Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 12 janvier 2021

Date de publication
12 janvier 2022
Membres présents
M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat

Focus

Transition écologique: Genève investit pour une mobilité plus responsable à l'horizon 2030

Le Conseil d'Etat a adopté deux importants projets de loi pour financer le développement de transports durables et favoriser le report modal: le premier concerne la planification d’un réseau cantonal d'axes forts cyclables; le deuxième vise à atteindre l'électrification totale de la flotte des Transports publics genevois (TPG) d'ici 2030 (voir présentation).

Ainsi que le souligne Serge Dal Busco, président du Conseil d’Etat, chargé du département des infrastructures, "ces projets ambitieux, en phase avec les défis de notre époque, doivent permettre d’atteindre les objectifs que Genève s'est fixés en juin 2021 avec le Plan climat cantonal renforcé, soit la réduction de 40% du trafic individuel motorisé et l’atteinte du seuil de 40 % de véhicules électriques d’ici à 2030."

Créer douze axes forts vélos

Un peu plus de 20 millions de francs sont destinés à financer des études pour la mise en œuvre d'axes forts cyclables d'intérêt cantonal, permettant de relier les différents pôles du canton. Ces études correspondent à un volume d’investissement global de 150 millions de francs au cours des dix prochaines années. En complément des voies vertes, les douze nouveaux axes qui ont été identifiés doivent permettre d'allier vitesse et sécurité.

Electrifier les véhicules des TPG

Le deuxième projet de loi ouvre une subvention d'investissement de 350 millions de francs au titre de participation à l'électrification intégrale de la flotte des TPG d'ici à 2030. Il s’agit en particulier de remplacer les 235 autobus diesel en fin de vie par des autobus électriques entre 2025 et 2028. Au total, les besoins en matériel roulant à l'horizon 2030 se montent à environ 700 millions de francs, financés à parts égales entre les TPG et le canton, impliquant en outre l'acquisition ou le renouvellement de 56 tramways, 19 trolleybus et 285 E-bus.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

Votation du 13 février 2022: développement des réseaux thermiques structurants

Le développement des réseaux thermiques structurants coordonné à l'échelle du territoire cantonal est essentiel pour réussir la transition écologique du parc bâti genevois et réduire les conséquences du changement climatique sur notre région. Diminuer les émissions de gaz à effet de serre tout en valorisant les énergies renouvelables et locales, telle est aujourd'hui la priorité du Conseil d'Etat. Dans ce but, la loi constitutionnelle 12895 propose d'instaurer un monopole pour déployer les réseaux thermiques structurants principaux, qui permettront la fourniture et la distribution de chaleur et de froid vers de nombreux quartiers du canton (voir présentation).

La loi 12895 s’inscrit dans le cadre des objectifs climatiques cantonaux. "Il est impératif de développer les réseaux thermiques structurants afin que Genève réduise sa dépendance aux énergies fossiles et son impact sur l'environnement. Nous devons agir rapidement, ceci pour le bien des générations futures", souligne le conseiller d'Etat Antonio Hodgers. Le canton s'est fixé comme objectifs de réduire de 60% ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 (par rapport à leur niveau de 1990) et de parvenir à la neutralité carbone au plus tard en 2050. Le parc immobilier du canton consomme aujourd'hui plus de 50% de l’énergie thermique totale utilisée à Genève. 90% du chauffage et de la production d’eau chaude sanitaire des bâtiments est assuré par des énergies fossiles. Ce développement à grande échelle vise à valoriser, de la manière la plus étendue et efficiente possible, les énergies renouvelables et de récupération de chaleur locales telles que l’eau du lac, la géothermie, la biomasse ou encore les rejets thermiques provenant d’activités industrielles. Conformément aux objectifs fixés par le plan directeur de l’énergie (PDE), la part des énergies renouvelables et de récupération de chaleur dans les réseaux structurants devra s’élever à 80% en 2030. Grâce à ce déploiement, les réseaux thermiques structurants devraient, d'ici 2030, permettre de distribuer plus du double de l'approvisionnement thermique qu'aujourd'hui et couvrir 25% de la consommation thermique du canton.

