Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 14 février 2024

Date de publication
14 février 2024
Publié dans

Décisions du Conseil d'Etat

Genève

Allocation de préformation pour les jeunes: reconduction du projet pilote pour 2024

Le Conseil d'Etat a reconduit pour l'année 2024 l’allocation de préformation (APF), qui vise à soutenir financièrement des jeunes adultes éligibles à l'aide sociale qui sont en rupture de formation. L'APF constitue une alternative à l’aide sociale pour les 18-25 ans qui s’engagent de manière volontaire dans un parcours de préformation au sein de CAP Formations, structure gérée par l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC). 

L'APF intervient lorsque le jeune est inscrit dans un établissement de formation, à condition qu'il s'engage dans un parcours de pré-qualification (remise à niveau scolaire, stage découverte, SEMO, stage en entreprise, mesure d'insertion). Le but est d'augmenter ses chances d'une réinsertion professionnelle durable. Versée par l'Hospice général, l'APF est accordée pour une durée variable comprise entre six et dix-huit mois, selon le parcours de pré-qualification convenu avec le jeune. Une prolongation exceptionnelle de six mois peut être octroyée lorsqu'il s'agit de faire le pont avec une entrée en formation confirmée.

Le gouvernement rappelle que ce projet pilote, institué originellement en janvier 2020 pour une durée de deux ans et reconduit pour 2022 et 2023, constitue une première étape vers une refonte du soutien financier en faveur des jeunes adultes en rupture de formation. L'objectif est notamment de pérenniser la prestation par une modification de la loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Accord sur la rénovation du parc bâti: première étape de concrétisation

Le Conseil d'Etat a adopté deux objets qui formalisent l'accord sur la rénovation énergétique du parc bâti signé le 5 février dernier, en présence de quinze organisations partenaires. Il s'agit d'abord d'un amendement général au PL 13222. Cet amendement ouvre un crédit d'investissement de 500 millions de francs (contre 200 millions actuellement) pour le versement de subventions, ainsi que 50 millions de francs pour l'octroi de prêts. Il précise également la répartition de ces subventions à hauteur de 70% pour les privés et 30% pour les communes et établissements publics autonomes et autorise le Conseil d'Etat à accorder des cautionnements simples en vue de faciliter l’accès au financement de projets d'assainissement énergétique.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a adopté un amendement à la loi 12593 qui confirme l'utilisation de l'outil d'indice de dépense de chaleur (IDC) et le calendrier de mise en œuvre initialement prévu. Seuls les villas et les petits bâtiments de logements disposeront d'un délai supplémentaire de trois ans. Cet amendement précise également qu'en cas de subventions, le supplément de hausse de loyer (baisse prévisible des charges et forfait de 10 francs par pièce par mois) prévu par la loi sur les démolitions, transformations et rénovations (LDTR) et la loi sur l'énergie (LEn) est exclu. Ces deux amendements seront traités prochainement en commission parlementaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Droits d'enregistrement lors d'achats immobiliers: montants indexés

Comme il est tenu de le faire chaque année, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (LDE) afin d'indexer les montants légaux de ces droits.

Lors de son entrée en vigueur, cet article prévoyait un allègement du droit de vente de 15 000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) en cas d'acquisition d'un immeuble destiné à servir de résidence principale, pour autant que le montant des opérations n'excède pas 1 million de francs. Les deux montants indexés pour 2024, repsectivement 20 399 francs et 1 359 903 francs, reflètent une variation annuelle d'environ +1.8%. La modification règlementaire entre en vigueur le 1er mars 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Nouvelles dénominations à Thônex, Genève et Plan-les-Ouates

Le Conseil d'Etat a accepté la proposition de la commune de Thônex de baptiser "chemin Arnold-Schweitzer" la voie circulaire commençant au chemin du Foron, dans le périmètre occupé durant près de cinquante ans par l'entreprise Caran d'Ache.

Il a également validé la proposition de la Ville de Genève de baptiser deux nouvelles voies dans le quartier de Vieusseux: la "rue Marcelle-Bard", commençant à la rue Louisa-Vuille et finissant sans issue, et la "rue Charles-Burklin", commençant à la route Edouard-Rod et finissant à la rue Marcelle-Bard.

Enfin, sur la proposition de la commune de Plan-les-Ouates, le chemin de l'Essartage commence désormais au chemin de Trèfle-Blanc et se termine à la route de Saconnex-d'Arve.

