Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 14 décembre 2022

Date de publication
14 décembre 2022
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Décisions du Conseil d'Etat

Genève

Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue: nouveau principe de financement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP) pour tenir compte du nouveau principe de financement de la Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue (FFPC) prévu dans la loi.

A partir du 1er janvier 2023, la cotisation à la charge des employeuses et des employeurs est calculée en pour mille de la masse salariale soumise à contributions aux allocations familiales, selon les catégories suivantes:

  • jusqu'à 2,5 millions de francs de masse salariale: 0,82‰ sur l'ensemble de la masse salariale;
  • de 2,5 à 10 millions de francs de masse salariale: 0,65‰ sur l'ensemble de la masse salariale;
  • de 10 à 50 millions de francs de masse salariale: 0,497‰ sur l'ensemble de la masse salariale;
  • dès 50 millions de francs de masse salariale: 0,396‰ sur l'ensemble de la masse salariale.

Le taux de cotisation est fixé chaque année par le Conseil d’Etat.

La FFPC accompagne et soutient le développement des compétences et connaissances professionnelles actuelles et futures et contribue à maintenir et développer l’employabilité en tenant compte des besoins de l’économie et de la société.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, responsable chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou T. 079 754 25 90.

Quatrième attribution 2022 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la dernière de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 94 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 12,028 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

Celle-ci permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 85 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a distribué depuis sa création plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2023

Comme il le fait à chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a fixé le taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en francs suisses à la caisse des consignations de l'Etat. Ce taux a été établi à 0,00% pour 2023, soit sans changement par rapport à 2022. La raison de ce statu quo tient au fait que le contexte de hausse générale des taux d’intérêts n’est pas encore répercuté par les banques sur les comptes courants ou les comptes épargnes.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Zone de développement: construction de logements facilitée pour toutes les catégories de la population

Le Conseil d'Etat souhaite favoriser la construction de logements pour toutes les catégories de la population. A cette fin, il propose au Grand Conseil de modifier l’article 6A la loi générale sur les zones de développement (LGZD). Dorénavant, la construction de logements prévus par les articles 4A et 4B ou en zone de développement 4B est considérée d’intérêt public, afin de mieux répondre aux besoins de l’ensemble de la population. Cette évolution législative cohérente permettra de favoriser la réalisation de projets de logements en accélérant le processus de levée des servitudes de restriction au droit de bâtir.

Ce changement législatif s’inscrit dans la volonté du Conseil d’Etat de densifier les zones de développement, comme le préconise le Plan directeur cantonal 2030, de lutter contre la pénurie de logements et de fluidifier le processus constructif.

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Election des députées et députés au Conseil national et au Conseil des Etats

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 22 octobre 2023 le premier tour de l'élection des deux députées et députés genevois au Conseil des Etats. Conformément aux dispositions de la constitution cantonale (art. 52, al. 2) et de la loi sur l'exercice des droits politiques (art. 101), ce scrutin doit en effet avoir lieu en même temps que l'élection du Conseil national (douze députées et députés pour Genève), fixée par le Conseil fédéral à cette même date. L'éventuel second tour de l’élection au Conseil des Etats est quant à lui fixé au dimanche 12 novembre 2023.

Le délai de dépôt des listes des candidatures est fixé au lundi 7 août 2023 avant midi pour l'élection au Conseil national (système proportionnel) et le premier tour de l'élection au Conseil des Etats (système majoritaire), et au mardi 24 octobre 2023 avant midi pour le second tour.

Les formules pour déposer des candidatures seront à disposition à partir du 22 mai 2023 et les listes pourront être remises au service des votations et élections dès cette date.

Le nombre de signatures nécessaires pour déposer une liste de candidature est fixé à 200. Cependant, les partis enregistrés dans les règles par la Chancellerie fédérale au 31 décembre 2022 et ayant eu un représentant au Conseil national pour Genève pendant la législature en cours ou ayant obtenu au moins 3% des suffrages lors du dernier renouvellement intégral du Conseil national sont dispensés de présenter un nombre minimum de signatures à l'appui de leurs listes de candidatures.

Aucune communication sur les candidatures déposées ne sera faite avant le 15 août 2023.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Validation de l’opération électorale du 27 novembre 2022

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté validant la votation communale du 27 novembre 2022  sur la délibération du Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex, du 15 novembre 2021 relative à la constitution, au profit de l'Etat de Genève, d'emprises provisoires de chantier et d'emprises définitives sur des parcelles du domaine communal, privé et public, nécessitées par la réalisation  du tram Nations-Grand-Saconnex.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Genève-Confédération

Genève soutient des modifications d'ordonnances dans le domaine de l’énergie

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat soutient le projet de révision de l'Ordonnance sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité, qui permettra de mieux identifier la saison de la production et de la consommation d'électricité.

