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Focus
Votations du 24 novembre 2024: prises de position du Conseil d'Etat
- Le Conseil d'Etat appelle à accepter la baisse de l'impôt sur le revenu
La réforme fiscale soumise à votation populaire a pour objectif de redonner du pouvoir d'achat à la population, avec une réduction de l'imposition allant de 5,3% à 11,4%.
Le Conseil d'Etat soutient la modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), soumise à votation populaire le 24 novembre 2024 et qui prévoit une baisse de l'impôt sur le revenu de 8,7% en moyenne. La démarche répond à la volonté, inscrite dans programme de législature 2023-2028, de redonner du pouvoir d’achat à la population.
Dans le cadre de cette réforme fiscale, le Conseil d'Etat a tenu à ne pas augmenter le nombre de contribuables (environ 35%) ne payant pas d'impôt sur le revenu. Il a également fait en sorte de ne pas modifier le seuil d'assujettissement, afin qu'aucun contribuable ne subisse d'augmentation d'impôt.
Le nouveau barème proposé permet au canton de Genève, déjà très compétitif pour les revenus les plus modestes, d'améliorer son attractivité en comparaison avec d'autres cantons, sauf pour les revenus les plus élevés. Avec cette réforme, plus de la moitié des contribuables payant des impôts dans le canton de Genève verront leur imposition sur le revenu baisser de 10% au minimum.
La conséquence de la baisse d'impôts prévue est de 326 millions pour le canton et de 108 millions pour les communes. Compte tenu de la situation financière des collectivités concernées, l'effet sur les recettes fiscales actuelles et à venir est considéré comme supportable, s'agissant de garantir les prestations publiques et de répondre aux besoins de la population.
En cas d'acceptation par le peuple, l’entrée en vigueur de la réforme fiscale devrait intervenir le 1er janvier 2025.
- TPG: le gouvernement appelle à accepter la modification de la loi
La loi sur les TPG, soumise à votation le 24 novembre en raison d'un référendum, propose de modifier la législation actuelle en transférant la compétence de fixation des tarifs du Grand Conseil au Conseil d'Etat, en association avec les opérateurs de transport. Le Conseil d'Etat soutient cette modification, qui permettra d'adapter les tarifs à l'évolution des besoins de mobilité de la clientèle.
La loi fédérale sur le transport de voyageurs prévoit que les opérateurs de transport établissent les tarifs de leurs prestations. À Genève, qui fait figure d’exception nationale, la grille des tarifs est inscrite dans une loi cantonale. Toute modification de tarif doit être votée par le Grand Conseil et est soumise au référendum facultatif.
Ce processus politique long et complexe ne permet pas de s’adapter rapidement aux évolutions de comportement en matière de mobilité et de mener des expérimentations. Lors de la pandémie de COVID-19, par exemple, Unireso n’a pas pu créer des abonnements flexibles, tenant compte du télétravail et des personnes travaillant à temps partiel. Les opérateurs ne peuvent pas non plus développer des titres spéciaux qui encourageraient les déplacements de loisirs, comme des tarifs différenciés selon les périodes de la journée ou de la semaine.
La modification soumise au vote le 24 novembre vise à transférer la compétence de fixation des tarifs au Conseil d'Etat. Le gouvernement estime que cette modification légale donne aux TPG et autres opérateurs de transport la possibilité de garantir la compatibilité de l’offre avec les mesures prises aux niveaux national, intercantonal et transfrontalier.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat et le Grand Conseil disposeront de leviers de contrôle au moyen de l’approbation des tarifs et des contrats de prestations des opérateurs de transport genevois. Ce processus offre la souplesse et la réactivité nécessaire en termes tarifaires tout en garantissant que la grille des tarifs demeure attractive pour les usagères et usagers.
