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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Allocation de logement: prolongation de l'appui aux ménages les plus défavorisés
Pour lutter contre l'inflation toujours présente à Genève et apporter un appui au pouvoir d'achat des ménages les plus précarisés, le Conseil d’Etat a décidé de maintenir à 1400 francs/pièce/an le montant maximum de l'allocation de logement, qui se monte d'ordinaire à 1000 francs. Le maintien de cette augmentation, déjà en vigueur en 2023 (voir communiqué du 9 novembre 2022), bénéficiera à environ 5000 ménages aux revenus les plus faibles. Cette augmentation sera appliquée tout au long de l'année 2024 et se poursuivra jusqu’en mars 2025.
Cette modification du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (RGL) permettra ainsi à de nombreux ménages de ne pas voir leur situation financière se péjorer en raison de l'inflation. Les ménages actuellement en dessous du plafond ne sont pas impactés par cette mesure. Les conditions à l'octroi d'une allocation de logement restent inchangées.
Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch, direction administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 10.
Augmentation des salaires minimaux dans l’industrie des garages
Le Conseil d’Etat a étendu le champ d’application des modifications de la convention collective de travail pour les travailleurs de l'industrie des garages.
Suite aux négociations salariales de l'automne 2023, les partenaires sociaux ont décidé de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie et se sont entendus pour adapter les salaires minimaux en vigueur en 2023. Ceux-ci seront ainsi augementés de 68 francs par mois, de même que les salaires effectifs (réels). Ces nouveaux salaires seront obligatoires pour toutes les entreprises actives dans le secteur concerné au plus tôt le 1er mars 2024, après l'approbation de l'arrêté du Conseil d'Etat par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR).
Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforcera la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.
Pour toute information complémentaire: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.
Nouvelles dénominations à Bellevue et au Grand-Saconnex
Le Conseil d'Etat a approuvé trois propositions de dénomination de voies de la commune de Bellevue, au lieu-dit Le Champ-du-Château. Il s'agit de "parc Messidor", pour l'espace public situé au cœur du quartier du Champ-du-Château, de "chemin Messidor", pour la voie donnant accès au quartier du Champ-du-Château depuis la route de Lausanne, et de "sentier des Orchidées", pour la voie piétonne reliant le quartier du Champ-du-Château à la Voie verte Versoix - Pregny-Chambésy, au Vengeron.
Par ailleurs, la construction de nouveaux bâtiments sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex a nécessité la création d’une voie sans issue venant s’insérer à la hauteur du n° 13 du chemin Jacques-Attenville. Après consultation des riverains, il a été décidé de nommer ce nouvel accès "chemin des Hérissons". Cette démarche permet de respecter l'ordre croissant de la numérotation le long d'une artère et garantit une localisation optimale par les services d'urgence, les services postaux et tous les autres utilisateurs.
Retrouvez le descriptif de ces dénominations sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).
Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.
Transfert du secrétaire général du DSM à l'office du personnel de l'Etat
A la suite de sa demande, le Conseil d'Etat a décidé d'affecter l'actuel secrétaire général du département de la santé et des mobilités (DSM), M. Jean-Christophe Bretton, à l'office du personnel de l'Etat (OPE), rattaché au département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF), dans le courant du printemps 2024. Il y assumera, en tant que chargé de missions, la responsabilité de plusieurs projets visant à améliorer les performances des ressources humaines au profit de la population.
Afin de répondre à l'objectif 4.2 du programme de législature 2023-2028 du Conseil d'Etat, M. Bretton interviendra dans le but de renforcer l'employabilité des collaboratrices et collaborateurs de plus de 50 ans jusqu'à leur retraite. Il aura également pour mandat de valoriser leur expérience au profit des plus jeunes.
Par la suite, d'autres projets concourant à la réalisation de la politique RH du Conseil d'Etat pourront être attribués à M. Bretton.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 022 327 96 04.
Genève-Confédération
Pour une baisse de la redevance radio-TV à 300 francs
En réponse à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), le Conseil d’Etat considère qu’un abaissement progressif de la redevance des ménages, de 335 à 300 francs, représente un compromis acceptable. En effet, il ne saurait soutenir l’initiative populaire fédérale "200 francs, ça suffit". Si elle était acceptée, celle-ci aurait des répercussions particulièrement importantes sur les prestations de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).
Par ailleurs, le Conseil d’Etat est favorable à une exemption de la redevance pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,2 million de francs. Il considère que les montants prévus doivent permettre à la SSR d’assumer le cœur de ses missions d’information et de soutien à la culture.
Dans sa réponse, le Conseil d’Etat précise que l’abaissement de la redevance ne doit pas affecter les radios et télévisions régionales, dont la mission d’information dans les régions est particulièrement importante. Enfin, il tient à souligner l’absolue nécessité de redéfinir de manière plus exacte le rôle que doit endosser la SSR dans le paysage médiatique suisse, notamment en matière de déontologie et de fiabilité. Il indique également qu'un examen plus strict de la gouvernance de la SSR par la Confédération serait souhaitable.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.
Genève opposé à la réduction des moyens financiers destinés à l'agriculture
Le Conseil d'Etat a répondu défavorablement à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), qui souhaite réduire les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2026 à 2029, incluant une baisse du budget agricole de 2,5%.
Selon le gouvernement genevois, ce secteur économique est confronté à des exigences croissantes pour faire face aux enjeux de biodiversité et de changement climatique pour notre pays. Cela se traduira immanquablement par une augmentation des charges de fonctionnement et d'investissement au niveau des exploitations agricoles. Il estime par conséquent qu’il est inadéquat de réduire le soutien financier fédéral agricole et qu’il n’est pas non plus acceptable de reporter ces charges sur les cantons, ce qui sera inévitable en cas de réduction du soutien fédéral.
Pour toute information complémentaire: M. Alain Bidaux, directeur du service de l'espace rural, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.
Autres décisions en bref
Crédit supplémentaire
Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):
- 194 043 863 francs pour la recapitalisation de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (CP)
Entrée en vigueur de lois
Agenda des invitations à la presse
| Date | Sujet | Lieu | Dpt | Contact |
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19 janvier 9h30 |
Mise à jour du schéma directeur de La Susette | L'Atelier - Maison des Projets Route de Colovrex 2 – 1218 Le Grand-Saconnex |
DT |
Pauline de Salis-Soglio T. 076 304 20 66 |