Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 16 mars 2022

Date de publication
16 mars 2022
Membres présents
M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat
Publié dans

Focus

Nouvelle loi sur le logement subventionné: mise en oeuvre et exceptions

Par votation du 13 février 2022, la population genevoise a accepté de passer de deux à quatre ans continus la durée de séjour nécessaire dans le canton durant les huit dernières années pour prétendre à un logement subventionné. Le Conseil d'Etat met donc en oeuvre ce principe. Des dérogations seront cependant accordées dans des situations particulières ou pour certaines catégories de la population. Cette nouvelle pratique entre en vigueur dès le 19 mars.

Le principe: un délai rallongé

La loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires, votée le 13 février, fait ainsi doubler la durée de séjour requise dans le canton au cours des huit dernières années pour pouvoir s'inscrire sur la liste des demandeurs de logements subventionnés. Les modifications engendrées par cette nouvelle législation entreront en vigueur le 19 mars 2022.

Cela signifie qu'à partir de cette date, tous les demandeurs de logement, y compris ceux actuellement inscrits auprès du secrétariat des Fondations immobilières de droit public (SFIDP), sans dérogation et résidant de façon continue dans le canton depuis moins de quatre ans sur les huit dernières années devront attendre pour se voir proposer un logement subventionné.

Des dérogations prévues

Les autres conditions d'occupation des logements subventionnés demeurent, elles, inchangées. Des dérogations annulant toute exigence d'une durée de séjour minimale seront toutefois possibles. Il s'agira plus particulièrement des cas suivants:

  • Protection de l'enfance

Candidats locataires vivant avec un ou plusieurs enfants mineurs dont ils ont la charge dans un logement insalubre ou dans un logement de type provisoire (p. ex. à l'hôtel).

  • Situation d'urgence sociale particulière

Candidats locataires sans logement (p. ex. les sans-domicile fixe), en situation d'évacuation sans faute, dans l'impossibilité d'accéder à leur logement actuel (p. ex. une personne devenue handicapée habitant dans un immeuble sans ascenseur) ou encore faisant l'objet de violences physiques ou psychiques avérées de la part de la personne avec laquelle ils partagent leur logement actuel.

  • Accès à des foyers

Le besoin d'accès au foyer prime (p. ex. foyers pour femmes battues, pour personnes en situation de handicap).

  • Personnes en formation à Genève

Cette dérogation, qui existe déjà actuellement, perdurera. La formation doit être dispensée par un établissement universitaire, par une haute école ou encore sous la forme d'un apprentissage.

  • Concierges

Il convient de ne pas priver à la fois de travail et de ressources une personne apte à occuper une telle fonction dans l'immeuble où elle sera logée. Cette dérogation présente d'autant plus de cohérence que la fonction de concierge joue un rôle primordial pour l'équilibre social régnant dans les immeubles.

Transparence et égalité de traitement

Pour mettre en œuvre la nouvelle loi, le Conseil d’Etat a modifié en conséquence le règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Afin de garantir l'égalité de traitement entre candidats locataires et assurer la transparence de l'action publique, les dérogations prévues par la pratique administrative sont consultables sur le site Internet de l'Etat de Genève (mise à jour dès le 19 mars 2022).

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 17 ou 076 304 20 66.

Décisions du Conseil d'Etat

Genève

Après Mancy: les premières mesures du plan d'action

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de revenir sur la situation au foyer de Mancy. Pour mémoire, le résultat de l'expertise indépendante qui lui a été transmise a révélé plusieurs problématiques structurelles, notamment au niveau des infrastructures, et plus particulièrement des locaux et de l'informatique.

Pour améliorer la réactivité des services concernés sur ces points, un groupe de suivi composé du département des infrastructures (DI) et du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) est créé. D'autre part, la plateforme cantonale de la pédagogie spécialisée a été lancée. Elle est destinée à renforcer le partenariat entre tous les acteurs concernés et à mieux planifier les structures à venir dans un contexte d'augmentation des besoins de prises en charge. De plus, le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur la pédagogie spécialisée afin d'ancrer la surveillance des foyers de l'Etat à l'office de l'enfance et de la jeunesse (OEJ). Enfin, un soutien renforcé aux familles est disponible auprès de l'espace de soutien et de médiation du service de médiation scolaire. En cas de comportement menaçant l'intégrité physique, psychique ou sexuelle, les familles peuvent aussi s'adresser à la ligne Abus-Ecoute du centre LAVI, T. 0800 800 922.

Le Conseil d'Etat continuera d'informer régulièrement le public de la mise en œuvre des mesures du plan d'action proposé par le DIP.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Cologny: la Maison Wanner ne sera pas protégée

Le Conseil d'Etat a informé l'association SOS patrimoine CEG qu'il n'entre pas en matière sur sa demande de classement de la Maison Wanner (aussi connue sous le nom de "La Gradeline"), située au chemin de la Gradelle, à Cologny.

Le gouvernement prend acte de la décision du département du territoire du 25 août 2021, qui renonçait à prendre toute mesure de protection suite au retrait de la demande d'inscription à l'inventaire de la part de l'association Patrimoine suisse Genève (PSGe). Ce retrait fait suite à l'accord du Musée d'Art et d'Histoire de verser les éléments patrimoniaux mobiliers dans ses collections. Les conventions de donation avec la Ville de Genève ont été formalisées en été 2021.

La cinquantaine d'éléments mobiliers versés dans les collections du musée sont tous issus de la production de l'entreprise Wanner et Cie – Ferronnerie d'art, dirigée par Félix et Edmond Wanner, propriétaires de la maison. Parmi ces pièces en fer ouvré ou forgé, on peut citer notamment un admirable cache-radiateur de style art déco, une très belle console art nouveau, un meuble-vitrine, ou encore un miroir psyché vraisemblablement unique en son genre. En faisant donation de ces objets mobiliers au musée, les propriétaires permettront à la population genevoise et aux visiteurs de prendre la mesure de la qualité exceptionnelle de cette production locale qui s'inscrit dans les mouvements d'art européens.

Pour toute information complémentaire: Mme Babina Chaillot Calame, conservatrice cantonale des monuments, DT, T. 022 546 60 90.

Aides aux EMS prolongées pour 2022 et 2023

Afin d'être en conformité avec une recommandation de la Cour des comptes, le Conseil d’Etat dispose de deux ans pour finaliser les travaux visant à sortir le subventionnement résiduel des soins à la charge du canton du périmètre de la loi sur les indemnités et les aides financières. Il a dès lors présenté au Grand Conseil un projet de loi visant à prolonger de deux ans la loi de financement actuel des établissements médico-sociaux (EMS), qui est arrivée à son terme le 31 décembre 2021.

Les indemnités et aides financières pour les années 2022 et 2023 sont reconduites par la signature d’avenants pour un montant total de 295 millions de francs. Cela concerne les cinquante-quatre EMS du canton, qui devraient compter 4144 lits pour l’hébergement de long séjour à la fin de cette période.

Ce projet de loi concerne également le financement des lits affectés au court séjour en unité d'accueil temporaire de répit (UATR), dont le but est de favoriser le répit des proches aidants, dans une perspective aussi de découverte de la vie en institution.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Un futur quartier à Bardonnex

Armoiries de Bardonnex
Armoiries de Bardonnex

Un nouveau quartier au caractère villageois verra le jour au lieu-dit "La Mure", en bordure de la frontière franco-suisse, à Bardonnex. Le plan localisé de quartier adopté par le Conseil d'Etat, situé entre la route d’Annecy et la route de Collonges, accueillera à terme environ 120 logements ainsi que des activités commerciales.

Le futur quartier accueillera des bâtiments peu élevés de deux à trois étages, de vastes espaces extérieurs, ainsi que des chemins piétonniers et cyclables, assurant la liaison avec le village de La Croix-de-Rozon. Le parking centralisé et sous-terrain sera accessible depuis la route d'Annecy par une entrée unique. Il a été dimensionné de manière à laisser le cœur du quartier en pleine terre. On y trouvera ainsi la place centrale du quartier avec un jardin potager collectif et des arbres, qui offriront un espace de détente et de rencontre pour les habitantes et habitants. Les arbres fruitiers présents sur le site seront maintenus et viendront enrichir ce poumon vert. Les déplacements de la faune locale seront améliorés grâce au maintien et au prolongement de la haie vive située à l'ouest du projet.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – région Rhône-Ouest, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Genève-Confédération

Soutien au renforcement des processus d'alarme en cas de cyberattaques

Le canton de Genève est favorable à la révision de l'ordonnance fédérale sur les services de télécommunications, qui vise notamment à améliorer la sécurité des infrastructures de télécommunications et des nouvelles générations de services mobiles.