- Aménagement des routes nationales: Genève approuve l'arrêté fédéral du 29 septembre 2023
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent éliminer les goulets d’étranglement sur les routes nationales grâce à six projets ciblés, afin d'éviter un report de trafic sur les villages et les quartiers d’habitation. Le Conseil d'Etat soutient cette décision, contestée par référendum. Le peuple est appelé à se prononcer lors des votations fédérales du 24 novembre prochain.
Entre 2010 et 2019, le nombre d’heures de bouchons a pratiquement doublé, alors que le nombre de kilomètres parcourus n'a augmenté que de 17%. La Confédération a mis en place un programme national de suppression des goulets d'étranglements. Les Chambres fédérales ont voté une enveloppe de 5,3 milliards de francs pour élargir certains tronçons d’autoroute, notamment en Suisse romande avec le projet à six voies entre Le Vengeron et Nyon (900 millions). Le Canton soutient cette décision, contestée par référendum.
Le projet d'élargissement Vengeron-Coppet-Nyon fait partie du projet général d'élargissement de l'autoroute A1 à 3 voies entre Perly et Nyon, dont les débuts de travaux seront échelonnés de 2026 à 2034. Ce tronçon constitue la première étape de l’ensemble du projet qui vise à augmenter les capacités de l’autoroute de contournement. L'élargissement de l'autoroute permettra de fluidifier la circulation, de diminuer les accidents et de faciliter les interventions d'urgence. Il favorisera également le délestage des réseaux routiers cantonaux et communaux, la réduction de bruit dans les centres urbains, et le renforcement de l'offre de transports publics dans les quartiers et les villages.
La route et le rail complémentaires
Sur le plan environnemental, le tronçon Le Vengeron-Nyon utilisera l’équivalent de 4 terrains de football. Toutes les surfaces d’assolement seront compensées; 65% du tronçon Perly-Vengeron seront équipés de couvertures végétalisées qui diminueront le bruit et offriront de nouveaux espaces publics.
La route et le rail sont complémentaires, car ni l’un ni l’autre ne peut absorber l’augmentation des déplacements. En outre, l’élargissement de l'autoroute entre Le Vengeron et Nyon n'empêche en rien une deuxième ligne ferroviaire entre Lausanne et Genève.
Par ailleurs, à Genève, l'autoroute assure à la fois le transit des échanges internationaux vers l'ouest de la Suisse et la canalisation des flux cantonaux et transfrontaliers. Elle assure l’approvisionnement de base du pays, le bon fonctionnement des petites et moyennes entreprises. Elle est également connectée aux zones industrielles en plein développement et joue à ce titre un rôle fondamental pour l'économie.
- Financement de l'assurance maladie: Genève appelle à rejeter la modification de la loi fédérale
La modification de la loi fédérale sur l'assurance maladie soumise au vote le 24 novembre vise à unifier le système de financement des prestations. Si elle est acceptée, les cantons et les caisses maladies prendront en charge les soins hospitaliers stationnaires et les soins ambulatoires selon la même clé de répartition. Genève appelle à rejeter ce changement qui nécessitera beaucoup de travail administratif sans avoir d’effet bénéfique sur les coûts.
Aujourd'hui, le financement de l'assurance maladie prévoit que les cantons paient 55% des coûts des traitements hospitaliers stationnaires (qui comprennent au moins une nuit d'hospitalisation), et que le reste soit pris en charge par les assureurs. La totalité des coûts des traitements ambulatoires est, elle, payée par les assureurs.
La réforme du financement uniforme des prestations, appelée EFAS, prévoit qu'à l'avenir les cantons assument 26,9% des coûts des traitements hospitaliers et ambulatoires, les 73,1% restants étant à la charge des assureurs. Toutefois, de l'avis du Conseil d'Etat, ce report de charge vers les contribuables ne changera rien à l'essentiel, à savoir freiner l'augmentation des coûts et des primes maladie.
En effet, même si elle permettra de clarifier les flux de financement, cette réforme ne touche pas aux structures tarifaires et n’aura pas donc pas l’effet bénéfique escompté sur les coûts. Cette modification légale n’apportera aucune visibilité supplémentaire en terme de pilotage.
