte des HUG avant de se spécialiser dans le domaine pénitentiaire où il a dirigé le service de probation et d'insertion jusqu'en 2018. Il a ensuite occupé la direction des opérations de la Croix-Rouge genevoise pendant deux ans.
En mars 2020, M. Fragnière a pris les rênes du service de protection de l'adulte (SPAd), qu'il a profondément réorganisé avec succès. Dans le contexte actuel d'une hausse constante du nombre de curatelles, ce service, aujourd'hui rattaché à l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales (OAIS), devient ainsi l'office cantonal de protection de l'adulte (OPAd). Cette nouvelle organisation permettra d'améliorer la prise en charge des personnes sous curatelle et de continuer de fournir des prestations de qualité.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Genève-Confédération
Félicitations à la présidente de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus
Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à Mme Karin Keller-Sutter, élue le 11 décembre dernier par l'Assemblée fédérale à la présidence de la Confédération pour l'année 2025, ainsi qu'à M. Guy Parmelin, élu vice-président du Conseil fédéral pour la même période.
Le gouvernement tient à apporter son plein soutien à la présidente et au vice-président dans l'accomplissement de leurs mandats et formule le souhait que les bonnes relations qui caractérisent les liens entre la Confédération et les autorités genevoises puissent encore être renforcées.
Félicitations à M. François Chaix, nouveau président du Tribunal fédéral
Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à M. François Chaix à l'occasion de son élection à la présidence du Tribunal fédéral.
Premier Genevois à être élu à ce poste depuis 1991, le gouvernement est convaincu que les nombreuses années d'expérience de M. Chaix au sein de la plus haute instance judiciaire du pays lui seront précieuses et souhaite que ses nouvelles activités lui apportent de grandes satisfactions.
Genève soutient les avancées en matière de politique énergétique et de sécurité des infrastructures
Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat approuve les modifications de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique, qui alignent le droit suisse sur les normes européennes, réduisant ainsi les obstacles au commerce. Il soutient toutefois la position de la Conférence des directeurs de l'énergie sur les appareils de chauffage électriques qui souhaitent limiter leur usage aux cas exceptionnels selon les prescriptions cantonales.
S'agissant des ordonnances sur le transport et la sécurité des infrastructures, le gouvernement approuve les modifications proposées qui faciliteront à l’avenir le transport de l’hydrogène par conduites et prépareront le système d'approvisionnement en gaz suisse pour faire face aux cybermenaces. Une formation des autorités cantonales devrait toutefois être requise.
Enfin, tout en acceptant le renforcement de la sécurité nucléaire et la cybersécurité des infrastructures nucléaires suisses, Genève réaffirme son opposition aux centrales nucléaires et dépôts de déchets radioactifs sur son territoire ou à proximité.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.
Surveillance des marchés financiers: soutien au projet de modification de la loi fédérale
Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat appuie la volonté de la Confédération de renforcer la collaboration avec les autorités étrangères en matière de surveillance des marchés financiers, tout en demandant que la variante B du projet de modification de la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA) soit retenue. Celle-ci propose que, lors de procédures administratives, les droits d’être entendu et de recours des personnes concernées soient supprimés uniquement en cas d'abus de marché.
Cette révision législative répond clairement au besoin de collaboration internationale dans le domaine de la surveillance des marchés financiers, qui s'est fortement accentué depuis la dernière révision de la LFINMA en 2016. La tendance à l’interconnexion des systèmes financiers mondiaux et l’évolution des exigences internationales appellent à une mise à jour du cadre juridique suisse. À défaut, cela nuirait à la réputation et à la compétitivité de la Suisse en tant que place financière mondiale.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Kustrim Reka, attaché aux affaires économiques, DEE, T. 022 388 31 69.
Adaptations et mises à jour du plan sectoriel des transports: Genève souhaite la prise en compte de ses demandes
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de l'Office fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur les adaptations et compléments 2025 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail.
Le gouvernement salue l’inscription de la nouvelle ligne Genève - Lausanne dans son intégralité. Le raccordement de ce nouvel axe au nœud de Genève fait encore l’objet d’études portées par la Confédération en collaboration avec les CFF et le canton.