Retrouvez le descriptif de ces dénominations sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Révision de noms de lieux-dits dans les communes genevoises

Le Conseil d'Etat a approuvé la révision des noms locaux, ou lieux-dits, dans les quarante-cinq communes du canton de Genève. Au total, 2039 modifications de périmètre et révisions d’orthographe ont été réalisées. Cette démarche, qui a été validée par les communes, permet de corriger des imprécisions et ainsi éviter des erreurs d’interprétation et des incompréhensions.

Saisis entre 1936 et 1959, ces noms n'ont été que très rarement modifiés et adaptés à l'aménagement actuel du territoire cantonal. Repris de l’usage linguistique local, ils désignent des petites parties de paysage. Ces noms figurent sur les plans de la Confédération et sur des documents officiels du canton de Genève. Ils sont également présents sur les guichets du système d'information du territoire genevois, sur le plan de ville et sont mentionnés sur chaque extrait de propriété.

Retrouvez le descriptif de cette révision sur la page ad hoc "Noms locaux du canton de Genève" et la liste complète des noms concernés sur le site de la Feuille d'avis officielle (FAO, dès vendredi 16 février) ou sur le portail cartogtraphique dédié (anciens secteurs en orange, nouveaux secteurs en vert).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Votations fédérale, cantonale et communales du 9 juin 2024

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 9 juin 2024 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

Les votations communales suivantes auront lieu à la même date:

  • Bernex: délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 21 novembre 2023, donnant un préavis favorable au projet de plan localisé de quartier N° 30 022, à Bernex, sous réserve de l'aboutissement du référendum contre cette délibération;
  • Carouge: délibération du Conseil municipal de la commune de Carouge, du 21 novembre 2023, ouvrant un crédit de 74 539 000 francs destiné à la réalisation d'un centre aquatique, sis route de Veyrier 53, sur la parcelle N° 3507 de Carouge (DA 128A-2023 R), sous réserve de l'aboutissement du référendum contre cette délibération;
  • Veyrier: délibération du Conseil municipal de la commune de Veyrier, du 10 octobre 2023, ouvrant un crédit de 396 000 francs destiné à la création d'une nouvelle ligne de bus 49.

Le Conseil fédéral a quant à lui fixé pour cette même date les objets fédéraux suivants:

Les prises de position pour les sujets fédéraux, cantonaux et communaux des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 15 avril 2024 avant midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Election complémentaire à Céligny

Armoiries de Céligny
Armoiries de Céligny

Suite à la démission de M. Henri Louvrier, adjoint au maire de la commune de Céligny, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 9 juin 2024 la date du premier tour de l'élection complémentaire et au dimanche 30 juin 2024 la date d'un éventuel second tour.

La mise à disposition des documents de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 19 février 2024 pour le premier tour et au lundi 10 juin 2024 pour le second tour.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour le premier tour, au lundi 25 mars 2024 avant 12h00 et pour l'éventuel second tour, au mardi 11 juin 2024 avant 12h00.

Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Nominations

Genève internationale: nouveau membre du bureau de l’Amiable compositeur

Le Conseil d'Etat a nommé M. Juan Llobera Serra en tant que membre du bureau de l’Amiable compositeur (BAC) du 1er mars 2024 au 31 janvier 2029. Cette nomination a pour but de remplacer la personne ayant jusqu'ici assumé cette fonction et dont le mandat est arrivé à échéance fin janvier 2024.

M. Llobera Serra dispose d’une formation de juriste et d’une longue expérience acquise au sein de l’Organisation internationale du travail (OIT), où il a exercé plusieurs fonctions de haut niveau. A ce titre, il connaît très bien la Genève internationale, dispose d’une solide expérience de négociation et de médiation dans des situations délicates et est au fait des différences culturelles caractérisant la communauté internationale. M. Llobera Serra maîtrise parfaitement le français, l’anglais et l’espagnol.

Le BAC est une structure de médiation mise en place par les autorités genevoises afin de faciliter la résolution de conflits de travail où peuvent être impliquées des personnes bénéficiant de privilèges et immunités diplomatiques et consulaires. Confronté à un litige potentiel ou réel, tout membre de la communauté internationale – employeur ou personne employée – peut en tout temps saisir l'Amiable compositeur. Son intervention est gratuite et confidentielle.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Genève-Confédération

Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session de printemps de l'Assemblée fédérale, agendée du 26 février au 15 mars prochains, le Conseil d'Etat a reçu les membres de la députation genevoise aux Chambres dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différentes thématiques à l'ordre du jour de la session, telles que la compensation des risques LAMal des assurés résidant à l’étranger, la loi sur le CO2, le salaire minimum ou encore la loi fédérale sur l'identité électronique.

