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Focus
Unireso, TPG et Mouettes genevoises S.A: adoption des contrats de prestations 2025 - 2029
Dans le prolongement du Plan d'actions des transports collectifs, voté par le Grand Conseil le 22 mars 2024 et approuvé par le Conseil d'Etat le 29 mai 2024, ce dernier a adopté plusieurs contrats de prestations pour les années 2025 à 2029, dont ceux de la communauté tarifaire intégrale (CTI) Unireso, des Transports publics genevois (TPG) et des Mouettes genevoises S.A. (MG S.A.). L'entrée en vigueur de ces contrats de prestations est prévue le 1er janvier 2025.
Unireso
Les contributions allouées dans le cadre du contrat de prestations entre l’Etat de Genève et Unireso visent à promouvoir et favoriser les déplacements en transports publics sur les réseaux des différents opérateurs de la communauté tarifaire.
Conformément aux obligations fédérales, ce contrat comprend les indemnités relatives au fonctionnement de la communauté tarifaire, ainsi que les montants des pertes de recettes découlant de la votation populaire du 18 mai 2014 (IN-146) et impliquant une stagnation des tarifs depuis cette date. Ce contrat intègre également une indemnisation des opérateurs de transport pour des rabais spécifiques sur les billets et abonnements décidés par l’Etat.
Pour la période 2025-2029, les recettes prévues provenant des produits du transport se montent à 961'540'024 francs avec une croissance moyenne annuelle estimée à 3,3%. Les recettes globales, comprenant les indemnités étatiques, se montent à 1'275'843'258 francs.
TPG
Le contrat de prestations 2025-2029 conclu entre l’Etat de Genève et les Transports publics genevois (TPG) définit le montant de l'indemnité de fonctionnement des TPG. La période 2025-2029 prévoit un développement ambitieux de l'offre, grâce à la mise en service d'infrastructures de tramways et de bus à haut niveau de service (BHNS), ainsi que l'électrification complète de la flotte de véhicules. Il intègre également le renforcement de l'offre de loisirs (soirée, weekend) afin de répondre à l'ensemble des attentes de la population genevoise.
Une croissance de l'offre de 29% est ainsi prévue, grâce à la mise en service des prolongements de lignes de tramways jusqu'au Grand-Saconnex et Ferney-Voltaire et, d'autre part, jusqu'à Perly et Saint-Julien-en-Genevois. Ces prolongements accompagneront l’extension du réseau TPG à un réseau de six lignes de tramways. Le contrat de prestations prévoit également la mise en service d'une nouvelle offre de lignes de BHNS sur les axes s’étendant de Frontenex jusqu'à Thônex et Vernier. L'évolution du réseau intègrera aussi une importante augmentation des fréquences sur les lignes de bus, en début de matinée, en soirée, la nuit et le weekend.
Afin de réaliser l'ensemble de ces mesures, l’Etat financera plus de 1,941 milliard de francs sur la durée du contrat de prestation.
Mouettes genevoises S.A.
Le contrat de prestations 2025-2029 conclu entre l’Etat de Genève et les Mouettes Genevoises S.A. (MG S.A.) définit le montant de l'indemnité de fonctionnement revenant aux MG S.A. Celle-ci permet aux Mouettes de poursuivre la mission qui leur est attribuée par l'Etat, à savoir assurer la desserte des lignes de transports publics lacustres auprès de la population.
Ce contrat ne prévoyant pas de changement d'offre, les MG S.A. continueront d'exploiter de manière identique les lignes existantes. Le dernier bateau en bois des Mouettes sera remplacé par un nouveau bateau électro-solaire plus capacitaire au cours de ce contrat.
Tout comme le contrat de prestations entre l'Etat de Genève et les Transports publics genevois (TPG), la réalisation des prestations commandées et le respect des budgets financiers sont mesurés par des indicateurs de performance. Dans les cas où les objectifs fixés dans le contrat ne sont pas respectés, des pénalités financières sont appliquées par l'Etat.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle De Beaufort, suppléante du directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 69.
Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Prolongation de l'activité professionnelle au-delà de l'âge limite de la retraite
Suite à l'adoption de la loi 12429, le 23 novembre 2023, intitulée "Pour un choix libre et flexible de l'âge de la retraite", le personnel de l'administration pourra demander la prolongation de l'activité professionnelle au-delà de l'âge limite de la retraite, jusqu'à 67 ans au maximum.
A cet effet, le règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux a été modifié, ainsi que les règlements sur le personnel universitaire et de la HES-SO Genève. Le Conseil d'État a précisé la procédure à suivre, ainsi que les critères lui permettant, le cas échéant, de s'opposer à la demande de prolongation des rapports de service.
L'entrée en vigueur de la loi et des règlements qui en découlent sont fixés au 1er septembre 2024.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.
Modification de la loi sur la banque cantonale de Genève
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant la loi sur la banque cantonale de Genève (BCGe) afin de répondre à plusieurs objectifs, à savoir:
- Reprise partielle du droit de la société anonyme (SA)
Il s'agit de reprendre dans la loi sur la BCGe certaines modifications du droit de la société anonyme entrées en vigueur en 2023. Ainsi, la publication d'un rapport de rémunération deviendra obligatoire et l'assemblée générale pourra s'exprimer, par un vote consultatif, sur la rémunération de la direction. A noter que la banque publie déjà volontairement depuis plusieurs années, dans son rapport de gestion annuel, des informations à ce sujet.
- Transformation du comité de contrôle en comité d'audit
Cette modification répond à une recommandation de l'autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA). Celle-ci avait exprimé son désaccord quant à l'existence d'un organe spécifique à la BCGe, dénommé "comité de contrôle", dans lequel siégeait une personne non membre du CA, nommée directement par le Conseil d'Etat. Le projet de loi donne suite à cette recommandation, en transformant le comité de contrôle en comité d'audit usuel, composé uniquement d'administrateurs et administratrices au sens strict.
Diverses modifications sont également proposées afin de moderniser certains aspects de la gouvernance.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.
Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment: extension du champ d'application de la convention collective de travail
Le Conseil d’Etat a décidé de proroger le champ d'application de la convention collective de travail (CCT) pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment.
Cette extension modifie également diverses dispositions de la CCT. Elle entrera en vigueur au plus tôt le 1er octobre 2024, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforcera la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.
Participation financière pour accueillir le Musée de la BD au Grand-Saconnex
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant un crédit d’investissement de cinq millions de francs pour le futur Musée de la bande dessinée au Grand-Saconnex. Ce montant permettra de réaliser d'importants travaux de restauration et de rénovation de la Villa Sarasin, choisie pour accueillir cette institution culturelle. Construit entre 1830 et 1833 et inscrit à l'inventaire des monuments historiques, ce bâtiment est propriété de la Ville du Grand-Saconnex depuis 2019.
Ce musée contribuera tant à la vie culturelle locale qu’au rayonnement international de Genève. Sa première mission sera de mettre en valeur les collections genevoises et la bande dessinée en général. En effet, l’importance de la bande dessinée et de l’illustration à Genève est reconnue par l'Office fédéral de la culture à travers son inscription sur la "liste des traditions vivantes en Suisse" depuis 2012. Le domaine de la BD est d’ailleurs soutenu par la Confédération dans son encouragement à la culture pour la période 2025 à 2028.
En plus de ces cinq millions, la Ville du Grand-Saconnex investira un million auquel s’ajouteront 5,8 millions de fond privés et 50'000 francs de subventions cantonales diverses. Les travaux de transformation de la Villa Sarasin devraient débuter début 2025. L’ ouverture du Musée de la BD est prévue fin 2027.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. René Schori, chef de projets à la direction des rénovations et transformations, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 62 32 ou 079 203 86 06.
Renouvellement du contrat de prestation avec la Fédération genevoise de coopération
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle de trois millions de francs à la Fédération genevoise de coopération (FGC) pour les années 2025 à 2028.
La FGC est déjà au bénéfice d'un contrat de prestations quadriennal qui prendra fin le 31 décembre 2024. Les objectifs fixés dans ce contrat ayant été atteints, les partenaires ont décidé de poursuivre leur collaboration et de renouveler le contrat pour la période 2025-2028.