Par ailleurs, cette réforme aura un impact financier différencié selon les cantons en pénalisant les cantons qui, comme Genève, ont déjà entrepris le virage ambulatoire et qui se sont dotés d'une politique affirmée de maintien à domicile. Le canton de Genève sera d'emblée plus fortement mis à profit pour cofinancer les prestations ambulatoires dont la proportion est plus élevée à Genève que dans d'autres cantons. Le gouvernement appelle donc à rejeter cette modification de la loi fédérale.
- Soutien du canton à la future passerelle piétonne du Mont-Blanc
Le Conseil d’Etat soutient le projet de la Ville de Genève de construire une passerelle piétonne le long du pont du Mont-Blanc. Cette structure répond aux objectifs du plan climat cantonal 2030 en termes de mobilité, d’aménagement du territoire et de biodiversité.
Au vu de l’importance de cet ouvrage à l’échelle de l’agglomération, ce projet bénéficie d’un co-financement fédéral de cinq millions de francs (projet d’agglomération). Le canton le subventionnera à hauteur de treize millions.
Entièrement dédié aux piétons, cet ouvrage permettra de libérer un trottoir à l'actuel pont pour la circulation des vélos. La nouvelle piste cyclable bidirectionnelle se greffera à celles déjà existantes sur les deux quais attenants. En plus de promouvoir les mobilités actives, la passerelle améliorera la sécurité et le confort des usagers. Elle sera accessible aux personnes à mobilité réduite. En déchargeant le pont principal, une meilleure fluidité du trafic sera garantie.
Le projet vise à minimiser l’impact sur l'environnement et la biodiversité. La pose d’une unique pile d’appui permettra de préserver le fonds lacustre. Un projet d’espaces publics est également prévu sur la rive gauche pour développer des lieux de sociabilité. Le choix des matériaux et leur revalorisation respecteront les principes d'une économie durable. Les vues depuis le pont en direction de la zone protégée de la rade seront préservées.
Pour toute information complémentaire aux médias:
- concernant la réforme fiscale: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d’Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.
- concernant les TPG, l'élargissement de l'autoroute et le financement de l'assurance maladie: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSM, T. 022 327 96 19.
- concernant la passerelle du Mont-Blanc: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66, ou M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSM, T. 022 327 96 19.
Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Développement du solaire: un enjeu clé pour la transition énergétique
Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur la motion demandant de favoriser les projets de centrales solaires participatives à Genève.
Dans sa réponse, le gouvernement rappelle l'importance de l'énergie solaire pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques dans le canton. Il estime que le cadre fédéral et cantonal suffisent à développer des projets solaires novateurs.
En effet, le plan directeur cantonal de l'énergie (PDE) vise à multiplier par cinq la production solaire d’ici 2030. Le gouvernement souligne d’ailleurs que la capacité des installations solaires photovoltaïques déjà sur toiture a plus que doublé depuis 2018, ce qui témoigne d’une dynamique positive. Pour le Conseil d’Etat, le cadre fédéral favorise déjà la mutualisation de l'énergie solaire au travers de communautés d’autoconsommateurs, de regroupements pour la consommation propre et de communautés électriques locales. Il rappelle que la pose de panneaux solaires sur 85% du parc bâti est possible sans autorisation. Seuls les bâtiments protégés nécessitent une pesée d’intérêts.
Il mentionne aussi le "Guide pour les installations solaires à Genève" de 2022 qui accompagne les propriétaires et mandataires dans leurs démarches. Enfin, le contreprojet à l'initiative 191 en cours d’élaboration vise à exploiter le potentiel solaire des toitures tout en intégrant des financements étatiques pour la production d'énergie renouvelable.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.