Cette évaluation plus fine apportera, d’une part, davantage de transparence aux consommateurs et augmentera, d’autre part, la valeur de la production de courant en hiver. Cela incitera les producteurs à développer la production hivernale et contribuera à renforcer le système d'approvisionnement en électricité durant cette période de l’année.

Le gouvernement est également favorable à la révision de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique qui vise à s’adapter au droit européen et ainsi à lever de potentielles entraves techniques au commerce.

Enfin, le Conseil d'Etat salue le projet de révision de l'ordonnance sur les installations de transport par conduites qui clarifie les règles relatives au transport de l’hydrogène. L’unification des procédures et la surveillance de certaines conduites par la seule autorité fédérale augmenteront la sécurité.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Genève favorable à l'encouragement d'installations photovoltaïques

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat soutient les révisions d’ordonnance proposée afin d’alléger les conditions d’autorisation pour les grandes installations photovoltaïques et d’encourager les investissements dans ce domaine. Ces mesures auront des effets positifs sur le développement de cette source énergétique et contribueront ainsi à la réalisation de l'objectif de développement des énergies renouvelables en Suisse.

Le gouvernement salue notamment le fait que ces mesures s’accompagnent d’une étude d'impact sur l'environnement et d’une pesée des intérêts.

Il approuve également les précisions apportées à la préservation des surfaces d’assolement pour le canton, qui évacue le risque de compétition entre la production d'énergie et la fonction nourricière des champs agricoles.

La révision de ces ordonnances permet la mise en œuvre du nouvel article 71a de la loi sur l’énergie, entré en vigueur le 1er octobre et portant sur des "mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver".

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Genève internationale

Nouvelle gouvernance à la fondation des immeubles pour les organisations internationales

Le Conseil d’Etat a désigné les membres représentant le canton de Genève au sein du conseil et de la commission de la fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Leur mandat débutera le 1er janvier 2023 et se terminera le 30 novembre 2023.

Cette désignation fait suite à la décision, prise le 22 septembre 2022 par le conseil de la FIPOI, de doter la fondation d’un nouveau modèle de gouvernance. Elle implique, pour le canton, de nommer trois membres siégeant au conseil de fondation et quatre membres au sein de la commission unique incluant un membre désigné par la Ville de Genève.

Au vu des compétences requises, le gouvernement genevois a décidé de reconduire les membres actuels à la fois pour le conseil (Mme Liliane Maury Pasquier, M. Blaise Matthey, Mme Lauren Baddeley) et la nouvelle commission (M. Michael Meier et Mme Adriana Jost pour l'Etat de Genève et M. Philippe Krebs pour la Ville de Genève). Il a également désigné M. Jean-Pierre Duport (Etat de Genève), en qualité de nouveau membre de la commission.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

 

 

 

 

 

Déjeuner en l'honneur de M. Houlin Zhao, secrétaire général de l'UIT

M. Zhao
M. Zhao

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de M. Houlin Zhao, secrétaire général de l'Union internationale des télécommunications, à l'occasion de son départ.
De nationalité chinoise, M. Zhao achève actuellement son second mandat à la tête de l'organisation, à laquelle il a initialement été élu en 2015. Il a précédemment exercé les fonctions, entre autres, d'ingénieur à l'Institut d'ingénierie du Ministère chinois des postes et des télécommunication, de directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications (TSB) et de vice-secrétaire général de l'UIT.
M. Zaho sera remplacé à la tête de l'OIT par Mme Doreen Bogdan-Martin dès le 1er janvier prochain.

 

Autres décisions en bref

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

  • 150'000 francs annuel à l'Université populaire du canton de Genève (UPCG), pour les années 2023 à 2026
  • 100'000 francs à la Fondation EOFL Innovation Park, pour l'année 2022
  • 759'700 francs du Fonds de l'aide au sport destinées aux bénéficiaires des domaines du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2022
  • neuf indemnités pour pertes financières d'un montant de 1,541 millions de francs, en application de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par l'ordonnance COVID-19 Culture du 14 octobre 2020. Ces entreprises culturelles sont actives dans les domaines du cinéma, des musiques actuelles, classiques et contemporaines ainsi que du pluridisciplinaire

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

15 décembre

11h00

Lutte contre le harcèlement sexuel et les atteintes à la personnalité dans le domaine culturel

Palais Eynard - salle D

4, rue de la Croix-Rouge

DCS

Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

Date de publication
14 décembre 2022
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