Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 14 février 2024

Le Conseil d'Etat a reconduit pour l'année 2024 l’allocation de préformation (APF), qui vise à soutenir financièrement des jeunes adultes éligibles à l'aide sociale qui sont en rupture de formation. L'APF constitue une alternative à l’aide sociale pour les 18-25 ans qui s’engagent de manière volontaire dans un parcours de préformation au sein de CAP Formations, structure gérée par l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC). 

L'APF intervient lorsque le jeune est inscrit dans un établissement de formation, à condition qu'il s'engage dans un parcours de pré-qualification (remise à niveau scolaire, stage découverte, SEMO, stage en entreprise, mesure d'insertion). Le but est d'augmenter ses chances d'une réinsertion professionnelle durable. Versée par l'Hospice général, l'APF est accordée pour une durée variable comprise entre six et dix-huit mois, selon le parcours de pré-qualification convenu avec le jeune. Une prolongation exceptionnelle de six mois peut être octroyée lorsqu'il s'agit de faire le pont avec une entrée en formation confirmée.

Le gouvernement rappelle que ce projet pilote, institué originellement en janvier 2020 pour une durée de deux ans et reconduit pour 2022 et 2023, constitue une première étape vers une refonte du soutien financier en faveur des jeunes adultes en rupture de formation. L'objectif est notamment de pérenniser la prestation par une modification de la loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE).

Comme il est tenu de le faire chaque année, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (LDE) afin d'indexer les montants légaux de ces droits.

Lors de son entrée en vigueur, cet article prévoyait un allègement du droit de vente de 15 000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) en cas d'acquisition d'un immeuble destiné à servir de résidence principale, pour autant que le montant des opérations n'excède pas 1 million de francs. Les deux montants indexés pour 2024, repsectivement 20 399 francs et 1 359 903 francs, reflètent une variation annuelle d'environ +1.8%. La modification règlementaire entre en vigueur le 1er mars 2024.

Le Conseil d'Etat a approuvé la révision des noms locaux, ou lieux-dits, dans les quarante-cinq communes du canton de Genève. Au total, 2039 modifications de périmètre et révisions d’orthographe ont été réalisées. Cette démarche, qui a été validée par les communes, permet de corriger des imprécisions et ainsi éviter des erreurs d’interprétation et des incompréhensions.

Saisis entre 1936 et 1959, ces noms n'ont été que très rarement modifiés et adaptés à l'aménagement actuel du territoire cantonal. Repris de l’usage linguistique local, ils désignent des petites parties de paysage. Ces noms figurent sur les plans de la Confédération et sur des documents officiels du canton de Genève. Ils sont également présents sur les guichets du système d'information du territoire genevois, sur le plan de ville et sont mentionnés sur chaque extrait de propriété.

Retrouvez le descriptif de cette révision sur la page ad hoc "Noms locaux du canton de Genève" et la liste complète des noms concernés sur le site de la Feuille d'avis officielle (FAO, dès vendredi 16 février) ou sur le portail cartogtraphique dédié (anciens secteurs en orange, nouveaux secteurs en vert).

Suite à la démission de M. Henri Louvrier, adjoint au maire de la commune de Céligny, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 9 juin 2024 la date du premier tour de l'élection complémentaire et au dimanche 30 juin 2024 la date d'un éventuel second tour.

La mise à disposition des documents de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 19 février 2024 pour le premier tour et au lundi 10 juin 2024 pour le second tour.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour le premier tour, au lundi 25 mars 2024 avant 12h00 et pour l'éventuel second tour, au mardi 11 juin 2024 avant 12h00.

Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Le Conseil d'Etat a nommé M. Juan Llobera Serra en tant que membre du bureau de l’Amiable compositeur (BAC) du 1er mars 2024 au 31 janvier 2029. Cette nomination a pour but de remplacer la personne ayant jusqu'ici assumé cette fonction et dont le mandat est arrivé à échéance fin janvier 2024.

M. Llobera Serra dispose d’une formation de juriste et d’une longue expérience acquise au sein de l’Organisation internationale du travail (OIT), où il a exercé plusieurs fonctions de haut niveau. A ce titre, il connaît très bien la Genève internationale, dispose d’une solide expérience de négociation et de médiation dans des situations délicates et est au fait des différences culturelles caractérisant la communauté internationale. M. Llobera Serra maîtrise parfaitement le français, l’anglais et l’espagnol.

Le BAC est une structure de médiation mise en place par les autorités genevoises afin de faciliter la résolution de conflits de travail où peuvent être impliquées des personnes bénéficiant de privilèges et immunités diplomatiques et consulaires. Confronté à un litige potentiel ou réel, tout membre de la communauté internationale – employeur ou personne employée – peut en tout temps saisir l'Amiable compositeur. Son intervention est gratuite et confidentielle.

Dans la perspective de la session de printemps de l'Assemblée fédérale, agendée du 26 février au 15 mars prochains, le Conseil d'Etat a reçu les membres de la députation genevoise aux Chambres dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différentes thématiques à l'ordre du jour de la session, telles que la compensation des risques LAMal des assurés résidant à l’étranger, la loi sur le CO2, le salaire minimum ou encore la loi fédérale sur l'identité électronique.

Le Conseil d’Etat approuve majoritairement les mesures proposées par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) pour renforcer les réseaux mobiles en cas de perturbations de l'approvisionnement en électricité. Il considère adéquat de prévenir par des moyens adaptés les dommages sociaux et économiques importants découlant d'une panne ou d'une pénurie électrique de grande ampleur. Les antennes de téléphonie mobile sont des infrastructures critiques majeures pour le fonctionnement de la Suisse. Cela est apparu évident dans le récent contexte de crise en approvisionnement énergétique du pays.

Si le Conseil d'Etat partage l'avis du Conseil fédéral de limiter les services de streaming nécessitant une bande passante et une consommation d'électricité élevée en cas de pénurie, il formule plusieurs points d'attention, principalement techniques. Le canton recommande notamment d'opter pour des batteries de plus grandes capacités pour alimenter les infrastructures de communication et de prévoir la possibilité d’ordonner l’ouverture de l’itinérance nationale par les autorités fédérales.

En réponse à une consultation des départements fédéraux de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat fait part de son soutien à la volonté de la Confédération de s'engager pour un développement territorial cohérent. Cette dernière souhaite renouveler pour la période 2024-2031 sa politique d'agglomération et sa politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne.

En tant que région métropolitaine, Genève n’est pas concerné en premier lieu. Le canton salue toutefois l'intention de la Confédération de regrouper ces deux programmes dans une vision commune avec des objectifs partagés et spécifiques et un plan d'action unique. Pour une plus grande clarté, il demande que l'articulation de cette politique avec d'autres initiatives fédérales touchant au développement territorial soit précisée (projet du territoire Suisse, nouvelle politique régionale).