Péréquation financière intercommunale: contributions et allocations pour 2025
En application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI), le Conseil d'Etat a approuvé les montants des contributions à la charge, respectivement des allocations, en faveur des communes et du Fonds intercommunal pour l'année 2025. Ceux-ci s'élèvent à un total de 110,38 millions de francs (voir tableau complet).
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.
Fixation de la part privilégiée de chaque commune
Le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune. Cette dernière est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière (plus la commune a un indice élevé, plus sa part privilégiée est faible (voir tableau péréquation intercommunale 2025).
Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%. Il détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).
La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2025:
1. |
Aire-la-Ville |
80% |
24. |
Gy |
67% |
2. |
Anières |
20% |
25. |
Hermance |
53% |
3. |
Avully |
80% |
26. |
Jussy |
40% |
4. |
Avusy |
80% |
27. |
Laconnex |
80% |
5. |
Bardonnex |
77% |
28. |
Lancy |
49% |
6. |
Bellevue |
55% |
29. |
Meinier |
70% |
7. |
Bernex |
80% |
30. |
Meyrin |
30% |
8. |
Carouge |
27% |
31. |
Onex |
80% |
9. |
Cartigny |
69% |
32. |
Perly-Certoux |
80% |
10. |
Céligny |
38% |
33. |
Plan-les-Ouates |
20% |
11. |
Chancy |
80% |
34. |
Pregny-Chambésy |
26% |
12. |
Chêne-Bougeries |
20% |
35. |
Presinge |
33% |
13. |
Chêne-Bourg |
77% |
36. |
Puplinge |
80% |
14. |
Choulex |
39% |
37. |
Russin |
32% |
15. |
Collex-Bossy |
80% |
38. |
Satigny |
29% |
16. |
Collonge-Bellerive |
20% |
39. |
Soral |
80% |
17. |
Cologny |
20% |
40. |
Thônex |
77% |
18. |
Confignon |
75% |
41. |
Troinex |
53% |
19. |
Corsier |
20% |
42. |
Vandœuvre |
20% |
20. |
Dardagny |
80% |
43. |
Vernier |
80% |
21. |
Genève |
28% |
44. |
Versoix |
76% |
22. |
Genthod |
20% |
45. |
Veyrier |
52% |
23. |
Grand-Saconnex |
59% |
|
|
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Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2025 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 44.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.
Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2024
Le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2024.
|
Catégories |
2023 |
2024 |
Variation |
|
|
|
|
|
a) |
Immeubles de logements |
3,31% |
3,83% |
+15,7% |
b) |
Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM |
5,35% |
5,35% |
0% |
c) |
Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1 |
|
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d) |
Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2 |
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e) |
Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones |
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Les taux retenus ont tous été approuvés à l'unanimité par la commission d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP).
Ils ont un effet à la baisse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés en 2024 auprès des propriétaires des immeubles des catégories a), d) et e). Ils ont un effet à la hausse pour les propriétaires d'immeubles de la catégories c). L'effet est nul pour la catégorie b), en raison du taux qui demeure inchangé.
La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel. Pour les immeubles de la catégorie b), le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office cantonal du logement et de la planification foncière.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.
Allocations familiales: baisse du taux de contribution pour l’année 2025
Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) visant à adapter le taux de contribution qui permet de financer le régime des allocations familiales. Sur proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, ce taux sera ramené à 2,25% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS dès le 1er janvier 2025 contre 2,28% actuellement.
Cette baisse du taux de cotisation permettra de libérer des ressources pour les employeurs et indépendants cotisants, tout en préservant l'équilibre du régime. L’entrée en vigueur de cette modification réglementaire est fixée au 1er janvier 2025.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Assurance-maternité cantonale: baisse du taux de cotisation pour 2025
Suivant la proposition du Conseil d'administration du fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, le Conseil d'Etat a décidé de porter, à partir du 1er janvier 2025, le taux de cotisation paritaire de l'assurance-maternité cantonale à 0,064% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS contre 0,076% depuis 2024.