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat demande toutefois que des mesures soient mises en place pour garantir la disponibilité des réseaux mobiles pour les appels d'urgence, afin que les divers services de secours et de sécurité du canton puissent accomplir efficacement leurs missions au service de la population.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Pour une planification du réseau de lignes électriques tenant compte de l'environnement

Le gouvernement genevois est favorable à la mise à jour par la Confédération de la planification et de la coordination du réseau de lignes à très haute tension pour le transport d’électricité, qui date de 2001. Les nouvelles orientations seront désormais alignées sur les évolutions du droit dans le domaine énergétique, en particulier sur la stratégie énergétique 2050 de la Confédération. Cette dernière vise à réduire la consommation d'énergie, à améliorer l'efficacité énergétique et à promouvoir les énergies renouvelables.

Le Conseil d'Etat demande toutefois au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), lors de la pesée d'intérêts entre politiques publiques notamment, de mieux intégrer la question de la préservation de la biodiversité et de l'environnement. Des seuils doivent par exemple être fixés en ce qui concerne la protection contre le bruit ou les rayonnements non ionisants, dans le respect des normes légales en vigueur.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Oui à l’échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers

La Suisse a approuvé l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers (EAR) avec 108 Etats partenaires. Compte tenu des développements internationaux actuels dans le domaine de la transparence fiscale, le Conseil fédéral souhaite étendre ce réseau à partir des années 2023 et 2024 à douze nouveaux Etats partenaires: l’Equateur, la Géorgie, la Jamaïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, la Thaïlande, l’Ouganda et l’Ukraine.

Consulté dans ce cadre par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat approuve les projets d'arrêtés fédéraux et reconnaît la nécessité pour la Suisse d’étendre son réseau EAR.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Genève internationale

Conflits oubliés: convention avec le CICR

Le Conseil d'Etat approuve la Convention de partenariat entre le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et l'Etat de Genève pour les années 2022-2025. Le canton démontre ainsi qu'il souhaite poursuivre la collaboration précédemment établie avec le CICR. La nouvelle convention de partenariat vise la réalisation de projets d’aide humanitaire que le CICR mène sur le terrain, dans le contexte particulier des conflits oubliés.

La première convention entre le canton de Genève et le CICR a été signée en 2004, puis a été renouvelée à plusieurs reprises. La contribution annuelle de l'Etat de Genève au CICR est passée de 3 millions à 4,5 millions de francs depuis 2012. Comme annoncé la semaine dernière, dans le cadre du conflit en Ukraine, le Conseil d’Etat a par ailleurs décidé d’octroyer une aide humanitaire d’urgence d'1 million de francs pour soutenir les activités du CICR sur place.

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, direction des affaires internationales, DF, T. 022 388 15 43. 

Autres décisions en bref

Aides financières dans le domaine culturel

Le Conseil d'Etat a accordé des aides financières d'un montant total de 579'931 francs à diverses entités du domaine de la culture pour l'année 2022, soit:

  • 112'978 francs à l'Institut national genevois, pour l'organisation de conférences, débats et concerts ouverts au public.
  • 97'500 francs à l'association Quartz Genève Zurich, pour l'organisation de la cérémonie 2022 des Prix du Cinéma suisse et la mise en place de la Semaine des nominés.
  • 62'053 francs aux Rencontres internationales, pour l'organisation de leur 55e session.
  • 59'400 francs au Cercle de la librairie et de l'édition Genève, pour la réalisation du stand des éditeurs et libraires genevois au Salon du livre en ville et l'organisation d'une série d'évènements publics ou destinés aux publics scolaires (débats, entretiens, conférences, animations).
  • 50'000 francs au Musée international de la réforme, pour la contribution au rayonnement de Genève par la mise en valeur d'un lieu d'histoire et d'un patrimoine autour de la Réforme, avec dès la réouverture du musée fin 2022, le développement d'actions de médiation contemporaine, d'outils pédagogiques et de mesures tarifaires différenciées pour tous les publics.
  • 198'000 francs à la Fondation pour l'Ecrit, pour l'organisation du Salon du livre en ville et d'actions pour la promotion de la relève littéraire.

Aide financière à la Confédération des écoles genevoises de musique

Le Conseil d'Etat a attribué une aide financière de 195'000 francs à la Confédération des écoles genevoises de musique (musique, rythmique Jaques-Dalcroze, danse et théâtre) pour l'année 2022. La conclusion d'une convention d'objectifs d'une année vise à préciser le cadre de la collaboration future avec une confédération redimensionnée dès 2023.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi du 02.07.2021, modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) du 4 décembre 1977 (Pour la priorité du logement aux habitants du canton de Genève) (12752) Grand Conseil Samedi 19 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

31 mars

10h00

Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève

Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

CE

Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Date de publication
16 mars 2022
Membres présents
M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat
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