Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 15 octobre 2025

Annulation de la votation sur l’ouverture dominicale des magasins

Le Conseil d’Etat a décidé d’annuler la votation sur la modification de la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM). 

Dans son arrêt du 4 septembre dernier portant sur l’ouverture dominicale des magasins (voir communiqué), le Tribunal fédéral a constaté que la teneur actuelle du droit genevois est contraire au droit fédéral. Cet arrêt rend illisible les enjeux de la votation.

Le matériel de vote a déjà été produit et sera distribué. En conséquence, le Conseil d’Etat invite le corps électoral à ne pas se prononcer sur cet objet, dont les résultats ne seront pas décomptés.

Le Conseil d’Etat est conscient de l’impact de sa décision sur le processus démocratique, mais de nouveaux travaux législatifs permettront d’assurer l’organisation de débats, sereins et éclairés, sur l’ouverture des magasins le dimanche.

Accès aux soins dentaires: soutien au contreprojet

L’initiative populaire cantonale 193 "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population" propose de modifier la loi sur la santé afin de créer un poste de médecin-dentiste cantonal, d’établir un plan d’action en matière de santé bucco-dentaire et d’instaurer une aide financière directe sous forme d’un chèque annuel de 300 francs, pour les bénéficiaires de subsides de l’assurance-maladie.

Le Conseil d’Etat partage l’objectif d’améliorer la santé bucco-dentaire de la population, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité. Il estime toutefois que l’initiative 193, en instaurant de nouvelles structures et des aides généralisées, ne constitue pas la réponse la mieux adaptée. Les mesures proposées engendreraient des coûts élevés, sans garantie d’efficacité, et ne tiendraient pas suffisamment compte de la coordination déjà assurée entre les professionnels de la santé et les institutions de l’instruction publique et du social.

C’est pourquoi le Conseil d’Etat soutient le contreprojet adopté par le Grand Conseil. Celui-ci permet d’agir de manière ciblée et coordonnée, sans créer de structures et de formalités administratives supplémentaires. Il renforce le rôle du médecin cantonal en lui confiant la responsabilité des questions médicales liées à la santé bucco-dentaire et prévoit l’élaboration, à chaque législature, d’un plan d’action regroupant les mesures de prévention, de prophylaxie et de soins. L’Etat pourra également soutenir financièrement certaines actions spécifiques selon un catalogue de mesures établi sur proposition du médecin cantonal.

Le Conseil d’Etat considère ainsi que le contreprojet offre une approche plus pragmatique et efficace, centrée sur la prévention, la coordination et la responsabilité des acteurs existants, plutôt que sur la création de nouvelles structures et de mécanismes d’aide peu ciblés. Il appelle ainsi à rejeter l’initiative 193 et à soutenir le contreprojet lors de la votation du 30 novembre 2025.

Initiative pour l'avenir: pour le rejet de l'impôt fédéral sur les successions et donations

L'initiative populaire fédérale "Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement" prévoit l'instauration d'un impôt fédéral de 50% sur les successions et donations dépassant 50 millions de francs. Son produit serait réparti entre la Confédération (deux tiers) et les cantons (un tiers), afin de lutter contre le changement climatique.

Si l'objectif de financer la transition écologique est légitime, le Conseil d'Etat s'oppose fermement à cette initiative, car elle créerait plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait, pour les raisons suivantes:

• un risque majeur pour les finances cantonales: en cas d’acceptation de cette initiative, la Confédération évalue la fuite du substrat fiscal entre 85% et 98%, avec des pertes d'impôts sur le revenu et la fortune estimées entre 2,8 et 3,7 milliards de francs. Or, les près de 400 personnes concernées par cette initiative dans notre canton représentent 17,5% de nos recettes fiscales totales. Le départ d'une partie seulement de ces contribuables aurait d’importantes conséquences financières pour le canton;
• une menace pour l'emploi et l'économie genevoise: de nombreuses entreprises familiales genevoises sont concernées par cette initiative. Faute de liquidités pour payer l'impôt prévu, leurs héritiers et héritières pourraient être contraintes de vendre tout partie de leur entreprise, voire d’en délocaliser les activités à l'étranger. Cela mettrait en péril de nombreux emplois et affaiblirait considérablement l'attractivité économique de notre canton;
• une atteinte au fédéralisme et à la souveraineté cantonale: depuis la création de la Confédération, l'impôt sur les successions relève de la compétence exclusive des cantons. Cette initiative porte atteinte à ce principe fondamental et limiterait de facto l'autonomie fiscale des cantons;
• un effet contre-productif sur les recettes publiques: selon la Confédération, cette initiative générerait entre 100 et 600 millions de nouvelles recettes, mais entraînerait simultanément des pertes d'impôts sur le revenu et la fortune estimées entre 2,8 et 3,7 milliards de francs. Le bilan serait donc largement négatif pour les finances publiques.

