Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 11 septembre 2024

Date de publication
11 septembre 2024
Publié dans

Décisions du Conseil d'Etat

Genève

Plan de mobilité des institutions de droit public: signature d'une feuille de route pour les années 2024-2029

Le Conseil d'Etat a approuvé la feuille de route stratégique concernant les plans de mobilité de onze institutions de droit public. Par des mesures impératives et optionnelles, l'objectif est de favoriser les modes de transports actifs et collectifs et d'accompagner les nouveaux modes de travail (télétravail, espaces de coworking, flexibilité des horaires, visioconférence, etc.)

Cette feuille de route, la deuxième du genre, couvre la période 2024-2029 et concerne les Services industriels de Genève, les Hôpitaux universitaires de Genève, l'Aéroport international de Genève, les Transports publics genevois, la Fondation des parkings, l'Université de Genève, la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, la Fondation pour les terrains industriels de Genève, l'Hospice général, les Etablissements publics pour l’intégration et l'Institution genevoise de maintien à domicile.

Pour le canton, cette feuille de route constitue un outil de gouvernance pour gérer la mobilité des collaborateurs de ces institutions de manière homogène et exemplaire, tout en donnant à ces dernières une légitimité pour mettre en place des mesures en faveur d'une mobilité responsable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. David Favre, directeur général de l'office cantonal des transports, DSM, T. 078 892 02 70.

Engagement en faveur de l'inclusion numérique

Répondant à une motion sur l'"illectronisme" (l'illettrisme appliqué au numérique), le gouvernement réaffirme son intention de garantir l'accès aux prestations publiques pour toutes et tous. Dans le cadre de sa politique numérique, il s'engage en faveur de l'inclusion et fait de la réduction des fractures numériques une priorité de la législature. Cet engagement sera concrétisé par l'élaboration d'une stratégie d'inclusion numérique.

Le canal numérique ne peut être le seul accès à une démarche administrative, conformément au droit à l'intégrité numérique, à la loi sur l'administration en ligne et à son règlement d'application. Le développement continu de la cyberadministration vise à permettre à chacune et chacun d'accéder à des démarches administratives en tout temps et en tous lieux. Le Conseil d'Etat rappelle que des services de l'Etat fournissent une assistance en présentiel pour accéder aux démarches administratives.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Une trentaine de nouveaux logements à la cité de Meyrin

Armoiries de Meyrin
Armoiries de Meyrin

Le Conseil d’Etat a abrogé un plan localisé de quartier (PLQ) situé à Meyrin, à la rue de la Prulay, à deux pas de l’école primaire de la Golette, datant de 1980. Cette décision permettra la création d’une trentaine de nouveaux logements en surélevant de deux étages l’immeuble du n° 19, rue de la Prulay, ainsi que les deux immeubles contigus situés à la rue Gilbert 5 et 7. Un assainissement énergétique de l’existant est également prévu.

Le projet de construction devra respecter les orientations architecturales qualitatives de l’étude directrice Oberson, qui s’applique à l’ensemble des bâtiments composant la cité de Meyrin. Cette étude vise à identifier les potentiels de densification en veillant à préserver les fortes qualités urbanistiques, architecturales et de sociabilité de cet ensemble bâti.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – région Rhône-Ouest, DT, T. 022 546 73 67.

Plainpalais: rachat d'un droit de superficie à la rue des Pavillons

Le Conseil d'Etat a racheté un droit de superficie (DDP) à la coopérative Les Pavillons 3. La parcelle concernée, propriété de l'Etat, se situe dans le quartier de Plainpalais, au 3, rue des Pavillons.

Ce rachat est le fruit d’un accord conclu entre les administrateurs de la coopérative et l’administration cantonale. Il est financé par le fonds propre affecté à la construction de logements d'utilité publique (LUP), qui vise à créer un parc pérenne de logements de ce type dans le canton. Une fois la vente finalisée, l'immeuble intégrera le parc des LUP. Sa gestion sera confiée à une fondation immobilière de droit public ou à la Fondation pour la promotion du logement et de l’habitat coopératif, selon les règles d’attribution des terrains par l’Etat de Genève.

Les Pavillons 3 avaient obtenu ce droit de superficie en 2004. Ils y ont construit un immeuble de logements avec arcades commerciales.

Pour toutes demandes complémentaires aux médias: Mme Raphaelle Vavassori, directrice de la planification et des opérations foncières, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 60 60.

Crédit d’investissement pour adapter le réseau de radiocommunication sécurisé POLYCOM

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 1,182 million de francs pour l'adaptation du réseau de radiocommunication sécurisé POLYCOM, en vue du maintien de sa disponibilité opérationnelle.

Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'évolution nécessaire de POLYCOM, utilisé par les autorités et les organisations chargées du sauvetage et de la sécurité (AOSS) en Suisse, suite aux modifications des composants du réseau national apportées par la Confédération.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Serge Holdener, chef du secteur télématique, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 77.

Genève-Confédération

Genève globalement favorable à des modifications d’ordonnances environnementales

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Conseil d’Etat approuve les orientations prises par la Confédération concernant la révision de diverses ordonnances en lien avec l'environnement. 

Il salue ainsi l'introduction d'une base légale permettant aux cantons d'autoriser l'exportation des matériaux d'excavation et de percement non pollués vers des zones frontalières. Il soutient également l’abaissement des valeurs limites des concentrations chimiques lors d’atteintes aux eaux par des sites pollués. Il est par ailleurs favorable à l’amélioration de la protection des sols avec la fixation de valeurs limites de polluants dans les sols, comme le mercure. Cela permet de valoriser ou éliminer de manière adéquate les matériaux terreux pollués sur le canton de Genève. L’inscription claire de la notion de teneur en matière organique apporte une meilleure information sur la fertilité des sols et leur préservation à long terme.

En revanche, le gouvernement genevois désapprouve la proposition de soustraire des déchets urbains des installations d'incinération d'intérêt public pour les éliminer en cimenterie. Cela mettrait en péril le fonds cantonal de gestion des déchets (FCGD), qui finance notamment les espaces de récupération cantonaux ou des animations thématiques dans les écoles. Cette proposition ouvre également la voie à une fuite des déchets hors du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Formations et activités autorisées en matière de radioprotection: soutien à la révision de l'ordonnance

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé la révision partielle de l'ordonnance sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection (rayonnement ionisant par exemple utilisé dans le domaine médical).

Les modifications proposées visent à adapter l’ordonnance aux exigences et aux évolutions actuelles. Elles ont pour but de garantir que les formations sont adaptées aux besoins des participants, ce qui améliorera la qualification dans le domaine de la radioprotection. Tout en approuvant ces modifications, le Conseil d'Etat estime toutefois qu'il convient de réduire les exigences de formations afin de les rendre compatibles avec la réalité hospitalière.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Autres décisions en bref

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

  • 3 645 000 francs à la Fondation Martin Bodmer pour les années 2024 à 2028
  • 372 000 francs à 2050Today, action climatique pour la Genève internationale pour les années 2025 à 2027

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi du 20 juin 2024 approuvant le rapport de gestion du Conseil d’Etat pour l’année 2023 (13442) Conseil d'Etat Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels des Etablissements publics pour l’intégration pour l’année 2023 (13455) Conseil d'Etat Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels de l’Hospice général pour l’année 2023 (13454) Conseil d'Etat Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (FPLC) pour l’année 2023 (13457) Conseil d'Etat Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 20 juin 2024 approuvant les rapports individuels d’activité des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l’année 2023: Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (13462) Conseil d'Etat Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l’année 2023 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (13461) Conseil d'Etat Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour l’année 2023 (13459) Conseil d'Etat Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 20 juin 2024 approuvant le rapport d’activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (FPLC) pour l’année 2023 (13458) Conseil d'Etat Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’année 2023 (13478) Conseil d'Etat Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 20 juin 2024 approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l’année 2023 (13477) Conseil d'Etat Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l’année 2023 (13476) Conseil d'Etat Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2023 (13474) Conseil d'Etat Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 20 juin 2024 approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l’année 2023 (13471) Conseil d'Etat Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) pour l’année 2023 (13470) Conseil d'Etat Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’année 2023 (13468) Conseil d'Etat Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels de l’Aéroport international de Genève pour l’année 2023 (13452) Conseil d'Etat Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés de l’Université de Genève pour l’année 2023 (13472) Conseil d'Etat Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01 – 13390) Grand Conseil Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour l’artisanat, le commerce et l’industrie (PA 454.00 – 13440) Conseil d'Etat Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement (PA 565.00 – 13439) Conseil d'Etat Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21 juin 2024 ouvrant un crédit d’investissement de 13 785 000 francs pour la dématérialisation complète des processus du logement et de la planification foncière (13413) Conseil d'Etat Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (Exonération fiscale des fondations immobilières de droit public) (I 4 05 – 13246) Conseil d'Etat 1er janvier 2022 (uniquement art. 14A, al. 4)
Loi du 21 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés de l’Etat de Genève pour l’année 2023 (13444) Conseil d'Etat Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21 juin 2024 approuvant les états financiers individuels de l’Etat de Genève pour l’année 2023 (13443) Conseil d'Etat Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

 

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact
12 septembre
10h00
Présentation du projet de budget 2025 de l’Etat de Genève

Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

CE

Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07 ou 079 416 84 10

19 septembre

8h30

Résultats de l'étude sur l'impact du salaire minimum

DEE, salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie

DEE

Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72

Date de publication
11 septembre 2024
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