Le monopole proposé a pour objectif principal d'accélérer le déploiement des réseaux thermiques structurants à l’échelle du territoire genevois, dans le but de réaliser ce développement en fonction des priorités énergétiques et non selon les seuls critères de rentabilité de chaque projet individuel. La loi 12896 votée par la majorité du Grand Conseil, dont l'entrée en vigueur dépend de l'approbation par le corps électoral de la loi constitutionnelle 12895, prévoit la délégation de ce monopole aux Services industriels de Genève (SIG) ainsi que les principales conditions de cette délégation. Les réseaux non structurants, notamment les réseaux de quartiers, ne sont pas compris dans ce monopole et pourront être réalisés et exploités par des entreprises privées. Le gouvernement souligne que la délégation de ce déploiement aux SIG vise également à en assurer la faisabilité économique tout en garantissant une tarification transparente et à un juste prix pour les usagers. Les tarifs devront être approuvés par le Conseil d'Etat. Ce développement nécessitera en effet de très importants investissements de la part de l'entreprise publique durant les années à venir. Le Conseil d'Etat rappelle que le développement des réseaux structurants est également porteur d'opportunités économiques pour le canton et le tissu économique genevois.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 076 615 63 58 ou 022 327 94 08.

Décisions du Conseil d'Etat

Genève

Le Conseil d'Etat en faveur de l'initiative populaire "Pour + de logements en coopérative"

Le gouvernement valide l'initiative populaire cantonale "Pour + de logements en coopérative" (IN 180) et invite le Grand Conseil à l'accepter.

Une analyse sur le niveau des loyers dans le canton de Genève, menée par l'office cantonal de la statistique (OCSTAT) en novembre 2021, aboutit très clairement au constat que les logements détenus par des coopératives permettent d'assurer aux locataires-coopérateurs des loyers à la fois plus raisonnables en termes de charge financière pour l'habitant et plus stables sur la durée. De plus, le Conseil d'Etat partage la préoccupation du comité d’initiative en ce qui concerne la pénurie de logements ainsi que l'augmentation des loyers. Ces deux éléments disqualifient de nombreux jeunes et de nombreuses familles à Genève dans la recherche et l'obtention d'un logement adapté à leurs besoins et à leurs moyens.

Le Conseil d'Etat considère que cette initiative vise à donner un élan plus important encore aux logements en coopératives pour remédier à ce problème et, au vu des constats effectués par l'OCSAT, ne peut qu'encourager la construction de ce type d'habitat, qui répond aux besoins d'un nombre important de ses concitoyens.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Logements répondant aux besoins prépondérants de la population: adaptation des loyers

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (RDTR) afin d'adapter les loyers des logements répondant aux besoins prépondérants de la population en fonction de la structure des ménages et de leurs revenus. Sur cette base également, le Conseil d'Etat a adapté le niveau des loyers admissibles sous l'angle de la loi sur les transformations, les démolitions et les rénovations (LDTR) pour tenir compte de l'évolution du revenu brut fiscal médian. Pour mémoire, ce dernier n'avait pas été adapté depuis 2011.

La LDTR s'applique aux logements ayant subi des travaux de transformation, de rénovation ou de démolition et permet de contrôler les loyers sur une période de trois à dix ans. Ces derniers doivent répondre aux besoins prépondérants de la population. Leur calcul se base sur le revenu brut médian des contribuables. Ils peuvent être révisés tous les deux ans, en fonction de l’évolution de ces revenus.

Avec cette modification réglementaire, le calcul des loyers des logements soumis à la LDTR suivra dorénavant la distinction mise en place par l'office cantonal de la statistique entre les contribuables "couples mariés" et les contribuables "célibataires". Une pondération sera par ailleurs appliquée en fonction du nombre de personnes constituant chacune des catégories. Cette évolution permet d'appliquer concrètement le critère lié au revenu fixé par la loi, tout en veillant à ce que les loyers restent accessibles à la majorité de la population.

Les loyers s'étendront ainsi de 2627 francs à 3528 francs la pièce par année au lieu de 2536 francs à 3405 francs actuellement, soit une augmentation de 3,6%.