Le Conseil d'Etat défend une politique climatique ambitieuse et socialement cohérente, mais avec des instruments qui respectent le fédéralisme et préservent l'attractivité économique de Genève. Il invite par conséquent la population à rejeter cette initiative le 30 novembre prochain.

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur les droits d'enregistrement et la loi sur les droits de succession afin d’alléger la charge fiscale des partis politiques. L’objectif est de soutenir leur rôle essentiel dans l’exercice des droits populaires.

La nouvelle loi prévoit d’exonérer les partis politiques de l’impôt sur les donations et de l’impôt sur les successions. Cette exonération s’applique à toutes les donations ou successions qui accordent un avantage de nature économique à un parti politique. Peuvent en bénéficier les partis:

• inscrits au registre des partis, selon l’article 76a de la loi fédérale sur les droits politiques;
• ou représentés au Grand Conseil;
• ou ayant obtenu au moins 3% des voix lors de la dernière élection du Grand Conseil.

Pour garantir la transparence du financement de la vie politique, le parti doit prouver à l'autorité fiscale s'être conformé à ses obligations prévues par la loi cantonale sur l'exercice des droits politiques, lorsqu'il est tenu de le faire. Dans ce cadre, il doit notamment transmettre à l’autorité compétente ses comptes annuels ainsi que la liste complète de ses donatrices et donateurs.

Les partis politiques qui ne remplissent pas les conditions susmentionnées, par exemple les petits partis qui exercent leur activité au niveau communal, bénéficient de l'exonération de base prévue actuellement en cas de donation (jusqu’à concurrence de 5000 francs, les donations étant additionnées sur une période de 10 ans) et en cas de succession (jusqu’à concurrence de 500 francs). Par ailleurs, les partis politiques continuent, comme auparavant, d'être soumis à l'impôt sur le bénéfice et à l'impôt sur le capital s'ils sont constitués en association.

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) Les Semailles, situé entre le chemin des Semailles, le chemin des Rambossons et le long de l’avenue du Curé-Baud à Lancy. Actuellement occupé par des villas, il offrira à terme environ 132 logements.

Ce projet prévoit la construction de trois bâtiments de cinq étages, organisés autour d’une grande cour arborée, ouverte au quartier. Les rez-de-chaussée donnant sur l’avenue Curé-Baud et le chemin des Rambossons seront animés par des commerces. Un parking souterrain permettra de libérer de l’espace en surface. Un chemin de mobilité douce bordé d’arbres et de stationnements pour vélos traversera le quartier d’est en ouest.

Ce projet abroge et remplace celui de 2013, auquel les habitants-propriétaires s’étaient opposés, demandant de pouvoir participer au développement de leur quartier. En accord avec les autorités cantonales et communales, le processus collectif de concertation qui a suivi a non seulement permis de créer trente appartements supplémentaires, mais aussi de réorganiser de façon plus harmonieuse et généreuse les espaces extérieurs, améliorant ainsi la qualité de vie au sein du futur quartier.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève: Plans localisés de quartier | ge.ch.

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) afin d'adapter le taux de contribution qui permet de financer le régime des allocations familiales.

Actuellement, ce taux s’élève à 2,25% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS. Sur proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, ce taux sera ramené à 2,22% dès le 1er janvier 2026. Cette légère baisse permettra de libérer des ressources pour les employeurs et indépendants cotisants, tout en préservant l'équilibre du régime. La tenue des séances du conseil d’administration du fonds est également ramenée à trois fois par an au minimum, contre quatre actuellement, étant précisé que d’autres réunions peuvent se tenir si l’intérêt du fonds l’exige.

Afin d’assurer la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la navigation dans les eaux genevoises, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, le Conseil d’Etat a adopté son règlement d'application. Il fixe aussi par voie d’arrêté les redevances contenues dans cette base légale.

Différents aspects majeurs de cette loi sont ainsi précisés: la délégation de compétences aux communes pour la gestion des ports publics au travers de conventions ou de concessions, la concrétisation du principe du non-transfert des places d’amarrage en cas de changement de détenteur d’un bateau et la règlementation des activités professionnelles exercées dans les eaux genevoises.

En application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI), le Conseil d'Etat a approuvé les montants des contributions à la charge, respectivement des allocations, en faveur des communes et du Fonds intercommunal pour l'année 2026. Ceux-ci s'élèvent à un total de 133 millions de francs.

Le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune. Cette dernière est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière (plus la commune a un indice élevé, plus sa part privilégiée est faible (voir tableau péréquation intercommunale 2026).

Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%. Il détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2026:

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2026 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 44,5.

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport annuel de gestion des Mouettes genevoises SA (MG SA) ainsi que le rapport de l'organe de révision contenant les comptes annuels des MG SA pour l'exercice 2024.

Les comptes 2024 se sont clôturés sur une perte de 373 941 francs. Malgré ce résultat déficitaire, qui s’explique principalement par des charges d’exploitation en dépassement, les recettes de transports sont supérieures aux prévisions ainsi qu’aux recettes réalisées en 2023. Cela s'explique par la hausse de la fréquentation des lignes M1 à M4, principalement durant la période estivale (1,04 millions de voyageurs annuels, soit une augmentation de 1,6% par rapport à 2023), ayant eu pour conséquence une adaptation de la clé de répartition des revenus de la Communauté tarifaire Unireso, plus favorable pour les Mouettes genevoises. Les contributions totales de l'Etat se sont élevées à 2,7 millions de francs, légèrement inférieures à 2023, conformément au contrat de prestations en vigueur.

En ce qui concerne la ponctualité et la régularité de l'exploitation, l'objectif fixé par le département de la santé et des mobilités pour 2024 a été atteint pour toutes les lignes.

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l’initiative populaire cantonale 200 "Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant", qui vise à modifier la loi sur l’accueil préscolaire (LAPr) pour instaurer un nouveau système de financement par les communes et un soutien financier accru du canton. Elle prévoit aussi de diversifier les modèles de garde et les structures pour créer davantage de places d’accueil, tout en limitant le coût pour les parents.

Le Conseil d’Etat partage l’objectif de renforcer l’accueil préscolaire pour améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et favoriser l’égalité des chances, mais il estime que les solutions proposées ne sont pas satisfaisantes et que le système actuel fonctionne efficacement.

Depuis l’entrée en vigueur de la LAPr en 2020, plus de 1200 nouvelles places de crèches ont été créées par les communes. Cette dynamique se poursuivra ces prochaines années, répondant à la demande des familles et à des tarifs avantageux en comparaison intercantonale. L’initiative ferait, en revanche, peser un risque majeur sur les finances cantonales, avec un transfert de charge des communes vers le canton de plus d’une centaine de millions de francs, insoutenable dans le contexte budgétaire actuel et sans plus-value pour la politique de la petite enfance.

Si le Conseil d’Etat reconnaît l’importance d’un accueil préscolaire fort et accessible, il estime que les mesures proposées ne constituent pas une réponse adéquate. Il invite dès lors le Grand Conseil à refuser l’initiative IN 200, sans lui opposer de contreprojet.

Le Conseil d'Etat a nommé M. Gilles Marti, ancien maire de Puplinge, en qualité d'administrateur provisoire de la commune de Presinge. Cette nomination fait suite à la démission, avec effet au 16 septembre 2025, du conseiller administratif de Presinge Rémy Tavernier. Le mandat de M. Marti court jusqu’à la prise de fonction de la personne qui sera élue lors de l’élection complémentaire, dont la date sera fixée prochainement.

Le Conseil d’Etat soutient le projet de maintien du taux spécial de la TVA à 3,8% pour le secteur de l’hébergement jusqu’en 2035. Il répond ainsi favorablement à la consultation proposée par le Département fédéral des finances. Tout comme la Confédération, le gouvernement genevois estime que cette nouvelle prolongation permettra au secteur de l’hébergement de faire face à une concurrence croissante.