Polices suisses: oui au projet de convention intercantonale sur l’échange de données

Le Conseil d’Etat s'est prononcé en faveur du projet de convention intercantonale sur l’échange de données à des fins d’exploitation de plateformes de recherche et de systèmes de bases de données communs, mis en consultation par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP).

Ce projet doit permettre de faciliter et de fluidifier le partage de données afin d’augmenter l’efficacité des polices suisses. Une telle convention fait par ailleurs écho à celles, concordataires, conclues à l’échelle romande en matière de criminalité sérielle (PICAR et PICSEL). Tout en respectant les compétences cantonales en matière de police et les impératifs de la protection des données, la convention offre ainsi un cadre général sur le plan national au partage de bases de données communes et améliore significativement la coopération entre les polices.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Froidevaux, chef d'état-major de la police, DIN, T. 022 427 50 06.

Oui au renforcement des réseaux mobiles en cas de perturbations de l'approvisionnement en électricité

Le Conseil d’Etat approuve majoritairement les mesures proposées par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) pour renforcer les réseaux mobiles en cas de perturbations de l'approvisionnement en électricité. Il considère adéquat de prévenir par des moyens adaptés les dommages sociaux et économiques importants découlant d'une panne ou d'une pénurie électrique de grande ampleur. Les antennes de téléphonie mobile sont des infrastructures critiques majeures pour le fonctionnement de la Suisse. Cela est apparu évident dans le récent contexte de crise en approvisionnement énergétique du pays.

Si le Conseil d'Etat partage l'avis du Conseil fédéral de limiter les services de streaming nécessitant une bande passante et une consommation d'électricité élevée en cas de pénurie, il formule plusieurs points d'attention, principalement techniques. Le canton recommande notamment d'opter pour des batteries de plus grandes capacités pour alimenter les infrastructures de communication et de prévoir la possibilité d’ordonner l’ouverture de l’itinérance nationale par les autorités fédérales.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Genève favorable à des services postaux assurés en cas de pénurie d'électricité

Le Conseil d'Etat soutient le projet d'ordonnance relative à la restriction des services postaux et de paiement dans une situation de pénurie grave d'électricité mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Le projet vise à obliger la Poste à maintenir au mieux le service universel afin de réduire au maximum les conséquences sur l'économie et la population. Le Conseil d'Etat souhaite cependant que la mise au point des modalités d'application de l'ordonnance fasse l'objet d'échanges soutenus avec les différentes branches économiques et que l'information à la clientèle puisse être assurée même en l'absence de canaux de communication usuels.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Bongard, directeur adjoint, direction générale pour le développement économique, la recherche et l'innovation, DEE, T. 022 388 31 60.

Soutien aux programmes fédéraux pour un développement territorial cohérent

En réponse à une consultation des départements fédéraux de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat fait part de son soutien à la volonté de la Confédération de s'engager pour un développement territorial cohérent. Cette dernière souhaite renouveler pour la période 2024-2031 sa politique d'agglomération et sa politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne.

En tant que région métropolitaine, Genève n’est pas concerné en premier lieu. Le canton salue toutefois l'intention de la Confédération de regrouper ces deux programmes dans une vision commune avec des objectifs partagés et spécifiques et un plan d'action unique. Pour une plus grande clarté, il demande que l'articulation de cette politique avec d'autres initiatives fédérales touchant au développement territorial soit précisée (projet du territoire Suisse, nouvelle politique régionale).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Eric Zellweger, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 61.

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi du 14 décembre 2023 approuvant les budgets d’exploitation et d’investissement des Services industriels de Genève pour l’année 2024 (13384) Conseil d'Etat Samedi 17 février 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 15 décembre 2023 de bouclement de la loi 11946 ouvrant un crédit d’investissement de 578 000 francs pour la réalisation d’une gestion électronique des hospitalisations hors canton (13233) Conseil d'Etat Samedi 17 février 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

15 février

12h30

Anne Hiltpold présente la feuille de route 2023-2028 du DIP

Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville

DIP

Lauranne Peman-Bartolini

T. 022 546 69 48 ou 079 173 19 86

Date de publication
14 février 2024
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