Pour toute information complémentaire: M. Francesco Perrella, directeur, direction immobilière, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 43.

Nouvelle centralité et création de logements au cœur d'Onex

Armoiries d'Onex
Armoiries d'Onex

Les limites de zones ont été revues au lieu-dit "Onex-Centre", sur le territoire de la commune d’Onex, pour en faire une zone de développement.

Ces modifications permettront de créer une nouvelle centralité pour Onex à l'horizon 2050 (place des Deux-Eglises et axe rue des Bossons/route de Loëx), avec à la clé quelque 450 logements de différentes typologies, à prix et loyers contrôlés, et des activités variées. Les qualités paysagères et environnementales du site seront aussi améliorées.

Parmi les principaux objectifs de ce projet figure l'augmentation des performances énergétiques des bâtiments existants. Les réalisations urbaines actuelles, qui datent des années 50 à 70, nécessitent des rénovations, des surélévations, voire une démolition-reconstruction.

L'accent sera également mis sur le développement du réseau de mobilité douce et la mise en commun des lieux de stationnement. Les espaces publics seront, quant à eux, valorisés pour en faire de véritables lieux de vie, tout en préservant l'identité du quartier.

Pour toute information complémentaire: Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 076 615 63 58.

Protection de l’air: renforcement des exigences liées aux contrôles des chaudières

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la protection de l’air (RPAir) dans l'objectif de mieux protéger la santé publique. Cette démarche permettra de prendre en compte les exigences fédérales, mais aussi cantonales, plus strictes en ce qui concerne les chaudières à bois. L’entretien de ces installations pour le chauffage des bâtiments est ainsi renforcé pour Genève.

Cette modification réaffirme la volonté du gouvernement d’améliorer durablement la qualité de l’air tout en encourageant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques renouvelables. Le nouveau règlement permet de gérer plus strictement ces installations et ainsi être en phase avec la stratégie cantonale de protection de l'air 2030. L'utilisation du bois comme combustible constitue un atout précieux pour le climat, mais peut nuire à la qualité de l’air si les émissions qui en résultent ne sont pas maîtrisées.

Pour les installations à bois d’une puissance jusqu’à 70 kW, le contrôle des émissions interviendra tous les deux ans, avec la mesure systématique des émissions de poussières. Du fait de leur utilisation réduite, les installations de chauffage à bois de confort - cheminées de salon, poêles à bois, etc. - ne sont pas concernées.

Pour les chaudières à bois d’une puissance supérieure à 70 kW, une maintenance annuelle est désormais requise en plus du contrôle périodique des émissions.

La fréquence des contrôles pour les installations à gaz, établie à quatre ans par la Confédération, est ramenée à deux ans à Genève pour les équipements construits avant l'an 2000.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Subvention en faveur de l'Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit de 7 millions de francs au titre de subvention cantonale d'investissement à la Fondation ETM – Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales. Cette subvention doit permettre la transformation et l'aménagement en école de musique de l'immeuble situé au 2, passage de la Radio. Elle complètera le plan de financement de la fondation, qui se monte à 24 millions de francs. Ce projet est rendu nécessaire par une rupture du bail dont bénéficie actuellement la fondation au 8, route des Acacias.

L'ETM offre des filières de formations aux musiques actuelles de base, intensive et préprofessionnelle. Le projet prévoit que d'autres écoles de musique accréditées par le canton pourront donner leurs cours dans ces locaux. Il s'agit du département des percussions du Conservatoire de musique et de L'Ondine genevoise, aujourd'hui installée dans les sous-sols de l'école du Mail. Quelque 600 élèves pourront ainsi profiter de cette nouvelle infrastructure.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Le centre "le 28" poursuivra ses activités de promotion des métiers de la santé et du social de 2022 à 2025

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi visant à assurer le fonctionnement du centre "le 28" de 2022 à 2025, au moyen d'une aide financière totale de 1,484 million de francs sur les quatre prochaines années.