Dans son préavis, le Conseil d’Etat demande néanmoins à la Confédération l’inscription, dans le suivi de coordination du plan sectoriel, des projets de la nouvelle ligne ferroviaire nord-sud du pied du Jura au pied du Salève, de la halte de Vernier-Châtelaine et de la réouverture du tunnel du Furet, qui dispose désormais d'un financement dédié inscrit en 2023 par l'Assemblée fédérale dans l'étape d'aménagement 2035. Ces projets sont au cœur de la stratégie ferroviaire cantonale "Rail 2025-2050" présentée en décembre 2024. Les remarques des communes genevoises, consultées par le canton dans le cadre de cette mise à jour, ont également été transmises à la Confédération et plusieurs points ont été repris dans la prise de position cantonale.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.
Soutien à la révision de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) concernant la modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges. Cette consultation fait suite à une précédente consultation des cantons sur le rapport d'évaluation de l'efficacité 2020-2025 de la péréquation financière nationale (RPT) qui avait conclu à la nécessité de modifier certains points de l'ordonnance.
Le canton accepte les modifications techniques de l'ordonnance, ainsi que les nouvelles règles pour les frontaliers français. La modification proposée dans l'ordonnance prévoit de ne pas tenir compte de la compensation versée à la France au titre du télétravail dans le calcul des revenus déterminants pour l'imposition à la source, tant et aussi longtemps que celle-ci est couverte par une participation de la Confédération.
Par ailleurs, Genève saisit l'opportunité de cette consultation pour rappeler deux souhaits: une meilleure prise en compte des frontaliers dans le calcul de la péréquation des ressources, ainsi que le constat de l'insuffisante compensation des charges socio-démographiques.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:
- 86'240 francs au Centre social protestant, pour l'année 2024
- 31'049 francs à la fondation Ballenberg, musée suisse en plein air, pour l'année 2024
- 50'000 francs à Sustainable Finance Geneva (SFG), pour l'année 2024
- 139'740 francs à l'association GENILEM, pour les années 2025 à 2028
- 400'000 francs à la fondation Campus Biotech Geneva, pour l'année 2024
- 21'000 francs à la fondation des Evaux, pour l'année 2024
- 40'000 francs à l'association Autrement Aujourd'hui, pour l'année 2024
- 207'900 francs annuels à l'association Pluriels, pour les années 2025 à 2029
- 150'000 francs à l'association Astural, pour l'année 2025
- 212'920 francs à l'association suisse des assurés, section Genève (ASSUAS-Genève), pour les années 2025 à 2029
- 30'000 francs à l'association SOS Femmes, pour l'année 2024
- 351'450 francs annuels à l'association SOS Femmes, pour les années 2025 à 2029
- 431'931 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture (112'978 francs à l'Institut national genevois (ING), 97'500 francs à l'association Quartz Genève Zürich, 62'053 francs aux Rencontres internationales de Genève, 59'400 francs au Cercle de la librairie et de l'édition Genève), pour l'année 2025
- 139'746 francs à la Croix-Rouge genevoise, pour l'année 2024
- 141'520 francs à quatre entités dans le cadre du dispositif de soutien aux personnes proches aidantes (56'608 francs à l'Imad, 28'304 francs à l'association Alzheimer Genève, 28'304 francs à la Croix-Rouge genevoise, 28'304 francs à Pro Senectute Genève), pour l'année 2024
- 2,005 millions de francs de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, de l'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport
- 75'000 francs (aide financière exceptionnelle) du Fonds de l'aide au sport à l'association genevoise des sport (ACS) dans le cadre du financement et du soutien de son bureau de prévention de la violence dans les milieux sportifs, du 1er août 2024 au 31 juillet 2026.
Entrée en vigueur de lois
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:
| Loi | Auteur du PL initial | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Loi du 13 décembre 2024 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (Pour un impôt sur les véhicules motorisés qui réponde à l’urgence climatique de manière responsable et supportable pour les Genevois) (D 3 05 – 13564) | Grand Conseil | 13 décembre 2024 |
| Loi du 13 décembre 2024 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2025 (D 3 70 – 13535) | Conseil d'Etat | 1er janvier 2025 |
| Loi constitutionnelle du 13 février 2022 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Développement des réseaux thermiques structurants) (A 2 00 – 12895) | Conseil d'Etat | 1er janvier 2025 |
| Loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur l’énergie (LEn) (L 2 30 - 12896) | Conseil d'Etat | 1er janvier 2025 |