Ce niveau permettra de réduire les excédents de liquidités détenus par le fonds, tout en conservant les réserves minimales requises par la loi, lesquelles sont fixées à un tiers des dépenses annuelles du régime LAMat.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Autorisations de construire: hausse des émoluments dès le 1er janvier 2025
Le Conseil d'Etat a augmenté le tarif des émoluments perçus par l’administration pour les demandes d’autorisation de construire déposées à partir du 1er janvier 2025. Il a modifie en ce sens le règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses. Ainsi, le traitement d’une autorisation de construire, de démolir ou pour une place de stationnement passera de 50 à 90 francs pour 10 m2. Concernant les aménagements extérieurs (aménagements routiers, terrains de sport, remblayages, etc.), le tarif passera de 10 à 20 francs pour 10 m2. Enfin, il sera demandé 45 francs au lieu de 25 francs pour 10 m2 pour la délivrance d’une autorisation faisant suite à une demande préalable de construire ou de démolir.
L’augmentation des revenus liés au traitement de ces demandes est estimée à quelque huit millions de francs. Elle permettra de couvrir les coûts complets des prestations délivrées et d’arriver à un équilibre financier.
Les montants pratiqués à Genève dans ce domaine, jusqu’ici en-dessous des tarifs pratiqués dans d'autres centres urbains tels que Berne, Zürich ou Bâle, seront ainsi adaptés aux prix du marché suisse.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Carlo Panico, directeur des affaires juridiques, office des autorisations de construire, DT, T. 022 546 64 43.
Crédit d'investissement pour favoriser l'intégration numérique des bénéficiaires des EPI
Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 1 390 000 francs en faveur des Etablissements publics pour l'intégration (EPI), qui permettra de développer les compétences numériques des personnes en situation de handicap, que ce soit les résidentes et les résidents, les usagères et les usagers des centres de jour, ainsi que les collaboratrices et les collaborateurs en emploi adapté travaillant dans les ateliers.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Un nouveau quartier et un parc public au coeur de Genève
Le Conseil d’Etat a adopté ce jour le plan localisé de quartier (PLQ) "rue de Bourgogne" situé au Petit-Saconnex à Genève.
Ce projet, initié par la Ville de Genève, prévoit la transformation d’un secteur composé de villas en un quartier urbain de quinze bâtiments de six étages, offrant environ 480 nouveaux logements répartis autour d'un grand parc. Les rez-de-chaussée donnant sur la rue de Bourgogne seront destinés à des activités diverses afin d'animer et favoriser la vie de quartier.
Le nouveau parc public s'étendra sur environ 1,5 hectare et reprendra la trame des jardins existants pour conserver au maximum la végétation qui s’est développée sur le site. De plus, des nouvelles plantations contribueront à lui donner un caractère de "grand jardin". Des cheminements piétons permettront de le traverser et de connecter le nouveau quartier aux chemins environnants. Le stationnement se situera uniquement en sous-sol pour offrir aux habitants un quartier apaisé.
La population communale s’est prononcée en faveur de ce projet lors de la votation du 12 mars 2023.
Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marta Alonso, directrice du développement urbain – région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 05.
Déjeuner de travail avec les membres de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire
Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire dans le cadre d'un déjeuner de travail.
Ces rencontres régulières sont l'occasion d'entretenir une bonne collaboration entre les deux pouvoirs et d'aborder différentes thématiques d'actualité, dont la mise en oeuvre de Justitia pour l'administration et le projet de budget 2025.
Nomination
Nouveau directeur général des TPG
Sur proposition du conseil d'administration des Transports publics genevois (TPG), le Conseil d'Etat a approuvé la nomination de M. Lionel Brasier au poste de directeur général.
Agé de 48 ans et originaire du canton de Berne, Lionel Brasier vit depuis plus de vingt ans à Genève. Il est actuellement directeur commercial de Migros Genève. Sur le plan associatif, il présidait jusqu'à ce jour la section suisse de l'Association européenne pour le développement du transport ferroviaire, qui intervient pour promouvoir le rail en Suisse. Dans ce cadre, il est régulièrement en contact avec le monde politique et les associations professionnelles. Il siège également au conseil de la Fondation Partage, la banque alimentaire du canton de Genève.