Dans un contexte marqué par l’incertitude économique et la vigueur du franc, il apparaît nécessaire de soutenir ce secteur. Toutefois, le Conseil d’Etat partage la position du Conseil fédéral visant à limiter dans le temps le taux spécial, afin qu’un débat puisse avoir lieu le moment venu sur l’opportunité de maintenir ou non un tel taux pour un secteur spécifique.

Le taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement a été introduit le 1er octobre 1996 en tant que mesure temporaire pour soutenir ce secteur, qui connaissait alors des difficultés. Depuis, sa durée de validité a été prolongée à six reprises, la dernière fois pour la période 2017-2027. Cette fois-ci, le taux spécial est prolongé jusqu’à fin 2035.

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur des révisions d’ordonnances dans le domaine environnemental. 

Pour le Conseil d’Etat, les évolutions proposées permettent notamment d’intégrer plusieurs dispositions liées à l’initiative parlementaire "Développer l’économie circulaire en Suisse". Elles mettent la priorité sur la réutilisation et la valorisation matière des déchets, par rapport à la valorisation énergétique, prônant ainsi une gestion plus durable des ressources. En parallèle, de nouvelles sanctions sont créées pour uniformiser au niveau national les amendes d’ordre contre le littering et l’élimination illicite de déchets. Finalement, la révision de l’ordonnance sur les emballages pour boissons introduit notamment des dispositions pour la collecte et la valorisation des emballages en plastique et des briques à boisson, engageant ainsi les cantons vers une application élargie des principes de circularité. Sur cet aspect, le Conseil d’Etat regrette toutefois l’absence d’objectifs chiffrés sur la réduction du plastique à la source pour les emballages.

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur le contreprojet indirect à l’initiative populaire sur l’inclusion. Le gouvernement genevois salue l’intention du Conseil fédéral de renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap et de moderniser le corpus législatif suisse en la matière. En revanche, il constate que le contreprojet mis en consultation n’apporte que peu d’améliorations en dehors d’ajustements utiles et louables à la loi sur l’assurance-invalidité, en particulier concernant l’accès aux contributions d’assistance.

Alors que l’initiative demande de soutenir l’inclusion de toutes les personnes en situation de handicap, soit près de 20% de la population, le contreprojet est peu clair sur son champ d’application et semble ne concerner que les personnes invalides. En outre, au lieu d’aborder l’ensemble des domaines de l’existence, le contreprojet n’aborde que les questions du logement et de l’emploi. Le texte en consultation ne propose par ailleurs guère de mesures concrètes, surtout s’agissant des compétences fédérales. Enfin, il reprend les dispositions contenues aujourd’hui dans la loi sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des invalides en proposant de les moderniser. Ainsi, le projet dissout les compétences fédérales et cantonales au lieu de les préciser et garde une vision conservatrice des prestations d’accueil de personnes en situation de handicap en institution.

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de Mme Fabiola Gianotti, directrice générale du CERN, à l'occasion de la fin de son mandat.

Première femme à occuper cette fonction et première personne à y avoir été reconduite pour un second mandat complet, Mme Gianotti est à la tête de l'organisation depuis le 1er janvier 2016. Le Conseil du CERN a choisi le physicien britannique Mark Thomson comme prochain directeur général pour un mandat de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026.

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

• 1 700 000 francs à quatre entités actives dans le domaine de la solidarité internationale pour les années 2025 à 2028 (Geneva Centre for Humanitarian Sudies, 150 000 francs pour 2025-2026; Fondation suisse de déminage, 600 000 francs pour 2025-2027; Entraide protestante suisse: 350 000 francs pour 2025-2028; Drugs for Neglected Diseases Initiative, 600 000 francs pour 2025-2027)
• 165 850 francs accordée à six entités actives dans le domaine de la culture pour l’année 2025 (Filmar, 40 000 francs; La Lamia, 25 150 francs; Danse habile, 23 200 francs; Cinéma Spoutnik, 30 500 francs; Radio Vostok, 25 000 francs; Adelante, 22 000 francs)