Les prestations attendues ont été adaptées à la lumière du programme stratégique 2025-2028, à savoir: garantir la qualité des projets de coopération au développement, informer le public genevois sur les enjeux globaux et la nécessité d'une coopération forte, stimuler la réflexion et les échanges pour renforcer les compétences des membres de la FGC, renforcer la dynamique institutionnelle des organisations membres et les encourager à adapter leurs projets en prenant en compte les évolutions de la coopération internationale.
La FGC existe depuis 1966 et joue un rôle très important dans le soutien au tissu coopératif genevois. Elle fédère une soixantaine d’organisations genevoises actives dans le domaine de la coopération internationale au développement.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.
Habitats et accompagnement des seniors: contrat de prestations avec l'association HAGES
Le Conseil d'Etat a adopté le contrat quadriennal de prestations avec l'association Habitats et accompagnements des générations seniors (HAGES) couvrant les années 2024 à 2027. La loi qui le ratifie et fixe les indemnités de fonctionnement a été transmise au Grand Conseil.
Afin de faire face au défi posé par le vieillissement de la population, qui entraîne une augmentation des besoins de prise en charge des personnes en perte d'autonomie, et de garantir l'accès aux soins de qualité pour toutes et tous, le canton suit depuis de nombreuses années une politique favorisant le développement de structures intermédiaires.
Le nouveau contrat prévoit la poursuite du financement des prestations existantes, à savoir le financement d’une unité d'accueil temporaire de répit (UATR) composée de huit lits ainsi que de 112 logements sécurisés respectant les normes s’appliquant aux immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA).
L’UATR permet d’assurer une prise en charge médico-sociale de court-séjour de la personne âgée en perte d’autonomie, en vue de son retour à domicile.
Au niveau de l’IEPA, les prestations délivrées par l’HAGES incluent notamment une permanence nocturne, des activités communautaires, des mesures de promotion de santé et de prévention ainsi qu’une aide à la gestion administrative courante. L’HAGES exploite également une organisation d’aide et de soins à domicile (OASD), qui n’entre pas dans le périmètre de financement du contrat de prestations, mais qui délivre des prestations d’aide et de soins à domicile qui s’adaptent à l’évolution de l’état de santé des locataires, permettant à ces derniers d’éviter une institutionnalisation.
Ce contrat apporte une réponse novatrice à l’évolution des besoins observés dans le maintien à domicile et se compose de prestations qui viennent compléter le dispositif du réseau de soins de la politique sanitaire cantonale.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.
Rapport annuel 2023 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur l'activité en 2023 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C), conformément aux dispositions de la loi sur le tourisme. Avec une hausse de fréquentation de 19,8% par rapport à 2022, la croissance des nuitées a été exceptionnelle dans notre canton. Cette augmentation est la plus importante parmi les villes suisses.
Durant l'année 2023, la FGT&C a également renforcé ses activités de promotion dans le domaine du tourisme de loisirs, ce qui a permis d'augmenter le nombre de nuitées en provenance de Suisse, du Royaume-Uni, de France et d'Amérique du Nord.
Le rapport relève par ailleurs que le tourisme d'affaires a connu une embellie en 2023. Le Bureau des congrès a attiré 22 congrès qui ont généré 24,5 millions de francs de retombées économiques. Le tourisme d'affaires n'a toutefois pas retrouvé son niveau d'avant-pandémie, enregistrant une baisse d'environ 30% chez les voyageurs d'affaires individuels depuis 2019, année de référence avant-covid.
Par ailleurs, la FGT&C poursuit la mise en œuvre de sa stratégie pour un tourisme durable décidée en 2021. Elle entend notamment réduire les déchets dans le secteur de 30% d’ici 2025.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.
Un projet de territoire valorisant l'échelle régionale pour Collex-Bossy
Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal, le plan directeur des chemins pour piétons et le plan directeur de l'énergie de Collex-Bossy.
Avec son nouveau projet territorial, Collex-Bossy exprime ses intentions d'un développement équilibré et maîtrisé de ses villages et plus largement de son territoire. La vision communale vise à assurer les liens de mobilité avec les centres voisins, à valoriser l’agriculture et la production alimentaire locale, à placer la biodiversité et le paysage comme socle du développement communal et à accompagner la transformation du cadre bâti et des espaces publics.
Collex-Bossy est une commune principalement rurale. L’activité agricole, viticole et arboricole couplée à la proximité des espaces de nature (forêts, rives et réserves naturelles) constituent la richesse de son territoire, représentant plus de 95% de sa superficie. Quant aux villages, de taille restée limitée, ils entretiennent des liens fonctionnels forts avec les centres voisins, que ce soit pour l’activité économique, les services et commerces du quotidien ou encore, les équipements publics à la population.
Le plan directeur communal, le plan directeur des chemins pour piétons et le plan directeur de l'énergie seront prochainement consultable ici.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74
Nouvelles dénominations à Plan-les-Ouates et Cologny
Le Conseil d'Etat a validé les propositions de dénominations suivantes de la commune de Plan-les-Ouates dans le futur quartier du Rolliet, en hommage aux deux premières conseillères municipales communales: chemin Ida-COLOMB-BOURQUI, pour la voie commençant au chemin du Pont-du-Centenaire et finissant au chemin des Petites-Fontaines dans le quartier du Rolliet, et chemin Marguerite-BOYMOND-CHUIT, pour la voie commençant au chemin du Pont-du-Centenaire et finissant au chemin de la Mère-Voie.
Il a également validé la proposition de la commune de Cologny de baptiser Ponton de la Cédille le nouveau lieu de baignade le long du quai de Cologny.
Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.
Aboutissement de deux référendums communaux
Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des deux référendums suivants:
Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Collex-Bossy, du 14 mai 2024, ouvrant un crédit de 630 000 francs destiné aux travaux de réalisation d'une zone de rencontre à la route d'Ornex
La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:
- signatures annoncées: 167
- signatures contrôlées: 114
- signatures exigées: 108
- signatures validées: 109
Le nombre de 108 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.
Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex, du 13 mai 2024, constituant une servitude de passage pour tous piétons et véhicules, au profit des parcelles Nos 10175 et 10176, et à la charge des parcelles Nos 10176, 10695 et du dp10817, sises chemin Lullin 13, 15 et 17, sous condition d'un versement d'une indemnité de 285 000 francs, selon le projet d'acte notarié de Me Lorena Brechbuhl
La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:
- signatures annoncées: 256
- signatures contrôlées: 240
- signatures exigées: 205
- signatures validées: 236
Le nombre de 205 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.
Pour ces deux référendums, la date de la votation a été fixée au 24 novembre prochain.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, T. 022 327 90 90.
Election d'un membre du conseil d'administration des Services industriels de Genève par les conseillères et conseillers municipaux de la circonscription de la rive droite
Suite à la démission de M. Ricardo Munoz du conseil d'administration des Services industriels de Genève, le Conseil d'Etat a fixé au lundi 7 octobre la date de l'élection citée en titre (élection d'un membre par les conseillers municipaux des communes de la rive droite).
Nul ne peut être candidate ou candidat s'il n'est pas membre d'un exécutif de l'une des communes de la circonscription de la rive droite.
Le dépôt des candidatures est ouvert dès le vendredi 16 août 2024.
Les personnes candidates, même s'il s'agit de membres rééligibles, doivent s'inscrire auprès du service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 9 septembre 2024 avant 12h00.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, T. 022 327 90 90.
Clôture de la procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de la commune de Confignon
A l'issue de la procédure disciplinaire ouverte le 27 septembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes, a prononcé, par arrêté de ce jour, un avertissement à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de la commune de Confignon.
Les parties concernées ont été informées et il ne sera fait aucun autre commentaire.