M. Brasier rejoindra l'entreprise le 1er décembre 2024 et entrera en fonction le 1er janvier 2025. L'actuel directeur général, Denis Berdoz, quittera son poste le 31 décembre 2024, tout en restant quelques semaines à disposition de l'établissement afin de faciliter la transition. Le Conseil d'Etat tient à remercier ce dernier pour son engagement au service des TPG. Il souhaite plein succès à M. Brasier dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.
Genève-Confédération
Soutien partiel au nouveau système national mobile de communication sécurisée
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative au nouveau système national mobile de communication sécurisée (CMS) et à son financement.
Le CMS est un outil essentiel pour toutes les autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité du pays, qui permet de coordonner des actions et échanger des données nécessaires à l'exécution de leurs missions. Il est également appelé à remplacer, à terme, le système radio sécurisé Polycom qui sera retiré dès 2035.
A cet égard, le gouvernement soutient sans réserve le déploiement du nouveau CMS. En revanche, il n'est pas favorable aux modifications en lien avec le modèle de répartition financière et préconise le maintien des règles déjà éprouvées dans le cadre de l'exécution de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile. Compte tenu de l'importance des investissements qui devront être consentis pour le développement de ce projet, le Conseil d'État demande à la Confédération l'adoption préalable d'un premier crédit d'étude destiné à clarifier certains points dont l'impact financier n'est pas encore connu, notamment la protection des données, l'autonomie de fonctionnement en cas de panne électrique ou encore les règles d'évaluation des besoins dans les cantons.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bezençon, directeur général a.i., office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 10.
Système central d'information sur les visas: soutien aux nouvelles dispositions proposées par la Confédération
Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat soutient les objectifs visés par la modification d'ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements relatifs au système central d'information sur les visas (développements de l'acquis de Schengen).
Le système central d’information sur les visas (C-VIS) est une base de données de l’Union européenne reliant les gardes-frontières postés aux frontières extérieures de l’espace Schengen aux consulats des États membres partout dans le monde. Elle contient actuellement les visas de court séjour Schengen. Des données supplémentaires y figureront dès 2026.
En ayant accès à ces dernières, via le C-VIS, les autorités migratoires suisses pourront mener un examen plus approfondi des demandes de visas et des autorisations de séjour. De plus, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et les autorités de police disposeront de données complémentaires qui permettront de mieux identifier les personnes tout en garantissant la libre circulation au sein de l'espace Schengen.
Cette réforme vise à mieux répondre aux défis en matière de politique de visas et de sécurité des frontières. Elle soutiendra les autorités cantonales et fédérales compétentes, lors de l'examen des demandes de visas et d'autorisations de séjour lorsque les personnes font l'objet d'un signalement de nature sécuritaire dans le système d'information Schengen (SIS).
Dans sa réponse, le gouvernement estime par ailleurs que les adaptations législatives proposées, notamment celles relatives à la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), sont nécessaires pour assurer la compatibilité de notre cadre juridique avec les exigences de l'Union européenne.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Christophe Baier, chef de l'unité diplomatique et aéroportuaire de la gendarmerie, DIN, T. 022 427 57 71.
Régime de franchissement des frontières par les personnes: reprise et mise en oeuvre du nouveau règlement
Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat soutient la reprise et la mise en œuvre du nouveau règlement relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes. Celui-ci a été adopté en réponse à de nouveaux défis, tels que la pandémie de la COVID‑19 et l'instrumentalisation des flux migratoires, qui ont mis en évidence la nécessité de renforcer les règles existantes.