La relève des professionnelles et professionnels de la santé et du social reste un enjeu majeur des politiques publiques du canton pour maintenir le niveau actuel d'accès aux soins. La récente crise sanitaire a confirmé que les actions entreprises par le canton en vue de garantir un nombre suffisant de professionnelles et professionnels formés dans le domaine de la santé et du social sont adéquates et méritent d’être renouvelées. Parmi elles, les activités du centre "le 28". Géré par l'une des branches de l'Organisation du monde du travail, l'OrTra santé-social Genève, ce lieu participe aux efforts du canton dans la promotion des métiers de la santé et du social.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

L'Etat souhaite investir dans le système d'information des droits politiques du canton

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 10,2 millions de francs pour l'évolution du système d'information des droits politiques sur la période 2022 à 2027. Cet investissement est destiné à répondre aux évolutions nécessaires à l'exercice des droits politiques. Il sera notamment consacré à la mise en œuvre de nouvelles prestations numériques pour la population, par exemple en matière de traçabilité du vote. Par ailleurs, l'Etat souhaite renforcer la transparence, la traçabilité et la fiabilité des processus de vote, en fournissant en particulier à la commission électorale centrale des moyens de contrôle étendus, tout en continuant de garantir avec le même degré d'exigence qu'actuellement l'intégrité de l'ensemble des scrutins.

Outre les évolutions légales existantes et à venir, le domaine des droits politiques apparaît comme un champ en perpétuelle mutation, pour lequel l'Etat se doit de suivre l'évolution de la société. A travers ce crédit, le collège gouvernemental entend ainsi répondre aux attentes toujours plus fortes de la population en termes de participation à la démocratie et de transparence des données.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Genève-Confédération

Genève favorable à une cartographie des sols à l’échelle de la Suisse

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur le projet de concept d'une cartographie des sols à l'échelle de la Suisse.

Disposer d'informations complètes et fiables est utile non seulement pour la protection des sols, mais aussi pour l'agriculture, l'aménagement du territoire, la protection de la nature et de la forêt, la protection des eaux, pour l'approvisionnement en eau potable, ou encore dans le contexte d’adaptation au dérèglement climatique. Disposer d’un ensemble de cartes sur ces thématiques à l'échelle nationale représente un bénéfice pour plusieurs générations. Le projet prévoit un cofinancement à parts égales entre la Confédération et les cantons.

Dans sa réponse, Genève s’exprime en faveur de la variante dite joint venture avec la Confédération. Cette variante consiste à mandater le Centre de compétence sur les sols (CCSols), organe de la Confédération et des cantons spécialisé pour les sols, pour planifier et organiser les travaux de cartographie. Cette variante est également la moins coûteuse des solutions de collaboration étudiées. La durée estimée pour la réalisation de la cartographie est de vingt ans, tandis que les coûts totaux estimés sont de 430 millions de francs. La répartition des coûts entre les cantons n'est pas encore connue.

Ce projet nécessite des adaptations légales, relatives notamment à l'obligation de cartographie et de financement, et ne pourra formellement débuter qu'une fois ces adaptations adoptées.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, géologue cantonal, DT, T. 022 546 70 77.

Ville de Genève et Avanchet-Parc: l'inventaire des sites construits d'importance nationale s'étoffe

Genève a répondu favorablement à une consultation de l'Office fédéral de la culture portant sur la révision de l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) en vue de valoriser la Ville de Genève et d'y intégrer l'ensemble Avanchet-Parc, à Vernier. Il salue le travail considérable de mise à jour des données effectué par les services en charge de ce projet.

Le nouvel inventaire ISOS s'étoffe significativement. Il présentera l'histoire et l'intérêt de plus de 130 secteurs à Genève, reconnaissant ainsi la qualité du développement du canton durant ces quarante dernières années. La Confédération invite d'ailleurs les autorités concernées à poursuivre dans cette voie. Dans le cadre de cette démarche, le gouvernement genevois demande toutefois de mieux reconnaître les qualités historico-architecturales des Rues-Basses et de tenir compte des projets d’urbanisation déjà en cours de réalisation dans le périmètre de la Ville de Genève.

La volonté d’inscrire l'ensemble Avanchet-Parc dans l’ISOS est également saluée par les autorités genevoises. Ces dernières souhaitent toutefois que les projets identifiés par la commune de Vernier soient simultanément réalisés en priorité: rénovation énergétique, accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et construction d’un espace familles.