Séminaire extra-muros d'été aux Trois-Chêne
Le Conseil d'Etat a choisi de tenir son traditionnel séminaire extra-muros d'été dans les communes des Trois-Chêne. Durant ce déplacement de deux jours, il a notamment été prévu une rencontre avec le directeur général de l'Appel de Genève, dont le siège se situe à Chêne-Bougeries, et une visite de la manufacture Caran d'Ache. Le jeudi, le gouvernement rencontrera les Conseils administratifs des communes des Trois-Chêne et aura également l'occasion d'échanger lors d'un apéritif avec la population.
Nomination
Genève internationale: nomination d'un nouveau membre du bureau de l'amiable compositeur
Le Conseil d'Etat a nommé M. François Lefort, ancien président du Grand Conseil, en tant que membre du bureau de l’amiable compositeur (BAC) dès le 1er septembre 2024. Le BAC a pour mission de rechercher des solutions à l'amiable dans les litiges impliquant les institutions ou personnes disposant du statut diplomatique et leurs employés.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.
Genève-Confédération
Genève soutient sous conditions le projet d'ordonnance sur l'organisation de crise de l'administration fédérale
Consulté par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) sur le projet d'ordonnance relatif à l'organisation de crise de l'administration fédérale, le Conseil d'Etat salue la volonté du Conseil fédéral de préciser et renforcer les structures et procédures de gestion de crise en mettant l'accent sur l'organisation de crise supradépartementale au sein de l'administration fédérale. A l'instar de la position de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) qu'il soutient, il approuve le projet d'ordonnance sous réserve de la prise en compte de plusieurs commentaires.
Le Conseil d'Etat regrette en effet l'absence d'approche plus large de la gestion de crise avec des interfaces verticales entre la Confédération et les cantons. Il relève en outre la nécessité de définir clairement les responsabilités respectives et les processus de conduite et de collaboration par rapport à la mise en place de trois états-majors distincts tels que prévus dans l'ordonnance.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.
Genève soutient les mesures d'économie d'électricité prévues pour ses centrales d'épuration
Consulté par le Département de l'Economie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat soutient le plan de mesures à prendre en cas de restriction de la consommation d'électricité pour les stations centrales d'épuration.
Dans sa réponse, le gouvernement indique que le canton bénéficie déjà, depuis 2022, d’un plan de continuité d'activité (PCA) pour ces installations en cas de pénurie d’électricité. Ce dernier prévoit une suspension temporaire de l'aération du traitement biologique, grande consommatrice d'énergie, pour trois des quatre centrales, et propose également de supprimer la désodorisation pour l’une d’entre elles. Ce plan permet ainsi de réaliser des économies plus ambitieuses que celles proposées par la Confédération.
Genève compte quatre stations centrales d'épuration situées à Aïre, Bois-de-Bay, Villette et Chancy.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Frédéric Bachmann, chef de secteur, unité territoire et stratégie, office cantonale de l’eau, DT, T. 022 546 74 26.
Conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé: soutien partiel aux modifications proposées
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la deuxième étape de mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers: création d'une loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmier (LCTSI) et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPsan).
Concernant la LCTSI, le Conseil d'Etat salue l'objectif des mesures qui visent à renforcer la revalorisation professionnelle des métiers et à développer les perspectives d'évolution des collaboratrices et des collaborateurs dans le domaine des soins.
Il souligne l'importance de définir un périmètre clair de mise en œuvre, pour éviter que ces mesures de soutien ne soient perçues comme des inégalités de traitement par d’autres métiers du soin et secteurs professionnels.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat regrette vivement qu'aucune réponse n'ait été proposée au niveau fédéral pour couvrir les coûts supplémentaires engendrés par ces mesures. Il propose ainsi de réfléchir à un modèle de financement incluant une contribution de de la Confédération, afin de pouvoir faciliter la mise en œuvre de cette loi.
Pour ces raisons, le Conseil d'Etat ne soutient que partiellement le projet de loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers qui nécessite d'être clarifié, notamment concernant le risque de perception d’inégalité et les aspects liés à la responsabilité du financement des mesures.
S'agissant des modifications la LPSan, le Conseil d'Etat soutient la variante qui n'autorise l'exercice de la pratique avancée qu'aux détentrices et détenteurs d'un master en science décerné par les Hautes écoles spécialisées (HES) ou les Hautes écoles universitaires (HEU).