Les principales adaptations incluent l'introduction de mesures uniformes aux frontières extérieures de l'espace Schengen en cas de menace pour la santé publique, la réintroduction encadrée des contrôles aux frontières intérieures en cas de menaces graves pour la sécurité, ainsi que la possibilité de fermer temporairement des points de passage frontaliers pour répondre à des tentatives massives de franchissements non autorisés.
Les objectifs visés par cette révision, en particulier les nouvelles dispositions, permettront une réponse plus coordonnée et efficace face aux défis sanitaires et migratoires. De plus, les adaptations législatives proposées, notamment celles relatives à la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), sont nécessaires pour assurer la compatibilité de notre cadre juridique avec les exigences de l'Union européenne.
Au vu des impacts conséquents de la modification proposée, le Conseil d'Etat relève néanmoins l'importance d'associer les acteurs opérationnels indispensables, tels que les aéroports nationaux, dans le déploiement du dispositif.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Veren Ramoni, officier supérieur au sein de l'unité diplomatique et aéroportuaire de la gendarmerie, DIN, T. 022 427 58 22.
Hausse de la quote-part de la redevance pour les radios et TV régionales: soutien sans réserve
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats, relative à une modification de la loi sur la radio et la télévision. Dans sa réponse, le gouvernement rappelle le rôle important que doit jouer la Confédération dans le soutien au secteur des médias, dont les difficultés sont structurelles et dépassent largement les frontières cantonales. Il souligne en outre que les médias, garants de la libre formation de l'opinion, représentent un pilier du débat public et d'une démocratie forte.
Le Conseil d'Etat soutient sans réserve le projet de la commission, qui vise à augmenter les quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales de 4-6% à 6-8%. Cette mesure se justifie eu égard à l’importance croissante des radios-télévisions régionales dans le paysage médiatique suisse, et à la nécessité d’assurer le mieux possible la diversité médiatique, en particulier dans les régions périphériques. Il est également favorable à un soutien accru aux institutions de formation et de formation continue, aux agences de presse et aux organismes d’autorégulation.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.
Transport régional de voyageurs 2026-2028: le Conseil d'Etat demande un engagement plus conséquent de la Confédération
Le Conseil d'État a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) concernant le crédit d'engagement pour l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028.
Dans ce cadre, le Conseil fédéral propose d’allouer une enveloppe de 3,496 millions de francs destinée à financer les prestations de transport, à soutenir la transition vers des véhicules électriques et à garantir des fonds pour le financement de projets d’innovation en faveur des transports publics. Cette proposition prévoit une hausse moyenne de 1,7% pour les prochaines années, en continuité avec les évolutions des années précédentes.
Dans sa réponse, le Conseil d'État regrette cette augmentation jugée insuffisante, inférieure de 9% aux besoins estimés par les entreprises concessionnaires. Il demande un rehaussement des indemnités à hauteur de 350 millions de francs pour permettre la mise en œuvre des développements d’offre envisagés.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, unité communication des transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.
Soutien mitigé à l'application de la loi sur le CO2
Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat soutient globalement les dispositions prévues par la Confédération pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de la Suisse contenues dans la nouvelle ordonnance sur le CO2, qui entrera en vigueur en 2025. Il se dit également favorable aux mesures prises pour encourager l’adaptation aux changements climatiques ainsi que la formation, la formation continue et l’information en relation avec ceux-ci.
Dans sa réponse, le gouvernement genevois salue notamment les différents encouragements et aides financières prévus pour soutenir la production d'énergie renouvelable, ainsi que la décarbonation des secteurs de l'industrie, du bâtiment et des transports.
Il regrette en revanche le manque d'ambition du projet de révision dans les secteurs du bâtiment (-50%) et des transports (-25%), qui ne permettra d'atteindre qu'un tiers de réduction des émissions de GES en Suisse en 2030. Il propose donc d’augmenter ces objectifs ainsi que la part de réduction à réaliser en Suisse.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Damien Gumy, chef du secteur climat, direction de la durabilité et du climat, DT, T. 022 388 19 45.
Renouvellement du soutien à l'accord de solidarité visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant l'ordonnance sur a préparation et la mise en oeuvre des mesures de solidarité visant à garantir l'approvisionnement en gaz.
Le gouvernement renouvelle son soutien à l'accord de solidarité trilatéral permettant d'associer la Suisse avec l'Allemagne et l'Italie, garantissant ainsi la sécurité d'approvisionnement en gaz des clients protégés (ménages privés, hôpitaux, établissements médicosociaux et établissements pour personnes handicapées, notamment) en cas de défaillance des marchés et de pénurie grave dans ce domaine.
Le Conseil d'Etat attire toutefois l'attention de la Confédération sur le fait que les structures scolaires ne sont pas considérées comme des clients protégés dans la législation suisse, contrairement au règlement européen de référence qui les mentionne explicitement. Cette lacune doit par conséquent être corrigée afin que les établissements scolaires ne soient pas fermés en cas de pénurie de gaz.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.
Pour un développement des réseaux électriques préservant le paysage et l'environnement
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de la loi sur les installations électriques.
Le gouvernement reconnaît l'importance de moderniser et d'étendre les réseaux électriques pour répondre aux objectifs énergétiques de la Suisse et garantir un approvisionnement sûr. Il soutient notamment la volonté du Conseil fédéral d'accélérer les procédures de traitement des demandes de nouvelles infrastructures électriques.
Rejoignant la prise de position de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le Conseil d'Etat souhaite cependant que le développement de ces infrastructures soit équilibré et respectueux de l'environnement et du territoire.
Les lignes aériennes, qui deviennent la norme selon la volonté du Conseil fédéral, impactent lourdement le paysage et l'environnement. Le câblage souterrain doit pouvoir être autorisé à proximité des zones habitées, en coordination avec d'autres infrastructures et pour préserver les biotopes d'importance nationale. Le nombre d'exceptions permettant de ne pas recourir à une ligne aérienne doit ainsi être augmenté et une pesée d'intérêts doit être obligatoire.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.
Oui nuancé à la modification du code des obligations pour plus de transparence sur les questions de durabilité
Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat soutient l’avant-projet fédéral de révision des dispositions relatives à la transparence sur les questions de durabilité. Il estime, en effet, que la reprise du droit européen en matière de transparence des entreprises permet de garantir aux entreprises suisses une meilleure sécurité juridique dans leurs relations d'affaires avec l'Union européenne (UE). Il salue en particulier la suppression du principe « comply or explain », soit la possibilité de renoncer à publier des informations, ainsi que la non-reprise des obligations relatives aux pays tiers.
Le Conseil d’Etat préconise toutefois une mise en œuvre progressive et pragmatique de ces nouvelles normes. Elles nécessiteront en effet des efforts importants pour les entreprises concernées, notamment l’obligation d’une révision de la conformité des rapports de durabilité par un organisme externe. Il conviendrait d’ailleurs de préciser, au sein de l’administration fédérale, le point de contact mis en place permettant de faciliter la réalisation, par les entreprises, des rapports de durabilité demandés.
En outre, s’agissant de charges supplémentaires sur les entreprises, des moyens d’accompagnement mériteraient d’être mis en place. Il s’agit notamment de définir les soutiens financiers complémentaires de la Confédération pour les entreprises soumises à ces modifications du Code des obligations.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:
- 100'000 francs à DiploFoundation pour le projet Geneva Internet Platform, pour les années 2024 à 2026
- 144'000 francs à cinq entités actives dans le domaine de la création numérique (24'000 francs à la compagnie Les Faiseurs de Rêves; 28'000 francs au Studio Personne; 28'000 francs à la société Elefant Films; 36'000 francs à Oneira Games SNC, Adriana de Pesters; 28'000 francs à la société Nadasdy Film), pour l'année 2024
- 618'690 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines des manifestations sportives et des projets liés au sport