Pour élaborer sa réponse, le canton a consulté les deux communes concernées, les associations de défense du patrimoine et de la nature ainsi que la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS).

Voir les sites précédemment valorisés dans le cadre d'ISOS.

Pour toute information complémentaire: M. Matthieu de la Corbière, historien cantonal des monuments, directeur du service de l'inventaire des monuments d'art et d'histoire, OPS, DT, T. 022 546 60 87.

Soutien au projet de loi fédérale sur l'institution financière de développement SIFEM SA

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant le projet de loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM SA.

Le gouvernement genevois se montre favorable au projet, qui apporte certaines clarifications et précisions, sans modification substantielle. Il a toutefois souhaité rappeler l'importance du suivi des fonds d'investissement intermédiaires et des entreprises financées, afin de veiller au respect des normes environnementales et des droits humains, ainsi qu'à la protection des travailleuses et des travailleurs, des bénéficiaires ou des usagers.

La Confédération, comme de nombreux pays donateurs, est dotée d'une société financière spécialisée dans le financement du développement, chargée de la promotion des investissements dans le cadre de la coopération au développement. SIFEM a été établie en 2011 en tant que société anonyme de droit privé dont la Confédération est l'unique propriétaire. SIFEM investit dans les entreprises privées de pays en développement ou émergents, dont il est escompté, outre un rendement financier, des effets de large portée sur le développement et la création d'emplois. En effectuant des investissements et en mobilisant des fonds du secteur privé, SIFEM contribue à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies. Le projet de loi dont il est question vise à mettre les dispositions d'organisation de SIFEM en conformité avec les exigences constitutionnelles et les principes de gouvernement d'entreprise de la Confédération.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Autres décisions en bref

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour les années 2022 à 2025:

  • 460'828 francs à l'association Actifs, qui œuvre en faveur des personnes en situation de handicap mental et qui a pour but de leur donner la possibilité de développer leur autonomie;
  • 790'996 francs à l'association Pro Mente Sana, qui a pour but de promouvoir et défendre les intérêts et les droits généraux des personnes souffrant de troubles psychiques;
  • 493'836 francs à la Maison genevoise des médiations, qui favorise la résolution des conflits par la médiation dans les domaines de la famille, du travail, du droit pénal et du voisinage et qui offre un lieu de pratique et d'échanges sur cette méthode amiable dans le canton de Genève;
  • 154'336 francs à l'association pour la permanence de défense des patients et des assurés (APAS). L'APAS dispense des conseils juridiques dans les domaines de l'assurance-invalidité, des prestations complémentaires, de l'assurance perte de gain en cas de maladie ou d'assurance-accident, de la prévoyance professionnelle ainsi que du droit des patients, de la responsabilité médicale et de la responsabilité civile.

 