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 377 45 12.
Soutien à la modification de l'ordonnance sur la transplantation
Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé la modification de l'ordonnance sur la transplantation. Cette adaptation fait suite à l'adoption de la modification par la population suisse, le 15 mai 2022, de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation) introduisant le principe du consentement présumé pour le don d'organes.
Les nouvelles dispositions règlementeront notamment le nouveau registre fédéral des déclarations relatives au don d'organes et de tissus, et établiront la liste des organes pour lesquels le principe du consentement explicite est maintenu. Elles fixent également la question des délais pour l'exercice du droit d'opposition de la part des proches.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.
Oui à plus de transparence pour les brevets concernant les variétés végétales
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de la loi sur les brevets d'invention (LBI), en lien avec la législation sur la protection des variétés prévue par la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales (LPOV). La règlementation proposée a pour but d'augmenter la transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection des variétés végétales.
Vu l'importance croissante de la technologie dans le domaine de la sélection de ces dernières, l'information en matière de brevets gagne en pertinence pour la personne ou l'entité créant une nouvelle variété végétale (l'obtenteur). Or, une recherche de brevets en la matière nécessite un important savoir-faire et ne garantit pas toujours de trouver tous les brevets pertinents.
La solution retenue crée un service de clearing en ligne, c’est-à-dire qui facilite notamment la vérification des droits de propriété intellectuelle. Il permet ainsi aux obtenteurs de déterminer, par le biais d'une procédure simple, si une variété végétale utilisée pour en développer une nouvelle est concernée par un brevet. Pour les titulaires de brevets, ce système permet de réduire les cas d'utilisation non autorisée de leur invention.
Cette solution, entièrement gérée sur le plan organisationnel et financier par l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), est sans incidence financière pour les cantons. En outre, il permet d'offrir un haut niveau de transparence et de sécurité juridique pour tous les acteurs concernés, favorisant ainsi l'innovation.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:
- 45'000 francs à l'association Autonomia, pour l'année 2024
- 54'000 francs à l'association PPING dans le cadre du financement du spectacle estival "Elements" autour de la rade de Genève les 16 et 17 août 2024, pour l'année 2024
Approbation des comptes 2023 de la Caisse publique de prêts sur gages
Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2023 de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG). L'exercice 2023 s'est soldé par un bénéfice de 894'987 francs. Cette forte augmentation du résultat par rapport à 2022 (163'074 francs) s'explique en partie par la comptabilisation d'un résultat exceptionnel de 736'981 francs issu du dénouement d'un dossier de prêt litigieux.
Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: états financiers 2023 approuvés
Le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers 2023 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie Romande. Les comptes annuels de celui-ci présentent des capitaux propres de 3,2 millions de francs pour l'exercice 2023.
En vertu de l'article 8 du règlement sur le Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, les états financiers du fonds sont soumis, après révision, à l'approbation du Conseil d'Etat.
Approbation du rapport annuel 2023 de l'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance
Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité annuel de l'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ASFIP) pour l'année 2023.
La surveillance du canton sur l'ASFIP porte uniquement sur les fondations dites classiques. La surveillance des fondations classiques présente un excédent de 44’815 francs et un autofinancement de 106%. Le nombre de fondations classiques sous surveillance a augmenté de 2% en 2023, pour atteindre 590.
Adoption du budget 2024 de la Maison de retraite du Petit-Saconnex
Le Conseil d’Etat a approuvé le budget pour l'année 2024 de la Maison de retraite du Petit-Saconnex (MRPS), qui prévoit un financement résiduel des soins destiné à couvrir la part cantonale de 8,4 millions de francs.
Agenda des invitations à la presse
| Date | Sujet | Lieu | Dpt | Contact |
|---|---|---|---|---|
|
22 août 11h00 |
Comment va l'école: résultats de l'enquête inédite auprès des parents et des élèves |
Salle 2 du DIP 6, rue de l'Hôtel-de-Ville |
DIP |
Lauranne Peman-Bartolini T. 022 546 69 48 ou 079 173 19 86 |