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière annuelle de 1 018 739 francs à l'association Aide aux victimes de violence en couple (AVVEC) pour les années 2021 à 2024 (12845) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Constatation de l'absence de demande de référendum à l'encontre de la loi du 11.11.2021 relative à l'aide complémentaire RHT COVID (12989) Conseil d'Etat 1er novembre 2021
Loi du 12.11.2021, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d'une zone affectée à de l'équipement public au lieu-dit "Les Verchères") (12981) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière d'un montant annuel de 1'602'366 francs à l'association Carrefour addictionS pour les années 2021 à 2024 (12865) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, ouvrant un crédit d'investissement de 28 000 000 francs supplémentaire à la loi 12464 ouvrant un crédit de renouvellement de 179 225 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destinés à divers investissements de renouvellement des Hôpitaux Universitaires de Genève et aux investissements liés à la pandémie de coronavirus (13001) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18) (Remboursement d'impôt à des époux séparés ou divorcés) (12906) Conseil d'Etat 1er janvier 2023
Loi du 12.11.2021, modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22) (Modifications organisationnelles) (12891) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière annuelle de 351 450 francs à l'association SOS Femmes pour les années 2021 à 2024 (12835) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11510 ouvrant un crédit de renouvellement de 374 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département présidentiel (12916) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11511 ouvrant un crédit de renouvellement de 2 500 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département des finances (12917) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11512 ouvrant un crédit de renouvellement de 36 319 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'instruction publique, de la culture et du sport, ainsi que d'un crédit supplémentaire de 1 500 000 francs accordé par la commission des travaux (12918) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11513 ouvrant un crédit de renouvellement, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la sécurité et de l'économie et de la loi 12144 ouvrant un crédit d'investissement supplémentaire à la loi 11513 pour la modernisation de la police cantonale en lien avec la nouvelle loi sur la police pour un montant total de 24 792 000 francs, ainsi que d'un crédit supplémentaire de 2 000 000 francs accordé par la commission des travaux (12919) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11514 ouvrant un crédit de renouvellement de 5 156 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, ainsi que de deux crédits supplémentaires de 1 031 199 francs accordés par la commission des travaux (12920) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11515 ouvrant un crédit de renouvellement de 51 504 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'environnement, des transports et de l'agriculture (12921) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11516 ouvrant un crédit de renouvellement de 7 477 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé (12922) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11517 ouvrant un crédit de renouvellement de 1 800 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du Grand Conseil (12923) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11518 ouvrant un crédit de renouvellement de 115 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la Cour des comptes (12924) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11519 ouvrant un crédit de renouvellement de 10 000 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du Pouvoir judiciaire (12925) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11520 ouvrant un crédit de renouvellement de 400 000 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement liés en vue des travaux de rénovation et transformation du parc immobilier de l'Etat (12926) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11521 ouvrant un crédit de renouvellement de 153 350 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, relatif aux systèmes d'information et de communication de l'Etat, ainsi que d'un crédit supplémentaire de 600 000 francs accordé par la commission des travaux (12927) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11522 et du crédit supplémentaire de la loi 12081 ouvrant un crédit de renouvellement pour un montant total de 111 245 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la direction générale du génie civil (12928) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11523 ouvrant un crédit de renouvellement de 15 300 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la HES-SO Genève (12929) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11524 ouvrant un crédit de renouvellement de 59 950 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Université de Genève (12930) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11525 ouvrant un crédit de renouvellement de 20 000 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, concernant la subvention d'investissement de l'Etat de Genève au renouvellement et à l'adaptation du réseau secondaire des communes (12931) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11526 ouvrant un crédit de renouvellement de 7 240 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Hospice général (12932) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11527 ouvrant un crédit de renouvellement de 8 000 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) (12933) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, accordant une indemnité annuelle d'exploitation de 25 611 400 francs à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève pour les années 2021 à 2024 (12867) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie (PA 454.00) (12998) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement (PA 565.00) (12997) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, abrogeant la loi concernant la constitution d'une Fondation de la commune de Versoix pour l'installation d'entreprises, d'artisanat et de commerces (PA 455.00) (12995) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, modifiant diverses lois en lien avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, du 19.06.2020 (dispositions soumises au référendum à 2%) (12975) Conseil d'Etat 1er février 2022
Loi du 12.11.2021, modifiant diverses lois en lien avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, du 19.06.2020 (dispositions soumises au référendum à 500 signatures) (12975) Conseil d'Etat 1er février 2022
Loi du 12.11.2021, accordant une indemnité annuelle de fonctionnement de 1'408'636 francs à l'association du Centre genevois de consultation pour les victimes d'infractions pour les années 2021 à 2024 (12822) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 826'106 francs à la Croix-Rouge genevoise pour les années 2021 à 2024 (12820) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 207'900 francs à l'association Pluriels pour les années 2021 à 2024 (12819) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 356'372 francs à la Fondation Phénix pour les années 2021 à 2024 (12818) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, accordant une indemnité annuelle de fonctionnement de 2'729'768 francs à l'association Argos pour les années 2021 à 2024 (12817) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 236'939 francs à l'association Entreprise d'insertion l'Orangerie pour les années 2021 à 2024 (12816) (L12816) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Loi du 12.11.2021, modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (L-CIIS) (K 1 37.0) (12999) (L12999) Conseil d'Etat Samedi 15 janvier 2022
Date de publication
12 janvier 2022
Membres présents
M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat